FORMATION XLAB PLAN JOURNEE DU 14 DECEMBRE 2006 LOLF et NCBC (Généralités) : HD; Rappels réglementaires: - Budget (DLM); - Dépenses (HD+LR); Présentation BFC (LR); Impact sur Xlab (CAG)

LA LOLF ET LE NCBC GENERALITES

Décisions modificatives I- LE BUDGET A. Définition Le budget est l ’acte juridique par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme Budget primitif Décisions modificatives I - LA NOTION DE BUDGET. Définition: Le budget de l’Etat est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’État. Il est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’Etat. C’est la loi de finances qui détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. Les subventions de l’Etat qui sont allouées au C.N.R.S. figurent dans la loi de finances. Le budget du C.N.R.S. prévoit et autorise pour l’année à venir les recettes et les dépenses de l’établissement. Il comprend les subventions de l’État mais également les ressources propres. G.TRAIMOND-janvier 2005

B LES PRINCIPES BUDGETAIRES ANNUALITE UNITE UNIVERSALITE SPECIALITE I LE BUDGET B LES PRINCIPES BUDGETAIRES ANNUALITE UNITE UNIVERSALITE SPECIALITE SINCERITE (introduit par la LOLF) EQUILIBRE 3 - Principe de l’universalité L’ensemble des recettes assure l’exécution de l’ensemble des dépenses. Le budget doit retracer toutes les dépenses et toutes les recettes.Ce principe a deux conséquences: * la règle de non-contraction ou règle du produit brut: il ne peut être procédé à aucune compensation ou contraction entre les dépenses et les recettes, qui doivent figurer au budget pour leur montant intégral. * la règle de non-affection d’une recette à une dépense: le produit d’une recette ne peut être affecté à la réalisation d’une dépense particulière. Dérogations: les ressources affectées ( produits affectés avec une destination déterminée - contrats avec des tiers publics ou privés -, dons et legs, ...). 4 - Principe de spécialité Les crédits sont spécialisés dans leur objet. Les crédits alloués pour des dépenses de personnel ne peuvent être employés pour des dépenses de fonctionnement sans une autorisation préalable du Parlement ou du Conseil d’Administration. Aménagement: la dotation globale permet aux laboratoires d’engager indifféremment sur les crédits qui leur sont notifiés des dépenses de fonctionnement, de moyen équipement, des missions. 5 - Principe d'équilibre Les ressources (recettes) et les charges (dépenses) autorisées doivent être de même montant. G.TRAIMOND-janvier 2005

II - L’ELABORATION ET LE VOTE DU BUDGET A Budget de l’Etat Préparation Vote B Budget du CNRS Présentation au Conseil d’Administration B) Budget du C.N.R.S. Le C.N.R.S. reçoit de l’État la majorité des moyens nécessaires à son fonctionnement (crédits et emplois ). Il doit évaluer ses besoins, en tenant compte des directives gouvernementales et des impératifs budgétaires. Les demandes étudiées et planifiées par la Direction des Finances (DFI), sous l’autorité du Directeur Général, et en liaison avec les Départements scientifiques, sont envoyées au Ministère de tutelle qui les examine. Après examen, le Ministère notifie ( en mai ) les moyens nouveaux mis à la disposition du C.N.R.S. Les dossiers de mesures nouvelles sont alors préparés pour les discussions budgétaires avec le Ministère de tutelle et le Ministère chargé du Budget. Le Conseil d’Administration délibère sur le budget et ses modifications, la répartition des moyens entre les départements scientifiques, les programmes, les instituts nationaux et les services communs. La mise en forme du budget a lieu en octobre. Il est présenté au Conseil d’Administration du C.N.R.S. pour approbation en principe avant le 1er novembre de l’année n-1. Le budget du C.N.R.S. est définitivement établi après le vote par le Parlement de la Loi de Finances qui attribue à l’Établissement la plus grande partie de ses moyens. Décisions modificatives : le budget doit être exécuté dans sa forme initiale. Toutefois, les décisions modificatives permettent de corriger ou compléter les prévisions du budget (virements de crédits, ouverture de crédits complémentaires ). Le Directeur Général, le Secrétaire Général, le Contrôleur financier et l’Agent Comptable Principal assistent aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative. G.TRAIMOND-janvier 2005

II - L’ELABORATION ET LE VOTE DU BUDGET C La L.O.L.F. (loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001) C) la LOLF (les notes bleues n° 265-février 04) Par exemple : mission “ Recherche et enseignement supérieur ” programmes “ formations supérieures et recherche universitaire ” “ vie étudiante ” “ recherche spatiale ” “ recherche dans le domaine des risques et des pollutions ” (12 programmes) actions “ formation initiale et continue du baccalauréat à la licence ” etc. Les apports essentiels de la future architecture budgétaire : un budget plus compréhensible : à une structure par “ chapitres budgétaires ” se substitue une structure qui identifie les moyens alloués aux politiques publiques. Cette mesure redonne du sens au débat parlementaire sur le budget de l’Etat. Le budget n’est plus débattu par ministères mais par missions. La distinction entre mesures nouvelles et services votés disparaît : Avant la loi organique : 94% des crédits sont reconduits quasi-automatiquement en un seul vote d’une année sur l’autre (services votés) sans examen au fond. L’essentiel des débats porte sur seulement 6% du budget général ; Avec la loi organique : 100% des crédits seront discutés et votés au Parlement, par grandes missions gouvernementales. G.TRAIMOND-janvier 2005

Missions (niveau du vote) Programmes (niveau de spécialisation) Terminologie: Missions (niveau du vote) Programmes (niveau de spécialisation) Actions PAP (projet annuel de performance)=projet de loi de finances présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié RAP (rapport annuel de performance)=projet de loi de règlement BOP Budget opérationnel de programme

Nomenclature par destination II - L’ELABORATION ET LE VOTE DU BUDGET LA L.O.L.F.: LES PRINCIPES Nomenclature par destination

II - L’ELABORATION ET LE VOTE DU BUDGET LA L.O.L.F.: LES PRINCIPES

Budget de l’Etat version LOLF 132 PROGRAMMES Budget 2004 848 CHAPITRES Budget 2006 34 MISSIONS Budget 2006 580 ACTIONS

Budget MENESR version LOLF MISSION INTERMINISTERIELLE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 13 PROGRAMMES dont 6 programmes du MENESR 72 ACTIONS

La mission interministérielle recherche et enseignement supérieur PROGRAMME 1 Formations supérieures MENESR Formations supérieures et recherche universitaire PROGRAMME 2 Formation supérieures MENESR Vie étudiante PROGRAMME 3 Recherche MENESR Recherches scientifiques et technologiques pluri disciplinaires PROGRAMME 4 Recherche MENESR Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources PROGRAMME 5 Recherche MENESR Recherche spatiale (hors recherche duale) PROGRAMME 6 Recherche MENESR Orientation et pilotage de la recherche Budget 2005: 9 206M€ Budget 2005: 1 707M€ Budget 2005: 3 685M€ Budget 2005: 1 134M€ Budget 2005: 1 201M€ Budget 2005: 568M€

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires PROGRAMME 3 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires CNRS – INSERM – INRIA – INED – CEA civil – IPEV – ANRS – fondations de recherche – organisations internationales Action 1 : recherches scientifiques et technologiques en SDV-BS Action 2 : recherches scientifiques et technologiques en M-STIC-MNT Action 3 : recherches scientifiques et technologiques en PCSPI Action 4 : recherches scientifiques et technologiques en PNHE Action 5 : recherches scientifiques et technologiques en STUE Action 6 : recherches scientifiques et technologiques en SHS Action 7 : recherches interdisciplinaires et transversales Action 8 : information scientifique et technique Action 9 : Très grandes infrastructures de recherche Action 10 : pilotage et animation de la recherche (moyens généraux et appui à la recherche)

Le CNRS dans le programme 3 Actions Poids relatif du CNRS Sciences de la vie, biotechnologies, santé 45% Mathématiques, STIC, micro et nanotechnologies 58% Physique, chimie, sciences pour l’ingénieur 95% Physique nucléaire et des hautes énergies 48% Sciences de la terre, de l’univers et de l’environnement 84% Sciences de l’homme et de la société 97% Recherches interdisciplinaires et transversales Information scientifique et technique 51% Très grandes infrastructures de recherche 71% Moyens généraux et d’appui à la recherche 43% Toutes actions 62% G.TRAIMOND-janvier 2005

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources PROGRAMME 4 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources INRA – CEMAGREF – IRD – CIRAD – IFREMER - BRGM Action 1 : recherches scientifiques et technologiques sur les ressources, les milieux et leur biodiversité Action 2 : recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation associés Action 3 : recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes socio-économiques associés Action 4 : recherches scientifiques et technologiques sur l’alimentation, ses produits et leurs effets sur le bien-être Action 5 : recherches scientifiques et technologiques pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et les risques naturels Action 6 : diffusion,transfert et valorisation des connaissances scientifiques, des technologies et des compétences Action 7 : conception et gestion d’infrastructures pour la recherche et l’appui aux politiques publiques Action 8 : moyens généraux

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires PROGRAMME 3 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Le projet annuel de performances du programme Objectif n° 1 : produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Indicateur de production scientifique (articles publiés dans les revues à comité de lecture) Indicateur de reconnaissance scientifique (indice d’impact relatif des articles publiés)

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires PROGRAMME 3 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Le projet annuel de performances du programme Objectif n° 2 : développer le dynamisme et la réactivité de la recherche publique Indicateur de dynamisme (taux de renouvellement des unités) Indicateur de réactivité (publications dans les domaines prioritaires)

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires PROGRAMME 3 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Le projet annuel de performances du programme Objectif n° 3 : contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale par le transfert et la valorisation des résultats de la recherche Indicateur d’efficacité de la politique de valorisation (nombre de brevets en cours) Indicateur d’efficience (dépenses de dépôt et maintenance des brevets et licences / nombre de licences)

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires PROGRAMME 3 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Le projet annuel de performances du programme Objectif n° 4 : concourir au développement de l’attractivité internationale de la recherche française Indicateur d’attractivité (proportion d’étrangers parmi les chercheurs, enseignants chercheurs, post doctorants et ingénieurs de recherche)

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires PROGRAMME 3 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Le projet annuel de performances du programme Objectif n° 5 : participer activement à la construction de l’espace européen de la recherche Taux de succès des participations françaises aux appels à propositions du PCRD Taux de coordination des projets de recherche du PCRD