LA RÉFORME DES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011 LA RÉFORME DES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Les textes officiels Décret 2011-78 du 24 juin 2011 Circulaire 2011-111 du 01 août 2011 ( cf. BO spécial n°6 du 25 août 2011) Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

Objectifs de la réforme REAFFIRMER LE RESPECT EN MATIERE SCOLAIRE REDUIRE LES RISQUES DE DESCOLARISATION EN LIMITANT LES EXCLUSIONS TEMPORAIRES OU DEFINITIVES RESPONSABILISER LES ELEVES Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

Ce que change le décret Article R511-13 relatif à l’échelle des sanctions Article R 511-14 relatif à l’autorité du chef d’établissement Article R 511-19 relatif à la constitution de la commission éducative Article R 421-10 relatif aux obligations du chef d’établissement en matière de maintien de l’ordre public Article R. 511-14 Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa de l'article R. 511-13, sous réserve que la durée de l'exclusion n'excède pas huit jours. Article R. 511-19-1, Créé par Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 9. Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné. Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves. La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions. Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011 4

Les sanctions Article R 421-5 du Code de l’Education, article R511-13-I du décret La nouvelle échelle des sanctions (à insérer dans le règlement intérieur de l’établissement) se décline comme suit: «  (…) Le règlement intérieur comporte une chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l’échelle des sanctions prévues à l’article R 511-13 du code de l’éducation (...) ».   I. - Les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1° L’avertissement 2° Le blâme 3° La mesure de responsabilisation 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel. Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011 5

Les sanctions article R511-13-I Jusqu’au 31 08 2011 Depuis le 01 09 2011 compétence du chef d’établissement ou du conseil de discipline avertissement blâme mesure de responsabilisation exclusion temporaire de la classe : pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement et ne peut excéder 8 jours. exclusion temporaire de l’établissement ou d’un service annexe (cette exclusion ne peut excéder 8 jours) compétence exclusive du conseil de discipline exclusion définitive de l’établissement ou d’un service annexe les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel Avertissement blâme exclusion temporaire de 8 jours au plus, de l’établissement (décision du chef d’établissement seul) exclusion temporaire d’1 mois maximum, de l’établissement ou d’un service annexe (décision du conseil de discipline) exclusion définitive de l’établissement ou d’un service annexe (décision du conseil de discipline) les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

La réaffirmation du respect Elle se traduit par : Automaticité de la procédure disciplinaire (Article 3 du décret 2011-78) Dans les cas suivants Violence verbale Violence physique Acte grave Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

2-réduire les risques de déscolarisation 1 mesure phare Exclusion temporaire de la classe Jusque là, elle devait « rester exceptionnelle ». Rendue possible MAIS L’inclusion devient une mesure éducative obligatoire L’exclusion de plus de 8 jours est supprimée, mais il surtout noter la volonté de maintenir l’élève dans l’établissement pour éviter toute rupture avec la « res scola » L’établissement organise la continuité de l’enseignement en transmettant à l’élève l’ensemble des cours auxquels il n’assiste pas Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

La responsabilisation 3- la mesure de responsabilisation La responsabilisation Faire participer l’élève, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Sanction qui peut être externalisée par vote du CA convention entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation. L’accord de l’élève, et lorsqu’il est mineur, celui de son représentant légal. Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

La commission éducative La commission de vie scolaire devient Le Conseil d’Administration en fixe la composition Le Règlement intérieur en stipule les modalités Elle a un rôle de prévention dans la mesure où elle participe, notamment, à la recherche d’une réponse éducative personnalisée s’agissant des élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement. Elle a pour objet d’élaborer des réponses éducatives afin d’éviter, autant que faire se peut, que l’élève se voie infliger une sanction. Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

Le règlement intérieur Le règlement intérieur devra faire l’objet d’une récriture qui tienne compte de la réforme Les nouvelles dispositions disciplinaires sont applicables même si les RI n’ont pas été modifiés au 1 septembre 2011(le décret prévaut sur le règlement intérieur) Une charte de règles de civilité au collège sera intégrée au règlement intérieur Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

Le conseil de discipline 5 principes à respecter Principe de légalité Principe du contradictoire. Principe de non cumul S’assurer que toutes les mesures en amont ont été prises avant le conseil et donc que le conseil départemental ou le juge du tribunal administratif ne pourra remettre en cause la décision L’élève doit être entendu pour dire sa version des faits qui lui sont reprochés Il doit être informé qu’il peut présenter sa défense par écrit. S’il est mineur, son responsable légal doit avoir cette information. De plus il peut se présenter au conseil de discipline avec son défenseur même si le conseil n’a pas eu cette information au préalable La sanction doit être graduée et modulée en fonction de la faute Chaque élève est un individu propre et donc la sanction est individuelle et non collective même si plusieurs élèves sont traduit devant le conseil pour un même incident .Chacun sera en effet sanctionné en fonction de son degré d’implication (principe de proportionnalité) Une seule sanction pour une faute déterminée Principe de proportionnalité. Principe d’individualisation de la sanction Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011 12

la mesure conservatoire Article D 511-33 du code de l’éducation : en cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. Article D 511-46 du code de l’éducation : même possibilité en cas de saisine du conseil départemental. L’établissement organise la continuité de l’enseignement en transmettant à l’élève l’ensemble des cours auxquels il n’assiste pas . Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

Le registre des sanctions Article D.511-13 Un registre des sanctions est tenu dans chaque établissement, reprenant l’énoncé des faits, les circonstances et les mesures prises à l’encontre d’un élève, sans mention de son identité. Le registre des sanctions est utilisé à l’occasion de chaque procédure disciplinaire, dans le but de guider l’appréciation des faits et de garder la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées au sein de l’établissement. Il est à noter que l’élève peut demander l’effacement de toute sanction, sauf l’exclusion définitive, s’il change d’établissement. Le chef d’établissement se prononce au vu du comportement de l’élève depuis l’exécution de la sanction dont il demande l’effacement et au regard de ses motivations. Toutes les sanctions qui figurent au dossier administratif de l’élève sont effacées au terme de ses études dans le second degré. Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

Effacement des sanctions Le registre des sanctions Sanction Effacement des sanctions avertissement blâme mesure de responsabilisation mesure alternative : si l’élève a respecté l’engagement écrit précisant les conditions de mise en œuvre de ladite mesure. exclusion temporaire de la classe exclusion temporaire de 8 jours de l’établissement ou d’un service annexe mesure alternative : si l’élève n’a pas respecté l’engagement écrit, la sanction initialement envisagée est inscrite au dossier exclusion définitive Fin de l’année scolaire ( 1à 4) Un an à partir de la date à laquelle la sanction a été prononcée(de date à date) (5 à 7) Pas d’effacement du dossier(sauf loi d’amnistie, selon conditions) (8) Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011