Réunion du 20 janvier 2005 Animée par Maryline ALBERTINI Journée d’information économique et financière pour l’Union Départementale 06 Réunion du 20 janvier 2005 Animée par Maryline ALBERTINI

Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06 SOMMAIRE Prévenir les difficultés de l’entreprise Le rôle économique du CE Le recours à l’assistance d’un Expert Comptable Comprendre les comptes annuels de l’entreprise Quelques indicateurs à suivre Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Prévenir les difficultés de l'entreprise

Prévenir les difficultés de l’entreprise Même s’il n’est pas associé à la gestion de l’entreprise, le CE peut jouer un rôle important en matière de prévention des difficultés. Les divers documents comptables et financiers qui lui sont périodiquement remis lui permettent de “contrôler” l’état de santé de l’entreprise. Il doit, par ailleurs, être consulté avant toutes décisions liées à l’assainissement et à la restructuration de l’entreprise. Code du commerce art. L. 223-37, L. 225-231 et L. 232-2 et s Code du travail art. L. 432-5 I et L. 432-1. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Une entreprise en bonne santé… Prévenir les difficultés de l’entreprise Une entreprise en bonne santé… Les critères de base : Une activité rentable, Une situation financière saine. Pour atteindre ces objectifs, gages de pérennité, l’entreprise doit : Connaître son marché et anticiper ses évolutions, Innover et adapter son offre de produits aux perspectives de son marché, Pour cela, investir dans l’amélioration et la recherche de nouveaux produits, dans un outil technique moderne et performant, dans la formation professionnelle de l’ensemble de ses salariés Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

… n’est pas la seule préoccupation des élus Prévenir les difficultés de l’entreprise … n’est pas la seule préoccupation des élus Prévenir les difficultés de l’entreprise, mais également celles de son personnel… Hors de toutes difficultés financières de l’entreprise, des décisions peuvent avoir un impact sur le personnel. Ainsi, le Comité sera obligatoirement consulté : Lors de prise de participation de l’entreprise dans une autre société, Lors de prise de participation d’une autre société dans l’entreprise, Lors de cessions ou d’acquisitions de filiales, Lors de cessions d’actions ou de parts, Lors d’OPA ou d’OPE, Lors d’annonces publiques, Lors d’opérations de concentration. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les informations dont dispose le Comité Prévenir les difficultés de l’entreprise Les informations dont dispose le Comité Au travers des informations et consultations obligatoires, de quelles informations dispose le Comité pour apprécier la santé de son entreprise ? La documentation initiale remise un mois après chaque élection Forme juridique et organisation de l’entreprise, perspectives économiques, position au sein du groupe, répartition du capital, position dans la branche d’activité Chaque trimestre, une information générale Évolution des commandes, situation financière, exécution des programmes de production et situation de l’entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale Chaque année Le rapport annuel, Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, Les documents destinés aux actionnaires (voir liste), L’évolution de l’emploi et des qualifications, Le bilan et le plan de formation professionnelle, La politique de recherche et développement, Dans les entreprises de plus de 300 salariés Le bilan social, Les comptes prévisionnels de l’année en cours : initiaux (en avril) et révisés (en octobre). Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les clignotants généraux Prévenir les difficultés de l’entreprise Les clignotants généraux Certains éléments sont à surveiller. Ils doivent attirer l’attention des élus sur des difficultés actuelles ou prévisibles de l’entreprise : Comment se porte le marché ? L’entreprise fait-elle mieux ou moins bien que le marché ? Gagne-t-elle ou perd-elle des parts de marché ? Comment se porte le Groupe ? Quelle est sa stratégie d’acquisitions ou de cessions d’activités ? Qui sont les actionnaires et quels sont leurs objectifs ? Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les clignotants généraux Prévenir les difficultés de l’entreprise Les clignotants généraux Ses produits arrivent-ils en fin de vie ? Crée-t-elle de nouveaux produits ? L’entreprise fait-elle appel à des prestataires extérieurs ? Existe-t-il des signes de sous-activité : non-utilisation des capacités de production, non remplacement du personnel quittant l’entreprise, chômage partiel ? Comment évolue le carnet de commandes ? Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les clignotants généraux Prévenir les difficultés de l’entreprise Les clignotants généraux L’entreprise investit-elle régulièrement et suffisamment ? En recherche et en développement Dans l’outil de travail Dans la formation des personnels (notamment adaptation à de nouvelles techniques) Comment évoluent les effectifs (par service) ? L’entreprise devient-elle prudente en matière d’embauches et recourt-elle de plus en plus à la flexibilité et aux emplois précaires (CDD, intérim, sous-traitance) Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les moyens du comité : Bien connaître ses droits Prévenir les difficultés de l’entreprise Les moyens du comité : Bien connaître ses droits Se former Stage légal de formation économique des élus Peut être renouvelé après deux mandats, consécutifs ou non S’informer Avec le budget de fonctionnement, Acquérir les ouvrages de base, S’abonner à des revues spécialisées, Prendre un abonnement auprès de prestataires spécialisés, Rémunérer un expert libre (juriste, ergonome, économiste, expert-comptable, ingénieur, …). Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les moyens du comité : Obtenir les informations Prévenir les difficultés de l’entreprise Les moyens du comité : Obtenir les informations L’ordre du jour du Comité Établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité : mettre les points à l’ordre du jour si le chef d’entreprise ne le fait pas spontanément. Informations incomplètes, défaut de consultation Délit d’entrave : pénal -> poursuite en correctionnelle Échange d’informations Recueillir un maximum d’informations auprès des salariés sur la vie des services et des différents sites Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les actions possibles avec la connaissance des comptes de l’entreprise Prévenir les difficultés de l’entreprise Les actions possibles avec la connaissance des comptes de l’entreprise Possibilité d’exprimer des vœux motivés aux réunions de conseil d’administration et d’argumenter en fonction des réponses données, Possibilité de formuler les questions pour l’assemblée générale, Possibilité d'appréhender, voire d'anticiper les éventuelles difficultés de l’entreprise, de poser les questions pertinentes au Président du CE, et de déclencher la procédure d’alerte, si nécessaire Influer sur la politique de l’emploi en comprenant : les enjeux de la sous-traitance, ou du recours au personnel intérimaire, Pouvoir faire des propositions sur la marche de l’entreprise en en comprenant les conséquences économiques et financières (conditions organisation du travail), Mieux appréhender les enjeux lors d’une restructuration, Pouvoir donner des orientations pertinentes au plan de formation, Comprendre le calcul de la participation, Comprendre les propositions de la Direction en matière d'accord d’intéressement. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Prévenir les difficultés de l’entreprise La procédure d’alerte Identification de “faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise”. Pas de définition légale des faits préoccupants : la vie de l’entreprise n’est pas forcément un jeu. Le Comité est seul juge. Le Comité prépare et rédige les questions qu’il souhaite poser à l’employeur Le Comité demande des explications au chef d’entreprise sur les faits qu’il estime préoccupants : Demande d’explications inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité, Demande d’explications assortie d’une demande de réunion extraordinaire. Même si la question ne figure pas à l’ordre du jour, le Comité peut, au cours d’une réunion, voter une résolution constatant des faits préoccupants et demander que des explications lui soient fournies à la prochaine réunion ordinaire ou à une réunion extraordinaire. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

La procédure “Droit d’alerte” peut être interrompue Prévenir les difficultés de l’entreprise La procédure d’alerte Mise en place : 1ère réunion Questions au Président du Comité d’entreprise 2ème réunion Réponses du Président du Comité d’entreprise Absence de réponses ou explications insuffisantes, confirmant les inquiétudes Explications suffisantes et rassurantes Mise en place du droit d’alerte Nomination d’un expert-comptable lors de la 2ème réunion La procédure “Droit d’alerte” peut être interrompue Présentation du rapport Saisine de l’organe d’administration ou de surveillance, ou information des associés dans les autres structures Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Rôle économique

Le rôle économique du CE D’après l’article L 432-1 du Code du Travail : “Le Comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel”. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Information et consultation Le rôle économique du CE Information et consultation “Consulté” : La consultation est définie par l’article L 431-5 du code du travail, loi ayant consacré le rôle consultatif reconnu du CE Décision de l’employeur après un avis du CE  Pour formuler un avis motivé, le comité doit disposer : d’informations écrites, d’un délai d’examen suffisant, d’une réponse motivée. avis ≠ veto, la consultation = réelle discussion, le pouvoir de décision est conservé par l’employeur ; “Informé” : Le CE reçoit des informations ponctuelles, ne joue aucun rôle, est devant le fait accompli. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Information et consultation Le rôle économique du CE Information et consultation L’information du CE : Quantitative : Évolution des commandes, Comptes annuels, Bilan social, Situation de l’emploi. Qualitative : Rapport sur l’activité de l’entreprise, Bilan de formation et orientations de l’année suivante. La consultation du CE : “Durcissement” de la jurisprudence en faveur d’un renforcement du pouvoir du Comité en tant qu’organe de contrôle, Domaines de consultation définis par la loi : Licenciements, Plans sociaux, Restructurations, Plans de formation, Durée de travail, Conditions de travail. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les consultations obligatoires Le rôle économique du CE Les consultations obligatoires Dans le domaine économique et financier : En matière de gestion : L’employeur doit consulter le Comité dès lors qu’il envisage de prendre une décision qui n’est ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà d’une simple mesure d’administration ou d’application. L’employeur doit fournir régulièrement des informations, et notamment : L’ensemble des documents transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, Le rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes, En matière d’organisation juridique : Lors de prise de participation de l’entreprise dans une autre société, Lors de prise de participation d’une autre société dans l’entreprise, Lors de cessions ou d’acquisitions de filiales, Lors de cessions d’actions ou de parts, Lors d’OPA ou d’OPE, Lors d’annonces publiques, Lors d’opérations de concentration. En matière d’organisation économique. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les consultations obligatoires Le rôle économique du CE Les consultations obligatoires Dans le domaine social : En matière de conditions de travail : le CE dispose d’un pouvoir d’initiative et de proposition, En matière de recrutement, En matière de durée de travail : la consultation est obligatoire pour tout projet collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, En matière de formation, En matière d’apprentissage, En matière d’hygiène et sécurité, En matière de salaire, En matière d’épargne salariale, Le bilan social (+ 300 salariés) ou rapport unique permet d’informer le CE dans ce domaine Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les moyens mis à la disposition du Comité d’Entreprise Le rôle économique du CE Les moyens mis à la disposition du Comité d’Entreprise Le budget de fonctionnement : Institué par les travaux préparatoires de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, Doit servir à l’exercice des attributions économiques du CE, et notamment pour couvrir certaines dépenses : Prise en charge des frais d’inscription à la formation économique des membres titulaires du CE, Prise en charge des frais occasionnés par le recours aux experts libres du CE, Embauche de personnel pour faciliter l’exercice des attributions économiques et professionnelles du CE (secrétariat, études, etc, …), frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie), d’abonnement et de communications téléphoniques, frais de déplacement, etc. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les moyens mis à la disposition du Comité d’Entreprise : Le Bilan Le rôle économique du CE Les moyens mis à la disposition du Comité d’Entreprise : Le Bilan Le bilan est une photographie de la situation patrimoniale de l’entreprise en fin d’exercice. Il ne contient pas seulement les variations de patrimoine de l’année écoulée, mais également celles des exercices précédents. Structure financière : Elle met en avant le niveau de trésorerie dégagé en fin d’exercice en classant par degré de liquidité les différents postes du bilan Rentabilité financière : Résultat net / capitaux propres Capacité d’autofinancement (CAF) Niveau d’endettement : endettement global (dettes / passif) Capacité de remboursement (Dettes financières / CAF) Niveau d’investissement : Capacité de croissance sans recours aux financements externes, Vétusté des immobilisations : Vieillissement de l’outil de production, Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Le rôle économique du CE Les moyens mis à la disposition du Comité d’Entreprise : Le Compte de résultat Le compte de résultat enregistre les flux annuels de produits et de charges. Le principal produit d’une entreprise est son “Chiffre d’Affaires ”. Chiffre d’affaires et production, Effet prix, Effet volume, Niveau d’activité, Politique d’innovation, Action commerciale, Comparaison au secteur, La valeur ajoutée, Arbitrage sous-traitance / production interne, Efficacité de l’entreprise, Répartition de la valeur ajoutée, Les résultats, Résultat brut d’exploitation, Résultat net, Capacité d’autofinancement, La structure de formation du résultat, importance : De l’exploitation, Du financier, Poids relatif de la masse salariale. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Le rôle économique du CE Les moyens mis à la disposition du Comité d’Entreprise : Le Bilan social Évolution des effectifs, Effectifs moyens mensuels, Effectifs au 31 décembre, Pyramide des âges, Ancienneté, Formation, Les catégories bénéficiaires, La part de la masse salariale consacrée, Évolution des rémunérations moyennes, Rapportées aux effectifs, Par catégories socioprofessionnelles, Absentéisme, Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Recours à l'assistance d'un Expert-comptable

Le recours à l’assistance par un expert Difficultés à comprendre ou analyser les informations reçues ? Recours à un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels : Nommé par le Comité Rémunéré par l’entreprise Intérêts : Analyse globale (économique, financière et sociale) de la situation de l’entreprise sur 4 années L’entreprise sur son marché (étude sectorielle) L’évolution et la stratégie du groupe Analyse des prévisions Accès à l’information plus large que celui du Comité Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les différentes possibilités de recours aux experts Le recours aux experts Les différentes possibilités de recours aux experts Experts-comptables - les missions légales (rémunérées par l’entreprise) : L’examen des comptes annuels (article L 434-6 du code du travail), L’examen des comptes prévisionnels (article L 434-4 et L 434-6 du code du travail), La mise en œuvre de la procédure d’alerte (article L 432-5 du code du travail), L'assistance en cas de licenciements économiques, dans le cadre du livre 3 – Plan de Sauvegarde de l’Emploi (article L 321-2 et s du Code du travail), L’examen du calcul et de la gestion de la participation. Experts libres (missions rémunérées par le budget de fonctionnement) : (L’article L 434-6 du code du travail autorise le CE à se faire assister par tout expert rémunéré par ses soins pour la préparations de ses travaux) Expert-comptable, Ergonome, Économiste, Juriste spécialisé, Ingénieur, Expert financier, etc… Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

L’examen des comptes annuels Article L 434-6 du code du travail Le recours aux experts L’examen des comptes annuels Article L 434-6 du code du travail Le recours à un expert-comptable est un droit, Cet examen permet de mettre en évidence des éléments tels que : L’évolution du secteur, Analyse de l’environnement, étude du marché, Analyse des clients, des concurrents et des produits, L’activité, Analyse détaillée du chiffre d’affaires, Étude des marges par produit, Prix de transfert, La rentabilité, Étude de la valeur ajoutée au résultat net, Évolution de la rentabilité économique, La structure financière, Santé financière, Formation de la trésorerie. mais également de connaître les arbitrages réalisés entre le personnel propre et la sous-traitance Évolution des charges de personnel et des charges d’intérim, Étude du bilan social. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06 Le recours aux experts L’examen des comptes prévisionnels Article L 434-4 et 434-6 du code du travail Cette assistance est légalement prévue pour les entreprises comptant plus de 300 salariés ou réalisant plus de 18 M€ de chiffre d’affaires, Le recours à un expert-comptable peut avoir lieu 2 fois par an, sur les comptes prévisionnels initiaux et les comptes prévisionnels révisés, Les entreprises ont l’obligation de fournir une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement, Cet examen permet d’analyser : L’activité et la rentabilité Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir, Le financement, Emploi et ressources financières, Investissements, Plan de financement, Ainsi que les arbitrages prévus entre le personnel propre et la sous-traitance : Prévisions en matière d’emploi, Actions de prévention et formation, Mais également les modifications de la stratégie groupe, et ses conséquences économiques et sociales. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

La procédure d’alerte Article L 432-5 du code du travail Le recours aux experts La procédure d’alerte Article L 432-5 du code du travail Lorsque le CE a connaissance de faits “de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise”, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. L’employeur doit répondre aux questions posées par le C.E lors de la séance suivante du Comité. Le CE peut déclencher la procédure d’alerte, dans la limite d’une fois par an. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06 Le recours aux experts Le projet de restructuration et les solutions alternatives Article L 432-1 et L 321-2 et s du code du travail Distinction entre : La consultation sur l’intention de licencier : projet de restructuration inscrit à l’article L 432-1 du code du travail (ou livre IV), La consultation sur le traitement social des licenciements : projet de critères pour l’ordre des licenciements, de calendrier prévisionnel et de mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi inscrit à l’article L 321-2 et s du code du travail (ou livre III). La loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 permettait : De dissocier les deux procédures et de les mettre en œuvre l’une après l’autre (livre IV, puis livre III) Une consultation du Comité d’entreprise sur les deux projets, La nomination d’un expert-comptable (mission légale) sur chaque projet (livre IV, puis livre III) Modifications adoptées le 3 janvier 2003 portant sur la suspension de 11 dispositions de la LMS : Le projet de restructuration (livre IV) et le plan de sauvegarde de l’emploi (livre III) peuvent s’effectuer en parallèle, Le CE n’a plus la possibilité d’avoir recours à un expert-comptable (mission légale) dans le cadre du livre IV … sauf accords particuliers Suspension de 18 mois, destinée à mettre en place un accord collectif entre les parties en présence, elle est prolongée de 6 mois (jusqu’au 3 janvier 2005) pour permettre aux partenaires sociaux de faire aboutir leurs négociations. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

La procédure du livre 3 Article L 321-2 et s du code du travail Le recours aux experts La procédure du livre 3 Article L 321-2 et s du code du travail Sans expert-comptable Avec expert-comptable 1ère réunion 1ère réunion Présentation du projet par le Président du CE Nomination de l’expert 20 à 22 jours 14, 21 ou 28 jours (selon le nombre de licenciements) 2ème réunion L’expert présente son rapport 2ème réunion Le CE émet un avis 14, 21 ou 28 jours (selon le nombre de licenciements) 3ème réunion Le CE émet un avis Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Apport de l’analyse des comptes et de la situation de l’entreprise Le recours aux experts Apport de l’analyse des comptes et de la situation de l’entreprise Activité de l’entreprise : Évolution, Comparaison au secteur, Richesse créée par l’entreprise et répartition entre les différentes parties prenantes : Évolution de la valeur ajoutée, De la rentabilité économique, Résultats de la société : Laissés par les apporteurs de capitaux à la disposition de l’entreprise, Situation de l’emploi : (plus généralement situation sociale) Évolution des effectifs, Des rémunérations, Analyse du bilan social, Rentabilité des capitaux investis : Analyse de la rentabilité financière, Modalités de financement et problèmes d’équilibre financier : Analyse du plan de financement, Analyse des flux de trésorerie. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Comprendre les comptes annuels de l'entreprise

Comprendre les comptes annuels de l’entreprise L’entreprise : une unité de production Taille des entreprises (TPE, PME, GE) Les liens de sous-traitance Secteur privé – public Terminologie employée Comptes annuels Bilan Compte de résultat Annexe Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Qu’est ce que les comptes annuels ? Le compte de résultat : image de l’activité Les notions de charges et de produits Les différents niveaux de résultat Le bilan : image de la situation financière Notions de financement, de dettes – passif Notions d’investissements, de créances – actif Notions de trésorerie L’annexe Règles & méthodes utilisées Détails des amortissements, provisions, etc. Liens entre compte de résultat et bilan Résultat Produits et créances - Charges et dettes Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06 Les comptes annuels Le compte de résultat Film des opérations de l’exercice Résultat = Produits – Charges Différence entre exploitation et trésorerie (produits non encaissés et charges non décaissées) Différence entre charges et immobilisations (notion de consommation dans l’exercice) Bénéfice/profit et Perte/déficit Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06 Les comptes annuels Le compte de résultat Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les différents résultats Les comptes annuels Les différents résultats Le résultat d’exploitation Le résultat financier Le résultat courant Le résultat exceptionnel Le résultat net Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les soldes intermédiaires de gestion Les comptes annuels Les soldes intermédiaires de gestion Marge commerciale + Production Subvention d’exploitation Valeur ajoutée Reprises sur provisions Excédent brut d’exploitation Résultat de l’exercice Impôt sur les bénéfices + Participation Consommation en provenance de tiers Marge commerciale Coût d’achat des marchandises vendues Ventes de marchandises Production de l’exercice Entreprise commerciale Entreprise industrielle Impôts, taxes, charges de personnel Résultat d’exploitation Dotations aux amort. et prov. Résultat financier Charges financières Produits financiers Résultat financier + Résultat d’exploitation Résultat courant Résultat exceptionnel Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Résultat exceptionnel + Résultat courant avant impôt = Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06 Les comptes annuels De l’EBE à L’EBIT US GAAP Passage de l’EBE à l’EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation & Amortization) : Résultat avant frais financiers, impôts, dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles mais après dotations aux provisions à caractère d’exploitation. EBE EBITDA Il peut être considéré comme un très bon indicateur de rentabilité économique. Un EBITDA négatif dans une activité très capitalistique (beaucoup d’amortissement à pratiquer, et beaucoup de capitaux à rémunérer…) présage d’un résultat net fortement négatif, et traduit une situation nécessitant des ressources externes… Passage de l’EBITDA à l’EBITD (Earnings Before Interest, Taxes & Depreciation) : Résultat avant frais financiers, impôts et dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles mais après dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles. EBITDA EBITD Passage de l’EBITD à l’EBIT (Earnings Before Interest & Taxes) : Résultat avant frais financiers et impôts, mais après dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles. L’EBIT (ou résultat opérationnel) est quasi équivalent au résultat d’exploitation dans le système comptable français. EBITD EBIT Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06 Les comptes annuels La marge brute Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les principaux postes de charges : les charges externes Les comptes annuels Les principaux postes de charges : les charges externes Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les principaux postes de charges : les charges de personnel Les comptes annuels Les principaux postes de charges : les charges de personnel Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les principaux postes de charges : les charges calculées Les comptes annuels Les principaux postes de charges : les charges calculées Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06 Les comptes annuels Le bilan Photographie à un moment donné du patrimoine de l’entreprise Obligation de date : fin d’exercice Arrêté des comptes : inventaire du patrimoine Actif = biens Passif = dettes Engagements hors bilan Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06 Les comptes annuels Le bilan Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les grandes masses de l’actif du bilan Les comptes annuels Les grandes masses de l’actif du bilan Actif immobilisé : Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Amortissements et provisions Actif circulant : Stocks (valeurs d’exploitation) Créances Trésorerie Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les grandes masses du passif du Bilan Les comptes annuels Les grandes masses du passif du Bilan Capitaux permanents : Capitaux propres Amortissements & provisions Dettes bancaires (> 1 an) Comptes courants Passif exigible à court terme : Fournisseurs Personnel et organismes sociaux Créditeurs divers Concours bancaires Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06 Les comptes annuels Le bilan fonctionnel Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les grandes masses du bilan fonctionnel Les comptes annuels Les grandes masses du bilan fonctionnel Immobilisations brutes Actif circulant + Disponibilités Capitaux propres Amortissements et provisions Dettes financières Dettes d’exploitation Dettes diverses Soldes créditeurs de banques Emplois stables Actif circulant Dettes circulantes Ressources Actifs circulants Actifs circulants Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Le décalage créant le besoin en fonds de roulement Les comptes annuels Le décalage créant le besoin en fonds de roulement Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

La formation de la trésorerie Les comptes annuels La formation de la trésorerie L’ajustement entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement C’est la trésorerie qui équilibre et qui permet d’ajuster le Besoin en Fonds de Roulement et le Fonds de Roulement. Trésorerie nette = Fonds de Roulement – Besoin en Fonds de Roulement Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06 Les comptes annuels Les comptes annuels Annexe Commentaires textuels des comptes Immobilisations et amortissements Provisions Valorisation des stocks Détails et échéances des créances et dettes Détails de certains postes Engagements Hors bilan Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les indicateurs à suivre

Quelques indicateurs à suivre Les indicateurs généraux ont déjà été abordés lors de la prévention des difficultés de l’entreprise. Cette partie se focalisera plus particulièrement sur les indicateurs à caractère financier. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les indicateurs de rentabilité Évolution du chiffre d’affaires et des marges Évolution des résultats liés à l’activité (résultats d’exploitation) Le seuil de rentabilité est-il atteint (la production doit permettre de couvrir les coûts fixes et les coûts variables) ? Poids des charges financières et exceptionnelles Perspectives annoncées par le chef d’entreprise Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

Les indicateurs de liquidité Évolution de la situation financière Capitaux propres Endettement Délais de paiement Trésorerie Incidents de paiement Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

EXEMPLE DE RAPPORT D'EXPERT

MERCI DE VOTRE ATTENTION ET DE VOTRE PARTICIPATION