JANVIER & Associés (mai 2014) 1 BDU Base de Données économiques & sociales Unique : IRP, reprenez l'initiative !

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1 JANVIER & Associés (mai 2014) 1 BDU Base de Données économiques & sociales Unique : IRP, reprenez l'initiative !

2 JANVIER & Associés (mai 2014) 2 A l'origine de la BDU : l'ANI sur la sécurisation de l'emploi Retour sur l'Accord National Interprofessionnel de janvier 2013, le premier à lancer l'idée d'un outil centralisant et rationalisant les flux d'informations sociales et économiques à destination des IRP : « les parties signataires conviennent qu'une base de données unique sera mise en place dans l'entreprise et mise à jour régulièrement, regroupant et rationalisant exhaustivement les données existantes et sans remettre en cause les attributions des représentants du personnel » Selon un auteur, la BDU c'est « centraliser l'information en un lieu virtuel mais en temps réel »

3 JANVIER & Associés (mai 2014) 3 Consécration dans le Code du travail Article L2323-7-1 Code du travail : « Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous- traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation »

4 JANVIER & Associés (mai 2014) 4 BDU : un contenant & un contenu Un contenant : une base de données sur tout type support même papier... De l'avis général, un support informatique sera retenu pour la quasi totalité des entreprises (facilité de mise à jour) Un contenu (article L 2323-7-2 Code du travail) : un ensemble de rubriques balayant largement toute l'activité d'une entreprise investissement social (effectifs, conditions de travail), investissement matériel et immatériel, informations financières, rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l'entreprise, sous-traitance Dimension temporelle importante pour une meilleure appréciation dans le temps des informations : seront présentes en base les données des années précédentes (jusqu'à N-2), de l'année en cours (année N) et des années subséquentes (N+3)

5 JANVIER & Associés (mai 2014) 5 BDU : un contenant & un contenu Un contenant : une base de données sur tout type support même papier... De l'avis général, un support informatique sera retenu pour la quasi totalité des entreprises (facilité de mise à jour) Un contenu (article L 2323-7-2 Code du travail) : un ensemble de rubriques balayant largement toute l'activité d'une entreprise investissement social (effectifs, conditions de travail), investissement matériel et immatériel, informations financières, rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l'entreprise, sous-traitance Dimension temporelle importante pour une meilleure appréciation dans le temps des informations : seront présentes en base les données des années précédentes (jusqu'à N-2), de l'année en cours (année N) et des années subséquentes (N+3)

6 JANVIER & Associés (mai 2014) 6 Echéances pour la mise en place d'une BDU Le 14 juin 2014 dans les entreprises d’au moins 300 salariés Le 14 juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés Sanction de non mise en place : menace d'un délit d'entrave (article L 2328-1 Code du travail) pesant sur l'employeur... et les IRP ? Un rôle à jouer Un rôle actif pour les IRP ? Circulaire DGT 2014 « (…) il est donc recommandé que la conception de la base fasse l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives (…) »

7 JANVIER & Associés (mai 2014) 7 Le Cabinet JANVIER & Associés répond présent pour vous aider Le CABINET JANVIER & Associés, fort son équipe pluridisciplinaire (experts-comptables, juristes en droit social et consultant Système d'Information RH), met à votre disposition son expertise et expérience pour vous accompagner dans la mise en place et le fonctionnement de la BDU LORS DE LA PHASE DECISIVE DE MISE EN PLACE D'UNE BDU Conception du référentiel documentaire de la base (notamment pour un contrôle rigoureux de non-régression en termes de contenu de la base) Eclairage sur le choix technologique de la direction et notamment l'accompagnement du changement dans l'utilisation de l'outil retenu Rédaction du cahier des charges technique et fonctionnel dans l'hypothèse d'une rédaction commune Direction / IRP

8 JANVIER & Associés (mai 2014) 8 Le Cabinet JANVIER & Associés répond présent pour vous aider SUR L'INFORMATION-CONSULTATION EN MATIERE D'ORIENTATIONS STRATEGIQUES Expertise de l'article L 2323-7-1 du Code du travail alinéa 4 en matière d'orientations stratégiques : « Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise »

9 JANVIER & Associés (mai 2014) 9 Contact JANVIER & Associés SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE – COMMISSAIRE AUX COMPTES 123 rue Salvador Allende - 92 000 Nanterre Tél : 01.47.75.17.17 - Fax : 01.47.75.99.17 janvier.f@orange.fr

10 JANVIER & Associés (mai 2014) 10 Annexe :sources Normatives LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (NOR: ETSX1303961L) DECRET n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise (NOR : ETST1329085D) CIRCULAIRE DGT 2014 du 18 MARS 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise (NOR : ETST 1404425C)