ORLEANS VAL DE LOIRE TECHNOPOLE SES MISSIONS 1. Valorisation de la Recherche 2. Transfert de Technologie 3. Création d’Entreprises

LES OUTILS A LA CREATION 1. Réseau Création Orléans Loiret 2. L’Incubateur 3. Les Pépinières

LES PEPINIERES D’ENTREPRISE DU LOIRET Missions Localisations Centre d’Innovation d’Orléans Saint-Jean de la Ruelle Saint Jean de Bray Olivet « Est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende : le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant administrateur ou agent - de l’Etat - des collectivités territoriales - des sociétés d’économies mixte d’intérêt national chargé d’une mission de service public - des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions - législatives - ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats - dans les marchés publics - et les délégations de services publics

LES ENTREPRISES Informatique Electronique et Automatisme Chimie et biologie Génie industriel Environnement Divers Les éléments constitutifs du délit : Elément matériel : un avantage injustifié doit être offert. Fait matériel, positif ou négatif (action ou omission) Elément intentionnel : l’auteur doit avoir eu l’intention d’avantager un des concurrents potentiels . Aussi appelé élément moral ou élément psychologique : c’est un certain état d’esprit. Elément légal : il doit en outre être constitué au moyen d’un manquement aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats.

INFORMATIQUE ABASE Centre 39 p Atik 2 p Atoukontact 2 p CDLI 15 p Solutions informatiques Atik 2 p Editions et intégration de logiciels Atoukontact 2 p Plateforme de mise en relation par NTIC CDLI 15 p Conseils et diagnostic de logiciels Holobis 2 p Solutions informatiques et services internet innovants ISI Systèmes 8 p Ingéniérie en informatique industrielle Un avantage injustifié à autrui Injustifié ? Difficulté a priori d’imaginer un avantage justifié (exemple d’avantage justifié : celui offert aux SCOP). L’avantage injustifié se caractérise par la rupture de l’égalité entre les candidats.

ELECTRONIQUE AUTOMATISME Berry Automatisme 4 p Automatisme industriel COFOB 6 p Conception et réalisation de projets industriels CRESSITT Industrie 5 p Centre de Transfert de Technologie en Electronique FH Electronic 7 p Conception de dispositifs de carburation pour l’automobile WIRECOM 25 p Conception et réalisation de modules électroniques L’avantage doit être accordé à autrui, et non à soi même. L’avantage accordé à soi même n’entre pas dans la qualification du délit d’octroi d’avantage injustifié, mais dans la prise illégale d’intérêt. Article 432-12 du CP : « Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. » Autrui ? le titulaire d’un marché ; un tiers candidat. L’incrimination n’exige pas que l’acheteur en recueille personnellement un quelconque avantage direct. L’infraction peut résulter d’une complaisance non vénale, d’un simple favoritisme ou d’une négligence qu’il faut supposer grave (non prise en compte des fautes vénielles).

CHIMIE BIOLOGIE Société de service pour le pharma et la cosmétologie BIOCHEMICS 3 p Bioinformatique et chémoinformatique COSM’O 1 p Société de test in vivo pour la cosmétologie Glyco Diag 2 p Société de service en diagnostic biologique Heron Technologie 2 p Produits innovants pour le pharma Lami Industrie 3 p Produits innovants pour traçabilité NUCLEOSYN 3 p Fabrication de nouveaux réactifs 4 D Concept 3 p Société de service pour le pharma et la cosmétologie 2. Elément moral Procurer ou tenter de procurer L’acte lui-même (procurer) ou la tentative (tenter de procurer) sont également poursuivis et condamnés. La tentative est constituée, dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Le délit de favoritisme requiert l’intention coupable du prévenu (1) Mais, le délit de favoritisme ne requiert pas l’intention vénale. (1) L’intention coupable se consomme par la simple connaissance de cause, c’est-à-dire en pratique la connaissance des règles applicables au secteur d’activité du prévenu. Cette connaissance est bien souvent présumée lorsqu’il s’agit d’un professionnel.

GENIE INDUSTRIEL Avispeed 2 p EXSEN 2 p France Géothermie Orléans 2 p Acquisition d’images video rapides pour l’industrie EXSEN 2 p Conseil technique et développement produits pour l’automobile et les cycles France Géothermie Orléans 2 p Conseil pour installation de pompes à chaleur ONTOMANTIC 2 p Conception de plateformes de logiciels métiers Intention coupable L’article 121-3 du CP prévoit qu’il ne peut exister de délit sans intention. L’intention se déduit du manquement que l’auteur n’a pu ignorer et qu’il a agit en connaissance de cause. « La seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part d son auteur une intention coupable » Cassation criminelle 24 mai 1994 L’irrégularité est intentionnelle, même si le but n’est pas directement de favoriser une entreprise. L’absence de « malhonnêteté » est sans effet sur la constitution du délit. Il faut et il suffit que l’intention soit certaine.

ENVIRONNEMENT Abo Wind 3 p DEWDROP 2 p Geo-Hyd 17 p Installation d’éoliennes DEWDROP 2 p Traitement d’huiles radioactives Geo-Hyd 17 p Société d’études et de services en environnement T.Boit 1 p Sous-traitance de commercialisation d’appareils de traitement de déchets industriels Un arrêt intéressant de la CCA de Paris considère que le délit de favoritisme n’est pas constitué pour les trois raisons suivantes : la réglementation en matière informatique demeurait encore à l’époque mal définie ; les marchés en cause n’ont fait l’objet d’aucune critique de la part de la CSM; les prévenus étaient dépourvus d’intention frauduleuse.

DIVERS 1 MOM 2 p AVEMI 2 p VOIRAVANT 1 p Portail de vente de nouvelles solutions Telecom AVEMI 2 p Vente de matériels médicaux VOIRAVANT 1 p Portail internet spécialisé dans la présentation par l’image

DIVERS 2 Studio Manzano 2 p Design CHMURTZ Animation 3 p Production de clips publicitaires Ecoterritorial conseil 1 p Cabinet de conseil financier pour les collectivités locales Progress 1 p Conseil en ressources humaines La Cour précise l’élément intentionnel du délit de favoritisme en introduisant la notion d’acte accompli « en connaissance de cause » : « A bénéficier en connaissance de cause de l’attribution d’un marché irrégulièrement passé ».