LES EQUIPEMENTS SANITAIRES

Les équipements sanitaires 1 - La planification 2 - Les établissements de santé

La planification sanitaire 1.1 Définition 1.2 Les objectifs 1.3 Les outils 1.4 Les organes de la planification

La planification sanitaire 1.1 Définition C’est une organisation rationnelle de l’offre de soins hospitaliers sur l’ensemble du territoire pour satisfaire les besoins sanitaires de la population.

1.2 Les objectifs Veiller à ce que le système de soins soit adapté aux besoins de santé de la population Faire évoluer le système de soins en fonction de l’évolution des besoins de la population Garantir la qualité des réponses à ces besoins Coordonner et harmoniser les moyens en place Evaluer offres et besoins de santé Maîtriser l’offre de soins et donc le coût des dépenses de santé

1.3 Les outils 1.3.1 Le schéma régional d’organisation sanitaire 1.3.2 Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

1.3.1 Le SROS : Schéma régional d’organisation sanitaire 1.3.1.1 Définition et objet Il détermine la répartition géographique des installations et des activités de soins dans une région en fonction des besoins de santé physique et mentale de la population de cette région. (entre plusieurs régions pour certaines activités et installations)

C’est le cadre de références pour l’attribution des autorisations de création, conversion et regroupement d’activités de soins et installation d’équipements matériels lourds. Il a pour objet de prévoir et susciter les évolutions de l’offre de soins préventifs, curatifs et palliatifs. Il favorise les adaptations et les complémentarités dans l’offre de soins et les coopérations entre établissements de santé Il fixe les objectifs en vue d’améliorer la qualité, l’accessibilité et la sécurité des soins hospitaliers

Exemple Installation de services d’urgences de manière à couvrir tous les habitants d’une région en tenant compte d’un délai de 30 minutes

SROS 2006/2011 Les territoires de santé en Alsace

Le territoire de santé est un découpage de la région à l’intérieur duquel s’organisent les soins dispensés à la population par des objectifs quantifiés: Ex: territoire 2 Alsace (Strasbourg, Molsheim, Obernai) : 9 scanners, 6 IRM en 2011 Les limites des territoires de santé sont définies par le directeur de l’ARH

1.3.1.2 Procédure d’élaboration du SROS Il est arrêté par le Directeur de l’ARH après avis des conseils régionaux de santé et des comités régionaux d’organisation sanitaire pour 5 ans Il est arrêté sur la base d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques, des progrès des techniques médicales et après analyse de l’offre de soins existante

1.3.2. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens Ces contrats sont conclus entre les établissements et le directeur de l’ARH. Ils fixent les obligations des établissements et prévoient les moyens nécessaires pour les réaliser en adéquation avec les objectifs du SROS.

Le Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (HUS) Le projet d'établissement des HUS s'appuie sur un programme de restructuration ambitieux se déclinant en 5 projets majeurs: - La construction du Nouvel Hôpital Civil - La construction d'un pôle logistique - La restructuration de l'hôpital de Hautepierre - Un nouveau plateau technique de microbiologie - Un nouveau centre de soins dentaires Le projet d'établissement des HUS se traduit également par: - Une réorganisation interne de l'offre de soin et une modernisation de la gouvernance - Des coopérations renforcées avec des établissements partenaires de la CUS - Un engagement fort dans le cadre du Plan Cancer

1.4 Les organes de la planification Les instances de décision : les ARH Les instances consultatives: Les conseils régionaux de santé La conférence nationale de santé Les comités d’organisation sanitaire et sociale : CNOSS – CROSS. Ces comités composés d’élus, de représentants des établissements de santé, du corps médical, donnent leur avis sur le S(R)OS et sur toutes les décisions d’autorisation Les ARH s’appuient sur les travaux des conseils régionaux de santé et sur les avis des comités régionaux de l’organisation sanitaire

2. Les Etablissements de santé

Classification des établissements selon le statut juridique Etablissements publics Etablissements privés À but non lucratif À but lucratif

2.1.Les établissements publics de santé Les établissements publics de santé sont dotés d’une personnalité morale de droit public et disposent de la capacité juridique (ils peuvent acquérir, vendre, posséder, et ester en justice) Ils sont placés sous la tutelle de l’Etat et de l’ARH. Ils ont l’autonomie administrative et financière Ils sont rattachés à une collectivité publique

CHR Orléans 1184 lits

Centre hospitalier à Creil

Classification des établissements publics selon le statut Etablissements Communaux ou intercommunaux CHR CHU Centres hospitaliers régionaux Centres hospitaliers universitaires La plupart des CHR sont des CHU : CHRU Vocation régionale haute technicité spécialisation Centres hospitaliers Soins courants Hôpitaux locaux Soins longue durée départementaux Centres hospitaliers spécialisés Soins psychiatriques Etablissements nationaux centre national d’ophtalmologie Rares La majeure partie des CHR sont des CHU

Classification des établissements publics selon le type des soins Caractéristiques Etablissements Etablissements soins courte durée soins intensifs (malades, blessés en phase aiguë et femmes enceintes) CHR CHU Centres hospitaliers Certains Hôpitaux locaux(convention) Etablissements soins de suite et réadaptation Soins continus dans un but de réinsertion Etablissements de cure médicale Etablissements de rééducation fonctionnelle Centres de convalescence Etablissements soins longue durée Pour des personnes n’ayant plus leur autonomie(PA, PH), surveillance médicale constante et traitement Hôpitaux locaux Maisons d’accueil spécialisés

Hôpital civil

2.2 Les établissements privés Les établissements privés à but non lucratif sont gérés par des personnes morales de droit privé dont l’objectif n’est pas de faire des bénéfices Les établissements privés à but lucratif ou cliniques privées ont un but commercial

Clinique saint Charles la Roche sur Yon

Classification des établissements privés selon le statut Les établissements privés à but non lucratif - Les établissements mutualistes : créés et gérés par des mutuelles(ex : cliniques mutualistes, centres de convalescence) - Les établissements créés par des associations (loi 1901) : ex : centres de lutte contre le cancer - Les établissements créés par des caisses de sécurité sociale, des congrégations religieuses

Les établissements privés à but lucratif -    De sociétés civiles professionnelles, qui regroupent des personnes physiques mettant en commun le matériel, les personnels, les locaux et la clientèle . Les bénéfices sont répartis selon les modalités définies par les statuts. -    De sociétés commerciales (sociétés par actions) -    Les sociétés civiles de moyens qui ne prévoient pas la mise en commun de la clientèle : chacun exerce librement sa profession. -    Les groupements de coopération sanitaire (GCS) ayant pour objectif la gestion d’équipements communs.

Exemples en Alsace Etablissements privés à but non lucratif Etablissements privés à but lucratif Clinique ADASSA Clinique BETHESDA Clinique Sainte BARBE Clinique Sainte ANNE Centre Paul Strauss Centre de réadaptation fonctionnelle Clémenceau Clinique Sainte ODILE Clinique de l’Orangerie Clinique des Diaconesses Clinique de l’Ill

Classification des établissements de santé privés selon le type de soins Comme les établissements de santé publics, les établissements privés de santé peuvent assurer des soins de courte durée,des soins de suite et réadaptation, et des soins longue durée.

2.3 Le service public hospitalier 2.3.1 Définition 2.3.2 Missions 2.3.3 Qui assure le service public hospitalier ?

2.3.1 Le service public hospitalier: (lois du 31/12 /1970 et 31/07/91) Définition C’est une mission d’intérêt général dans le domaine hospitalier qui repose sur les principes ou obligations suivantes : Égalité d’accès aux soins Continuité des soins Adaptation continue des soins

2.3.2 Les missions du service public hospitalier Accueil permanent Diagnostic et soins Aide médicale urgente Consultations externes Formation initiale et continue des personnels médicaux et paramédicaux Recherche Médecine préventive et éducation pour la santé Accueil et suivi des populations exclues Evaluation des soins

2.3.3 Qui assure le service public hospitalier ? Tous les établissements publics de santé La plupart des établissements privés à but non lucratif : on les nomme dans ce cas (PSPH)(participant au service public hospitalier) L’ensemble des établissements publics et des établissements privés PSPH doivent remplir les différentes missions du SPH. Mais les missions enseignement et recherche sont surtout réalisés dans les CHRU.

2.4 l’organisation administrative Tutelle par l’ARH Des organes consultatifs Comité technique d’établissement Commission médicale d’établissement Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Un organe délibérant Le Conseil d’administration Des organes d’exécution Un directeur Un conseil exécutif (plan hôpital 2007)

2.4.1 Le conseil d’administration Composition: Des représentants des collectivités territoriales dont le maire (établissements communaux),le président du conseil général (étab.départementaux); ceux-ci assurent de droit la présidence du CA. Des représentants du personnel médical, odontologique, et pharmaceutique, de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechnique Des personnes qualifiées et des représentants des usagers

2.4.1 Le conseil d’administration Rôle Il arrête la politique générale de l’établissement, sa politique d’évaluation et de contrôle. Il délibère sur le projet d’établissement et le contrat pluriannuel, la politique d’amélioration de la qualité des soins, l’état des prévisions des recettes et des dépenses, l’organisation de l’établissement en « pôles d’activité », le règlement intérieur.

2.4.2 Le directeur et le conseil exécutif Le directeur de l’hôpital est nommé par le ministre après avis du conseil d’administration. Il nomme l’équipe de direction , dirige le personnel et représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le conseil exécutif, présidé par le directeur associe à parité des membres de l’équipe de direction et des médecins désignés par la CME

Le conseil exécutif Il a été créé par l’ordonnance du 2 Mai 2005 Il a pour rôle de Préparer le projet d’établissement et le contrat pluriannuel Préparer le projet médical (objectifs médicaux pour 5 ans) Donner un avis sur la nomination des responsables de pôles d’activité

2.4.3 Les organes consultatifs

La commission médicale d’établissement 2.4.3 Les organes consultatifs La commission médicale d’établissement Elle est composée de représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. Elle est chargée de préparer avec le conseil exécutif le projet médical de l’établissement De donner des avis sur le projet d’établissement, les programmes d’investissement,les projets de formation, le bilan social, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Le comité technique d’établissement (CTE) 2.4.3 Les organes consultatifs Le comité technique d’établissement (CTE) Composé du directeur et des élus du personnel Pouvoir consultatif en matière de projet d’établissement, de budget, d’évolution de la structure d’activité de l’établissement et de politique sociale de l’établissement

Le comité d’hygiène , de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 2.4.3 Les organes consultatifs Le comité d’hygiène , de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Composé du directeur et de représentants du personnel. Il veille à l’application de toutes les mesures relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la qualité des conditions de travail du personnel.

2.4.3 Les organes consultatifs La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Composé de représentants du personnel de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques La commission est consultée sur l’organisation générale des soins, la politique de formation, le projet d’établissement et l’organisation interne de l’établissement

Particularités pour les établissements privés Les établissements privés à but non lucratif:ont en plus du conseil d’administration une assemblée générale des membres de l’association. Ils ont aussi une CME et CSIRMT. Ils doivent aussi élaborer un projet d’établissement Les établissements privés à but lucratif sont dirigés par un conseil d’administration ou un directoire et un conseil de surveillance.

2.5 L’organisation financière 2.5.1 Le budget ou EPRD: état prévisionnel des recettes et des dépenses 2.5.2 La tarification à l’activité 2.5.3 La régulation au niveau national et régional

2.5.1 Le budget ou EPRD L’EPRD état prévisionnel des recettes et des dépenses est la nouvelle dénomination du budget dans la réforme hôpital 2007 Il est voté par le conseil d’administration de l’hôpital et doit être approuvé par le directeur de l’ARH Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées

Contenu de l’EPRD Produits (recettes) Charges (dépenses) Produits versés par l’assurance maladie: actes pris en charge : soins Autres produits de l’activité hospitalière non pris en charge par l’assurance maladie: forfait journalier, ticket modérateur Dons , legs, subventions, emprunts Charges de personnel Charges à caractère médical: médicaments , pansements Charges à caractère hôtelier: nourriture, entretien Charges d’amortissement

Les charges ou dépenses d’un hôpital

Les recettes ou produits d’un hôpital

Définitions Le ticket modérateur : part des frais médicaux non remboursée par la sécurité sociale Forfait journalier : montant journalier versé par les malades au titre des frais hôteliers d’hospitalisation. (16 € au 1/1/2007)

2.5.2 La tarification à l’activité (T2A) Historique Situation avant le plan hôpital 2007 (avant 2004) Etablissements publics Etablissements privés PSPH Budget global Etablissements privés Tarification à la journée et à l’acte

La tarification à l’activité(T2A) historique Dans les deux systèmes: très faible lien entre budget et activité réalisée. Conséquences… Constitution de rentes de situation pour certains Insuffisance de financements pour les structures les plus actives Ralentissement des investissements

Le PMSI (programme de médicalisation des systèmes d’information) 2.5.2 La tarification à l’activité Le PMSI (programme de médicalisation des systèmes d’information) Introduction dans les années 90 C’est un dispositif de mesure de l’activité des établissements Objectif: lier le budget à l’activité réelle Principe: description de toute l’activité soins d’un établissement à travers des Groupes Homogènes de Malades Chaque groupe est doté d’un nombre de points ISA (indice synthétique d’activité) qui reflète la lourdeur de sa prise en charge Exemple: accouchement sans complication: 1000 points greffe cardiaque: 16000 points

2.5.2 La tarification à l’activité Le PMSI (programme de médicalisation des systèmes informatiques)(suite) Chaque année , les établissements totalisent le nombre de points ISA produits et rapportent le total aux dépenses correspondantes Coût du point ISA Ce coût est comparé au coût du point ISA régional pour définir si l’établissement est sur doté ou sous doté.

En 2004 mise en place de la T2A Pourquoi cette réforme? Lier le budget à l’activité réalisée Harmoniser les modes de financement Adapter les ressources aux évolutions de l’offre de soins Responsabiliser les acteurs

La T2A Tarification mixte Tarification à l’activité Dotation MIGAC (Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) service public, enseignement, recherche Mesure de l’activité à partir de GHS 1GHM  1GHS PMSI T2A Facturation directe à l’assurance maladie des activités réalisées Dotation déterminée par l’ARH

La T2A Avec ce nouveau mode de financement, l’activité engendre des recettes qui autorisent les dépenses qui permettent de disposer des moyens. Les établissements concernés par la réforme: toutes les activités de soins MCO (Médecine, chirurgie, obstétrique) Secteur public et secteur privé

2.5.3 La régulation au niveau national L’ARH répartit les dotations aux établissements

2.6 L’organisation interne L’ordonnance du 2 Mai 2005 modifie l’organisation interne des établissements publics par la création de pôles d’activité.Un pôle d’activités est constitué de services et unités fonctionnelles.Le pôle est le centre de responsabilités pour la gestion des ressources. Il est dirigé par un responsable de pôle qui met en œuvre la politique de l’établissement.Un conseil de pôle composé de professionnels élus participe à l’élaboration d’un projet de pôle.

2.7 Evaluation et accréditation des établissements La HAS : haute autorité de santé a été créée par la Loi du 13 août 2004 (remplace l’ANAES) Statut : Autorité publique indépendante à caractère scientifique, dotée de la personnalité morale et disposant de l’autonomie financière. Rôle:certification (ex-accréditation) des établissements de santé. C’ est une procédure d'évaluation externe. Elle vise à assurer la sécurité et la qualité des soins donnés au malade et à promouvoir une politique de développement continu de la qualité au sein des établissements de santé.

2.8. Coopération et partenariat entre établissements de santé Structures Caractéristiques Syndicat inter hospitalier (SIH) Établissement public créé entre plusieurs établissements du SPH Groupements de coopération sanitaire Mise en commun de moyens techniques et médico-techniques par des établissements publics et privés Réseau de soins Convention entre établissements de santé+ médecins libéraux+autres professionnels pour assurer la coordination et continuité des soins pour une pathologie ou population spécifique

Réalisation : Elisabeth MUTZIG Octobre 2007 Hôpital Antoine Béclère – Clamart -