La loi du 11 février 2005 Droits et devoirs des établissements, des jeunes handicapés et de leurs familles
Une définition officielle du handicap Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d ’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d ’une altération substantielle, durable ou définitive d ’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d ’un polyhandicap ou d ’un trouble de la santé invalidant.
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap Le P PS : projet personnalisé de scolarisation constitue une partie du plan de compensation évalué et accordé par la MDPH La CDAPH : commission des droits et de l ’autonomie des personnes handicapées est la commission unique qui étudie les propositions des équipes pluridisciplinaires.
Inscription scolaire de l ’enfant handicapé Les enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond à leurs besoins. L ’inscription s ’effectue dans l ’école la plus proche du domicile familial (établissement de référence) mais il peut être décidé que le parcours scolaire doit inclure un autre établissement. (Inscription inactive dans l ’établissement de référence)
L ’Equipe de Suivi de Scolarisation Réunie par l ’enseignant référent, elle est chargée de l ’ensemble du suivi du parcours de formation. Elle facilite la mise en œuvre, assure le suivi, évalue et propose les aménagements du PPS.
Démarches de l ’équipe éducative et des familles Enfant non reconnu handicapé Réunion de l ’équipe éducative Possibilité de proposition à la famille d ’une saisine de la MDPH Enfant déjà reconnu handicapé Réunion de l ’ESS une fois par an et autant que de besoin sur demande d ’un ou de plusieurs membres.