La loi du 11 février 2005 Droits et devoirs des établissements, des jeunes handicapés et de leurs familles

Une définition officielle du handicap Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d ’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d ’une altération substantielle, durable ou définitive d ’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d ’un polyhandicap ou d ’un trouble de la santé invalidant.

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap Le P PS : projet personnalisé de scolarisation constitue une partie du plan de compensation évalué et accordé par la MDPH La CDAPH : commission des droits et de l ’autonomie des personnes handicapées est la commission unique qui étudie les propositions des équipes pluridisciplinaires.

Inscription scolaire de l ’enfant handicapé Les enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond à leurs besoins. L ’inscription s ’effectue dans l ’école la plus proche du domicile familial (établissement de référence) mais il peut être décidé que le parcours scolaire doit inclure un autre établissement. (Inscription inactive dans l ’établissement de référence)

L ’Equipe de Suivi de Scolarisation Réunie par l ’enseignant référent, elle est chargée de l ’ensemble du suivi du parcours de formation. Elle facilite la mise en œuvre, assure le suivi, évalue et propose les aménagements du PPS.

Démarches de l ’équipe éducative et des familles Enfant non reconnu handicapé Réunion de l ’équipe éducative Possibilité de proposition à la famille d ’une saisine de la MDPH Enfant déjà reconnu handicapé Réunion de l ’ESS une fois par an et autant que de besoin sur demande d ’un ou de plusieurs membres.

Constitution et rôle des différentes réunions

La réunion d ’équipe éducative Composition : Le directeur de l ’établissement Les représentants légaux et/ou leur représentant L ’enseignant de l ’élève Le psychologue scolaire Le médecin scolaire Et toute autre personne pouvant apporter des éléments à la compréhension de la situation. Quand : L ’élève est en grande difficulté scolaire et que l ’on veut réfléchir aux aides à envisager dans et hors l ’école. Les aides apportées se sont révélées insuffisantes et que l ’on souhaite étudier la pertinence d ’une saisine de la MDPH par les parents

La réunion de synthèse Composition : Quand : Le directeur de l ’école L ’enseignant de l ’élève Les spécialistes du centre de soin ou de rééducation Quand : Il s ’agit de faire le point sur un suivi spécialisé en dehors de l ’école en rapport avec une adaptation des apprentissages.

L ’équipe de suivi de scolarisation Quand : Une fois par an pour évaluer et assurer le suivi du PPS arrêté par la MDPH A chaque interrogation quant à l ’opportunité de faire évoluer le PPS (nouvelle saisine auprès de la MDPH) Composition : L ’enseignant référent Le directeur de l ’établissement Les représentants légaux et/ou leur représentant L ’enseignant de l ’élève Le psychologue scolaire Le médecin scolaire Les spécialistes des centres de soin concernés par le suivi de l ’enfant

Les modalités de mise en œuvre d ’un PPS

L ’accueil en milieu ordinaire : les aménagements de la vie scolaire Intervention d ’un Service d ’Education et de Soins Spécialisés à Domicile Attribution d ’une AVS Aménagement du temps de scolarisation L ’aménagement d ’examen Le matériel pédagogique adapté Le transport scolaire

Les classes d ’intégration Les CLIS (classes d ’intégration scolaire) : à l ’école élémentaire CLIS 1 : handicap mental CLIS 2 : handicap auditif CLIS 3 : handicap visuel CLIS 4 : handicap moteur Les UPI ( unités pédagogiques d ’intégration) : au collège et au lycée Les UPI sont l ’équivalent des CLIS dans le second degré, leurs effectifs sont limités à dix élèves.

Les établissements spécialisés Les Instituts Médico-Educatifs : accueillent des jeunes déficients intellectuels de 3 à 20 ans. Les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques : reçoivent des enfants, adolescents ou jeunes adultes dont les troubles du comportement rendent nécessaires la mise en œuvre de moyens médico-éducatifs spécialisés pour le déroulement de leur scolarité. Les SESSAD : services médico-sociaux autonomes ou rattachés aux établissements spécialisés.

Les Établissements pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés Les établissements pour les enfants handicapés sensoriels : accueillent des enfants ou des adolescents atteints de déficience auditive ou visuelle. Les Instituts d ’Education Motrice : accueillent des enfants et des adolescents présentant une déficience motrice importante entraînant une restriction extrême de leur autonomie.