ORGANISATION DU SYSTÈME DE SOINS

Présentation, définitions Le système de santé vise à maintenir et rétablir la santé (au sens de l’OMS) d’une population. L’OMS définit le système de santé comme l’ensemble de 3 groupes d’éléments : le groupe de la population, le groupe des producteurs de soins, et le groupe des institutions chargées de l’organisation administrative et du financement Le système de soins est le dispositif de prise en charge de la maladie. Il est constitué de l’offre de soins, de la demande de soins et du financement des soins. Ses composantes sont : les établissements de santé, les réseaux de santé, les services extra-hospitaliers, les professionnels de santé

2 La planification sanitaire 2.1 Définition 2.2 Evolution 2.3 Objectifs 2.4 L’ARH : Agence régionale d’hospitalisation 2.5 Le SROS : Schéma Régional d’Organisation Sanitaire

2 La planification sanitaire 2.1 Définition C’est une organisation rationnelle de l’offre de soins hospitaliers sur l’ensemble du territoire pour satisfaire les besoins sanitaires de la population.

2 La planification sanitaire 2.2 Evolution Après la seconde guerre mondiale, effort de développement des structures de soins Loi du 31 Décembre 1970 : mise en place de la carte sanitaire (répartition quantitative des équipements) Loi du 31 Juillet 1991: développement des alternatives à l’hospitalisation, création du SROS schéma régional d’organisation sanitaire (planification qualitative) Ordonnance du 24 Avril 1996 : mise en place des ARH, Agences régionales d’hospitalisation Ordonnance du 4 Septembre 2003 : simplification et régionalisation : le SROS est l’unique outil de planification

2 La planification sanitaire 2.3 Les objectifs Veiller à ce que le système de soins soit adapté aux besoins de santé de la population Faire évoluer le système de soins en fonction de l’évolution des besoins de la population Garantir la qualité des réponses à ces besoins Coordonner et harmoniser les moyens en place Evaluer offres et besoins de santé Maîtriser l’offre de soins et donc le coût des dépenses de santé

2.4 L’Agence régionale d’hospitalisation 2 La planification sanitaire 2.4 L’Agence régionale d’hospitalisation Statut C’est un groupement d’intérêt public entre l’Etat et les organismes d’assurance maladie Le directeur est nommé par le ministre La commission exécutive est composée de représentants de l’Etat et d’organismes locaux et régionaux d’assurance maladie

2.4 L’Agence régionale d’hospitalisation 2 La planification sanitaire 2.4 L’Agence régionale d’hospitalisation Rôle Planification de la politique régionale de l’offre de soins en élaborant le SROS : schéma régional d’organisation sanitaire Régulation de l’offre de soins par des autorisations d’activité et équipements lourds, des signatures de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les établissements de santé contrôle de l’activité des établissements de santé :en approuvant les prévisions de ressources et de dépenses des établissements Jonction avec la Médecine de Ville en intervenant dans les MRS (mission régionale de santé) Participation à la mise en œuvre de la politique de santé publique : Le Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation est membre du conseil d'administration du Groupement régional de santé publique.

2.5 Le SROS : Schéma régional d’organisation sanitaire 2 La planification sanitaire 2.5 Le SROS : Schéma régional d’organisation sanitaire Il est prévu pour une durée de 5 ans Il fixe des objectifs quantitatifs et qualitatifs en vue d’améliorer la qualité , l’accessibilité et l’efficience de l’organisation sanitaire Il vise à susciter des adaptations, complémentarités et coopérations Il tient compte de l’offre de médecine de ville et médico-sociale

Exemple Installation de services d’urgences de manière à couvrir tous les habitants d’une région en tenant compte d’un délai de 30 minutes

Le SROS prévoit : Le découpage de la région en territoires de santé et zones de proximité Différents niveaux de soins : proximité, référence, recours

Territoires de santé et zones de proximité Territoire de santé 1, cantons de : Bischwiller, Bouxwiller, Brumath, Drulingen, Haguenau, Hochfelden, Lauterbourg, Marmoutier, Niederbronn-les-Bains, La Petite-Pierre, Sarre-Union, Saverne, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg, Woerth. 349 646 habitants Territoire de santé 2, cantons de : Bischheim, Erstein, Geispolsheim, Illkirch Graffenstaden, Molsheim, Mundolsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schiltigheim, Schirmeck, Strasbourg, Truchtersheim, Wasselonne. 631 060 habitants Territoire de santé 3, cantons de : Andolsheim, Barr, Benfeld, Colmar, Ensisheim, Guebwiller, Kaysersberg, Lapoutroie, Marckolsheim, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rouffach, Sainte-Marie-aux-Mines, Sélestat, Soultz, Villé, Wintzenheim. 375 393 habitants Territoire de santé 4, cantons de : Altkirch, Cernay, Dannemarie, Ferrette, Habsheim, Hirsingue, Huningue, Illzach, Masevaux, Mulhouse-Sud, Mulhouse-ville, Saint-Amarin, Sierentz, Thann, Wittenheim. 455 968 habitants

Le territoire de santé est un découpage de la région à l’intérieur duquel s’organisent les soins dispensés à la population par des objectifs quantifiés. Ex: territoire deux Alsace (Strasbourg, Molsheim, Obernai) : 9 scanners, 6 IRM en 2011 Les limites des territoires de santé sont définies par le directeur de l’ARH Le territoire de santé se subdivise en zones de proximité permettant la prise en charge de première intention

Les différents niveaux de soins Niveau de soins identifiés Cahier des charges des niveaux de soins Découpages territoriaux Prévention Prise en charge à domicile Médecine polyvalente Premier niveau d’hospitalisation Niveau de proximité Zones de proximité Urgences Plateau technique 24h / 24h Quasi-totalité spécialités médicales, chirurgicales Territoires de santé Niveau de référence Techniques sophistiquées Neuro-Chirurgie Chirurgie Cardiaque Grands Brûlés... Région Inter Région Niveau de recours

Exemple : Objectifs quantifiés territoire 2 (Srasbourg, Molsheim-Schirmeck) Créer une maison médicale de soins palliatifs HAD : mettre en place une antenne locale dans la zone de proximité de Molsheim-Schirmeck et à Obernai Imagerie: mettre en place un appareil IRM dédié aux patients atteints de cancer

Procédure d’élaboration du SROS Il est arrêté par le Directeur de l’ARH après avis des conseils régionaux de santé et des comités régionaux d’organisation sanitaire pour 5 ans Il est arrêté sur la base d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques, des progrès des techniques médicales et après analyse de l’offre de soins existante

3. Les Etablissements de santé

3.1 Classification des établissements selon le statut juridique Etablissements publics Etablissements privés à but non lucratif à but lucratif

3.1.1 Les établissements publics de santé Les établissements publics de santé sont dotés d’une personnalité morale de droit public Ils sont placés sous la tutelle de l’Etat et de l’ARH. Ils ont l’autonomie administrative et financière Ils sont rattachés à une collectivité publique

CHR Orléans 1184 lits

Centre hospitalier à Creil

Classification des établissements publics selon le statut Etablissements Communaux ou intercommunaux CHR CHU Centres hospitaliers régionaux Centres hospitaliers universitaires La plupart des CHR sont des CHU : CHRU Vocation régionale haute technicité spécialisations Centres hospitaliers Soins courants Hôpitaux locaux Soins longue durée départementaux Centres hospitaliers spécialisés Soins psychiatriques Etablissements nationaux centre national d’ophtalmologie Rares La majeure partie des CHR sont des CHU

Classification des établissements publics selon le type des soins Caractéristiques Etablissements Etablissements soins courte durée soins intensifs (malades, blessés en phase aiguë et femmes enceintes) CHR CHU Centres hospitaliers Certains Hôpitaux locaux(convention) Etablissements soins de suite et réadaptation Soins continus dans un but de réinsertion Etablissements de cure médicale Etablissements de rééducation fonctionnelle Centres de convalescence Etablissements soins longue durée Pour des personnes n’ayant plus leur autonomie(PA, PH), surveillance médicale constante et traitement Hôpitaux locaux Maisons d’accueil spécialisés

Hôpital civil

3.1.2 Les établissements privés Les établissements privés à but non lucratif sont gérés par des personnes morales de droit privé dont l’objectif n’est pas de faire du profit personnel Les établissements privés à but lucratif ou cliniques privées ont un but commercial

Clinique saint Charles la Roche sur Yon

Classification des établissements privés selon le statut Les établissements privés à but non lucratif - Les établissements mutualistes : créés et gérés par des mutuelles(ex : cliniques mutualistes, centres de convalescence) - Les établissements créés par des associations (loi 1901) : ex : centres de lutte contre le cancer - Les établissements créés par des caisses de sécurité sociale, des congrégations religieuses

Les établissements privés à but lucratif -    De sociétés civiles professionnelles, qui regroupent des personnes physiques mettant en commun le matériel, les personnels, les locaux et la clientèle . -   Les sociétés civiles de moyens qui ne prévoient pas la mise en commun de la clientèle . - Les sociétés commerciales (sociétés par actions) (SA, SARL) -    Les groupements de coopération sanitaire (GCS) ayant pour objectif la gestion d’équipements communs. - De plus en plus des chaînes de cliniques possédés par de grands groupes financiers (capio, clininvest)

Exemples en Alsace Etablissements privés à but non lucratif Etablissements privés à but lucratif Clinique ADASSA Clinique BETHESDA Clinique Sainte BARBE Clinique Sainte ANNE Centre Paul Strauss Centre de réadaptation fonctionnelle Clémenceau Clinique Sainte ODILE Clinique de l’Orangerie Clinique des Diaconesses Clinique de l’Ill

Classification des établissements de santé privés selon le type de soins Comme les établissements de santé publics, les établissements privés de santé peuvent assurer des soins de courte durée,des soins de suite et réadaptation, et des soins longue durée.

3.2 Le service public hospitalier 3.2.1 Définition 3.2.2 Missions 3.2.3 Qui assure le service public hospitalier ?

3.2.1 Le service public hospitalier: (lois du 31/12 /1970 et 31/07/91) Définition C’est une mission d’intérêt général dans le domaine hospitalier qui repose sur les principes ou obligations suivantes : Égalité d’accès aux soins Continuité des soins Adaptation continue des soins

3.2.2 Les missions du service public hospitalier Accueil permanent Diagnostic et soins Aide médicale urgente Consultations externes Formation initiale et continue des personnels médicaux Recherche Médecine préventive et éducation pour la santé Accueil et suivi des populations exclues Evaluation des soins Suivi médical et continuité des soins Sécurité sanitaire et lutte contre les infections nosocomiales Réflexion éthique

3.2.3 Qui assure le service public hospitalier ? Tous les établissements publics de santé La plupart des établissements privés à but non lucratif : on les nomme dans ce cas (PSPH)(participant au service public hospitalier) L’ensemble des établissements publics et des établissements privés PSPH doivent remplir les différentes missions du SPH. Mais les missions enseignement et recherche sont surtout réalisés dans les CHRU.

3.3 Coopération entre établissements Dans un but d’efficience, il y a une volonté de favoriser la coopération des établissements de santé Des conventions de différentes formes le permettent : GIP (groupement d’intérêt public), GIE (groupement d’intérêt économique), syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire La forme privilégiée depuis le plan hôpital 2007est le GCS groupement de coopération sanitaire

Les Groupements de coopération sanitaire Ils permettent des interventions communes des personnels des différents établissements, de gérer des équipements en commun; Leur statut est public ou privé suivant le statut de leurs membres Un GCS peut être constitué entre établissements de santé publics ou privés, établissements médico-sociaux et professionnels médicaux libéraux

du territoire de Belfort Exemple GCS Pharmacie à Usage Interne entre les établissements d'hébergement Pour personnes âgées du territoire de Belfort

4 Les réseaux de santé Ils sont constitués d’un ensemble de moyens organisés dans une zone géographique déterminée afin de mieux coordonner le suivi des soins Ils permettent une prise en charge globale de la personne (diagnostic, soins, accompagnement social) Ils sont constitués par rapport à une pathologie ou une population spécifique (cancer, sida, périnatalité…) Ils peuvent être constitués entre professionnels libéraux, établissements de santé, établissements médico-sociaux, associations Le statut est le plus souvent sous forme de GCS, groupe de coopération sanitaire

4 Les réseaux de santé (suite) Il existe 4 types de réseaux de santé: Les réseaux financés par l’assurance maladie centrés sur des pathologies spécifiques Les réseaux inter établissements Les réseaux ville hôpital : établissement de santé+médecins libéraux Les réseaux de ville : regroupés autour de la population d’un quartier ou d’une ville

Exemple: réseau gérontologique

5 Les services de santé extra-hospitaliers 5.1 Définitions 5.2 Les dispensaires et centres de santé 5.3 Les services de soins ambulatoires en psychiatrie 5.4 Les services de soins infirmiers à domicile 5.5 Les maisons médicales

5.1 Définitions services extrahospitaliers services rattachés à une structure hospitalière mais qui ne proposent pas d’hébergement : le patient peut continuer à mener une vie sociale.(extra : en dehors) ambulatoire : qui laisse au malade la possibilité de se déplacer, de mener une vie active.

5.2 Les dispensaires et centres de santé Etablissements de proximité créés et gérés par des collectivités locales ou des mutuelles ou associations Activités de soins sans hébergement, actions de santé publique, prévention Exemples : centre de santé de la MGEN, centre d’hygiène alimentaire et d’alcoologie, centre d’examen des caisses de sécurité sociale

5.3 Les services de soins ambulatoires en psychiatrie Centre médico-psychologique : unité d’accueil en milieu ouvert chargée de la prévention, du diagnostic, des soins ambulatoires et des interventions à domicile Hôpitaux de jour : soins polyvalents dans la journée CATTP: Centre d’accueil thérapeutique à temps partiel

5.4 Les services de soins infirmiers à domicile : SSIAD Structures de petite taille souvent de type associatif Ils assurent, sur prescription médicale, aux personnes âgées de 60 ans et plus malades ou dépendantes, aux personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap et aux personnes de moins de 60 ans atteintes de maladies chroniques les soins infirmiers et d’hygiène. Personnel : infirmier coordonnateur, aides soignants, aides médico-psychologiques, autres auxiliaires médicaux si besoin

5.5 Les maisons médicales de garde MMG Consultations sans rendez-vous aux heures de fermeture des cabinets médicaux Participent à la permanence des soins rendue obligatoire et organisée au niveau départemental par le décret du 7 avril 2005 Favorisent le désengorgement des urgences

6 Les alternatives à l’hospitalisation 6.1 Les structures d’hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit 6.2 Les structures d’anesthésie et de chirurgie ambulatoire 6.3 Les structures d’hospitalisation à domicile

6.1 Les structures d’hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit Hospitalisation de jour : Examens ou traitements dans la journée, le patient rentre chez lui le soir. Hospitalisation de nuit : le malade est pris en charge le soir et la nuit (concerne essentiellement les services psychiatriques).

6.2 Les structures d’anesthésie et de chirurgie ambulatoire Durée d’hospitalisation réduite à quelques heures pour une courte opération Le patient regagne son domicile le jour même, le suivi postopératoire se fera à la maison

6.3 L’hospitalisation à domicile Elle fait généralement suite à une hospitalisation classique Une équipe paramédicale et médicale assure les soins avec un médecin coordonnateur Elle est décidée sous certaines conditions de logement et participation de la famille après enquête de l’assistante sociale

6.4 Intérêt des alternatives à l’hospitalisation Pour le patient : Ne pas être coupé du cadre de vie habituel Bénéficier du plateau technique et des compétences de l’hôpital Le coût, moins élevé que pour une hospitalisation classique

7. Les professions de santé 7.1 Classification 7.2 Statut 7.3 Réglementation 7.4 Principes 7.5 Régulation 7.6 Démographie

7.1 Classification Les professions médicales : médecins généralistes et spécialistes, dentistes, pharmaciens, sages-femmes Les professions paramédicales: Les auxiliaires médicaux : de soins (infirmiers, aides-soignants, auxiliaires puéricultrices), de rééducation (masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptiste) Les auxiliaires médico-techniques : manipulateurs d’electroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien, technicien en analyse biomédicale, préparateur en pharmacie, ambulancier…

7.2 Statut Salarié ou libéral Dans les hôpitaux publics le personnel relève de la fonction publique hospitalière Dans les établissements privés le personnel relève du droit du travail, ou pour l’essentiel des praticiens exerçant en clinique, du statut de profession libérale

7.3 Réglementation Possession du diplôme correspondant Autorisation d’exercer par inscription au tableau de l’ordre pour les professions organisées en ordre (médecins, sages-femmes, masseurs kinésithérapeutes et infirmiers) Les ordres professionnels élaborent les règles générales de la profession (code de déontologie), accordent ou limitent l’autorisation d’exercer et assurent l’observation des règles professionnelles Des lois et règlements (Code la santé publique) encadrent l’exercice des professions

7.4 Principes Pour la médecine libérale: Liberté d’installation, rémunération à l’acte, libre choix du médecin par le patient Consentement du malade, respect de la dignité de la personne, secret professionnel, information du patient, indisponibilité de la personne (pas de commerce juridique ex:don du sang)

7.5 Régulation Evaluation des pratiques des médecins et par la Haute Autorité de santé Développement des bonnes pratiques professionnelles par la Haute Autorité de santé et le haut conseil des professions paramédicales Le conventionnement entre les syndicats représentants des professionnels et les caisses d’assurance maladie permet d’encadrer l’évolution des activités, leurs tarifications (tarifs de prise en charge par la Sécurité sociale pour les médecins conventionnés), et leur coordination

Les médecins conventionnés ont le choix entre 2 secteurs tarifaires : Secteur 1 ( à honoraires opposables ou conventionnels). Les médecins qui font partie de ce secteur s’engagent à respecter les tarifs conventionnels qui servent de base au remboursement des assurés sociaux . En contre partie le médecin bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux. Secteur 2 (à honoraires libres) : les médecins fixent librement leurs honoraires qu’ils doivent afficher dans la salle d’attente mais ils s’engagent à le faire avec tact et mesure ;Les patients seront remboursés sur la base du tarif conventionnel.

7.6 Démographie Forte diminution du nombre de médecins d’ici 2020 du fait du vieillissement de la population et de la limitation du nombre d’étudiants en médecine (numerus clausus) Disciplines particulièrement touchées : obstétrique, anesthésie réanimation, chirurgie et psychiatrie Relèvement progressif du numerus clausus et intégration de praticiens étrangers 3,3 médecins pour 1000 habitants mais densité inégale selon les régions (plus de 4 pour 1000 en lIe de France ou Provence, 2,5 en Picardie)

8 Fonctionnement d’un établissement public de santé 8.1 La politique d’établissement 8.2 l’organisation administrative 8.3 l’organisation financière 8.4 l’organisation interne 8.5 la certification et l’accréditation 8.6 les droits des personnes hospitalisées

8.1 La politique de l’établissement 8.1.1 Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 8.1.2 Le projet d’établissement

8.1.1 Le contrats pluriannuel d’objectifs et de moyens Contrat conclu entre l’établissement et le directeur de l’ARH. Fixe la politique de l’établissement en fonction du SROS et les objectifs de qualité des soins Détermine la mise en œuvre du plan régional de santé publique Définit les objectifs d’évolution des pratiques professionnelles et les transformations à venir dans l’organisation de l’établissement

8.1.2 Le projet d’établissement Définit les orientations stratégiques de l’établissement pour 5 ans Il doit être compatible avec le SROS Il comprend un projet médical, projet de soins infirmiers, projet de prise en charge des patients, projet de rééducation et médico-technique, projet social

Le projet d’établissement des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (HUS) Le projet d'établissement des HUS s'appuie sur un programme de restructuration ambitieux se déclinant en 5 projets majeurs: - La construction du Nouvel Hôpital Civil - La construction d'un pôle logistique - La restructuration de l'hôpital de Hautepierre - Un nouveau plateau technique de microbiologie - Un nouveau centre de soins dentaires Le projet d'établissement des HUS se traduit également par: - Une réorganisation interne de l'offre de soin et une modernisation de la gouvernance - Des coopérations renforcées avec des établissements partenaires de la CUS - Un engagement fort dans le cadre du Plan Cancer

8.2 l’organisation administrative Tutelle par l’ARH Des organes consultatifs Comité technique d’établissement Commission médicale d’établissement Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Des organes d’exécution Un directeur Un conseil exécutif (plan hôpital 2007) Un organe délibérant Le Conseil d’administration

8.2.1 Le conseil d’administration Composition: (en nombre égal) Des représentants des collectivités territoriales dont le maire (établissements communaux),le président du conseil général (étab.départementaux); ceux-ci assurent de droit la présidence du CA. Des représentants du personnel médical, odontologique, et pharmaceutique, de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechnique Des personnes qualifiées et des représentants des usagers

8.2.1 Le conseil d’administration Rôle Il arrête la politique générale de l’établissement, sa politique d’évaluation et de contrôle. Il délibère sur le projet d’établissement et le contrat pluriannuel, la politique d’amélioration de la qualité des soins, l’état des prévisions des recettes et des dépenses, l’organisation de l’établissement en « pôles d’activité », le règlement intérieur.

8.2.2 Le directeur et le conseil exécutif Le directeur de l’hôpital est nommé par le ministre après avis du conseil d’administration. Il nomme l’équipe de direction , dirige le personnel ,est l’ordonnateur des dépenses, exécute les décisions du CA

Le conseil exécutif (ordonnance 2 Mai 2005) Composition: 1/2 membres de l’équipe de direction et 1/2 médecins Rôle : Elaborer et mettre en œuvre le projet d’établissement Préparer le projet médical Donner un avis sur la nomination des responsables de pôles d’activité

8.2.3 Les organes consultatifs

La commission médicale d’établissement 8.2.3 Les organes consultatifs La commission médicale d’établissement Elle est composée de représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. Elle est chargée de préparer avec le conseil exécutif le projet médical de l’établissement De donner des avis sur le projet d’établissement, les programmes d’investissement,les projets de formation, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Le comité technique d’établissement (CTE) 8.2.3 Les organes consultatifs Le comité technique d’établissement (CTE) Composé du directeur et des élus du personnel Pouvoir consultatif en matière de projet d’établissement, de budget, d’organisation du travail de politique sociale de l’établissement

8.2.3 Les organes consultatifs La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Composé de représentants du personnel de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques La commission est consultée sur l’organisation générale des soins, la politique de formation, le projet d’établissement, la démarche qualité et l’évaluation des pratiques professionnelles

Le comité d’hygiène , de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 8.2.3 Les organes consultatifs Le comité d’hygiène , de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Composé du directeur et de représentants du personnel. Il veille à l’application de toutes les mesures relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la qualité des conditions de travail du personnel.

Le CLIN: comité de lutte contre les infections nosocomiales Les organes consultatifs Le CLIN: comité de lutte contre les infections nosocomiales Composé de médecins, de personnels soignants et du directeur. Il a pour vocation la connaissance et la prévention des infections contractées à l’hôpital

8.3 L’organisation financière 8.3.1 Le budget ou EPRD: état prévisionnel des recettes et des dépenses 8.3.2 La tarification à l’activité 8.3.3 La régulation au niveau national et régional

8.3.1 Le budget ou EPRD L’EPRD état prévisionnel des recettes et des dépenses est la nouvelle dénomination du budget dans la réforme hôpital 2007 Il est voté par le conseil d’administration de l’hôpital et doit être approuvé par le directeur de l’ARH Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées

Contenu de l’EPRD Produits (recettes) Charges (dépenses) Produits versés par l’assurance maladie: actes pris en charge : soins Autres produits de l’activité hospitalière non pris en charge par l’assurance maladie: forfait journalier, ticket modérateur Dons , legs, subventions, emprunts Charges de personnel Charges à caractère médical: médicaments , pansements Charges à caractère hôtelier: nourriture, entretien Charges d’amortissement

Les charges ou dépenses d’un hôpital

Les recettes ou produits d’un hôpital

Définitions Le ticket modérateur : part des frais médicaux non remboursée par la sécurité sociale Forfait journalier : montant journalier versé par les malades au titre des frais hôteliers d’hospitalisation. (16 € au 1/1/2007)

Comment l’assurance maladie finance ? Situation avant le plan hôpital 2007 (avant 2004) Etablissements publics Etablissements privés PSPH Budget global (tarif année précédente réajusté) Etablissements privés Tarification à la journée et à l’acte Dans les deux systèmes: très faible lien entre le budget et l’activité réalisée

En 2004 mise en place de la T2A Pourquoi cette réforme? Lier le budget à l’activité réalisée Harmoniser les modes de financement Adapter les ressources aux évolutions de l’offre de soins Responsabiliser les acteurs

La T2A Tarification mixte Tarification à l’activité Dotation MIGAC (Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) service public, enseignement, recherche Mesure de l’activité à partir de GHS Groupe Homogène de Séjour Facturation directe à l’assurance maladie des activités réalisées Dotation déterminée par l’ARH

La mesure de l’activité de l’hôpital : Le PMSI programme de médicalisation des systèmes d’information création de GHM groupe présentant une similitude médicale et un coût voisin (800 actuellement) (introduction en 1990) Malade Classement Tarif Diagnostic principal Diagnostics associés Actes effectués GHM Groupe Homogène de malades GHS Tarif National associé 2223,58€ * Accouchement Par voie basse GHM 540 * Tarif 2005

La T2A Avec ce nouveau mode de financement, l’activité engendre des recettes : Les établissements déclarent les GHS à l’assurance maladie et ont le financement en retour Les établissements concernés par la réforme: toutes les activités de soins MCO (Médecine, chirurgie, obstétrique) Secteur public et secteur privé

La régulation au niveau national Ajustement tarifs nationaux GHS Dotation ARH

8.4 L’organisation interne (ordonnance du 2 Mai 2005 ) création de pôles d’activité : regroupement de services et unités fonctionnelles. Le pôle est doté d’autonomie et de responsabilités de gestion. Il est dirigé par un praticien responsable de pôle. Un conseil de pôle composé de représentants médicaux et administratifs participe à l’élaboration d’un projet de pôlel(organisation générale, orientations d’activité, actions à mettre en œuvre pour développer la qualité et l’évaluation des soins).

8.5 Certification et accréditation des établissements La certification est une procédure obligatoire d'évaluation externe de l’établissement portant sur la qualité de la prise en charge des patients et les conditions de sécurité des activités de soins. Elle est réalisée par la Haute Autorité de Santé (HAS°), Autorité publique indépendante à caractère scientifique L’accréditation est une procédure facultative demandée par les équipes médicales pour obtenir une évaluation et une reconnaissance de la qualité de leur pratique professionnelle Elle dépend de l’ARH et d’organismes agréés par l’ARH

Processus de la certification demande de l’établissement auto-évaluation visite décision recommandations plan d’amélioration de la qualité suivi Le cycle se répète Tous Les 4 ans

8.6 Les droits des personnes hospitalisées Loi du 4 mars 2002 : droit à l’égal accès à la prévention et à des soins de qualité, droit au respect de sa vie privée et de sa dignité, droit à l’information et droit d’accéder au dossier médical, droit de se faire assister par une personne de confiance choisie librement Toute personne hospitalisée doit pouvoir disposer de la charte de la personne hospitalisée Les CRU commissions des relations avec les usagers sont mis en place dans les établissements, elles ont pour mission de veiller au respect des droits des usagers

9 Evolution du système hospitalier Plan hôpital 2007: mettre en place une nouvelle tarification, la gouvernance interne des établissements de santé et mettre en œuvre une planification hospitalière régionale. Plan hôpital 2012 :accompagner les restructurations hospitalières, mettre les établissements aux normes de sécurité et informatiser le système hospitalier. Sur le plan social, améliorer les conditions de travail des personnels

Le projet de loi : «hôpital, patients, santé, territoire » Octobre 2008 Des Communautés Hospitalières de Territoire pour mutualiser les moyens à l’échelle régionale Le pouvoir des directeurs renforcé Rémunération variable pour les médecins en fonction de leur activité Création d’Agences Régionales de Santé avec coordination médecine hospitalière, médecine de ville, et médico-social. Mesures incitatives de lutte contre la désertification médicale

Lycée Jean Rostand Strasbourg Elisabeth MUTZIG Février 2009 Hôpital Antoine Béclère – Clamart -