L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005

« Constitue un handicap… Toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

• Participation à la vie sociale • Droit à compensation Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens • Participation à la vie sociale • Droit à compensation Composante individuelle : aide à la personne Composante collective : accessibilité des services de droit commun • …assurer l’accès de l’enfant aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité… « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

Incidence sur la scolarisation des élèves handicapés - Création de la Maison du Handicap - École de référence: inscription active et inactive

Chaque enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement scolaire de référence. Toutefois cet élève peut être amené à être scolarisé dans un autre établissement, en raison de la nécessité d ’un dispositif adapté décidé par la CDA. Il est alors inscrit administrativement dans cet établissement, dans les effectifs duquel il est comptabilisé. => inscription active

=> Inscription inactive Cet élève garde un lien particulier et indissoluble avec son école de référence => Inscription inactive

La Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine Maritime 20 place Gadeau de Kerville 76100 Rouen tél: 0825 076 776 Rôle et missions

Les missions de la MDPH - Accueil, information,conseil, aide aux démarches - aide à la formulation du projet de vie - Organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire (évaluations des besoins, plan personnalisé de compensation) - Instruit les droits et prestations relevant de la CDA - Assure le suivi des décisions - Assure les fonctions de médiations et de conciliations - Organise des actions de coordination avec les partenaires

Les instances de la MDPH - C ’est un groupement d’intérêt public (G.I.P) sous tutelle du département composé par : le Département, l’Etat (DDASS, DDTEFP, IA), les caisses d ’assurance maladie et caisses d’allocations familiales -Elle est administrée par une commission exécutive composée de membres du GIP et de représentants d ’associations

Les instances de la MDPH La Commission des droits et de l’autonomie: - elle décide des droits et des prestations des personnes handicapées (ex CDES et COTOREP) -L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation prépare en amont le projet de compensation Comité départemental de compensation du handicap

Rôle de la MDPH 1- Mettre en place des lieux d ’accueil territorialisés - pour les enfants, la MDPH s’appuiera notamment sur les enseignants référents dans le cadre d’une convention avec l ’IA - pour les adultes, recherche d ’autres partenaires en cours (CMS, CAF…)

2- Organiser l ’équipe pluridisciplinaire ( équipe technique réunissant des professionnels ayant des compétences dans les domaines suivants: médical, paramédical, psychologique, social, formation professionnelle...) - Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son taux d ’incapacité - Elle élabore le plan personnalisé de compensation - Pour les enfants scolarisés, elle prépare le projet personnalisé de scolarisation

Rappel Historique Avant septembre 2006 - Les commissions spéciales: CDES, CCSD, CCPE - Saisine - les situations traitées -Décisions et notifications

CCPE Elle traitait les situations: - Agissait par délégation de la CDES -Traitait des cas d’inadaptation scolaire du premier degré sans incidence financière -Instruisait les dossiers des élèves de l’élémentaire qui atteignaient 12 ans dans l’année de la rentrée scolaire avant transmission à la CCSD

Décisions et notifications de la CCPE - Proposait le maintien à l’école maternelle - Orientait en CLIS - Mettait en place et suivait les intégrations individuelles -Étudiait les demandes d’admission en SEGPA et transmettait à la CCSD - Étudiait les demandes de matériel adapté, d’AVS, la prise en charge par un centre de soins et transmettait à la CDES .

Elle traitait les situations: CCSD Elle traitait les situations: - Agissait par délégation de la CDES -Traitait des cas d’inadaptation scolaire du second degré sans incidence financière -Traitait les dossiers des élèves de l’élémentaire qui atteignaient 12 ans dans l’année de la rentrée scolaire

Décisions et notifications de la CCSD -Saisissait la CDES -Décidait de l’admission, du maintien ou sortie de l’enseignement spécialisé SEGPA ,EREA , UPI. -Décidait du maintien en cycle ordinaire -Conseillait des aides diverses ( rééducation) -Mettait en place et suivait les intégrations individuelles.

CDES: Elle traitait les situations: -Des enfants d’âge scolaire -Des cas de très jeunes enfants -Des cas d’adolescents ou d’enfants admis en établissement de soins ou de cure, maisons d’enfants à caractère sanitaire et dans les hôpitaux de jour. -Des enfants suivis en CMPP ou CAMPS -Des jeunes relevant de l’autorité judiciaire -Les cas pour lesquels la CCPE a estimé ne pas pouvoir prendre de décision -Les recours -Attribution de l’allocation de l’éducation spéciale

Décisions et notifications de la CDES -Désignait l’établissement ou le service répondant aux besoins du jeune ; -Imposait les décisions aux organismes de sécurité sociale, aux établissements scolaires et établissements de l’éducation spéciale 

2 champs nettement distincts Après septembre 2006 2 champs nettement distincts Champ du Handicap - CDAPH - Équipe pluridisciplinaire d’évaluation => MDPH - Équipe de suivi de scolarisation Champ de l’adaptation scolaire - CDOEA (orientation segpa par ex.)

CDAPH (ex CDES et COTOREP) Équipe de suivi de scolarisation (Équipe de terrain et enseignant référent) => élabore le PPS MDPH Équipe pluridisciplinaire ( commission technique) => évaluation des besoins de compensation du handicap CDAPH (ex CDES et COTOREP) => anciennes compétences de la CDES et COTOREP

CDOEA Commission Départementale d ’Orientation vers les Enseignements Adaptés Elle est saisie par les représentants légaux de l’élève sur la suggestion de l’école Elle propose une orientation vers SEGPA ou EREA Ancienne compétence de la CCSD

Les équipes Équipe Éducative Équipe de Suivi de Scolarisation Équipe Pluridisciplinaire d ’Évaluation

Le rôle de l’équipe de suivi de scolarisation: - est réunie une fois par an - avec parents ou tuteurs légaux - suivi du PPS - lien avec CDA - secret professionnel

Le Projet Personnalisé de Scolarisation Il contient entre autres les documents suivants : 1) DES DOCUMENTS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET - ORGANISATION DE LA SCOLARISATION - EMPLOI DU TEMPS DE L’ELEVE - PROGRAMMATION ADAPTEE DES APPRENTISSAGES - PARCOURS DE FORMATION - CONVENTION MATERIEL ADAPTE - DOCUMENT ACCOMPAGNEMENT HUMAIN - CONVENTION DE SCOLARISATION EN ALTERNANCE

2- OUTILS D’OBSERVATION ET D’ANALYSE DE LA MISE EN OEUVRE - EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE, SOCIALE, MEDICALE - OBSERVATION ET COMPTE-RENDU ENSEIGNANTS - OBSERVATION ET COMPTE-RENDU RASED - OBSERVATION AVS - EVALUATIONS NATIONALES - LIVRET SCOLAIRE/BULLETINS DE NOTES 3-COMPTE-RENDU DE REUNION DE L’EQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION

4- CONTACTS 5- DIVERS - ELEVE MAJEUR OU TUTEUR LEGAL - IA-DSDEN - IEN ASH - IEN DE CIRCONSCRIPTION - DIRECTEUR D’ECOLE - CHEF D’ETABLISSEMENT - DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT - ENSEIGNANT REFERENT - EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE - SERVICE DE SOINS - SERVICE SOCIAL - DIVERS 5- DIVERS

- à l ’initiative des parents - à l ’initiative de l ’équipe éducative Les procédures : - à l ’initiative des parents - à l ’initiative de l ’équipe éducative - les parents sont d ’accord - les parents ne sont pas d ’accord

Formulation de la demande de PPS à l ’initiative de l ’équipe éducative 1- L ’équipe éducative est réunie par le directeur, avec l ’enseignant référent si l ’équipe souhaite l ’élaboration d ’un PPS 2- A l ’issue de la réunion de l’équipe éducative, le directeur propose par écrit que les parents fassent la demande à la MDPH: voir le document équipe éducative (avec l ’aide de l ’enseignant référent si nécessaire)

3- les parents sont d ’accord et entreprennent les démarches auprès de la MDPH . 4- L’Équipe Pluridisciplinaire d ’Évaluation élabore le PPS à partir des éléments d’observation de l’équipe de suivi de scolarisation (médical,psychologique,scolaire,social). 5- Les parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations.

6- La CDA prend les décisions relatives à l ’ensemble des droits de la personne handicapée: attribution de prestations => aides financières => aides matérielles => aides humaines => orientation Constitue le plan de compensation 7- Mise en œuvre du PPS

- Formulation de la demande de PPS à l ’initiative des parents reprendre au numéro 3 - ils entreprennent les démarches -l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation élabore le PPS….

Les parents ne sont pas d ’accord: 1- Les parents ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois (délai à partir du document écrit suite à la réunion éducative). Si les parents ne se sont pas rendus à la réunion : adresser un courrier avec accusé de réception, les informant du souhait de l ’équipe éducative d’une saisine 2- L’école en informe L’Inspection Académique 3- L’IA informe la MDPH 4- La MDPH prend toutes les mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents

Rôle de l ’enseignant référent ECOLE - Informer, conseiller, rechercher des solutions - Réunir et animer l’ESS - Coordonner les actions de l’ESS - Constituer et tenir à jour un dossier de suivi du PPS - Elaborer, rédiger le PPS - Aider à l’élaboration des PAI - Diffuser les comptes-rendus - Participer à certaines EE si c ’est la première scolarisation ou si une saisine à la CDA est envisagée.

FAMILLE - informer, conseiller - Suivre le parcours de formation des élèves - Aider à saisir la MDPH

IEN - Informations relatives à la mise en œuvre des PPS - Informations relatives sur les propositions de modifications ou de réorientation de l’ESS - Informations relatives sur les compétences et besoins des élèves de la circonscription IEN ASH(adaptation et scolarisation des élèves handicapés) - Rapport mensuel d’activité - Rapport annuel d’activité MDPH - Lien entre l’ESS et l’EP de la MDPH - Transmission des documents (évaluations sociales, médicales, psychologiques, scolaires) - Participation à des EPE

nicole.rabourdin@ac-rouen.fr Tél: 02 35 97 27 41