SOMMAIRE La Loi du 11 février 2005 située dans un contexte historique Eléments de comparaison entre la Loi de 1975 et la Loi de 2005 Des principes Une nouvelle Architecture Institutionnelle Le parcours de formation de l’élève handicapé : - procédures - modalités et lieu de scolarisation L’orientation des élèves en SEGPA et en EREA : la CDO

De la loi de 1975 à la loi de 2005 LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées De la loi de 1975 à la loi de 2005 La loi de 1975 La loi de 2005 Les personnes handicapées étaient porteuses de leur handicap et devaient s’adapter à la société. Le handicap est porté par la personne mais également par la société. C’est aussi à la société de s’adapter à la personne en situation de handicap. Logique administrative. Logique de service. Logique d’orientation scolaire. Logique de parcours scolaire. Scolarisation dans un établissement de référence. Intégration. Pas de définition du handicap (les commissions décidaient). Une définition humaine et sociologique qui n’est pas médicale.

DEFINITION DU HANDICAP « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

L’article 22 complète l’article L. 312-15 du code de l’éducation: EDUCATION CIVIQUE L’article 22 complète l’article L. 312-15 du code de l’éducation: Enseignants et personnels d’encadrement, d’accueil, techniques, autres élèves, dans le cadre de l’éducation civique, reçoivent une formation et/ou une sensibilisation aux questions du handicap.

DES PRINCIPES Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap (entrée dans le droit commun) Accessibilité généralisée (école, emploi, bâtiments, transports, culture, loisirs…) Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent (guichet unique)

UNE NOUVELLE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE La Maison Départementale des Personnes Handicapées. Le Groupement d’Intérêt Public. La Commission des Droits et de l’Autonomie. L’ Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation. Le Projet Personnalisé de Scolarisation. L’ Equipe de Suivi de Scolarisation. L’ Enseignant Référent.

LE PARCOURS DE FORMATION DES ELEVES PRESENTANT UN HANDICAP (décret du 30/12/2005) UN LIEU DE SCOLARISATION L’élève est inscrit dans son école de référence. Sous certaines conditions, la scolarisation peut se dérouler dans un autre établissement scolaire ou spécialisé. (circulaire 119 du 31/7/06) UN PARCOURS DE SCOLARISATION ADAPTE Un projet personnalisé de scolarisation est proposé pour chaque enfant. Ce projet constitue un élément du plan de compensation. Il propose le déroulement de la scolarité et les éventuelles mesures d’accompagnement Il est établi à la demande des Parents (art.3) ou après une démarche de l’Equipe Educative (art.5)

UN ENFANT HANDICAPE EST INSCRIT ET SCOLARISE EN MILIEU ORDINAIRE Le Directeur d’école ou le Chef d’établissement évoque la nécessité d’établir un PPS. Il en informe les Parents Ceux-ci ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, à compter de l’envoi de la demande complète à la MDPH L’Inspecteur d’Académie informe la MDPH qui prend toutes mesures utiles pour engager le dialogue.

UN ENFANT HANDICAPE EST INSCRIT ET SCOLARISE EN MILIEU ORDINAIRE Les parents estiment qu’il faut un PPS et saisissent la CDA L’équipe Educative estime qu’il faut un PPS. Le Directeur d’école ou le Chef d’établissement : Parents E. R. > La procédure visant à construire un PPS est engagée avec la participation de TOUS les acteurs : - élaboration : EPE - décision : CDA > Les modalités et le lieu de scolarisation sont arrêtés et mis en œuvre.

L’ENSEIGNANT REFERENT Il est clairement identifié et identifiable. (circulaire 119 du 31/7/06) Il est chargé de réunir l’Equipe de Suivi de Scolarisation. (décret du 31/12/05) Il favorise et assure la cohérence et la continuité de la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (circulaire126 du 17/08/06) Il assure, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève et/ou sa famille, son représentant légal, et avec l’Equipe Pluridisciplinaire : transmission des bilans effectués, réajustement du PPS…

ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE REFERENCE ET INSCRIPTION ADMINISTRATIVE DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP Désignation d’un établissement de référence (école ou établissement de proximité) Inscription inactive dans l’établissement de référence ( élève non comptabilisé dans les effectifs) Inscription administrative dans l’établissement scolaire fréquenté Si scolarisation individuelle en école ou établissement scolaire de proximité. * Si scolarisation en CLIS ou en UPI. *( si CLIS ou UPI hors étab. de réf.) Si enseignement à domicile et / ou à distance. *(CNED) Si scolarisation exclusive en établissement sanitaire ou médico-social. Si scolarisation conjuguée entre un établissement médico-social et une école ou un établissement scolaire. * (sauf si le temps de scolarisation se déroule dans l’étab. de réf.)

Conséquences de la disparition des CCSD sur les orientations SEGPA: Composition et fonctionnement de la Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés (CDO) Inspecteur d’Académie ou son représentant Inspecteur de l’Education Nationale chargé de L’ASH 1 Psychologue Scolaire Médecin Conseiller technique 1 Inspecteur de l’Education Nationale chargé de circonscription 1 Conseiller d’Orientation Psychologue Assistante Sociale Conseiller technique 1 Directeur d’école 1 Directeur de CIO 1 Principal de Collège 1 Assistante Sociale 1 Directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre 1 Directeur d’EREA 3 Parents d’élèves 3 Enseignants: 1er degré, 2nd degré, RASED.

ORIENTATION EN SEGPA ET EN EREA Le dossier est constitué par le Directeur ou le Chef d’Etablissement, suite au constat effectué par l’Equipe Educative et transmis à la CDO Ce dossier comporte : L’avis motivé des Enseignants : évaluations, parcours scolaire… Un bilan psychologique Des renseignements sociaux L’avis de la Famille Le bilan médical : uniquement avant l’entrée en 4°, si contre-indications à suivre une formation professionnelle L’absence de réponse des Parents, dans un délai de 15 jours, est considérée comme une acceptation de la proposition d’orientation

CALENDRIER DE TRANSMISSION DES DOSSIERS A LA MDPH Type d’élèves Type de situation ou demande Date limite de transmission Élèves de CLIS Si changement de parcours: sortie de CLIS Fin décembre 2006 Élèves d’UPI Si changement de parcours: sortie d’UPI Scolarisation individuelle Si changement de parcours: entrée en SEGPA avec PPS, en CLIS, en UPI 23 février 2007 Scolarisation individuelle, élèves de CLIS, UPI Si changement de parcours: entrée en établissement spécialisé Dès apparition de la demande Renouvellement d’accompagnement scolaire 31 janvier 2007 Première demande d’accompagnement scolaire 14 avril 2007 Scolarisation individuelle ou collective Demande de matériels pédagogiques adaptés pour les élèves présentant une déficience sensorielle ou motrice

MISE EN OEUVRE DE LA LOI DANS LE CHAMP DE LA SCOLARITE LES TEXTES ACTUELS : Décret 1752 du 30.12.2005 BO n°10 du 9 mars 2006: Parcours de formation des élèves présentant un handicap. Circulaire 119 du 31.7.2006 BO n° 31 du 31 août 2006: Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006. Circulaire 126 du 17.8.2006 BO n° 32 du 7 septembre 2006 : Mise en œuvre et suivi du PPS. Arrêté du 17.8.2006 BO n° 32 du 7 septembre 2006 : Les Enseignants Référents et leurs secteurs d’intervention. Circulaire 2006-215 du 26.12.2006 BO n°1 du 4 janvier 2007 : Organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap.