ASPECTS REGLEMENTAIRES AUTOUR DU DECES Claire Laulan, cadre infirmier, USP

LES OBJECTIFS Identifier le cadre législatif concernant les dispositions à prendre lors d’un décès en institution ou au domicile; Pouvoir aider et informer les familles endeuillées dans les démarches administratives à suivre; Savoir disposer de ce cadre juridique selon les situations rencontrées.

PLAN Introduction Les opérations mortuaires Les opérations funéraires La mort et son constat La présentation du corps à la famille L’état civil Les opérations funéraires Le transport du corps avec et sans mise en bière Les soins de conservation (la thanatopraxie) Conclusion

Les funérailles : INTRODUCTION Ensemble des actes qui se déroulent entre le décès et la destination définitive du corps (l’inhumation ou la crémation)

Le principe de la liberté des funérailles Posé par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ( toujours en vigueur) : « Tout majeur (…) en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles(…) Il peut charger une ou deux personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. Sa volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire (…) à la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens (…) »

Prévenir la famille lors de l’aggravation de l’état de santé du patient Recueillir les informations pertinentes dans le dossier de soins

LA MORT ET SON CONSTAT LE CERTIFICAT DE DECES Acte juridique qui va entraîner les conséquences juridiques du décès pour le défunt Il est établi par le médecin qui a constaté le décès

LE CERTIFICAT DE DECES Il atteste du décès Il indique les causes du décès 2 volets : administratif et médical Le volet médical : couvert par le secret médical (informations cachetées) Le volet administratif : nécessaire pour établir les actes d’état civil et la délivrance des autorisations admn. Post mortem

Le volet médical Existence ou non d’un problème médico-légal : si oui, le corps est à disposition de la justice Existence ou non d’un problème sanitaire (liste des maladies contagieuses : arrêté du 20/07/1998) Le volet médical sera envoyé par la mairie à la DDASS

L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivré qu’à la vue d’un certificat attestant le décès (code général des collectivités territoriales)

LA PRESENTATION DU CORPS A LA FAMILLE « Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire, sans que ce délai ne soit différé, de ce fait, d’un délai supérieur à dix heures tel que prévu au deuxième alinéa de l’art. R 361 37 du code des communes. » (art. 4 du décret n°97-1039 du 14/11/1997)

L’ETAT CIVIL LA DECLARATION DE DECES L’officier d’état civil est responsable de l’enregistrement officiel de la mort (code civil) L’enregistrement devra se faire dans les 24 heures (art.80)

L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu le décès, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible (art.78)

La déclaration de décès (suite) Etre muni d’un livret de famille et d’une pièce d’identité L’officier d’état civil rédigera un permis d’inhumer (inhumation gratuite pour les personnes sans ressources) Le permis d’inhumer est délivré par la mairie du lieu où sera enterrée la personne

Si le défunt est inhumé dans le cimetière de la commune où il est décédé, le maire délivrera à la fois l’autorisation de fermeture du cercueil et l’autorisation d’inhumation

En ce qui concerne la crémation L’autorisation de crémation est délivrée soit : par le maire du lieu de décès par le maire du lieu de mise en bière s’il y a eu transport du corps Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne (avec plaque portant identité du défunt) et remis à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailes

La déclaration de décès (suite) L’inhumation ou la crémation du corps a lieu 24 heures au moins et six jours au plus après le décès. Ce délai peut être de 10 jours si le corps n’a pas été réclamé par la famille. La mise en bière est obligatoire pour réaliser une inhumation ou une crémation. Le non respect de ces dispositions est assorti de sanctions pénales. Si doute sur les causes de la mort, le procureur de la République peut surseoir l’inhumation.

Respect du principe de laïcité Circulaire du 2 février 2005, relative à la laïcité dans les établissements de Santé: Respect des croyances et des pratiques Respect des pratiques mortuaires

Les opérations funéraires L’organisation des obsèques relève du service extérieur des pompe funèbres. Ce n’est pas une activité hospitalière. Le règlement national des pompes funèbres est arrêté par le décret du 9 mai 1995. La loi du 8 janvier 1993 du code général des collectivités territoriales en définit les différentes prestations.

Les transports de corps Mission du service extérieur des pompes funèbres Transport des corps dans des véhicules spécialement aménagés à cet effet (décret du 24 octobre 1994). Soumis à une réglementation stricte (code général des collectivités territoriales)

Transport de corps avant mise en bière Soumis à une réglementation très stricte pour des raisons sanitaires. DESTINATION résidence Établissement hospitalier. Chambre funéraire ou funérarium

La chambre mortuaire Morgue ou amphithéâtre Au sein de l’hôpital, d’une clinique ou d’une maison de retraite Équipement obligatoire si nbre annuel de décès est égal ou supérieur à 200 (code général des collectivités territoriales) Des soins de conservation peuvent y être pratiquées

La chambre mortuaire Si l’établissement ne dispose pas d’une chambre mortuaire, le transport du corps et les frais de séjour sont à la charge de l’établissement.

Transport de corps sans mise en bière Délai : 24 h à compter du décès 48 h si le corps a subi des soins de conservation.

Transport de corps sans mise en bière Autorisation du maire de la commune de décès. Si transport hors de la commune du décès, apposition d’un bracelet par le commissaire de police MALADIE CONTAGIEUSE ETAT DU CORPS OBSTACLES PB MEDICO-LEGAL

Transport de corps après mise en bière GENERALITES : Autorisation de la mairie du lieu de décès pour la fermeture du cercueil Autorisation administrative obligatoire pour transporter le corps dans une autre commune Retirer toute prothèse fonctionnant au moyen d’une pile en cas d’incinération

Le transport de corps après mise en bière TRANSPORT VERS L’ETRANGER OU LES DOM-TOM Autorisation de la mairie du lieu de décès pour la fermeture du cercueil Autorisation du préfet du département pour le transport Cercueil hermétique Frais de transport à la charge des familles

LES SOINS DE CONSERVATION LA THANATOPRAXIE

Ils font partie de la mission des services des pompes funèbres

DEFINITION Les soins de conservation consistent généralement, après avoir vidé les cavités naturelles, à y injecter une solution à base de formol et de glycérine et à procéder de même, après drainage partiel du sang, dans le circuit sanguin. Ils comprennent également le cas échéant un maquillage.

Les personnes qui réalisent ces soins sont appelés des thanatopracteurs (diplômés) Ces soins sont réglementés par le code des communes. Les objectifs : Eviter les défaits de la putréfaction (1ère étape de la thanatomorphose) Préserver l’aspect physique du défunt

LES SOINS DE CONSERVATION 1ère opération: Drainage sanguin avec injection artérielle de liquide antiseptique 2ième opération: Purge des liquides de l’abdomen et injection de produits de conservation 3ième opération: Restauration de l’intégrité des corps des défunts autopsiés ou accidentés

Contre-indication Les personnes décédées de maladies contagieuses (SIDA, Hépatite virale, peste…)

Les autorisations nécesaires Autorisation délivrée par le maire de la commune du lieu du décès Ou autorisation de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation

Le don du corps à la science Il s’agit de léguer son corps à la faculté de médecine. Le corps n’est pas rendu à la famille. Ce type de don est payant pour le donateur Faire les démarches de son vivant auprès de la faculté de médecine (possession d’une carte)

LE DON D’ORGANES DEFINITION Une greffe est la mise en place dans le corps humain d’un organe étranger qui lui est devenu nécessaire. 1959: le rein 1967: le cœur 1981: le bloc cœur-poumon.

LES CONTRE-INDICATIONS Les infections sévères, les cancers. Un organe dont la fonction est douteuse sera refusé. QUELQUES GENERALITES Le don est strictement anonyme Le don est un acte bénévole et ne peut faire l’objet d’aucune transaction financière Pour le receveur, l’organe transplanté est gratuit

Ne pas confondre le don d’organes et le don du corps à la science. Pour la famille du donneur, le prélèvement n’entraîne aucun frais lié à cette intervention. Toutefois, le corps, une fois rendu à la famille, celle-ci supportera les frais d’obsèques. Les greffes d’organes ne peuvent s’effectuer que dans le secteur public (hôpital habilité par le ministère de la santé) C’est l’équipe qui transplante qui vient chercher l’organe.

GENERALITES (suite) Tout sujet en état de mort encéphalique (cérébrale) doit être considéré comme un donneur potentiel. « Le prélèvement pour don d’organes peut être effectué dès lors que la personne concernée n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. » (loi du 29 juillet 1994, dite loi bioéthique)

Pour les enfants et les majeurs juridiquement incapables, l’autorisation écrite des parents ou du tuteur reste absolument nécessaire. Possibilité d’avoir une carte de donneur Possibilité de faire connaître son refus de donner ses organes de son vivant sur le registre national des refus (l’établissement français des greffes : 0800 20 22 24 )

LA MORT CEPHALIQUE (cérébrale) C’est l’arrêt de toute activité cérébrale. Etat irréversible. Décret du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d’organes : Les 3 critères cliniques présents simultanément : L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée; L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral L’absence totale de ventilation spontanée.

La mort encéphalique « Les médecins qui établissent le constat de la mort, d’une part, et ceux qui effectuent le prélèvement d’autre part, doivent faire partie d’unités fonctionnelles ou de services distincts. » (art. L. 671-10) En état de mort encéphalique, les gardes fonctions de l’organisme doivent être maintenues par une circulation sanguine et une assistance respiratoire pour une bonne conservation des organes.

LE DON D’ORGANES (cadre réglementaire) LA LOI BIOETHIQUE DU 29 juillet 1994, relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humains.