Organisme gestionnaire CENTRE DE FORMATION C.F.A Centre de Formation d’Apprentis CONVENTION portant renouvellement (ou création) d’un CFA Objet : l’OG est habilité à gérer un CFA … Statuts Organisme gestionnaire Région seule compétente pour autoriser la création d’un CFA. Création = convention : entre X et Y, il est convenu … Rappel : 2 parties au moins dont l’une est toujours la même : La Région l’autre est un organisme gestionnaire La durée de la convention est de 5 ans pour un CFA. Qui peut gérer un CFA : les collectivités locales, CFA de la ville du Havre les établissements publics, Lycées les chambres : Plusieurs CFA pour les chambres de commerce et d'industrie, des métiers, d'agriculture, les établissements d'enseignement privés sous contrat, OGEC Les Gadelles (CFA Jeanne d’Arc) les organisations professionnelles, CFA de la Coiffure les associations, AFPI, AFI les entreprises ou leurs groupements, Syndicats des fabricants de pâtes papiers cartons ou toute autre personne physique ou morale CONVENTION portant création d’un CFA = Acte de naissance du Centre de Formation d’Apprentis

Organisme gestionnaire CENTRE DE FORMATION CONVENTION portant renouvellement (ou création) d’un CFA Objet : l’OG est habilité à gérer un CFA … Statuts Organisme gestionnaire peut confier une partie de la formation à … Durée : 5 ans Lieux de formation Dans le CFA (centre principal ou annexe) ET / OU à l’extérieur : entreprise établissement de formation Entreprise Établissement EPLE, CFA …

Organisme gestionnaire CENTRE DE FORMATION CONVENTION portant renouvellement (ou création) d’un CFA Objet : l’OG est habilité à gérer un CFA … Statuts Organisme gestionnaire Durée : 5 ans Partenariat L 6231-3 ex L 116-1-1 mais uniquement pour les établissements Pour les établissements de formation, le principe et la convention restent les mêmes. Cela va de la sous-traitance au partenariat, c’est-à-dire de la simple mise à disposition des locaux et du matériel à la totalité de la mise en œuvre de la formation. Exemple : La convention L 6231-3 précise le rôle de chacun, CFA et entreprise ou établissement. Le CFA garde les responsabilités pédagogique, administrative et financière L 6231-4 UFA Responsabilités 2 cas dans l’académie de Rouen Lecesne et Lavoisier UFA du CFA de l’Estuaire (ex Schuman) F Léger UFA de M Sembat Convention de partenariat L 6231-3 Responsabilités - Pédagogique - Administrative - Financière (Région, Taxe d’apprentissage) Établissement EPLE, CFA …

autonomie du centre de formation Centre de Formation d’Apprentis CFA autonomie du centre de formation Section d’apprentissage SA convention tripartite dépendance du lieu de formation formation confiée à un établissement => Convention L 6231-2 ou 3 En résumé, dans les deux premiers cas, l’organisme gestionnaire et lieu de formation est entièrement autonome. Dans les deux derniers, l’établissement - lieu de formation uniquement est dépendant du CFA avec lequel il a signé une convention. Unité de formation par apprentissage UFA formation confiée à un établissement avec responsabilité pédagogique =>

« CFA de l’Estuaire – Le Havre» Martine CIBOIS Lycée Robert Schuman Conseil d’administration Convention de CFA signée par le Président du Conseil Régional le Président de l’Organisme Gestionnaire (le Chef d’établissement : EPLE-CFA) Accord du conseil d’administration Direction administrative et financière Convention d’UFA : signée par le Président de l’Organisme Gestionnaire (Proviseur de l’EPLE-CFA) le Chef d’établissement support de l’UFA Avis du conseil de perfectionnement Accord de l’autorité rectorale pour le choix de l’établissement support de l’UFA Direction pédagogique

« CFA de l’Estuaire – Le Havre» CONVENTION portant création du CFA O.G Président : Martine CIBOIS Proviseur du Lycée Robert Schuman Conseil d’administration C.F.A de l’Estuaire Directeur : Martine CIBOIS Conseil de perfectionnement

« CFA de l’Estuaire – Le Havre» CONVENTION portant création du CFA O.G Président : Martine CIBOIS Proviseur du Lycée Robert Schuman Conseil d’administration C.F.A de l’Estuaire Directeur : Martine CIBOIS Conseil de perfectionnement CONVENTION portant création d’UFA U.F.A Lecesne Directeur : Thierry SANSON Proviseur du Lycée Jules Lecesne Comité de liaison

« CFA de l’Estuaire – Le Havre» CONVENTION portant création du CFA O.G Président : Martine CIBOIS Proviseur du Lycée Robert Schuman Conseil d’administration CONVENTION portant création d’UFA C.F.A de l’Estuaire Directeur : Martine CIBOIS Conseil de perfectionnement CONVENTION portant création d’UFA U.F.A Lecesne Directeur : Thierry SANSON Proviseur du Lycée Jules Lecesne Comité de liaison U.F.A Lavoisier Directeur : Didier PINEL Proviseur du LP Lavoisier Comité de liaison

« CFA Le Hurle-Vent LE TREPORT» CONVENTION portant création du CFA O.G Président : Chantal PETIT Proviseur du Lycée Le Hurle-Vent Conseil d’administration C.F.A Le Hurle-Vent Directeur : Chantal PETIT Conseil de perfectionnement CONVENTION L 6231-3 Lycée Anguier Proviseur : Chantal PORTE

Organisme gestionnaire CENTRE DE FORMATION CONVENTION portant renouvellement (ou création) d’un CFA Objet : l’OG est habilité à gérer un CFA … Organisme gestionnaire Durée : 5 ans Durée : 5 ans convention Dispositions générales Centre, locaux … annexes Annexe I Organisation du centre … - Conseil de perfectionnement CFA = Convention de CFA + éventuellement une ou plusieurs conventions de partenariat 2 parties : la convention elle-même se terminant par la signature des parties. Elle est conforme à la convention-type rédigée par la Région et pour une grande partie commune à tous les CFA les annexes qui apportent les informations les plus précises et utiles pour nous Formations Organisation, ouverture Pédagogie de l’alternance … Annexe II Annexes III et IV Dispositions financières

Conseil de perfectionnement CENTRE DE FORMATION Conseil de perfectionnement Composition (article R 6233-33) Pour au moins la moitié, des représentants des organisations professionnelles … Le directeur et … employeurs   Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis, outre le directeur de celui-ci : …    b) Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis, représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 ;    salariés

Conseil de perfectionnement CENTRE DE FORMATION Conseil de perfectionnement Composition (articles R 6233-33) Pour au moins la moitié, des représentants des organisations professionnelles … Le directeur et … Organisme gestionnaire employeurs - personnels d’encadrement et d’enseignement : plusieurs - représentant élus des personnels des autres catégories : un Élus du personnel du CFA   Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis, outre le directeur de celui-ci :    a) Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire du centre ;    b) Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis, représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 ;    c) Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;    d) Des représentants élus des apprentis ;    e) Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention.    La convention portant création du centre de formation d'apprentis définit les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée du mandat de ses membres. Élus des apprentis, et parents salariés parents d’apprentis, si le CFA dispense des formations de niveaux V et IV.

Article R 6233-40 à 42 du code du travail CENTRE DE FORMATION Conseil de perfectionnement Article R 6233-40 à 42 du code du travail  I. - Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.    II. - Il est saisi pour avis …    III. - Il est informé …    IV. - Il suit l'application des dispositions arrêtées dans les différents domaines mentionnés aux II et III ci-dessus. i    II. - Il est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis et de la ou des sections d'apprentissage. Lui sont notamment soumis à ce titre :    a) Les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections ;    b) Les conditions générales d'admission des apprentis ;    c) L'organisation et le déroulement de la formation ;    d) Les modalités des relations entre les entreprises et le centre ou la section d'apprentissage ;    e) Le contenu des conventions conclues en application de l'article L. 116-1-1 par l'organisme gestionnaire ou par l'établissement où est ouverte une section d'apprentissage ;    f) Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.    III. - Le conseil de perfectionnement est informé :    a) Des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre ou de la section d'apprentissage et du plan de formation de ces personnels ;    b) De la situation financière du centre ou de la section d'apprentissage et des projets d'investissements ;    c) Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ;    d) Des résultats aux examens ;    e) Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis, ainsi que la décision de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage prévue à l'article L. 117-5-1 ;    f) Dans le cas de la section d'apprentissage mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 116-5, du projet d'établissement, lorsqu'il existe.

i i AUTORISATION D'ENSEIGNER HABILITATION C.C.F Enseignement général : CENTRE DE FORMATION AUTORISATION D'ENSEIGNER i Enseignement général : Niveau de qualification pour postuler dans un ÉPLE Enseignement technique : Niveau de qualification pour postuler dans un ÉPLE ou Diplôme de même niveau que le diplôme préparé + 2 ans d’expérience professionnelle dans la spécialité Besoins particuliers : Compétences spécifiques i HABILITATION C.C.F