Encadrement Masse Salariale Séminaire clubs – 5 mars 2009

Encadrement masse salariale Introduction: L’encadrement de la masse salariale est une des mesures les plus utilisées par la Commission de la DNCG. Elle est d’application obligatoire dans certaines circonstances (Club professionnel évoluant en championnat national ou lors des 2 premières saisons d’un club accédant à la Ligue 2) et constitue le premier degré des mesures à prendre en cas de difficultés financières d’un club. Définition: Le dispositif est a priori simple à appliquer puisqu’il consiste, après avoir défini une masse salariale à ne pas dépasser pour le club, à contrôler que les nouveaux contrats de joueurs ou tout avenant aux contrats existants ne prévoient pas, sur l’exercice en cours, un niveau de salaire dont l’ajout à la masse salariale existante lui ferait dépasser le plafond autorisé. Encadrement de la Masse Salariale

Encadrement masse salariale Application: L’intérêt d’une mesure de limitation de la masse salariale est qu’elle permet de s’assurer la maîtrise du principal poste de dépenses du club (pour rappel la part de la masse salariale chargée des clubs professionnels représente plus de 58% du total des charges). Il en est de même pour la limitation des indemnités de mutation. L’encadrement de la masse salariale peut être prononcée par la DNCG: soit en début de saison (lors des auditions des mois de mai et juin), après analyse du budget initial soit à mi-championnat (lors des auditions des mois de novembre et décembre), après l’analyse du budget révisé. Type d’encadrement: L’encadrement prononcé peut prendre plusieurs formes et concerne non seulement la masse salariale mais également les indemnités de mutations: - Recrutement contrôlé dans la limite de la masse salariale et des indemnités de mutation figurant au budget présenté le… - Recrutement contrôlé dans la limite de la masse salariale et des indemnités de mutation figurant au budget présenté le… diminuée de 10%, ou – 300 K€,… Encadrement de la Masse Salariale

Encadrement masse salariale Modalités d’encadrement de la masse salariale: L’encadrement de la masse salariale porte en principe sur les contrats dont l’homologation doit être validée par la LFP : joueurs professionnels, stagiaires, aspirants, apprentis, élites. Eléments encadrés : l’encadrement peut porter sur la part fixe des salaires des joueurs (cas principal): les salaires mensuels des joueurs, les avantages en nature les primes certaines, les indemnités de résiliation. l’encadrement peut également porter sur l’ensemble des salaires (part fixe et part variable), (ce cas est plus rare): Idem paragraphe précédent + primes variables. Encadrement de la Masse Salariale

Encadrement masse salariale Cas des joueurs blessés: - Lorsqu’un joueur se blesse pour une durée inférieure à 3 mois, son salaire continue à être pris en considération pour le calcul de la masse salariale utilisée par votre club. - Lorsqu’un joueur se blesse pour une période supérieure à 3 mois, le montant de son salaire relatif aux 3 premiers mois de blessure est comptabilisé pour le calcul de la masse salariale utilisée. En revanche, le montant de son salaire relatif à la période au-delà des 3 mois est déduit du calcul de la masse salariale utilisée. Encadrement de la Masse Salariale

Encadrement masse salariale Modalités d’encadrement des indemnités de mutation: Eléments encadrés : Les indemnités de mutation portent sur toute somme versée à un autre club à l’occasion de l’arrivée d’un joueur dans votre club. NB: Dans l’hypothèse d’un dépassement du montant des indemnités de mutation encadrées, le montant du dépassement, sous réserve de l’acceptation préalable de la Commission, pourra venir s’imputer sur la masse salariale autorisée. Exemple : Encadrement initial : masse salariale : 2 125 000 € et indemnités de mutation 0 €. Montant de dépassement demandé pour des indemnités de mutation : 25 000 €   Nouvel encadrement : Masse salariale autorisée : 2 125 000 € - 25 000 € = 2 100 000 € Indemnités de mutation autorisées : 0 € + 25 000 € = 25 000 € Encadrement de la Masse Salariale

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