G.Le Foll Pr Herlicoviez-CHU Caen Centre pluridisciplinaire de diagnostic anténatal Législation-Fonctionnement G.Le Foll Pr Herlicoviez-CHU Caen

Diagnostic prénatal: législation Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 dite loi de bioéthique: (article L.162-16) But: détecter chez l’enfant à naître une affection d’une particulière gravité Consultation médicale de génétique obligatoire avant toute analyse de cytogénétique .

Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal Représente le troisième niveau de diagnostic prénatal. Rassemble l’ensemble des compétences cliniques et biologiques nécessaires. Lieu d’expertise: diagnostic mais surtout pronostic et conduite à tenir face à une anomalie congénitale. Le décret n° 97-578 du 28 mai 1997 détermine la composition, le rôle, les mécanismes de fonctionnement et d’agrément de ces structures.

Missions des CPDPN Favoriser l’accès à l’ensemble des activités de DPN et assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences cliniques au service des patients et des praticiens. Avis et conseils aux cliniciens et biologistes qui s’adressent à eux. Formation théorique pratique destinée aux praticiens concernés.

Composition de l’équipe pluridisciplinaire (1) « Noyau dur »: praticiens exerçant leur activité dans l’établissement au sein duquel le centre est créé, dont au moins: -un gynécologue obstétricien -un échographiste. -un généticien -un pédiatre néonatalogiste

Composition de l’équipe pluridisciplinaire (2) Praticiens pouvant ne pas avoir d’activité dans ce centre, au moins: -un psychiatre ou un psychologue -un médecin expérimenté en foetopathologie Praticiens responsables d’analyses de cytogénétique et de biologie. Possibilité d’adjoindre d’autres praticiens dont les compétences seront utiles (cardiopédiatre, neurochirurgien, etc ..)

Agrément des CPDPN par l’Agence de la Biomédecine:conditions (1) Établissement public ou privé à but non lucratif, disposant d’une unité d’obstétrique Constitution de l’équipe pluridisciplinaire. Capacité à assurer les missions. Demande faite par le directeur de l’organisme selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur de l’agence de la biomédecine.

Agrément du CPDPN (2) Donné pour cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, en tenant compte des résultats d’ évaluation du centre. Peut être retiré si manquements aux dispositions sus nommées. Départ d’un praticien seul à exercer une des disciplines : le directeur doit désigner un remplaçant dans les trois mois. Un défaut de remplacement peut entraîner un retrait temporaire de l’agrément.

Fonctionnement des centres Coordonnateur désigné pour deux ans renouvelable : organisation des activités du centre et rapport annuel d’activité. Centre consulté - par femme enceinte - par le médecin traitant avec consentement écrit de la patiente. Proposition éventuelle par le centre d’investigations complémentaires ou d’avis spécialisé.

Fonctionnement: conclusion des centres Adressées au médecin traitant ou à la patiente: - Après concertation de l’équipe. Par un ou plusieurs membres de celle-ci. Possibilité de prise en charge thérapeutique: orientation vers structure adaptée. Si conditions réunies: attestation par un médecin du noyau dur permettant l’autorisation de réalisation d’une IMG.

Fonctionnement : archivage Conservation dans des conditions garantissant leur confidentialité : -des éléments principaux du dossier médical. -des avis, conseils et conclusion du centre. -si IMG: date, résultat de l’examen foetopathologique.

Conditions légales de l’interruption médicale de grossesse (Art L « Il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic » Demande faite par la femme enceinte Recours obligatoire à un CPDPN Signature de 2 médecins du CPDPN après concertation Sanctions pénales: si modalités non respectées, risque de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Quelques chiffres :En France En 2006: 25 000 dossiers étudiés soit 520 par centre. En moyenne 53 réunions par centre soit une réunion hebdomadaire. 6441 IMG réalisées dont 3593 dans les centres.

Expérience du CHU de CAEN CPDPN créé le 01/01/1995 Réunions hebdomadaires ouvertes aux étudiants DES, sage femmes, praticiens de ville correspondants. Depuis 3 ans par visioconférence . Présentation par médecin référent de dossiers à partir de vidéo de l’échographie élaboration d’un projet médical, éventuelle proposition d’IMG.

Suivi des dossiers en cours. Issues des grossesses, éventuellement résultat de l’examen foetopathologique. Mise au point et élaboration de protocoles.

Activité du centre pluridisciplinaire du CHU de Caen * toutes les indications d’ IMG, y compris les anomalies chromosomiques et les biologies moléculaires