Connaître l’environnement de la formation professionnelle continue ET le contexte régional

Introduction : La FPC, une compétence partagée entre différents acteurs

FORMATION FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE CONTINUE APPRENTISSAGE Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale Filières Objectifs Stages Pouvoirs publics - Financements Demandeurs d’emploi FORMATION INITIALE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Apprentissage = formation initiale = Livre I Code du travail = ministère de l’éducation nationale FPC = Livre 9 = ministère du travail Critère : l’entrée dans la vie active La délimitation entre la formation professionnelle initiale et la FPC ne se fait pas au regard de l’objet des formations dispensées (qualification, adaptation …) mais par le statut des personnes formées qui sont des actifs au sen légal du terme (en activité professionnelle, en recherche d’emploi, bénéficiaire du RMI …). Entreprises - Financements Salariés APPRENTISSAGE

LES ACTEURS DE LA FPC POUVOIRS PUBLICS PARTENAIRES SOCIAUX EUROPE ETAT REGIONS PARTENAIRES SOCIAUX OPCA Unédic Assédic OFFRE DE PRESTATIONS Structures d'information Dispensateurs de formation Organismes de bilan de compétences ENTREPRISES Formation des salariés et des chefs d'entreprise Obligations financières PUBLICS DE FORMATION Demandeurs d'emploi Salariés Non salariés Agents publics Autres publics Autres publics : exemple les détenus Etat = 4,5 milliards Entreprises : 10, 5 milliards Régions : 3,4 milliards Collectivités publiques (an tant qu’employeur) = 5,5 milliards d’euros Unedic = 1,3 milliards Ménages = 1

Les mesures de la FPC Public Mesures Jeunes Contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation Salariés Plan, DIF, professionnalisation, congés (CIF, CBC, CVAE) Demandeurs d’emploi RAC (ARE, AREF, AFF) régime public Copier-coller avec réforme FP (cf partie relative aux salariés)

Les régions, l’Etat et les partenaires sociaux

Conseils régionaux : rôle renforcé Les régions ont dépensé 3,2 milliards d’euros pour la FPC et l’apprentissage. Dépenses en forte augmentation : + 18 % entre 2004 et 2005 + 58 % entre 1999 et 2005

DÉCENTRALISATION DE LA FPC Transfert de compétences DÉCENTRALISATION DE LA FPC Régions (collectivité territoriale) ETAT Depuis les lois de décentralisation de 82 et 83, l’Etat n’a plus la compétence exclusive en matière de FPC. Le Conseil régional a une compétence générale dans ce domaine (code de l’éducation). Raison : la FPC constitue le prolongement indispensable des attributions reconnues par ailleurs au conseil régional en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de planification. 1993 : la compétence en matière de FP des jeunes (moins de 26 ans) est confiée aux régions. 2002 : extension aux adultes du Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (PRDFP) 2004 (loi de finances): nouvelle compétence des régions : insertion professionnelle des jeunes et mise en place du CIVIS La loi du 13 août 2004 renforce le pouvoir des régions en matière d’apprentissage et de formation professionnelle. Conclusion : Suppression du FFPPS (Fonds de la formation professionnel et de la promotion sociale) car fin compétence de l’Etat en matière de FPC mais emploi. Compétence Etat : détenus, Français de l’étranger… et reste maitre des règles du jeu (législation) la loi FP territoriale prévoit notamment : - la mise en place du DIF dans la fonction publique territoriale - l'introduction du concept de la formation tout au long de la vie - la possibilité de mise en œuvre du bilan de compétences et de la VAE = Compétences d ’attribution = Compétence générale

outils de programmation CONSEIL RÉGIONAL outils de programmation  Apprentissage et FPC Programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle PRAFP  Formation professionnelle Programmation des interventions de la région : L’instance compétente (politique) est le conseil régional et son président qui sont élus pour 6 ans. Une commission de la formation professionnelle existe au sein de chaque conseil régional. Chaque conseil régional élabore souverainement une politique de FPC et d’apprentissage en adoptant chaque année le programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle (PRAFP) ; Pour financer les actions prévues dans ce programme , le CR utilise le conventionnement et l’agrément des stages. Annuel et doit respecter le PRDFP Pour sa politique de FP, le CR adopte le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP). L’objectif de ce plan est de programmer à moyen terme le développement des filières de formation professionnelle initiale et continue, jeunes et adultes. Peut être pluriannuel. Attention : extension de ce plan au public adulte (loi sur la démocratie de proximité) + arrêt du schéma régional des formation de l’AFPA = volonté de doter la région d’outils lui permettant de programmer et structurer l’ensemble de l’offre de formation. Plan régional de développement des formations professionnelles PRDFP

PRDFP : un rôle affirmé au service des Conseils régionaux Programmation à moyen terme des actions de formation Elaboration en concertation avec l’Etat, les collectivités territoriales, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés et l’Assédic Extension de son champ : formations sanitaires et sociales et paramédicales Lien affirmé entre le PRAFP et le PRDFP But = éviter d’avoir 22 régions avec 22 politiques différentes = obligation de concertation avec l’Etat, fort moyen de pression financier. 3 à 7 ans 16 % du budget d’une région = FPC + apprentissage Apprentissage Formations sanitaires Formations sociales Formations initiales Formations de l’Afpa Loi relative aux responsabilités locales. art.11

Le PREF : Plan Régional Education Formation Première orientation : Garantir une égalité d’accès des publics et des territoires à l’éducation, à la formation et à la connaissance Deuxième orientation : Dynamiser et améliorer l’offre d’éducation et de formation pour mieux répondre aux besoins des personnes et de l’économie au bénéfice de l’emploi durable Troisième orientation : Affirmer le rôle de la formation dans la stratégie de développement économique régionale Quatrième orientation : Construire les outils de la formation tout au long de la vie

INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA REGION

Aides publiques : Etat et/ou Région Agrément en faveur des DE en direction des organismes de formation Frais de formation Rémunération Conventionnement N.B. : Les aides publiques peuvent aussi concerner les OPCA et les entreprises Aides publiques : Etat et/ou Région Conventionnement : soit une aide financière ou technique apportée par les instances publiques aux dispensateurs de formation, aux entreprises et aux organismes paritaires collecteurs quand les actions de formation sont en accord avec les politiques publiques (convention de subventionnement : de fonctionnement, d’équipement, d’une action ou d’un programme) soit l’achat de prestation de formation par la personne publique afin de réaliser sa mission (convention de prestation) L’agrément est un acte unilatéral par lequel les instances publiques donne une autorisation pour l’exercice de certaines activités (agrément au titre de la collecte, opca) ou concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation. 1 000 stagiaires Etat Décision en fonction de la politique régionale L’agrément est délivré en fonction de critères tenant, à la fois, à la nature du stage (la formation doit correspondre aux orientations prioritaires de l’Etat ou de la région en matière de FP) et à son organisation pédagogique (qualité de la formation dispensée). Délivré pour une période de 3 ans max. renouvelable. L’OF qui a reçu un agrément doit organiser le déroulement du stage conformément aux indications contenues dans la décision d’agrément, sous peine de se voir retirer l’agrément (contenu et durée de la formation, méthode pédagogique, installations , coût

LE FONDS RÉGIONAL DE L’APPRENTISSAGE ET DE LA FP (FRAFP) Conseil régional Europe En complément État FRAFP Rémunération des stagiaires Frais de formation : équipement, fonctionnement Ressources propres = taxe d’habitation

LE PROGRAMME ET LE FONDS RÉGIONAL DE L’APPRENTISSAGE ET DE LA FP (FRAFP) Conseil régional Elaboration de la politique PRDFP Avis du CCREFP FRAFP CCREFP = Instance régionale de coordination des politiques de l’emploi et des programmes de formation professionnelle initiale et continue. Une large place y est faite pour les partenaires sociaux. Financement des stages (conventionnement) Rémunération de certains stagiaires (agrément)

Budget 2008 de la Formation et de l’Apprentissage 11 260 000 € pour les réseaux d’accueil et la valorisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage 102 573 000 € pour la formation professionnelle (dont 32 000 000 € pour la rémunération des stagiaires) 59 000 000 € pour l’apprentissage 34 500 000 € pour les formations sanitaires et sociales 10 000 000 € pour les investissements (CFA essentiellement) Soit près de 218 000 000 € consacrés annuellement à la formation et à l’apprentissage en Picardie

L’Etat : rôle subsidiaire Dans le code du travail et dans les lois de décentralisation Dans la loi de finances depuis la LOLF Etat intervient aussi dans des domaines décentralisés : exonération de charges 2005 = L’Etat a dépensé 4,4 milliards d’euros pour la formation professionnelle continue des jeunes, des DE et des salariés du privé. C’est 3 % de moins qu’en 2004 et 16 % de moins qu’en 99.. C’est le deuxième financeur (17 % de la dépense totale) Etat-Handicapés- 2007 : 10 700 formations prises en charge Etat-Détenus : 10 700 stagiaires pour une durée moyenne de 250 heures Etat-Illettrés : 28 000 personnes en 2006 (10% en plus / 2005)

Compétences de l’Etat EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE : compétence d’attribution Actions en faveur des publics en difficulté : handicapés, détenus, réfugiés Illettrés (www.lacse.fr = agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) Actions d’apprentissage et de formation professionnelle menées à l’égard des Français établis à l’étranger Définition du cadre législatif et réglementaire de la politique de formation EN MATIÈRE D’EMPLOI : compétence générale (Livre III du Code du travail) Les compétences de l’Etat ne sont plus que des compétences d’attributions. Alors que celles des régions sont générales. Participation du FUP (Fonds unique de péréquation) au financement de certaines actions en faveur de l’emploi ou de la formation professionnelle, dans le cadre de l’accord entre le CPNFP et la DGEFP du 31 mars 2006 : - 78 millions d’euros pour financer des actions de bilan de compétences ou de VAE dans le cadre de CIF, - 117 millions pour des contrats de professionnalisation destinés à des demandeurs d’emploi sous convention avec l’Unedic. - 82 millions d’euros seront consacrés : * au financement des actions de formation et de validation des acquis de l’expérience, à hauteur d’un montant minimum de 50 millions d’euros, destinés aux demandeurs d’emploi non indemnisés et en priorité aux jeunes peu ou pas qualifiés, afin de les préparer à une embauche en contrat en alternance. Une priorité sera retenue dès lors que des emplois auront été offerts et non pourvus ; * au financement des actions de lutte contre l’illettrisme ; * au financement des périodes de professionnalisation destinées prioritairement aux seniors.

Déconcentration de l’État Ministère chargé FP DGEFP Préfet de région DRTEFP Préfet de département DDTEFP Niveaux : National Régional Départemental FNE Réforme à venir = la DIRRECTE

Le service public de l’emploi COMPOSITION Les services de l’Etat chargés de l’emploi (DDTEFP) Les missions locales et PAIO Les maisons de l’emploi Les organismes de l’assurance chômage (Unédic, Assédic) + ANPE = « France emploi » L’AFPA Les collectivités territoriales… MISSIONS Mettre en œuvre les mesures destinées à réduire le chômage (avec les partenaires sociaux) Veiller à l’application des dispositions légales pour assurer le bon fonctionnement du marché du travail Assurer des revenus de remplacement aux DE et les aider à se reclasser (notamment par la formation) Réaliser des actions de formation professionnelle adaptées aux DE Faciliter l’accès à l’emploi par le recueil et la diffusion des offres d’emploi, l’inscription des DE Le SPE est placé sous la direction de la DGEFP. Ce n’est pas une nouvelle structure administrative dotée de compétences juridiques propres. Principales missions de l’ANPE: Est chargée d’aider les DE dans leurs efforts de reclassement professionnel Recueille les offres d’emploi des entreprises et les porte à la connaissance des DE (ds les agences, sur INTERNET…) Nota : l’ANPE n’a plus aujourd’hui le monopole du placement des DE : agences de placement privées, ETT … Accompagne les DE dans leurs recherches d’emploi, leurs recherches, choix et inscription à des formations (à cette fin, élabore avec le DE le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) Organise des ateliers d’aide à la recherche d’emploi (rédaction de CV, de candidatures spontanées, simulation d’entretiens …) A la responsabilité juridique de la liste des DE, l’Assédic n’assurant que la gestion administrative de celle-ci. Peut donc radier un DE de la liste (refus sans motif légitime d’un emploi, d’une formation, non réponse à une convocation Principales missions de l’Assédic : Accueille et informe les DE en tout début de chômage sur leurs droits, leurs obligations, leurs démarches et leurs interlocuteurs Gère la liste des demandeurs d’emploi (inscription, changement de catégorie (passage de la catégorie 1 à la 4 s’ils entreprennent une formation), changement de situation (reprise d’activité, maladie …), radiation … pour le compte de l’ANPE Dans le cadre du Plan d’Aide au Retour à l’Emploi (PARE), verse un revenu de remplacement (ARE, ASS …) ou une rémunération de stage (AREF, rémunération du Régime public) aux salariés privés d’emploi + aide le DE dans son projet de réinsertion Conventionne des formations « prioritaires », portant sur des métiers en tension … qui donneront lieu au versement de l’AREF et, le cas échéant, d’aides à la formation Principales missions de la DDTEFP : Assure, en coordination avec l’ANPE et l’Assédic, le contrôle de la recherche d’emploi. Elle peut décider d’exclure temporairement ou définitivement un DE du bénéfice des allocations de chômage (absence de recherches d’emploi, non réponse à des convocation de l’ANPE …) Instruction des demandes d’aide à la création d’entreprise des DE Maisons de l’emploi Le Gvt gèle jusqu’à l'année prochaine la création des maisons de l’emploi Hoy : 227 Coût annuel moyen des maisons de l’emploi pour l’Etat : 400 000 euros

Les Maisons de l’Emploi ET de la Formation : une spécificité picarde

L’intervention de l’Etat dans la loi de finances Budget de la formation professionnelle (4.26 milliards pour 2007 dont 1,65 dotations de décentralisation) = 2 des 5 programmes de la MISSION Travail et Emploi Programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » (3.8 milliards) : Action 2 : « amélioration de l’accès des actifs à la qualification» Programme 102 « Accès et retour à l’emploi » (0.38 milliards): Action 1 : Indemnisation des chômeurs et rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi Action 2 : mise en situation d’emploi des publics fragiles, sous action : accompagnement des publics les plus en difficultés

Interventions des partenaires sociaux Les OPCA et les autres structures paritaires

Relation accord / loi : un double mouvement de balancier national Interprofessionnel Loi Règlement Accords de branche, interprofessionnels et d’entreprise

Partenaires sociaux : instances politiques Comité paritaire nationale de la formation professionnelle (CPNFP) Niveau national Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) Branches prof. Commission interprofessionnelle régionale de l’emploi (COPIRE) Niveau régional

Partenaires sociaux : instances politiques En relation avec le CCREFP Commission interprofessionnelle régionale de l’emploi (COPIRE) Lieu d’étude et d’information sur l’évolution de l’emploi Implication dans le dispositif jeunes Missions régionales Rôle supplétif (« à défaut ») au CPNE ex : priorités CIF Rôle complémentaire au CPNE ex: contrat d’objectifs Rôle propre : étude promouvoir politique de formation propositions au CPNE Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) Mission générale : promouvoir la politique de formation Mission emploi Information et étude sur l’évolution de l’emploi Insertion des jeunes Mission formation professionnelle Étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle Rôle de concertation, d’étude et de proposition C’est au sein de la CPNE que les partenaires sociaux de la Branche définissent la politique de la Branche Professionnelle en matière d’emploi et de formation professionnelle. La CPNE a une mission stratégique en matière d’emploi et de qualification : elle est le partenaire privilégié des acteurs du système éducatif participant activement à la définition et à la mise en œuvre des dispositifs qualifiants pour les jeunes. Elle favorise donc la mise en place d’actions de formation et d’adaptation pour les salariés en activités dans les entreprises du secteur concerné. La COPIRE n’a pas de personnalité juridique. Elle n’a pas de capacité à contracter au nom des organisations qui y siègent. MISSION GENERALE ET ROLE DE LA COPIRE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels - Promouvoir la politique de formation en Région. - S’informer sur le fonctionnement et les orientations définies par les organismes paritaires interprofessionnels qui, dans leur champ de compétence territorial, sont chargés de la mise en œuvre du dispositif des formations en alternance ou du congé individuel de formation. - Prendre des initiatives dans le domaine de l’orientation professionnelle des jeunes. -Proposer chaque année, dans leur champ de compétence, des orientations de formation professionnelle en tenant compte des contrats d’objectifs conclus entre la région et une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs et des accords de branche lorsqu’ils existent. Dans cette perspective, la COPIRE est destinataire desdits contrats d’objectifs. Informer le conseil régional des orientations qu’elles ont définies. -Transmettre, le cas échéant, aux Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi (CPNE) des propositions de mise en œuvre d’actions de formation répondant à des besoins décelés au niveau régional.

Partenaires sociaux : instances de gestion FUP Niveau national Branches prof. Interprof. Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)

Relations OPCA / entreprises Information conseil : Dispositifs et mesures Offre de formation Déclarations fiscales OPCA ENTREPRISE Prise en charge du coût des départs en formation : Coût pédagogique Rémunération Frais annexes Aide au montage financier : Recherche d’aides publiques

OPCA interprofessionnels OPCA : 2 grands types OPCA de branche OPCA interprofessionnels OPCAD FAF-PL National : AGEFOS-PME Régional : OPCALIA AGEFAFORIA OPCAIM Dans les DOM, la collecte obéit à des règles particulières. En effet, dans chacun des départements d'outre-mer, seuls les OPCA à compétence interprofessionnelle peuvent collecter les fonds de l'alternance. Exception faite cependant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de celui de la coopération et du développement agricoles, secteurs pour lesquels les organismes collecteurs professionnels (OPCA Bâtiment, OPCA TP et FAF-SAB pour le premier, OPCA 2 pour le second) (voir annexe 1) restent compétents. Les organismes collecteurs agréés à compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes collecteurs agréés à compétence nationale et professionnelle, de l'utilisation des fonds collectés auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes. Loi n° 96-609 du 5.7.96, art. 63 (JO du 9.7.96). Art L. 961-12 du Code du travail.

Agrément des OPCA 41 organismes nationaux de branche 2 organismes « 0,9% » Entreprises de 20 salariés et plus 41 organismes nationaux de branche 2 organismes interprofessionnels 25 organismes régionaux « 0,9% » Entreprises de 10 à 19 salariés « 0,9% » Entreprises de moins de 10 salariés 0,5% et 0,4% «Professionnalisation» et « DIF » « CIF » + 1% CIF-CDD 26 FONGECIF 5 AGECIF 12 organismes de branche par dérogation

Le soutien aux EDEC Anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés. Les EDEC ont un double objectif : Une aide au conseil (Contrat d’Etudes Prospectives) qui a pour objet des études prospectives, diagnostics sectoriel et/ou territorial. Une aide au développement de la formation (les Actions de Développement des Emplois et des Compétences –ADEC) qui a pour objet la réalisation d’actions de formation pour un public et/ou un territoire ciblé. Les dépenses éligibles relèvent de trois catégories : l’ingénierie, la réalisation d’actions pour les bénéficiaires finaux et les mesures d’accompagnement.

EDEC Engagements de développement des emplois et des compétences Type d'EDEC OPCA Aide à domicile UNIFORMATION Chimie C2P Artisanat des métiers et services OPCAMS Coopératives agricoles OPCA 2 Inter professionnel spécialisé dans les TPE/PME AGEFOS PME Textile, habillement, chaussure, couture, des cuirs et peaux, entretien des textiles FORTHAC Bâtiment et travaux publics AREF BTP Industrie papetière FORMAPAP Fabrication de l'ameublement OPCIBA Propreté FAF PROPRETE

Etat-Région : un dialogue régulier EXEMPLES DE COOPERATION ENTRE L’ETAT ET LA REGION

Les Contrats de projet Etat-Région (CPER) 12,8 Milliards d’euros pour la période 2007-2013 Ils remplacent les contrats de plan et sont calqués sur la durée des programmes européens Ils sont orientés par rapport à 3 objectifs : La compétitivité et l’attractivité des territoires La cohésion sociale et territoriale Le développement durable et la préservation de l’environnement Les contrats de projet ont été instaurés par le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIAT) du 6 mars 2006 pour la période 2007-2013 (période équivalente aux fonds structurels européens). 20 régions ont signé le CPER au 25 mars 12,8 milliards d’euros soit 27% de plus que ce que l’Etat a engagé en 2000-2006 Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 CIAT du 6 mars 2006 et Conseil des ministres du 21.3.07

Organisations professionnelles Les contrats d’objectifs : Un partenariat avec l’Etat et les organisations prof. Les contrats d’objectifs déterminent : Les orientations sur les effectifs à former Les durées des formations en organisme de formation Les types d’actions favorisant la formation des jeunes Préfet de région Président du Conseil Régional Organisations professionnelles de branches Contrats d’objectifs Les contrats d’objectifs permettent à l’Etat (préfet de région), aux conseils régionaux et aux organisations professionnelles de mieux conjuguer leurs efforts en matière de développement de l’apprentissage et de l’enseignement professionnel et technique en alternance. LES CONTRATS D’OBJECTIFS : Fixe de manière coordonnée le développement des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue (notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d'emploi), Déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels. Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs. CONTRAT D’OJECTIF ET DE MOYENS POUR L’APPRENTISSAGE: L’Etat et les régions, les organisations professionnelles, les chambres consulaires peuvent également conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats d’objectifs. Art. L. 214-13 du Code de l’éducation Art. L 118-1 du Code du travail Dans le cadre des contrats d’objectifs (voir encadré ci-dessous), la Région invite les branches professionnelles à exprimer leur avis d’opportunité sur les projets déposés par les centres de formation par apprentissage Art. L. 214-13 du Code de l’éducation Art. L 118-1 du Code du travail

Le CNFPTLV : www.cnfptlv.gouv.fr Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie Le CNFPTLV : Favorise la concertation entre les acteurs au niveau de la conception des politiques de formation professionnelle et du suivi de leur mise en œuvre Donne son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle et d’apprentissage Evalue les politiques régionales d’apprentissage et de formation tout au long de la vie Rédige des rapports Composition du Conseil national : -représentants élus des conseils régionaux -représentants de l’Etat et du Parlement -représentants des organisations professionnelles et syndicales Personnalités qualifiées > Etat > Parlement > Régions > Partenaires sociaux > Chambres Consulaires et organismes intéressés www.cnfptlv.gouv.fr http://www.cnfptlv.gouv.fr/

Instances et outils de concertation Nationales : conseil national de la FPTLV Régionales : comité de coordination régionale de l’emploi et de la FP Contrats : Etat région : contrat de projet (7 ans) Branche, Région, Etat : contrat d’objectif Dispositifs : RAC, Région, Etat : convention tripartite CIVIS, contrats aidés Maison de l’emploi

État Relations des acteurs Conseil régional CCREFP Entreprise(s) Dotations de décentralisation Aides GPEC Sensibilisation Actions entreprises ou interentreprises EDEC Contrat d’études prospectives Actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) Aides FNE Action préparatoire au recrutement (APR) Contrats aidés Conventions de formation et d’adaptation CPER (Ministre / Région) Convention de décentralisation de l’AFPA (Préfet de région / Région / AFPA) Contrats d’objectifs (Préfet de région) Conseil régional PRAFP – PRDFP Branches professionnelles (CPNE, OPCA,) Comité de coordination régional de l’emploi et de la FP. Composition de représentants : - de l’Etat dans la région - des assemblées régionales - organisations syndicales (salariés et employeurs) + chambres consulaires Présidé conjointement pat le président du Conseil régional et par le Préfet Mission = favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d’assurer une meilleure coordination des politiques de FP et d’emploi Fonction de suivi et d’évaluation des politiques. Consultation Copire Conseil économique et social régional CCREFP Coordination