INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 Les obligations liées à l’octroi d’une subvention FEDER www.interreg-francesuisse.org

Modalités de versement du FEDER Communication, publicité Contrôle Suivi et évaluation www.interreg-francesuisse.org

1- Les modalités de versement du FEDER 2- Communication, publicité 3- Contrôle 4- Suivi et évaluation Le versement des acomptes ou du solde de la subvention FEDER intervient sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées. www.interreg-francesuisse.org

Règles générales : ( cf. Décret du 13 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013) ❋ Transmettre les justificatifs par courrier et en version informatique (format PDF et Excel) ❋ Toute dépense non justifiée sera écartée de la liste des dépenses éligibles retenues pour l’acompte ou le solde. ❋ Le mode de calcul utilisé (pour les frais de personnel par ex.) doit être indiqué explicitement, tel que présenté lors du dépôt du projet, et en cohérence avec les justificatifs fournis. ❋ L’ensemble des justificatifs doit être produit par chaque partenaire du projet. ❋ Les dépenses sont à justifier au centime près. ❋ Chaque facture doit faire mention du projet. Le récapitulatif des dépenses doit être signé par l’agent comptable ou le commissaire aux comptes ou l’expert comptable Versement des acomptes : Le versement des acomptes est réalisé sur présentation d’un rapport technique (présentant le déroulement du projet), de la copie des notifications de subvention des cofinanceurs et des pièces justifiant les dépenses réalisées. Versement du solde : Le versement du solde de la subvention intervient après réalisation d’un rapport final réalisé conjointement par les porteurs de projet français et suisse (modèle disponible sur le site www.interreg-francesuisse.org)

Récapitulatif des factures acquittées

Récapitulatif des factures acquittées Justificatifs à fournir : Chaque facture doit faire mention du projet (par le fournisseur ou mention manuscrite du bénéficiaire accompagnée de son cachet). - Les factures doivent être acquittées : mention portée sur chaque facture par le fournisseur mais également par la production de pièces comptables de valoir probante, soit : * pour les opérateurs publics : copie des factures accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leur comptable public, * pour les opérateurs privés : les factures certifiées payées, mention portée sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou accompagnées de relevé de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants; - Pour les dépenses d'amortissement, produire la facture initiale; - En cas de marchés publics : fournir les justificatifs relatifs à la publicité de l'offre, le cahier des clauses et indiquer la méthode de sélection.

Récapitulatif des frais de personnel

Récapitulatif des frais de personnel Justificatifs à fournir : Bulletins de salaires ou journal de paie ou déclaration annuelle des données sociales; Relevé d'heures affectées au projet pour chaque personne affectée au projet visé par le responsable hiérarchique ou application de la clé de répartition établie lors du dépôt du dossier; Vérifier la concordance entre le tableau et les justificatifs fournis.

Récapitulatif des frais de déplacement

Récapitulatif des frais de déplacement Justificatifs à fournir : Ordre de mission mentionnant le motif du déplacement, justificatif attestant de la présence effective (compte-rendu de réunion, fiche de présence, …); Factures ou titres de transport; - Barème des indemnités kilométriques appliqué (copie du règlement intérieur, arrêtés, décrets, ...).

Récapitulatif des frais de mission

Récapitulatif des frais de mission Justificatifs à fournir : Ordre de mission mentionnant le motif du déplacement; Justificatif attestant du lien entre le déplacement et le projet (invitation, ordre du jour); Factures acquittées; - Pour les dépenses de restauration : invitation et nom et qualité des personnes présentes.

2- Communication, publicité 1- Les modalités de versement du FEDER 2- Communication, publicité 3- Contrôle 4- Suivi et évaluation Engagement par voie de convention, à garantir la publicité de l’aide européenne attribuée au porteur de projet. Le respect de cette obligation est vérifié. Il conditionne les versements du FEDER et peut valoir, en cas de négligence, remboursement du FEDER déjà perçu. La publicité pour la participation fédérale est également exigée par la Confédération suisse.

Communication / publicité Comment respecter cette obligation ? Pour tous les projets : Apposez les éléments obligatoires* sur tout document et support d’information et de communication, à l’extérieur ou auprès des bénéficiaires de l’opération Affichez, grâce à des supports appropriés, la participation européenne au financement de votre projet, dans vos locaux et/ou sur le lieu de réalisation de votre projet (affiches, kakémonos, banderoles, drapeaux, autocollants…) * Eléments et mentions obligatoires sur tout support relatif au projet :   Drapeau et mention de l’Union européenne  Mention du fonds concerné en toutes lettres : Fonds européen de développement régional Drapeau et mention de la Confédération suisse Le bénéficiaire indique clairement que l’opération qu’il réalise a été sélectionnée dans le cadre du Programme de coopération territoriale européenne INTERREG IV France-Suisse 2007-2013

Communication / publicité Si votre projet bénéficie de plus de 500.000 euros de financements publics et porte sur l’achat d’un objet physique ou sur le financement de travaux d’infrastructure ou de construction : Dès le début des travaux placez un panneau d’affichage temporaire, présentant sur au moins 25% de sa surface, le descriptif et la dénomination de l’opération, avec les éléments obligatoires. Après les travaux (au plus tard six mois après l’achèvement de toute opération), remplacez ce panneau par une plaque explicative permanente, visible et de taille significative, comportant, à minima, les éléments obligatoires sur 25% de sa surface.

3- Contrôle 1- Les modalités de versement du FEDER 2- Communication, publicité 3- Contrôle 4- Suivi et évaluation Le niveau le plus élevé de l’exigence communautaire Un double objectif : sanctionner d’éventuelles irrégularités corriger les erreurs systémiques (procédures) => le point d’orgue d’une démarche de qualité exemplaire s’agissant d’une politique publique (bonnes pratiques).

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’autorité de gestion ou par toute autorité mandatée par l’autorité de gestion ou encore par les autorités de contrôle nationales et communautaires. Il s'engage à tenir une comptabilité séparée du projet ou à utiliser une codification comptable adéquate. Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public) jusqu’en 2021. Le contrôle auprès des bénéficiaires du FEDER est mis en œuvre à plusieurs niveaux

Le contrôle de service fait (contrôle de premier niveau) Contrôle : la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses Comment : examen des factures acquittées / pièces probantes de valeur équivalente Quand : pour chaque paiement d’un acompte ou du solde FEDER Qui : STC  porteurs de projets Forme : certificat de service fait Il est réalisé systématiquement pour chaque dossier. Les certificats de service fait, contresignés par l’autorité de gestion, sont transmis à l’autorité de certification qui procède au paiement dans les 15 jours.

Le contrôle d’opérations Contrôle approfondi : - conformité des projets  à la stratégie du PO  à la convention attributive du FEDER  aux objectifs et actions prévues - suffisance de l’instruction - conformité des dépenses déclarées - conformité du versement FEDER Comment : sur place Quand : selon plan annuel de contrôle déterminé par la CICC à partir d’un échantillon statistique (+ éventuellement échantillon complémentaire) Qui : unité contrôle Région Franche Comté, agissant directement pour le compte de la Commission Interministérielle des Coordinations des Comptes (CICC) Sur qui : porteurs de projet français (chef de file bénéficiaire + un de ses partenaires français + STC + SE) Forme : rapport de contrôle soumis à procédure contradictoire avec validation préalable de la CICC

Les contrôles d’opérations effectués au titre de l’échantillon statistique annuel, portant sur la tranche de dépenses déclarées à la Commission durant l’année N, sont effectués au premier semestre de l’année N + 1. Ils sont réalisés sur place, sur la base des documents et des données conservés par le bénéficiaire et permettent d’établir un taux d’erreur. Le taux d’erreur résultant des contrôles d’opération est un des deux éléments retenus pour permettre à l’autorité d’audit de déterminer le niveau d‘assurance donné par le fonctionnement du système (l’autre élément est la note résultant des audits de système). Au-delà de 2% de taux d’erreur, la Commission européenne peut suspendre le versement du FEDER.

Les sanctions A tout niveau de contrôle - en cas d’irrégularité (non conformité)  remboursement partiel ou total du FEDER - en cas d’irrégularité grave (fraude)  remboursement total du FEDER + signalement à l’Office européen de Lutte Anti Fraude - en cas d’erreur systémique (fonctionnement insuffisant du dispositif de gestion)  suspension du FEDER jusqu’à correction

4- Suivi et évaluation 1- Les modalités de versement du FEDER 2- Communication, publicité 3- Contrôle 4- Suivi et évaluation Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement l’autorité de gestion de l'avancement du projet (coupures de presse, rapports intermédiaires,…). Il s'engage à lui communiquer toute modification du projet qui conduirait à une modification du plan de financement (variation de 10% tolérée entre types de dépenses) ou de la nature du projet. En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire s'engage à informer l’autorité de gestion. Le bénéficiaire participe, par ailleurs, à l'évaluation et au suivi stratégique du programme. A cet effet, il s’engage à renseigner les indicateurs de réalisation et de résultat mis en place pour le projet (dans le rapport final d’exécution)