La labellisation des progiciels de comptabilité, de gestion des immobilisations et de paie Philippe Bonnin Président d'EDIFICAS Président de la Commission Informatique du CSOEC

labellisation des logiciels De quoi s’agit-il ? la labellisation = attestation par un organisme tierce partie de la conformité à des référentiels ou des normes reflétant les pratiques professionnelles

labellisation des logiciels Attester la conformité à des normes et référentiels d’un exemplaire du progiciel dûment identifié Progiciel identifié avec un numéro de version et par les caractéristiques précises de son environnement d’utilisation Durée de validité du certificat limitée dans le temps

labellisation des logiciels Référentiel constitué par un règlement propre à chaque application : liste de normes ou référentiels décrivant les caractéristiques des progiciels spécifications permettant de vérifier ces caractéristiques règlement intérieur

labellisation des logiciels Pourquoi le faire ? Existence d’un besoin donc d’un marché Preuve de la conformité aux spécifications des progiciels marqués Dimension marketing et image croisée pour tous les acteurs Confiance établie entre l’utilisateur et les SSII

labellisation des logiciels A cet effet : plus l’utilisateur est loin de la SSII, moins il peut intervenir sur la qualité de la conception, la fabrication et l’organisation supportant un progiciel ; aussi, la labellisation prend alors toute son importance en permettant de fournir une preuve de la conformité à des spécifications voulues par un milieu professionnel

labellisation des logiciels plus la SSII et l’utilisateur sont en contact direct, plus les solutions sont élaborées, et plus ce dernier doit avoir confiance dans les moyens mis en œuvre par son prestataire

labellisation des logiciels Quels objectifs ? Satisfaction des utilisateurs pour les progiciels acquis Climat de confiance entre l’utilisateur et la SSII (et réciproquement) Progiciel conforme aux spécifications de l’OEC et donc des professionnels comptables

labellisation des logiciels Répondre à une nouvelle organisation des marchés : Multiplication des canaux de distribution (SOA) Vente par agents moins professionnels (rayon) Développement de la grande distribution Prise de conscience du pouvoir des utilisateurs Évolution de la réglementation Aspects fiscaux

labellisation des logiciels Quelle est la valeur juridique ? Identique à celle des règles professionnelles non écrites Partie de la doctrine admet l’assimilation des normes aux règles de l’art ou à l’usage

labellisation des logiciels Commentaires le recours aux référentiels constitue pour le juge civil ou commercial un instrument précieux pour l’aider à interpréter la volonté des parties, que nécessitent tant l’examen du sort du contrat qu’une action en responsabilité

labellisation des logiciels s’il s’avère que si des progiciels ne sont pas conformes aux définitions normalisées de leurs caractéristiques spécifiques, le contractant, l’arbitre et le juge trouveront dans la norme l’instrument de référence pour apprécier la qualité caractéristique qui a déterminé l’accord

labellisation des logiciels Tendance actuelle du droit positif Sévérité envers les professionnels dont la responsabilité est recherchée sur un double fondement : faute professionnelle, produits défectueux ou vices cachés d’où intérêt pour le professionnel de se conformer volontairement aux normes et référentiels pour s’épargner les risques de voir sa responsabilité engagée

labellisation des logiciels protection = au niveau français, européen et international, dans la course à la standardisation, chacun cherche à imposer ses choix afin qu’ils soient entérinés par les standards ou normes, références uniques des futurs échanges

labellisation des logiciels Lutter contre des dérives imposées par certains professionnels : étrangers au marché de la comptabilité et de la fiscalité étrangers aux pratiques professionnelles étrangers aux pratiques d’audit

labellisation des logiciels Comment le faire ? Consensus préalable sur un état de l’art, les référentiels, Création collective, directement ou avec l’aide d’une autorité reconnue, d’une procédure destinée à vérifier que le progiciel considéré satisfait à ces référentiels

labellisation des logiciels Volonté des professionnels de conformer leur activité à des règles établies en accord avec tous les partenaires de la vie économique et sociale Développer la synergie entre l’OEC et ses partenaires SSII

labellisation des logiciels Utilisation du support idéal qu'est l’association EDIFICAS Procédure élaborée en 1995 déjà testée et adaptée pour la labellisation des tiers archiveurs (FNTC/COREF)

labellisation des logiciels Référentiels Comptabilité : référentiel édité + SOA à prévoir Immobilisations : MAJ à 80 % Paie : référentiel à écrire Intégration fiscale : référentiel à écrire Consolidation : référentiel à écrire Gestion commerciale (+ gestion des temps) : référentiel à écrire Gestion des déplacements : référentiel à écrire etc.

Répartition des responsabilités labellisation des logiciels Répartition des responsabilités CSOEC Référentiels SSII Logiciels + Services EDIFICAS COREF ? Labellisation ou Attestation

labellisation des logiciels Membres du CSO en charge de ce projet José Pinto Ribeiro (DSI du CSOEC), assisté de Stéphane Gasch (DEI) et de Michel Lesourd (CEC)

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