1 La réforme des permis de construire Entrée en vigueur 1er octobre 2007 Réunions dinformation des élus

2 les objectifs de la réforme Clarifier le code de lurbanisme : – Rendre le code de lurbanisme plus lisible – Regrouper les autorisations durbanisme et les procédures – Unifier les règles dinstruction et les règles de fond Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus : – Définir de façon précise et exhaustive le contenu du dossier – Garantir les délais Préciser les responsabilités respectives de lautorité qui délivre le permis et des autres acteurs (constructeurs, architectes…) de façon à limiter linsécurité juridique : – Les vérifications Propriété du terrain Respect de certaines normes techniques : les études Plans intérieurs et surface – Lachèvement et la conformité des travaux Ordonnance du 8 décembre 05 Loi du 13 juillet 06 Décret du 5 janvier 07

3 des demandes simplifiées Le nouveau dispositif Ordonnance du 8 décembre 05 Loi du 13 juillet 06 Décret du 5 janvier 07 De 11 à 3 types dautorisations De 5 à 1 type de déclarations Pour lusager, PERMIS DE CONSTRUIRE PERMIS DAMENAGER PERMIS DE DEMOLIR DECLARATION PREALABLE des délais dinstructions garantis : Délai de droit commun notifié au dépôt : 1, 2 ou 3 mois Déclarations Permis de construire (MI), de Démolir 1mois maximum pour : Majorer le délai de droit commun demander les pièces manquantes Autres Permis (const, Aménager)

4 vérification majoration délai + pièces absentes Consultation des services Maîtriser les délais Lexemple dun permis à deux mois Notification décision LR/AR Notification LR/AR : maj. délai + pièces absentes 48 h DDE + ABF si concerné Envoi projets lettres maj. et pièces absentes Envoi projet décision S1S2 S3 S4S5S6S7S8 Instructeur Commune

5 Pour lusager Des changements Pour la commune, Un délai dinstruction communiqué au dépôt (Droit commun) Une liste claire et exhaustive des pièces à fournir Des nouveaux imprimés Des responsabilités nouvelles (surfaces, attestation dachèvement et de conformité des travaux, fin de la délivrance des certificats de conformité) Une contrainte forte : le délai du 1er mois Un nouveau rôle (Phase dépôt des dossiers) Des responsabilités nouvelles (ABF, transmissions DDE, courriers LRAR aux demandeurs) Une évolution des pratiques (avis maire,dématérialisation des envois)

6 Des changements Pour le service instructeur, Une contrainte forte : le délai du 1er mois Envoi dématérialisé pour les communes compétentes Nouvelle organisation (accueil public,...) Nouvelles pratiques (fin de certaines vérifications) Pour les services consultés Avis tacite favorable si dépassement délai imparti (sauf qq cas particuliers) Possibilité de permis tacite en périmètre ABF Pièces complémentaires listées de façon exhaustive Développement des échanges dématérialisés

7 Information des maires Le déploiement de la réforme Journées des secrétaires de mairie Juillet - août Mai - juin Septembre octobre Formation/Informa - tion des services consultés Information des professionnels Formation instructeurs DDE et collectivités Formation instructeurs DDE collectivités Information des maires Formation des formateurs

Le déroulement du Diaporama Merci de réserver vos questions en fin de lexposé qui va suivre. Un temps déchanges « questions et réponses » a été prévu pour cela.