NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION DCS/SHSP / réunion CIEHS du 26/09/02

RÉGLEMENTATION Introduction Les niveaux de réglementation Les organismes internationaux Les textes et organismes français La protection du public

INTRODUCTION La réglementation en radioprotection c ’est bien ! Traduction d ’un consensus Précision sur les responsabilités Dispositions de protection minimale Peut-être un argument pour le contrôle

c ’est lourd et rébarbatif ! INTRODUCTION La réglementation en radioprotection c ’est lourd et rébarbatif ! Textes nombreux et complexes Évolution constante Interprétation différente possible N ’est pas un gage d ’une radioprotection de qualité N ’est pas toujours un argument

ORGANISMES INTERNATIONAUX La Commission Internationale de Protection Radiologique CIPR Recommandations sous forme de publications traduction française pour les textes importants

ORGANISMES INTERNATIONAUX La Commission Internationale CIPR Constituée par des experts cooptés 5 représentants français textes fondés sur les travaux de comités scientifiques Comité Scientifique des Nations Unies pour l ’étude des Effets des Rayonnements Ionisants (UNSCEAR) Comité sur les Effets Biologiques des Rayonnements Ionisants (BEIR)

ORGANISMES INTERNATIONAUX Observations de la CIPR Pourquoi des évolutions entre 1977 et 1990 Nouvelles pathologies Nouveaux calculs de dose Nouvelles recommandations CIPR 60 et CIPR 73 pour le domaine médical

ORGANISMES INTERNATIONAUX LE CONCEPT DE DÉTRIMENT Concept revu Risque de cancer mortel Prise en compte des différentes périodes de latence valeurs différentes pour les prévisions de perte de vie Risque de cancers non mortels Maladie héréditaire grave sur toutes les générations Différence entre population et travailleurs

ORGANISMES INTERNATIONAUX Observations de la CIPR Pourquoi des évolutions entre 1990 et 2007 Encore une fois Nouvelles pathologies Nouveaux calculs de dose Nouvelles recommandations CIPR RP07 ICRP Publication 103: Recommendations of the ICRP October 2007 £ 116.00

ORGANISMES INTERNATIONAUX Des changements au niveau des facteurs de pondération des rayonnements WR Notamment pour les neutrons variation entre 2,5 et 20. Des changements au niveau des facteurs de pondération des tissus WT Voir le tableau suivant

EFFETS STOCHASTIQUES

On ne changera pas les limites d ’exposition EFFETS STOCHASTIQUES FACTEURS DE RISQUE (futurs) population 6.10-2 Sv-1 travailleur 4.10-2 Sv-1 On ne changera pas les limites d ’exposition

ORGANISMES INTERNATIONAUX L ’ Agence Internationale experts des états de L ’Énergie Atomique membres recrutés AIEA Recommandations sous forme de publications traduction française Basic Safety Standards BSS 115 pour la radioprotection Normalisation ISO/CEI

ORGANISMES INTERNATIONAUX L ’ union européenne UE Règlements (directement obligatoire pour les états) Directives (résultats à atteindre dans chaque état) Décisions (obligatoire pour les destinataires) Directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996 nouvelle réglementation radioprotection Directive Euratom 97/43 du 30 juin 1997 exposition à des fins médicales Normalisation CEN

NIVEAUX DE RÉGLEMENTATION Le Gouvernement Lois Actes réglementaires Décrets Arrêtés, Décisions ASN Circulaires, Avis Normalisation AFNOR Organismes placés sous le contrôle de l ’état

NIVEAUX DE RÉGLEMENTATION Au niveau de l ’entreprise Employeur Règlement intérieur si + de 20 personnes CHSCT ou DP Médecin du travail Ingénieur de sécurité

NIVEAUX DE RÉGLEMENTATION DIRECTIVES EUROPEENNES LEGISLATION FRANCAISE RECOMMANDATIONS C.I.P.R DIRECTIVES EUROPEENNES LEGISLATION FRANCAISE LOIS DECRETS ARRETES - DECISIONS CIRCULAIRES, AVIS REGLEMENT INTERIEUR

LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE Historique des textes Décrets 2001 à 2003 Arrêtés de 2003 à 2006

LE CONTRÔLE DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE Appui technique DGSNR IRSN DSIN IPSN OPRI OPRI CIREA DGS ORGANISMES NATIONAUX IRSN : Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 DGSNR : Décret n° 2002-255 du 22 février 2002

LE CONTRÔLE DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE Loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 Création d’une autorité indépendante ASN Décret de nomination des 5 représentants 8 novembre 2006 André-Claude LACOSTE président Dispositions pénales dans les INB en cas d’infraction Renforcement des CLI

LES MISSIONS DE L’ASN proposer, mettre en œuvre et contrôler la politique de sûreté et de radioprotection sûreté des installations nucléaires sûreté des transports réglementation technique radioprotection inspection des INB inspection domaines industriel et médical veille permanente et surveillance radiologique impact des rejets INB dans l ’environnement agréments - accréditations organisation technique en cas de crise information ministères sûreté information du public PUBLICATION DE DECISIONS

LE CHAMP D’APPLICATION Ordonnance 2001-270 du 28 mars 2001 JUSTIFICATION OPTIMISATION LIMITATION Art L. 1333-1 à 20 DCS/SHSP / réunion CIEHS du 26/09/02

LE CHAMP D’APPLICATION Source artificielle ou naturelle traitée Production, traitement, manipulation, détention, stockage, importation, exportation, élimination de substances radioactives Utilisation d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants Intervention en cas de situation d'urgence radiologique

LE CHAMP D’APPLICATION Pas défini dans l ’ordonnance mais prévu dans la directive Activité professionnelle impliquant des sources naturelles entraînant une augmentation de l'exposition Ne s'applique pas KLOUG AIR Thermes DCS/SHSP / réunion CIEHS du 26/09/02

LE CHAMP D’APPLICATION INTERDICTION Addition de substances radioactives

LE CHAMP D’APPLICATION En cas d’incident La personne responsable de l ’activité doit le déclarer sans délai à l ’autorité administrative. En matière de sûreté : 48 heures même chose en radioprotection définition de critères incident RP dans les installations nucléaires

LE CHAMP D’APPLICATION Régime d’autorisation et de déclaration Les activités sont soumises à un régime de déclaration ou autorisation. La demande d ’autorisation comporte le nom de la personne responsable de l ’activité. Mines et Installations nucléaires : autorisations spécifiques

LE CHAMP D’APPLICATION Régime d’autorisation et de déclaration Suspension de l ’activité en cas de violation constatée par le titulaire ou un de ses préposés. Un mois après la notification En cas d ’urgence application immédiate

LE CHAMP D’APPLICATION AUTORISATION Si l ’activité est susceptible de provoquer un incident Rédaction d ’un Plan d’Urgence Interne

LE CHAMP D’APPLICATION Fourniture de sources radioactives fournisseur acheteur reprise des sources inventaire des sources garantie financière fournisseurs références utilisations selon conditions fixées Fichier national des sources

LE CHAMP D’APPLICATION Mise en œuvre des mesures de protection Protection et information des personnes susceptibles d ’être exposées Estimation de l ’activité Estimation de la dose Évaluation périodique

LE CHAMP D’APPLICATION Exposition aux radionucléides naturels Radon dans les établissements recevant du public Applicable aux lieux de travail Valeurs guides à ne pas dépasser 400 Bq.m-3 Intervention > 400 Bq.m-3 CSP - décret population art R1333-15

EXPOSITION AU RADON

LE CHAMP D’APPLICATION L ’exposition médicale Expositions reçues par le personnel médical = Expositions professionnelles personne traitée - membre de la même famille = exposition du public NON PROFESSIONNELLE C ’est pour votre bien !

LE CHAMP D’APPLICATION L ’exposition médicale Radiodiagnostic Radiothérapie Médecine Nucléaire FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE INITIALE et CONTINUE EN RADIOPROTECTION

LE CHAMP D’APPLICATION Publicité Réclame INTERDICTION

LE CHAMP D’APPLICATION Optimisation dans la pratique Exposition professionnelles Optimisation de la protection renforcée Mise en place de contraintes de doses se basant sur le retour d'expérience en matière de dose individuelle DCS/SHSP / réunion CIEHS du 26/09/02

LES SANCTIONS PÉNALES 15 000 € 1 an de prison Ne sont pas applicables aux Installations Nucléaires 15 000 € 1 an de prison utiliser un produit interdit ne pas assurer la reprise des sources exposer des personnes au-delà des limites exercer une activité sans être titulaire

LES SANCTIONS PÉNALES 7 500 € 6 mois de prison Ne sont pas applicables aux Installations Nucléaires 7 500 € 6 mois de prison ne pas se conformer à une mise en demeure / produits interdits, radioprotection, expo public, expo patient ne pas tenir à jour le fichier des sources faire obstacle aux agents de l ’état

LES SANCTIONS PÉNALES Applicable aux personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales n ’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits Les personnes physiques qui n ’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n ’ont pas pris les mesures pour l ’éviter sont responsables pénalement faute délibérée ou caractérisée

LES AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Décrets en conseil d ’état Protection du public décret 2002-460 du 4/04/02 Protection des travailleurs décret 2003-296 du 31/03/03 Intervention en situation d ’urgence décret 2003-295 du 31/03/03 Exposition des patients décret 2003-270 du 24/03/03 Contrôle de qualité des appareils médicaux décret 2001-1154 du 5/12/01 Plus 44 arrêtés d ’application

LES AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Décrets en conseil d ’état Textes codifiés dans le CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Protection du public modifié par le décret 2007-1582 du 07/11/2007 Texte codifié dans le CODE DU TRAVAIL Protection des travailleurs modifié par le décret 2007-1570 du 05/11/2007

LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Décret 2007-1582 du 7 novembre 2007 Protection des personnes contre les dangers présentés par les rayonnements ionisants DCS/SHSP / réunion CIEHS du 26/09/02

PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC Responsabilité du chef d ’établissement Mesures générales de prévention des accidents de travail et maladies professionnelles Coordination avec les entreprises extérieures Doit mettre à disposition de la personne responsable de l ’activité :les moyens nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection Art R. 1333-7 Sections 1 et 2

PROTECTION DES TRAVAILLEURS sur les contrôles en radioprotection ET DU PUBLIC Responsabilité du chef d ’établissement Contrôle interne pour l ’application de la radioprotection Contrôle de l ’efficacité des dispositifs techniques Réception, Étalonnage, Bon état, Bonne utilisation des instruments de mesure Art R. 1333-7 Arrêté 26 octobre 2005 sur les contrôles en radioprotection

MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC Addition intentionnelle de radionucléides INTERDITE Possibilité de dérogation Demande à faire auprès de l’ASN Sauf : Art R. 1333-4 et 5

MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC Création d ’un réseau national de mesure Les laboratoires doivent être agréés Possibilité d’accéder aux informations via le site de l’ASN ou l’IRSN Art R. 1333-11 et 11-1

MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC Art R. 1333-12 Effluents et déchets contaminés sont collectés, traités et éliminés suivant les règles techniques en vigueur différence entre INB et hors industrie nucléaire Arrêté du 23 juillet 2008 homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008 Surveillance des expositions naturelles en fonction des activités professionnelles (arrêté du 25 mai 2005) Art R. 1333-13

MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC Surveillance de l’exposition due au radon dans les ERP Et sur les lieux de travail Arrêté du 22 juillet 2004 : modalités de gestion Arrêté du 25 juillet 2006 : agrément des organismes faisant les mesures Arrêté du 7 août 2008 : gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail Arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision no 2008-DC-0110 de l’ASN : gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail Art R. 1333-15 et 15-1