Réglementation Hydrogène et Piles à combustible Luc BODINEAU – ADEME / Service Recherche et Technologies Avancées 8 avril 2011

Point sur les activités HyPaC 1 – Brochure / état des lieux, sensibilisation des décideurs 2 – Travaux en cours / Rubrique ICPE 1415 et 1416

Homologation des véhicules Régime de réception des véhicules à suivre : Procédure actuelle : réception à titre isolé par le CNRV (Centre National de Réception des Véhicules) Depuis le 24 février 2010 : application du règlement européen 79/2009 établissant des règles pour la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène Interlocuteurs : Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (DSCR) au MEDDTL CNRV : délivre les homologations attestant de la conformité des véhicules à la réglementation (réception) UTAC (laboratoire agréé par l’Etat) : réalise les essais de réception des véhicules

Stations - Services Textes qui s’appliquent : Rubriques ICPE 1434 et 1432 arrêté préfectoral d’autorisation + arrêté du 19/12/2008 si soumises à autorisation Arrêté du 19/12/2008 et/ou arrêté du 22/12/2008 si soumises à déclaration Réglementation relative aux cuves et canalisation Réglementation concernant la récupération des COV Selon les cas : Directive SEVESO II, rubriques ICPE 1415 et 1416 Propositions HyPaC / adaptation de la réglementation sur la base : Des travaux de normalisation du groupe ISO/TC 197/WG11 et du guide de bonnes Du guide de bonnes pratiques allemand

Applications fluviales et maritimes Convention SOLAS pour les navires de plus de 500 tonnes de jauge brute : utilisation d’hydrogène à bord non autorisée Directive européenne 2006/137/CE : utilisation des combustibles de point éclair inférieur à 55°C proscrite Interlocuteurs : Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) au MEDDTL Organisation Maritime Internationale

Applications stationnaires Production d’hydrogène / rubrique ICPE 1415 relative à la « fabrication de l’hydrogène » régime d’autorisation dès la première molécule produite, adapté aux installations de grande taille étude d’impact, étude de danger dérogation ou exemption d’autorisation possible ? Hors champ industriel : prototypes ou projets de recherche Production d’hydrogène non commerciale puisque transformée localement (alimentation d’une pile)

Stockage et emploi de l’hydrogène / rubrique ICPE 1416 Au-dessus de 1 tonne d’H2 : régime d’autorisation Entre 100 kg et 1 tonne d’H2 : régime de déclaration En-dessous de 100 kg : pas de spécification Intégration des piles dans les bâtiments : Directives ATEX relatives aux produits inflammables et explosifs Interlocuteurs : Direction Générale de la Prévention et des Risques (DGPR) au MEDDTL Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) au MEDDTL

Quelques recommandations pour faire évoluer le cadre réglementaire Un besoin de projets concrets, de démonstrateurs L’établissement de référentiels et normes est indispensable pour une approche réglementaire standardisée (vs le cas par cas) Un travail d’identification des contacts clés aux ministères et d’animation de groupes de travail thématiques Un pilotage au plan national : valoriser et exploiter le retour d’expérience et informer / former le réseau DRIRE-DREAL

Point sur les activités HyPaC 1 – Brochure / état des lieux, sensibilisation des décideurs 2 – Travaux en cours / Rubrique ICPE 1415 et 1416

Travail en cours Partenaires : INERIS, ALPHEA, ADEME Objectif : proposer à la DGPR une révision de la rubrique ICPE 1415 relative à la « fabrication de l’hydrogène » Définition d’un seuil (Nm3 ou kg / heure ?) distinguant régime de déclaration et d’autorisation Introduction d’éventuelles mesures prescriptives relative à la sécurité (soupape, système de ventilation …) Tâche 1 : état de l’art des différentes technologies amenées à se diffuser dans les années à venir PID (Process and Instrumentation Diagram) schéma tuyauterie, pressions, températures débits, soupapes, pressions de rupture … Barrières de sécurité équipant les matériels (ventilation, détecteurs)

Tâche 2 : étude de risques sur des scénarios types Fuites chroniques et accidentelles, constitution d’atmosphère explosive, inflammation, propagation de flamme … Détermination de distance d’effets de surpression et/ou de rayonnement thermique Établissement d’objectifs de sûreté (volume explosif maximum, implantation des équipements, limite de détection de fuite …) Tâche 3 : benchmark sur la réglementation et les modalités d’implantation des équipements aux USA, Japon, Allemagne Propositions de révision de la rubrique 1415 en septembre 2011, en cohérence avec la rubrique 1416 et le contexte de développement attendues des applications

Merci de votre attention ! Luc.bodineau@ademe.fr / 02 41 20 43 24 ADEME / Direction Recherche et Prospective / Service Recherche et Technologies Avancées