RESPONSABILITE MEDICALE : À la lumière de la Loi de Mars 2002 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Les textes : Code Pénal, Code Civil, Code de Déontologie La responsabilité médicale : Civile, Pénale, Administrative, Ordinale, Sociale, Économique, Personnelle Les textes : Code Pénal, Code Civil, Code de Déontologie Quelques jurisprudences Modifications créées par la Loi de 2002 : nouvelle Responsabilité et réparation des risques sanitaires Quels problèmes et attentes actuels ? Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

La responsabilité pénale repose sur le respect des textes : Code Pénal 1994 Atteintes volontaires ou non à l’intégrité des personnes : violence sous diverses formes allant jusqu’à l’homicide et à l’assassinat Non assistance à personne en péril Non respect du secret médical Délaissement Stupéfiants Provocation au suicide Irresponsabilité pénale Etc. … Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Assistance à personne en danger Article 223.6 : quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende. Sera puni des même peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Le secret Article 226.13 : la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Les dérogations au secret Article 226.14 : l’article 226.13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il n’est pas applicable : à celui qui informe les autorités judiciaires médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteinte sexuelle dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu’il a constaté dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Délaissement Article 223.3 : le délaissement, en un lieu quelconque d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Stupéfiants Article 222.37 : le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 50 000 francs d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Provocation au suicide Article 223.13 : le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 francs d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Irresponsabilité pénale Article 122.1 : n’est pas pénalement responsable la personne qui est atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Quelles particularités pour la responsabilité médicale ? Difficultés d’apprécier une situation médicale Recours à un collège d’experts le plus souvent Médiatisation de la mise en examen Carrière brisée du médecin attaqué en Justice Difficulté pour la victime d’apporter les preuves nécessaires (la Justice de « preuve » remplace de + en + la Justice de l’« aveu ») Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Ce qu’était jusque là la Responsabilité médicale … Fautive, mais arrêt Gomez depuis Décembre 90 : 13 ans déjà … Différente selon les circonstances d’exercice : libéral, avec un délai de prescription de 30 ans + 18 éventuellement et recherche d’une faute simple, public, avec un délai de prescription de 4 ans, évolution de la faute simple et lourde vers une faute unique Peu recherchée jusqu’à ce que les espoirs d’indemnisation se dessinent, que les médecins soient condamnés plus largement (?) Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Pourquoi cette évolution ? La médecine change Les malades ne sont plus vraiment malades et sont de plus en plus exigeants vis-à-vis des traitements La société ne tolère plus les handicaps, la douleur Tout doit être aseptisé, ou indemnisé Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Quelques jurisprudences récentes … Extraites du fichier de l’Association pour l’Etude de la Réparation du Dommage Corporel cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

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Psychiatre condamné pour surdosage cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Surdosage fautif et indemnisation cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Responsabilités : parents - établissement cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Fugue d’une toxico et décès : Pas de responsabilité de l’établissement cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Suicide à l’hôpital cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Suicide indemnisé car préjudice moral cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Qu’apporte la Loi nouvelle ? Un cadre légal d’une responsabilité médicale nouvelle, d’indemnisation des victimes Mais qu’en feront les malades, leurs avocats et les juges ? Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Schéma du dispositif d’indemnisation des victimes de risques sanitaires Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation Expertise 6 mois Avis après expertise Responsabilité=faute médicale Aléa=survenue du risque sans faute Office National d’Indemnisation fait une offre Assureur fait une offre 4 mois 4 mois Victime d’accord Victime pas d’accord Victime pas d’accord Victime d’accord 1 mois 1 mois Victime indemnisée Victime indemnisée Juge Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Où en est-on ? : Indemnisation des risques médicaux maintenant possible Financement par un Fonds National Pour les IPP supérieures à 25 %, mais quel barème ? Et quid pour les petites IPP ? Le judiciaire ? Où commence et où finit le « Iatrogène » Modification de la Responsabilité médicale avec ce délai de prescription à 10 ans pour tous, mais délai à partir de quand ? Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

Les problèmes et incertitudes : Sortie des décrets d’application certes Quel usage de la Loi nouvelle ? Modéré sans grande modification par rapport à « avant » ? Haro sur le corps médical ? Haro sur les demandes d’indemnisation, se substituant à la rémunération du travail … Quelle jurisprudence de la part des Magistrats ? Mary-Hélène BERNARD Mai 2003