La loi HPST et l’organisation de la démocratie sanitaire

L’ARS : un champ de compétence élargi réguler et organiser l’offre de santé dans les secteurs ambulatoire, sanitaire et médico-social protéger la santé de la population alsacienne par l’organisation de la veille sanitaire, le contrôle de la santé environnementale, le contrôle de la dispensation et de la distribution des produits de santé, et par le suivi des alertes sanitaires prévenir, par la mise en œuvre et la coordination des actions de promotion de la santé et de prévention spécifiques, du développement des politiques de réseaux de santé, et de l’impulsion des politiques d’aide à l’accès aux soins des populations les plus précaires

La carte d’identité de l’ARS UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC dotée de l’autonomie administrative et financière. Dirigée par un DIRECTEUR GÉNÉRAL nommé en Conseil des ministres Comporte un CONSEIL DE SURVEILLANCE présidé par le préfet de région DEUX COMMISSIONS DE COORDINATION DES POLITIQUES DE SANTÉ Dans le secteur de la prévention Dans le secteur des prises en charge et accompagnements médico-sociaux S’appuie sur : 1° UNE CONFÉRENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DE L’AUTONOMIE 2° QUATRE CONFERENCES DE TERRITOIRE 3° DES COMMISSIONS D’APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL Placée sous la TUTELLE DES MINISTRES chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie La carte d’identité de l’ARS

INSTANCES DE DEMOCRATIE SANITAIRE Commissions de coordination prévention, santé scolaire, santé au travail et protection maternelle et infantile et prises en charge et des accompagnements médico-sociaux représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale Assurent la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres Organisent avec l’ARS des procédures d’appel à projets dans le champ de la prévention et de la promotion de la santé Conseil de surveillance présidé par le préfet de région, président 25 membres avec voix délibérative représentants de l’Etat, des organismes locaux d’assurance maladie, des collectivités territoriales, d’associations d’usagers et des personnalités qualifiées le président de la CRSA siège avec voie consultative Délibère sur le budget et le compte financier Emet un avis sur le plan stratégique régional de santé, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence. INSTANCES DE DEMOCRATIE SANITAIRE © 2004 Capgemini - All rights reserved 4

Conférence régionale de la santé et de l ’autonomie INSTANCES DE DEMOCRATIE SANITAIRE Conférence de territoire 1 Conférence de territoire 2 Conférence régionale de la santé et de l ’autonomie Conférence de territoire 3 Conférence de territoire 4 Commission permanente Prévention Soins Commissions d’appel à projet médico-social Médico-social Usagers

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie Président : Daniel LORTHIOIS Composition 93 membres avec voix délibérative issus de 8 collèges et 14 membres avec voix consultative Champ de compétence concourt à la politique régionale de santé peut faire toute proposition au moment de l’élaboration du projet régional de santé afin de mieux prendre en compte les besoins de santé organise le débat public sur les questions de santé émet un avis sur le plan stratégique régional de santé procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des malades et des usagers du système de santé, et transmet un rapport annuel à l’ARS et à la conférence nationale de santé. s’appuie sur les commissions spécialisées pour contribuer par ses avis à la définition et à la mise en œuvre des politiques régionales en matière de prévention, d’organisation des soins et de prises en charge et accompagnements médico-sociaux.

La commission permanente de la CRSA Président : Daniel LORTHIOIS Composition 4 présidents des conférences spécialisées 15 membres élus au sein des 8 collèges Champ de compétence prépare l’avis rendu par la CRSA sur le plan stratégique régional de santé ; prépare le rapport annuel d’activité de la CRSA ; prépare les éléments soumis au débat public ; formule un avis lorsque la consultation de la CRSA implique l’avis de plus de 2 commissions spécialisées. Tous travaux entrant dans le champ de compétence de la conférence peuvent être confiés à la commission permanente par le président de la CRSA.

Les commissions spécialisées de la CRSA La commission prévention Président : Joseph BECKER Composition 29 membres élus Champ de compétence prépare un avis sur le projet de schéma régional de prévention ; formule toute proposition sur la politique régionale de prévention, notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la région ; est informée des travaux de la commission de coordination des politiques publiques dans le domaine de la prévention.

Les commissions spécialisées de la CRSA La commission organisation des soins Président : Professeur Jean-Michel CLAVERT Composition 44 membres élus Champ de compétence prépare un avis sur le projet de schéma régional d'organisation des soins ; est consultée sur : Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux activités de soins et sur tous les projets qui interagissent avec l’organisation de l’offre de soins (ambulatoire et établissements de santé) L’implantation et le financement des maisons de santé L’aide médicale urgente et la permanence des soins L’organisation des transports sanitaires La création des établissements publics et des GCS La politique de contractualisation Est informée : des renouvellements d’autorisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens de l’évolution du nombre de professionnels de santé des résultats des évaluations et certifications

Les commissions spécialisées de la CRSA La commission pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux Président : André WAHL Composition 29 membres élus Champ de compétence prépare un avis sur le projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale ; contribue à l'évaluation des besoins médico-sociaux et analyse leur évolution ; émet un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) ; formule toute proposition sur les conditions d’accès des personnes handicapées et en perte d’autonomie aux services médico-sociaux.

Les commissions spécialisées de la CRSA La commission des droits des usagers du système de santé Président : Jean-Michel MEYER Composition 12 membres élus Champ de compétence élabore un rapport spécifique sur l'évaluation : des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé ; de l’égalité d’accès aux services de santé ; de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico social.

Les commissions d’appel à projet médico-social autorisations de compétence exclusive du DGARS autorisations de compétence conjointe DGARS/Président du Conseil général (67 et 68) autorisations de compétence conjointe Etat/DGARS (67 et 68) Composition DGARS, président ou coprésident avec le président du conseil général ou le préfet représentants désignés par le DGARS représentants désignés par le président du conseil général représentants des usagers désignés par le DGARS sur proposition CRSA Champ de compétence Examine les dossiers proposés par le président ou les co-présidents Procède au classement des dossiers par ordre de priorité

Les conférences de territoire 4 conférences (Haguenau/Strasbourg/Colmar/Mulhouse) Composition : 49 membres par conférence Champ de compétence Contribuent à mettre en cohérence les projets territoriaux avec le projet régional de santé Formulent toute proposition pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du projet régional de santé Les projets territoriaux précisent à l ’échelle du territoire les possibilités concrètes de mise en œuvre du projet régional de santé ; visent à rendre cohérents les projets respectifs des opérateurs de santé en fédérant les acteurs de santé qui travaillent ensemble pour mieux répondre aux besoins de la population ; organisent les dispositifs de coopération propres à favoriser les complémentarités consistent à identifier les initiatives susceptibles d’améliorer la fluidité des parcours de santé ; fixent au niveau territorial, et de manière détaillée, les réponses apportées par les opérateurs de santé pour couvrir les besoins de la population ; prennent la forme de plans d’actions au niveau territorial.

Les enjeux de la démocratie sanitaire ASSURER LA REPRESENTATIVITEDES ACTEURS DE SANTE Assurer la pertinence des nominations et équilibrer les représentations entre les différentes instances Articuler les instances entre elles : CRSA, commissions spécialisées et conférences de territoire ORGANISER LA CIRCULATION DE L’INFORMATION ET FORMER Rendre l’information accessible Alimenter les instances en données pertinentes Organiser la formation des membres des instances FAIRE EMERGER DES PROPOSITIONS ET EVALUER Organiser le débat public et favoriser la pluralité des expressions Donner du lien concret entre les propositions régionales et les attentes des usagers Créer les conditions d ’évaluation des politiques publiques

Les facteurs de succès pour une gestion des instances de démocratie sanitaire Bonne diffusion de l’information Assurer un secrétariat pour faciliter l’organisation et la gestion opérationnelle des instances Informer les membres des instances suffisamment en amont via un EXTRANET dédié Permettre aux instances d ’accéder aux supports d’information de l ’ARS Liens solides entre ARS et instances Veiller à la mise à jour régulière des arrêtés de composition des instances Désigner au sein de l’agence les directions et pôles chargés d ’assurer la correspondance avec les instances Donner aux membres des instances la visibilité sur les travaux pilotés par l’ARS Bonne articulation des différentes instances Identifier clairement les rôles des instances et des commissions Coordonner les calendriers des réunions des instances Permettre à la commission permanente de jouer son rôle de coordination