La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale DDFIP - Association des Maires - Préfecture Nogent Eurville-Bienville Langres 4 avril 7 avril 11 avril

La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale Les nouvelles ressources des collectivités locales Les échéances 2011 Les perspectives 2012

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Économie générale 2009 2011 Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales 2009 2011 Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Redevables : les entreprises Bénéficiaires : les communes non membres d’un EPCI à FPU et EPCI Assiette : valeur locative foncière pour tous les redevables, avec un abattement de 30 % pour les établissements industriels Taux : voté par les assemblées délibérantes (avant le 30 avril 2011)

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Redevables : entreprises dont le chiffre d’affaires est > 152 500 € Bénéficiaires : communes et EPCI (26,5 %) départements (48,5 %) régions (25 %) Assiette : valeur ajoutée répartie par établissement à partir de la VLF (1/3) et de l’effectif (2/3) pour les multi-établissements Taux : uniforme de 1,5 % pour le calcul du produit perçu par les collectivités

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Mise en place d’un double barème Chiffre d’affaires Taux CVAE Taux uniforme de 1,5 % Dégrèvement pris en charge par l’Etat (total pour CA entre 152 500 et 500 000 €) 500 000 En Haute-Marne 50 % des entreprises < 152 500 € de CA 32 % > 500 000 € de CA

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales 2011 2009 Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Focus : les éoliennes Foncier bâti (socle) : commune + CC + dépt CFE (socle) : commune et / ou CC Imposition N : prorata temporis (raccordement ERDF en N) IFER : commune et / ou CC et dépt Tarif annuel de 7 €/kw ; Imposition: 1er janvier N+1 CVAE : - Répartition par établissement à partir de la VLF (1/3) et de l’effectif (2/3) - Exception : si un contribuable dispose d’installations dans plus de 10 communes = répartition entre celles-ci et les autres communes (où il a des locaux ou emploie des salariés pendant plus de 3 mois) Modalités à fixer par décret

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Questions / Réponses

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Taxe Professionnelle 2009 2011 Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Schéma général des réaffectations entre collectivités TFPB Départements Communes et groupements Régions TH, TFPNB, CFE TFPNB, CFE

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Taxe Professionnelle 2009 2011 Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Schéma général des réaffectations de l’Etat vers les collectivités Départements Communes et groupements État * Part Droits de mutation à titre onéreux * Part frais de gestion FB * Solde Taxe sur les conventions d’assurance * Part frais de gestion pour TH, FNB, CFE * Cotisation nationale de péréquation * Taxe sur les surfaces commerciales

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Taxe Professionnelle 2009 2011 Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales La compensation de la réforme à partir de 2011 DOTATION BUDGETAIRE DCRTP Dotation er 1 étage nd 2 étage Fonds national de garantie individuelle de Ressources FNGIR Reversement GAINS PERTES Montant des ressources 2010 avant réforme Montant des ressources 2010 après réforme Montant des ressources 2010 avant réforme Montant des ressources 2010 après réforme POUR CHAQUE COLLECTIVITE POUR CHAQUE COLLECTIVITE EN EXCEDENT EN DEFICIT

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Les simulations : exemples sur données 2010

Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Questions / Réponses

La nouvelle architecture de la FDL Les échéances de 2011 A retenir A compter de 2011, hors FPU commune ou communauté de communes, je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux de CFE à partir de taux de référence «rebasés» en fonction des transferts et réaffectations d’impôts je perçois mes taxes ménages et ma CFE, une fraction de CVAE et d’IFER, la TAFNB (communes) et la TASCOM (communes)

La nouvelle architecture de la FDL Les échéances de 2011 A retenir A compter de 2011, en FPU : - commune : je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) à partir de taux de référence 2010 je perçois mes taxes ménages - communauté de communes : je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux de CFE à partir de taux de référence «rebasés» en fonction des transferts et réaffectations d’impôts je perçois mes taxes ménages et ma CFE, la totalité de la part du bloc communal pour la CVAE, les IFER, la TAFNB et la TASCOM

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La nouvelle architecture de la FDL Le rebasage des taux de référence Les échéances de 2011 Le rebasage des taux de référence Exemple de la taxe d’habitation pour une commune isolée Taux 2010 Taux de référence 2011 TAUX DE REFERENCE 16,34 % Département 9,29 % 9,29 % + 6,51 % = 15,80 % Transfert du taux Commune 6,51 % x 1,034 Transfert de 3,4 points de cotisation État (Frais d’assiette et dégrèvement) 4,4 % x (9,29% + 6,51%) = 0,70 % 1% x 16,34% = 0,16 % TAUX D’IMPOSITION Total 16,50 % 16,50 %

La nouvelle architecture de la FDL Les échéances de 2011 Communication d’informations sur les bases et produits Notifications définitives de compensation relais et CVAE CVAE liée à la déclaration mai 2011 prévisionnelle 2011 (états 1259) + DCRTP et FNGIR Notifications de FDL Notification FDL professionnelle CVAE liée à la déclaration mai 2010 Notifications définitives DCRTP et GIR Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Octobre Septembre Gel de l’impact financier de la réforme en trésorerie Dotation budgétaire Versements de la DCRTP Ajustements Avances fiscales Ajustement des avances selon taux votés, bases et GIR définitives Versements effectifs aux collectivités locales

La nouvelle architecture de la FDL Les échéances de 2011 Réunion du Comité local du conseil fiscal et financier : vendredi 4 mars : Chaumont Formation des comptables publics de la DDFIP 52 et des services préfectoraux : mardi 8 mars : Chaumont Réunions d’information de l’AMF à destination de l’ensemble des élus : lundi 4 avril : Nogent jeudi 7 avril : Eurville-Bienville lundi 11 avril : Langres

La nouvelle architecture de la FDL Les échéances de 2011 Questions / Réponses

La nouvelle architecture de la FDL Le futur système de péréquation Les perspectives 2012 Le futur système de péréquation Le maintien de l’échelon départemental de la péréquation horizontale : FDPTP alimenté par une dotation de l’Etat égale à celle versée en 2011 au titre des communes et EPCI défavorisés Ouverture de la réflexion relative à la péréquation horizontale du bloc communal via un article présentant les objectifs et l’économie générale du dispositif (art. 125 LF 2011). Création d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales à compter de 2012 Alimenté par un % des recettes fiscales des communes et des EPCI

La nouvelle architecture de la FDL Le futur système de péréquation Les perspectives 2012 Le futur système de péréquation Les grands principes du fonds national de péréquation horizontale du bloc communal (art. 125 LF 2011) : Objectif de ressources d’1 Md € à horizon 2015 Un fonds national unique hors Ile-de-France Création d’un fonds spécifique à l’IDF sur la base du FSRIF Un prélèvement en fonction du potentiel financier par habitant des EPCI et de leurs communes membres et des communes isolées (seuil de 1,5) Une répartition en fonction du potentiel financier des seuls EPCI Un reversement des EPCI aux communes membres (au moins 50 %)

La nouvelle architecture de la FDL Les perspectives 2012 Questions / Réponses

La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale DDFIP - Association des Maires - Préfecture Nogent Eurville-Bienville Langres 4 avril 7 avril 11 avril