Comprendre la RESPONSABILITE MEDICALE … Pr Henry COUDANE Pr François KOHLER Module 1 Oct 2005

1 Le système judiciaire : les grands principes 1-1 Généralités : Aspect Constitutionnel : La séparation des pouvoirs La fonction et le devoir de l’état Le principe d’égalité Le principe de gratuité La justice est publique Les attendus La possibilité d’appel La jurisprudence On retrouve dans ces principes des bases éthiques démocratiques … Module 1 Oct 2005

1Le système judiciaire : les grands principes 1 -2 Les 4 grandes composantes : le civil le pénal l’administratif (Le déontologique) Module 1 Oct 2005

1 2 Les tribunaux : le pénal Le code pénal : « tout ce qui est dedans on n’a pas droit de le faire » Les tribunaux pénaux : les infractions (juridictions de première instance) T Police : contraventions T Correctionnel : délits Cour d’ assises : crimes Le défaut d’information n’est pas encore une infraction… Module 1 Oct 2005

1 2 Les tribunaux : le pénal Les tribunaux pénaux : les infractions (juridictions d’appel) C Appel C Cassation : Une cour à Paris Sur la forme et non pas sur le fond … Module 1 Oct 2005

1 2 Les tribunaux : le pénal en résumé … Le pénal punit Privation de liberté … amendes Peines infamantes Il n’y a aucune assurance … Exemples : Violation du secret professionnel Faux certificats Non assistance à personne en péril Module 1 Oct 2005

1-3 Les tribunaux : le civil Le code civil « relations entre particuliers » Les tribunaux civils (juridictions de première instance) T Instance T Grande Instance Module 1 Oct 2005

1-3 Les tribunaux : le civil Le code civil « relations entre particuliers » Les tribunaux civils (juridictions d’appel) C Appel C Cassation : Une cour à Paris Sur la forme et non pas sur le fond … Module 1 Oct 2005

1-3 Les tribunaux : le civil en résumé Le code civil « relations entre particuliers » Le patient va réclamer au médecin des « dommages et intérêts » : Articles 1382 et suivants du code civil « celui qui commet un dommage est tenu d’ en assurer la réparation » L’assurance est obligatoire (loi du 4mars 2002) Exemples : Erreur de diagnostic Erreur de traitement Défaut d’ information Module 1 Oct 2005

1-4 l’administratif L’état juge ses « fonctionnaires » par des tribunaux particuliers … Il y a un Code administratif … Les règles de procédure sont différentes … Module 1 Oct 2005

1-4 l’administratif Les tribunaux administratif (juridictions de première instance) : le tribunal Administratif Les Tribunaux administratifs ( juridictions d’ appel ) Les cours administratives d’appel Le conseil d’ Etat ( Paris) Module 1 Oct 2005

1-4 l’administratif en résumé Concernent les médecins du public C’est l’ état qui est responsable De temps en temps l’ état peut se retourner contre son fonctionnaire … Module 1 Oct 2005

Pyramide juridictionnelle Tribunal des Conflits Cour de Cassation Conseil d ’État Cour d ’ Appel C.A.A. T.G.I.+++ T. Correct+++ T.I. TS Police T. Administratif Le civil Le pénal

2 LES JUGES et Auxiliaires de justice Deux grandes catégories 2 1 1 Les juges du siège : Ils rendent les décisions de justice Ils sont inamovibles … Ils sont nommés par décret Ils sont irresponsables … Module 1 Oct 2005

2 LES JUGES et Auxiliaires de justice Deux grandes catégories 2 1 2 Les juges du Parquet Ils « font entendre la voix de la société » Ils dépendent du Garde des Sceaux Ils sont soumis à la hiérarchie… Module 1 Oct 2005

2 LES JUGES et Auxiliaires de justice 2 1 3 : nom et formation Tribunaux de première instance : juge , procureur , président de TGI Tribunaux d’ appel : Procureur général Premier président président de chambre … Formation : Ecole Nationale de la Magistrature Module 1 Oct 2005

2 LES JUGES et Auxiliaires de justice 2.2 LES Auxiliaires de justice 2 2 Les Avocats : ils aident les plaideurs 2 3 Les Experts : ils conseillent les juges Près le Cour d’ appel Près la Cour de Cassation ( expert national ) Module 1 Oct 2005

La déclinaison de la loi : travaux pratiques de l’interface : PATIENT DROIT MEDECINE

3 UN EXEMPLE LE « SECRET MEDICAL » C’est du PENAL … donc le médecin peut aller en prison … C’est un DELIT En fait le « secret médical »n’existe pas on parle de secret professionnel … Module 1 Oct 2005

3 LE SECRET MÉDICAL Serment d’ Hippocrate 5ème siècle av JC : 3-1 : historique Serment d’ Hippocrate 5ème siècle av JC : « Quoi que je voie ou entende dans la société pendant ou même hors de l ’exercice de ma profession je tairai ce qui n ’a jamais besoin d ’être divulgué regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas » Module 1 Oct 2005

3LE SECRET MÉDICAL Statuts de la faculté de Paris 1598 art 77 3-1 : Historique Statuts de la faculté de Paris 1598 art 77 « Personne ne divulgue les secrets des malades ni ce qu’il a vu ou entendu » Module 1 Oct 2005

LE SECRET MÉDICAL 1790 faculté de Montpellier 3-1 : historique 1790 faculté de Montpellier Code Pénal (Napoléon 1810) : article 378 Modifié en 1994 : art 226-13 Affaire Dr Watelet / Bastien-Lepage (1885) Module 1 Oct 2005

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LE SECRET MÉDICAL Le triple fondement du secret en 2005 3-2 LES TEXTES à CONNAÎTRE Le triple fondement du secret en 2005 Origine sociologique Fondement psychologique Le fondement juridique +++ Module 1 Oct 2005

LE SECRET MÉDICAL 3 2 1 L ’article 226-13 Code Pénal 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE 3 2 1 L ’article 226-13 Code Pénal « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende » Module 1 Oct 2005

3 2 2 L ’article 226-14 CP (al.1) 3-2 LES TEXTES à CONNAITRE « l ’article 226-13 n ’est pas applicable dans le cas ou la loi impose ou autorise la révélation du secret . En outre il n’est pas applicable : 1° à celui qui informe les autorités judiciaires ou administratives de sévices ou de privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n ’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique Module 1 Oct 2005

3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE 3 2 2 L ’article 226-14 CP (al.2) « l ’article 226-13 n ’est pas applicable dans le cas ou la loi impose ou autorise la révélation du secret . En outre il n’est pas applicable : 2° au médecin qui avec l ’accord de la victime porte à la connaissance du procureur de la république les sévices qu ’il a constatés dans l ’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises Module 1 Oct 2005

3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 : Elle modifie le caractère absolu du secret Elle est applicable depuis sa promulgation Certains décrets d’application sont parus : celui concernant le dossier médical ( 29 avril 2002) , d’autres ne sont pas encore parus … Module 1 Oct 2005

3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 : relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé 1° L’accès aux informations est un droit pour le patient Art L 1110-4 :  toute personne prise en charge … a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant . Module 1 Oct 2005

3 2 3 la loi du 4 mars 2002 : L’accès aux informations pour le patient LE SECRET MÉDICAL 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 : L’accès aux informations pour le patient 1° concernant le diagnostic les investigations 2° concernant le traitement 3° concernant les différentes possibilités thérapeutiques 4° possibilité de désigner une personne de confiance Module 1 Oct 2005

2° c’est aussi un droit pour les « ayant droits » 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 : 1° L’accès au dossier médical est un droit pour le patient 2° c’est aussi un droit pour les « ayant droits » Module 1 Oct 2005

3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 : 2° c’est aussi un droit pour les « ayant droits » : Encas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret ne s’oppose pas à la famille , les proches , la personne de confiance … reçoivent les informations nécessaires à leur apporter un soutient direct sauf opposition de sa part Module 1 Oct 2005

3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 : 2° c’est aussi un droit pour les « ayant droits » : En cas de décès possibilité de connaître les causes de la mort de faire valoir les droits et de défendre la mémoire … » Art L 1110-4 : pour une personne décédée … les informations sont délivrées aux ayants droit dans la mesure ou elles sont nécessaires pour connaître les causes de la mort pour défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leur droits sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Module 1 Oct 2005

3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 : 1° L’accès au dossier médical est un droit pour le patient 2° c’est aussi un droit pour les « ayant droits » 3° c’est un droit pour les mineurs et les majeurs sous régime de protection Module 1 Oct 2005

3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 : 3° c’est un droit pour les mineurs et les majeurs sous régime de protection 1° les parents peuvent être prévenus (sauf si le mineur s’ y oppose) 2° par dérogation au code civil le mineur peut être représenté par un majeur de son choix Module 1 Oct 2005

3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE 3 2 4 L ’article 4 du code de déontologie médicale (D 95-1000 du 6 sept 1995) « Le secret professionnel institué dans l ’intérêt des patients s ’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi . Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l ’exercice de sa profession c ’est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi tout ce qu ’il a vu entendu ou compris . »  Module 1 Oct 2005

LE SECRET MÉDICAL 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE 3 2 4 les articles 72 al.1 et 73 al.1 du code de Déontologie : 72 al 1 «  le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’ assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’ y conforment » 73 al 1 «  le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées, quels que soient les contenus et les supports de ces documents » Module 1 Oct 2005

3 LE SECRET MÉDICAL Le caractère absolu = code pénal 3-3 : Commentaires Le caractère absolu = code pénal Les personnes concernées = le patient Les faits à garder secrets = tout Les dérogations « pénales » = restrictives Module 1 Oct 2005

3 LE SECRET MÉDICAL L’état civil : ( article 56 CC) 3-4 : les dérogations L’état civil : ( article 56 CC) Naissances Décès Les déclarations obligatoires : AT MP Alcooliques dangereux (Loi 1954) Les stupéfiants (Loi 1973) La vérole… (Ordonnance 1943) Module 1 Oct 2005

3 LE SECRET MÉDICAL Autres dérogations : 3-4 : les dérogations Art 115 pensions militaires Certificats vaccination Attestations emplois publics IVG Module 1 Oct 2005

3 LE SECRET MÉDICAL La jurisprudence : 3-4 : les dérogations Médecin inculpé Médecin témoin La mort et le secret : il existe maintenant une dérogation pour les ayant droits Module 1 Oct 2005

3 Le secret : résumé L’article 226-13 code pénal (loi) Les alinéas 1 et 2 de l’article 226-14 (loi) La loi du 4 mars 2002(loi + décret) L’accès au dossier : décret 29 avril 2002 L’article 4 du code de déontologie (loi) Les dérogations légales et civiles ( décret et loi) Module 1 Oct 2005

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LE SECRET MÉDICAL Pr PORTES 1944 : « Pas de médecine sans conscience pas de conscience sans confidences pas de confidences sans secret » Module 1 Oct 2005

merci de votre attention ! chut .... merci de votre attention ! Module 1 Oct 2005