EMOIS - 29-30 mars 2001 L ACCES AU DOSSIER MEDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE E Barbotte, J Fresson, F Kohler.

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1 EMOIS - 29-30 mars 2001 L ACCES AU DOSSIER MEDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE E Barbotte, J Fresson, F Kohler

2 EMOIS - 29-30 mars 2001 Le dossier Intégrité Disponibilité Confidentialité Dossier patient Loi 70-1318 et décret du 7/03/74, puis Loi 91-748 et décret du 30/03/92 Loi 06/01/78 (informatique, fichiers et liberté) et Loi 17/07/78 (amélioration des relations entre ladministration et le public) Code de déontologie médicale Code de la Santé Publique Code pénal

3 EMOIS - 29-30 mars 2001 Règles générales La CADA Le tribunal administratif Le Conseil de l Ordre des médecins Accord du patient Médecin intermédiaire Délais de communication Médecin chargé de la transmission Organismes de référence

4 EMOIS - 29-30 mars 2001 Communication au patient Le secret nest pas opposable au patient L établissement de soins doit vérifier : –Lidentité du demandeur –La qualité du médecin intermédiaire –Labsence d exceptions à la communication

5 EMOIS - 29-30 mars 2001 Aux proches Exception aux règles du secret L établissement doit vérifier: –Le décès du patient –Labsence de refus du patient –Secret pour les proches –Labsence de litige entre ayants droits Patient vivant: –Tuteurs

6 EMOIS - 29-30 mars 2001 Accord facultatif Saisie du dossier Médecine de contrôle Visites daccréditation

7 EMOIS - 29-30 mars 2001 Deux cas particuliers Expertise sans saisie du dossier : –Accord du patient indispensable –Tribunal administratif ? Le médecin dassurance : –Accord du patient –Respect du secret –Déontologie ? Vide législatif ?

8 EMOIS - 29-30 mars 2001 Durée de conservation des dossiers Secret : 150 ans Hétérogénéité Maladies héréditaires : indéfiniment Pédiatrie, stomatologie, neurologie, maladie chronique: 70 ans Sécurité transfusionnelle: 40 ans Dossiers médicaux: 20 ans Autorisations: 5 ans Responsabilité civile : 30 ans Gestion des volumes

9 EMOIS - 29-30 mars 2001 Projet de modernisation sanitaire Accès direct des patients au dossier Disparition du médecin intermédiaire ? Cas particulier : la psychiatrie Infrastructures Intégrité des dossiers Délais modifiés Dossiers < 5 ans: 8 jours Dossiers > 5 ans: 2 mois

10 EMOIS - 29-30 mars 2001 Conclusion Responsabilisation accrue des patients Inquiétude relative des médecins Organisation indispensable