LA RÉORGANISATION DU TRAITEMENT DES PENSIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES DINVALIDITÉ

LES AXES MAJEURS DE LA RÉFORME : Améliorer le service rendu aux administrés en leur offrant une meilleure proximité ; Densifier les structures chargées de laccueil, de lécoute et du conseil des ressortissants du monde combattant ; Simplifier les procédures et réduire les délais de traitement en créant une chaîne unique du traitement des pensions.

LES ACTEURS DE LA RÉFORME : La DSPRS en tant que force de proposition dont la mission en matière de pensions dinvalidité assurée par les Directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) est confiée progressivement à : LONAC, guichet unique au niveau central et territorial, qui se voit confirmé dans son rôle dinterlocuteur privilégié du monde combattant ; La DRH-MD comme opérateur pour lensemble des ressortissants du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG)

PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS À LA RÉFORME POUR LES PENSIONS DINVALIDITÉ : L'ordonnance n° du 25 décembre 2009 définit les dispositions législatives modifiant le CPMIVG rendues nécessaires par le transfert de compétences de la DSPRS ; Les décrets n° et n° du 30 décembre 2009 modifient les parties réglementaires du CPMIVG.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE CES TEXTES : Les compétences dévolues à chaque DIAC en matière de droit à pension sont transférées à la DRH-MD aux dates fixées par arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants ; L'ensemble du transfert de compétences interviendra au plus tard le 31 décembre 2011 ; Les demandes en cours de traitement par les services supprimés sont transférées en l'état aux services et organismes repreneurs sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et les formalités régulièrement intervenus antérieurement à la date de cessation d'activité de ces services.

UN TEXTE DAPPLICATION : Circulaire n° DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 12 février 2010 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du CPMIVG: Détermine les nouvelles modalités de traitement des dossiers de pension d'invalidité applicables par tous les acteurs de la réforme en fonction du calendrier et notamment prévoit la constitution d'une nouvelle entité rattachée à la sous-direction des pensions appelée « centre d'expertises médicales et de commissions de réforme » (CEM/CR).

UNE MODALITÉ DE LA CIRCULAIRE FACILITE LA TRANSITION : Les compétences en matière de pension dinvalidité des DIAC sont définitivement transférées à la sous-direction des pensions à la date figurant sur les arrêtés de suppression. Toutefois, les DIAC cessent leurs activités afférentes aux nouvelles demandes de pensions dinvalidité 60 jours avant la date du transfert de leur compétence. A partir de ce terme, la nouvelle procédure sapplique pour les nouvelles demandes émanant de candidats à pension résidant dans les départements de la zone de compétence des DIAC concernées. Les DIAC cessent ensuite de traiter les demandes en cours 30 jours avant la date du transfert de leur compétence. La sous- direction des pensions poursuit alors le traitement de ces demandes conformément à la nouvelle procédure.

Nancy Strasbourg Dijon Montpellier Clermont-Ferrand Nantes Caen Rouen Grenoble Limoges Fermeture des Directions interrégionales 1 er juillet 2011 Lille Metz Paris Rennes Lyon Bordeaux Marseille Fermeture des DIAC 1 er mars 2010 Tours – Grenoble - Nancy Clermont-Ferrand – Montpellier - Rouen Caen – Limoges – Strasbourg - Toulouse Ajaccio Dijon - Nantes 1 er mai er juillet er sept er novembre 2011 CALENDRIER DE FERMETURE DES DIAC Lille Metz Lyon Marseille Ajaccio Toulouse Tours Paris Rennes Bordeaux Château-Chinon 1 er décembre 2011 Fermeture du Service des ressortissants résidant à létranger 1 er novembre 2011

DÉPLOIEMENT DEPUIS 2010 DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE LONAC ET DES CENTRES DEXPERTISES MÉDICALES ET COMMISSIONS DE RÉFORME Paris Lille Metz Lyon Marseille Ajaccio Toulouse Bordeaux Tours Rennes Paris La Rochelle* 1 er mars 2010 Tours Lyon – Toulouse – Lille - Paris Bordeaux Ajaccio –Marseille Metz – Rennes 1 er mai er juillet er sept er novembre 2011 Intervention des services départementaux de lONAC Rochelle * La SDP à La Rochelle assume lorganisation des expertises médicales et des commissions de réforme pour les résidents des DOM-COM depuis le 1 er juillet 2010 et assumera lorganisation de celles-ci à compter du 1 er novembre 2011 pour les résidents de létranger. Ouverture de 10 CEM/CR

UNE MONTÉE EN CHARGE PROGRESSIVE DE LA MUTUALISATION DES MOYENS EN MATIÈRE DEXPERTISE MÉDICALE Un exemple : le CEM/CR de Rennes 1 er septembre 2010 Calvados, Manche,Orne Caen 1 er juillet 2011 Côte dArmor, Finistère, Morbihan, Ille-et- Vilaine Rennes Date de prise en compte des départements par le CEM/CR de Rennes Départements concernés DIAC précédemment compétentes 1 er juillet 2010 Loire-Atlantique, Mayenne Nantes

SRE Concède la PMI délivre le titre de pension et procède au paiement SCHÉMA simplifié de la nouvelle procédure de traitement des dossiers (demande initiale) Autres ressortissants (retraités militaires, victimes civiles et appelés) Ressortissants résidant à létranger Militaires en activité nest pas daccord sur le constat provisoire = demande la saisine de la commission de réforme par le CEM/CR Ladministré = 2 possibilités : est daccord sur le constat provisoire = le renvoie à la sous direction des pensions Sous direction des pensions (SDP) Constitue le dossier Soumet le dossier pour expertise et avis au médecin du CEM/CR et envoie le constat provisoire à ladministré Demande lavis éventuel de la commission consultative médicale Établit le constat provisoire des droits à pension Dépôt de la demande de PMI à son unité ou base de défense Dépôt de la demande de PMI à lONAC de son domicile Dépôt de la demande de PMI à la SDP Sous direction des pensions = 2 possibilités Établit un projet de liquidation de PMI et ladresse au Service des retraites de lÉtat (SRE) Établit et adresse une décision de rejet à ladministré

CONCLUSION Le service rendu aux militaires, anciens combattants, victimes civiles et appelés va se maintenir, saméliorer, et se simplifier. Objectif : réduire les délais de traitement Les procédures de traitement des pensions militaires dinvalidité ont été rationalisées par la DRH-MD et mises en œuvre par la SDP avec les CEM/CR. Objectif : obtenir pour le périmètre « invalidité » une certification de ses processus (ISO 9001) en La SDP est certifiée depuis 2007 pour le domaine des retraites