1 Un usage responsable du numérique en classe Jeudi 18 octobre 2012 Valentine Favel-Kapoïan Vincent Ruy

2 Demandez le programme … 1. Objectifs de la journée 2. Pratiques des jeunes 3. Plan DUNE et nouveau b2i 4. Etat des lieux des pratiques, répartition b2i 5. Cadre juridique 6. Scénarios pédagogiques 7. Projet détablissement 8. Orienter la révolution numérique ?

3 Le code de la propriété intellectuelle legifrance.gouv.fr Loi du 1 er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L et suivants

4 Article L « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Source : DILA – 01/09/ &cidTexte=LEGITEXT &dateTexte=

5 Plagiat, contrefaçon Art. L : La contrefaçon en France douvrages publiés en France ou à létranger est punie "de trois ans demprisonnement et de euros damende. "

6 Une œuvre, un auteur Œuvre de lesprit : originale qqs qualité Auteur : personne physique Dès réalisation par lauteur Reproduction / représentation Droit moral / Droit patrimonial

7 Œuvre Constituée dès réalisation par lauteur Écrite Musicale Artistique Dramatique ou chorégraphique Audiovisuelle Logicielle

8 Types dœuvre Œuvres écrites : livres, discours, articles de magazine et de journal, romans, histoires, poèmes, essais, pièces de théâtre, manuels, pages Web, publicités et notations chorégraphiques. Œuvres musicales : compositions musicales, paroles, chansons et sonneries, sous tous les types de formats (partitions musicales, CD, fichiers MP3, etc. Oeuvres artistiques : dessins, peintures, photographies, bandes dessinées, sculptures, oeuvres architecturales, cartes Œuvres dramatiques et chorégraphiques : pièces de théâtre, opéras, ballets Œuvres audiovisuelles et multimédias : films, jeux vidéo, émissions de télévision, dessins animés Logiciels (une seule copie de sauvegarde – vs copie privée)

9 PLAN 1. Les principes de mise en œuvre, 2. Le processus de prévention, 3. Les trois postures de prévention 4. La mise en oeuvre

10 Droit de paternité : titre et auteur Droit universel Droit moral : – perpétuel – inaliénable – imprescriptible Toujours citer titre et auteur

11 Auteurs particuliers Œuvre anonyme Œuvres collectives Oeuvres de collaboration

12 Agent de létat / élève Droit moral de paternité Exploitation cédée à lEtat Négo si usage commercial

13 Durée du droit patrimonial 31 déc mort auteur + 70 ans Le droit moral est perpétuel Le droit à limage subsiste Prorogation caduque années de guerre Prorogation 30 ans mort pour la France Ex : Louis Pergaud 1915 / 2010 / 2015

14 Droits voisins Interprètes : comédiens, musiciens Producteurs Entreprises de communication

15 Remarques Sons et images : pas de droit de citation Sons et images : attention aux droits voisins Sites web : voir diapos suivantes

16 Sites web Vérifier les mentions légales Demander autorisation Eduquer au droit malgré lexception pédagogique

17 Pages web Diffusion au vidéo-projecteur Impression Intégration numérique document « local » Intranet, ENT, web

18 Liens web Distinguer source et oeuvre Target : blank (et url) Home page vs lien profond (both)

19 Adaptation du droit patrimonial Cercle privé, citation courte, revue de presse Domaine public Licences libres Exception pédagogique Ressources payantes

20 Domaine public Maurice Leblanc (1864 – 1941) Domaine public au 01/01/2012 Wikisource et ebooks gratuits reproduction et représentation

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22 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

23 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

24 Compositeurs Rossini (1792 – 1868) attention aux droits voisins !

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34 Licences libres

35 Licences libres

36 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L vs éducation au droit ?

37 Exception pédagogique Art. L : (modifié par la loi n° du 20 décembre 2011). Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L ;

38 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 (12-14) œuvres sonores œuvres audiovisuelles BOEN n°16 du 19 avril 2012 ( M7) livres musique imprimée périodiques arts visuels

39 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L

40 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L

41 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L

42 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L

43 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L

44 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L

45 Exception pédagogique CNC PROCIREP (150 k/an) SACEM, SACD, SDRM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPRE, SPEDIDAM.

46 Livres, articles, partitions accord du 1/2/12 pour liste sur le site du CFC et AVA BOEN n°16 du 19 avril 2012

47 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

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52 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

53 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

54 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

55 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

56 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L vs éducation au droit ?

57 Licences libérées payantes copie privée : non cercle privé : non

58 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

59 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

60 Demandez le programme … 1. Objectifs de la journée 2. Pratiques des jeunes 3. Plan DUNE et nouveau b2i 4. Etat des lieux des pratiques, répartition b2i 5. Cadre juridique 6. Scénarios pédagogiques 7. Projet détablissement 8. Orienter la révolution numérique ?