SEANCES DINFORMATIONS -LE SITE EMPLOI TERRITORIAL -LES SELECTIONS PROFESSIONNELLES Lundi 17 décembre 2012 – PAU Mardi 18 décembre 2012 – GURMENCON Mercredi 19 décembre USTARITZ CDG 64 – décembre 2012

PRESENTATION DU SITE EMPLOI TERRITORIAL (SET) LE NOUVEAU SITE DEDIE A LEMPLOI CDG 64 – décembre 2012

CDG 64 – OCTOBRE 2012 LE CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES MET EN SERVICE UN NOUVEAU PORTAIL DE GESTION DES FORMALITÉS DE DÉCLARATIONS DE CRÉATION, DE VACANCE ET DE DIFFUSION DES OFFRES ET DES DEMANDES DEMPLOI. MISE EN SERVICE : JANVIER 2013 OBJECTIF DE CETTE PRÉSENTATION Présenter les fonctionnalités de l'application 3CDG 64 – décembre 2012

CDG 64 – OCTOBRE 2012 SOMMAIRE ___________________________________________________________________ LES DIFFÉRENTS MODULES DU PORTAIL EMPLOI TERRITORIAL LE MODULE COLLECTIVITÉS : LES PRINCIPALES FONCTIONNALITÉS LES INFORMATIONS EN LIGNE CAS PRATIQUES : TRAVAIL SUR LE SITE EMPLOI TERRITORIAL CDG 64 – décembre 2012

SITE EMPLOI TERRITORIAL Centre de Gestion Collectivités les déclarations de vacance d'emploi, de création et de nomination s'effectuent en ligne : procédure totalement dématérialisée Diffusion large, gratuite et dématérialisée des offres Demandeurs demplois Saisie en ligne des candidatures Diffusion large, gratuite et dématérialisée des demandes d'emploi réception par courriel des offres correspondant à leur recherche Simplification des formalités Dématérialisation Approche métiers Un module réservé aux gestionnaires CDG (et CNFPT) pour valider les opérations des collectivités et des demandeurs I. LES DIFFÉRENTS MODULES DU PORTAIL EMPLOI TERRITORIAL

ACCUEIL DU PORTAIL VOLET DEMANDEUR VOLET EMPLOYEUR 6CDG 64 – décembre 2012

II. MODULE COLLECTIVITÉS Les principales fonctionnalités (1/2) Prise en compte des métiers et de la professionnalisation au-delà de la logique traditionnelle des grades Suivi en temps réel de lévolution des opérations de recrutement par le biais du tableau de bord Automatisation du rapprochement entre loffre et la demande Notion dopération globale de recrutement : de la déclaration à la nomination 7CDG 64 – décembre 2012

II. MODULE COLLECTIVITÉS Les principales fonctionnalités (2/2) Accès direct aux demandes demploi Délivrance daccusé de réception à chaque opération réalisée Module statistique propre à chaque collectivité Guide daide à la saisie 8CDG 64 – décembre 2012

III. LES INFORMATIONS EN LIGNE Un guide « collectivités » dédié aux collectivités, accessible en ligne depuis le portail. Il contient toutes les informations nécessaires pour utiliser les fonctionnalités de lapplication. Un guide « demandeurs » dédié aux candidats en recherche demploi. CDG 64 – décembre

10 IV. CAS PRATIQUES : TRAVAIL SUR LE SITE EMPLOI TERRITORIAL 1- volet opération Il comporte : le nom de la collectivité (inséré automatiquement), la famille de métier : Espaces verts et paysages et le métier : agent dentretien des espaces de nature 2 - volet vacance Il comporte le n° de lopération (créé automatiquement) et le ou les grades recherchés 3 – volet offre Il comporte le ou les grades ainsi que le descriptif du poste Une collectivité veut recruter un agent dentretien des espaces verts. Elle souhaite faire une déclaration assortie dune offre demploi. Ce recrutement passe par 3 traitements successifs : 1 CDG 64 – décembre 2012

ILLUSTRATION Une collectivité veut recruter un agent chargé de laccueil. Elle souhaite faire une déclaration simple, il sagit de promouvoir un agent en interne. Ce recrutement passe par 2 traitements successifs : 1- volet opération Il comporte : le nom de la collectivité (inséré automatiquement), la famille de métier : Affaires générales le métier : chargé daccueil 2 - volet vacance Il comporte le n° de lopération (créé automatiquement) et le ou les grades recherchés 2 11CDG 64 – décembre 2012

12 ILLUSTRATION Une collectivité recherche le responsable de sa structure daccueil petite enfance. Elle souhaite dans un 1 er temps diffuser une annonce sans déclaration de vacance. Ce recrutement passe par 2 traitements successifs : 1- volet opération Il comporte : le nom de la collectivité (inséré automatiquement), la famille de métier : Education et animation le métier :responsable de structure daccueil petite enfance. 2 - volet offre Il comporte le ou les grades ainsi que le descriptif du poste 3 CDG 64 – décembre 2012

PRESENTATION DU DISPOSITIF DES SELECTIONS PROFESSIONNELLES CDG 64 – décembre 2012

CDG 64 – OCTOBRE 2012 SOMMAIRE ___________________________________________________________________ RAPPEL DE LA LOI – PRESENTATION DU DECRET DAPPLICATION ORGANISATION DES SELECTIONS PROFESSIONNELLES PRESENTATION DE LOUTIL EXCEL DE RECENSEMENT DES NON TITULAIRES CAS PRATIQUES : TRAVAIL SUR LE TABLEUR NOMINATION ET CLASSEMENT DES AGENTS CDG 64 – décembre

Loi du 12 mars 2012 Le dispositif de titularisation 1 - Rappel de la loi Présentation du décret d'application CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Rappel du dispositif de la loi du 12 mars 2012 deux volets : application immédiate Obligation de transformation automatique de CDD en CDI pour les agents qui remplissent certaines conditions application immédiate jusquau 13 mars 2016 Dispositif de titularisation : création de voies professionnalisées de titularisation ouvertes pendant une durée de 4 ans à compter de la date de publication de la loi jusquau 13 mars 2016 Concours réservés non prévus pour la FPT Intégration directe des agents de catégorie C en échelle 3 de rémunération Recrutements professionnalisés sélections professionnelles CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Décret n° du 22 novembre chapitres Chapitre 1 conditions générales daccès aux cadres demplois ouverts aux recrutements réservés Chapitre 2 rapport et programme pluriannuel daccès à lemploi titulaire Chapitre 3 dispositions spécifiques à la sélection professionnelle Chapitre 4 conditions de nomination et de classement des agents CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Chapitre 1 et 2 conditions générales daccès aux cadres demplois ouverts aux recrutements réservés La liste des grades accessibles et les modalités d'accès Les conditions requises des agents (rappel des dispositions de la loi du 12 mars 2012) Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler Le rapport recensant les agents éligibles Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi de titulaire CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Administrateur Ingénieur en chef Conservateur du patrimoine Conservateur de bibliothèques Médecin Biologistes, vétérinaires et pharmaciens Médecin de sapeurs-pompiers Commandant, lieutenant-colonel et colonel de sapeurs-pompiers Les cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres Les grades accessibles exclusivement par la voie de l'avancement de grade (Ex. : attaché principal, rédacteur principal de 1 ère classe) Les grades NON accessibles Cadres d'emplois A+ CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Les modalités d'accès à ces grades Grades classés en échelle 3 de rémunération Recrutement sans concours Autres grades éligibles au dispositif Sélections professionnelles CDG 64 – décembre 2012 Aucun cadre d'emplois n'est accessible par concours réservé

Les conditions d'accès au dispositif de titularisation Les conditions tenant à l'emploi et à la situation administrative de l'agent (loi du 12 mars 2012) Les conditions d'ancienneté (loi du 12 mars 2012 Les conditions d'ancienneté (loi du 12 mars 2012) Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler (décret d'application) (décret d'application) Loi du 12 mars 2012 CDG 64 – décembre 2012

Les conditions tenant à l'emploi et à la situation administrative de l'agent (loi du 12 mars 2012) Loi du 12 mars 2012 CDG 64 – décembre 2012 Date d 'appréciation des conditions : 31 mars 2011 Statut des agents : non titulaires de droit public Nature du contrat : CDD ou CDI Caractéristiques de l'emploi occupé au 31 mars 2011 : emploi permanent pourvu en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (avant modification) représentant au moins 50% du temps complet

Les conditions tenant à l'emploi et à la situation administrative de l'agent (loi du 12 mars 2012) Loi du 12 mars 2012 CDG 64 – décembre 2012 Situation administrative des agents : en fonction ou en congé rémunéré ou non (congés attribués conformément aux dispositions du décret n° du 15 février 1988) Absence de conditions de diplômes sauf professions réglementées

Les conditions d'ancienneté (loi du 12 mars 2012) Loi du 12 mars 2012 CDG 64 – décembre 2012

Les conditions d'ancienneté (loi du 12 mars 2012) Loi du 12 mars 2012 CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 CDG 64 – décembre 2012 Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler Agents bénéficiant d'un CDI au 31/03/2011 Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions quelle que soit l'ancienneté acquise auprès de cet employeur Pour les agents dont le contrat de travail a cessé après le 31/03/2011 Si pas de nouveau contrat auprès d'un employeur public employeur dont il relevait au 31/03/2011 Si nouvel employeur public éligible au dispositif auprès de l'employeur public dont il relève à la date de clôture des inscriptions

Loi du 12 mars 2012 CDG 64 – décembre 2012 Agents dont le CDD a été transformé en CDI au 13/03/2012 Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relèvent au 13/03/2012 Agents en CDD au 31/03/2011 ou dont le CDD a été transformé en CDI après 6 ans de CDD après cette date Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relevaient au 31/03/2011 Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler

Loi du 12 mars 2012 CDG 64 – décembre 2012 Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler Agents dont le CDD a été transféré du fait d'un transfert de compétences après le 31/03/2011 Peuvent se présenter aux recrutements organisés par le nouvel employeur Agents en CDD ou en CDI dont le contrat a pris fin entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011 Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relevaient au titre de leur dernier contrat de travail Règle applicable même s'ils ont été recrutés ultérieurement par un autre employeur public

Loi du 12 mars 2012 CDG 64 – décembre 2012 Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler Agents en CDI en congé de mobilité ou Peuvent se présenter aux recrutements organisés par leur employeur d'origine ou leur employeur d'accueil

Loi du 12 mars 2012 CDG 64 – décembre 2012 Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler Règle générale Participation à un seul recrutement au titre d'une même année d'ouverture des sessions Cette limitation vaut uniquement pour les recrutements réservés participation possible aux concours de droit commun

Loi du 12 mars 2012 Les conditions de mise en œuvre du dispositif Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret d'application donc au plus tard le 24 février 2013 la collectivité présente pour avis au Comité Technique Un rapport sur le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès au dispositif Un programme pluriannuel d'accès à l'emploi de titulaire CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Les conditions de mise en œuvre du dispositif Le rapport sur le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès au dispositif précise : Le nombre d'agents remplissant les conditions La nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées L'ancienneté acquise en tant qu'agent contractuel dans la collectivité au 31/03/2011 et à la date du rapport CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Les conditions de mise en œuvre du dispositif Le programme pluriannuel est élaboré en tenant compte des besoins de la collectivité et des objectifs de GPEEC Il précise Les grades ouverts aux recrutements réservés Le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements Leur répartition entre les sessions successives de recrutement Recrutements réservés sans concours (grades échelle 3) les conditions doivent être précisées dans le programme pluriannuel les recrutements doivent prendre en compte notamment les acquis de l'expérience professionnelle CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Les conditions de mise en œuvre du dispositif Le programme pluriannuel : la détermination du cadre demplois d'accueil (rappel) 4 ans en équivalent temps plein dans des fonctions correspondant aux missions de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient le cadre d'emplois Proratisation des services Temps complet, temps partiel, temps non complet > ou = à 50 % temps complet Temps non complet < 50 % retenus pour les ¾ de leur durée Proratisation non applicable aux personnes reconnues "travailleur handicapé" Pour les agents ayant une ancienneté supérieure à 4 ans dans des fonctions relevant de catégories hiérarchiques différentes le cadre d'emplois d'accueil doit appartenir à la catégorie hiérarchique dans laquelle l'agent a effectué la durée de service la plus longue CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Les conditions de mise en œuvre du dispositif Le programme pluriannuel : la détermination du cadre d 'emplois d'accueil (rappel) Le cadre d'emplois d'accueil doit appartenir à la catégorie hiérarchique équivalente aux fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire au 31 mars 2011 Pas de condition d'ancienneté CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Les conditions de mise en œuvre du dispositif Le programme pluriannuel est présenté pour approbation à l'organe délibérant Après approbation la collectivité informe individuellement les agents recensés dans le cadre de ce programme sur le contenu et les conditions générales de titularisation CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Le dispositif de titularisation 2 - Organisation des sélections professionnelles CDG 64 – décembre 2012

A/ LES OPERATIONS PREALABLES A LA SELECTION PROFESSIONNELLE A/ LES OPERATIONS PREALABLES A LA SELECTION PROFESSIONNELLE 1- TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS A MENER Qui organise ?Autorité territorialeCentre de Gestion Ouverture L'autorité territoriale ouvre les sessions des sélections professionnelles par arrêté en fonction du nombre de postes et dans les grades des cadres d'emplois prévus dans le programme pluriannuel Le Président du CDG ouvre les sessions des sélections professionnelles par arrêté en fonction du nombre de postes et dans les grades des cadres d'emplois prévus dans les programmes pluriannuels des autorités territoriales qui lui ont confiées l'organisation Délais d'ouvertureArrêté pris au plus tard un mois avant la date de l'audition des candidats Publicité Affichage de l'arrêté dans les locaux des collectivités qu'elles soient organisatrices des sélections professionnelles ou qu'elles en aient confiées l'organisation au CDG Examen de la recevabilité des dossiers de candidature L'autorité territoriale procède à l'examen des dossiers de candidature des candidats qui se présentent à la sélection professionnelle concernée Le Président du CDG procède à l'examen des dossiers de candidature des candidats qui se présentent à la sélection professionnelle concernée Constitution de la commission d'évaluation professionnelle La commission d'évaluation professionnelle est constituée par arrêté de l'autorité territoriale La commission d'évaluation professionnelle est constituée par arrêté du Président du CDG CDG 64 – décembre 2012

CDG novembre 2012 A / LES OPERATIONS PREALABLES A LA SELECTION PROFESSIONNELLE A / LES OPERATIONS PREALABLES A LA SELECTION PROFESSIONNELLE 2- TABLEAU RECAPITULATIF SUR LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'EVALUATION PROFESSIONNELLE ORGANISATION PAR L'AUTORITE TERRITORIALEORGANISATION PAR LE CENTRE DE GESTION 1 er membre L'autorité territoriale (ou une personne désignée par elle) Le Président du CDG (ou une personne désignée par lui, qui ne peut être l'autorité territoriale d'emploi) PRESIDENT DE LA COMMISSION 2ème membre Une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG du ressort de la collectivité ou de l'établissement PRESIDENT DE LA COMMISSION Attention : il ne peut s'agir d'un fonctionnaire de la collectivité ou établissement concerné par l'opération de recrutement Une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG Attention : il ne peut s'agir d'un fonctionnaire de la collectivité ou établissement concerné par l'opération de recrutement 3ème membre Un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique à laquelle le candidat souhaite accéder OU, à défaut Un fonctionnaire issu d'une autre collectivité ou d'un autre établissement ATTENTION : - ce membre peut être différent selon le cadre d'emplois concerné, - la présence de ce membre est obligatoire pour que le personnel soit représenté. A défaut, la composition de la commission serait irrégulière. Un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique à laquelle le candidat souhaite accéder OU, à défaut Un fonctionnaire issu d'une autre collectivité ou d'un autre établissement ATTENTION : - ce membre peut être différent selon le cadre d'emplois concerné, - la présence de ce membre est obligatoire pour que le personnel soit représenté. A défaut, la composition de la commission serait irrégulière.

B/ L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE B/ L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE 1 - L 'AUDITION DES CANDIDATS Durée de l'audition : Objectif : apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la selection professionnelle donne accès Composition de l'audition : - un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle (durée : 5 minutes pour les catégories C et B ; 10 minutes pour la catégorie A), - un entretien à partir d'un dossier remis par le candidat au moment de son inscription (durée : 15 minutes pour les catégorie C et B ; 20 minutes pour la catégorie A) CATEGORIES C ET BCATEGORIE A 20 MINUTES30 MINUTES CDG 64 – décembre 2012

/ L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE B / L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE 2- LA DECLARATION DES CANDIDATS APTES - Déclaration des candidats aptes par la commission d'évaluation professionnelle à l'issue des auditions - Liste établie par ordre alphabétique - Affichage dans les locaux de la collectivité CDG 64 – décembre 2012

- Accompagnement des collectivités - Accompagnement des nouveaux fonctionnaires - Harmoniser et sécuriser la procédure de mise en œuvre - Rationaliser à l'échelle départementale - Créer un outil de travail pour faciliter la démarche C/ LACCOMPAGNEMENT DU CENTRE DE GESTION CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Le dispositif de titularisation 3 – Présentation de loutil Excel de recensement des non titulaires CDG 64 – décembre 2012

- Réflexion menée au niveau national - Objectif : accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des sélections professionnelles - Deux outils : - un tableur de recensement ET - un simulateur de situations individuelles - Nécessité de maîtriser les éléments réglementaires applicables CDG 64 – décembre 2012

Le tableur de recensement Un outil qui facilite linstruction des dossiers Les calculs dancienneté intégrés La génération de la liste des agents éligibles Lédition dun rapport type pour les CTP

Loi du 12 mars 2012 Le dispositif de titularisation 4 – Cas pratiques : travail sur le tableur CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Le dispositif de titularisation 5 - Nomination et classement des agents CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Nomination et classement Au plus tard le 31/12 de l'année de sélection Durée du stage 6 mois Aucune dispense de stage n'est prévue Aucune prolongation de stage L'agent est placé en congé sans traitement au titre de son contrat de travail Catégorie A décret n° du 22/12/2006 Catégorie B décret n° du 22/03/2010 Catégorie C décret n° du 30/12/1987 CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Nomination et classement Catégorie A 70 % de la rémunération mensuelle antérieure dans la limite de l'indice du dernier échelon du grade Catégorie B 80% de la rémunération mensuelle antérieure dans la limite de l'indice du dernier échelon du grade Catégorie C clauses de sauvegarde de droit commun dans la limite de l'indice du dernier échelon du grade Rémunération mensuelle retenue moyenne des 6 meilleures rémunérations sur la période de 12 mois précédant la nomination dans le cadre d'emplois Exclusion du SFT et des frais de transport CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Nomination et classement - Exemple Attaché – 9 ème échelon – IB TB : RI : Prime de fin d'année : Soit tous les mois et en décembre Rémunération mensuelle moyenne : La reprise des services antérieurs permet une nomination au 4 ème échelon d'attaché – IB 466 – x 70% = (RI mensuel maintenu) Rémunération mensuelle : au lieu de par mois CDG 64 – décembre 2012

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