Actualité parlementaire 1.La loi sur le travail du dimanche 2.La loi sur la formation professionnelle 3.Les autres lois

Le travail du dimanche 29/06/2015 2

Un accouchement difficile Une proposition de loi du député UMP Richard Mallié "visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires" examinée en commission en décembre 2008 – Opposition de la gauche – Contestation au sein de l'UMP – Forte hostilité de l'opinion à ce projet Plusieurs milliers de courriels adressés aux députés 29/06/ Pas d'inscription à l'ordre du jour : la majorité parlementaire et le gouvernement décident de revoir leur copie

Un accouchement difficile Deuxième proposition Mallié "réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires" – Déposée à l'Assemblée en mai 2009 – Examen fin juin - début juillet (commission et hémicycle) – Texte adopté à une courte majorité (282/238) le 15 juillet /06/2015 4

Le contenu de la proposition Un intitulé visant à rassurer, mais en réalité très peu de modifications entre le 1 er et le 2 ème texte Deux nouvelles catégories de salariés concernés par le travail dominical – Ceux travaillant dans des "communes d'intérêt touristique" – Ceux travaillant dans des "Périmètres d'Usage de Consommation Exceptionnels (PUCE)" (Agglomération des grandes villes : Paris, Lille, Marseille) Concerne seulement les salariés volontaires qui pourront bénéficier en théorie d'un doublement de salaire 29/06/2015 5

Les dangers de la loi Les salariés précarisés – Dans les communes d'intérêt touristique le salarié peut se voir contraint de travailler le dimanche, sans majoration de salaire – Dans les PUCE, le doublement de salaire peut être refusé s'il ne figure pas dans l'accord d'entreprise Depuis le vote de la loi rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (été 2008) un accord d'entreprise peut toujours prévaloir sur les dispositions législatives 29/06/2015 6

Les dangers de la loi Banalisation du travail dominical – Les communes d'intérêt touristique et les périmètres des PUCE seront définis par voie réglementaire Concernant la région Ile de France, le Préfet a d'ores et déjà classé un tiers des communes en PUCE La liste des communes d'intérêt touristique pourrait être particulièrement étendue – 6500 communes potentiellement concernées 29/06/2015 7

Au-delà du texte Une question de société – Veut-on d'une société où le travail est complètement déréglementé ? Le travail dominical après la remise en cause de la durée légale du travail et l'incitation aux heures supplémentaires – Veut-on d'une société où la consommation est reine ? Le modèle consumériste est-il vraiment durable ? 29/06/ Quid du temps pour soi ou pour les autres (famille, amis) pour la culture, le sport, la politique ou la vie associative ?

Ou encore ça ? 9 Voulons-nous ça ? Ou bien ça ?

La formation professionnelle "Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie" 29/06/

Les origines du texte La nécessité d'une réforme pointée depuis plusieurs années par les parlementaires et la cour des comptes 2 critiques majeures – Un univers "kafkaïen" Un empilement de structures et de dispositifs financiers sans cohérence globale (profusion d'organismes collecteurs et de prestataires de formation) 29/06/ Le système est financièrement peu transparent Les fonds de la formation sont mal utilisés et donnent parfois lieu à des "affaires" (ex de l'UIMM)

Les origines du texte Un avion sans pilote – Des responsabilités éclatées : les services déconcentrés de l'Etat, l'éducation nationale, les régions et les partenaires sociaux sont impliqués dans la gestion du système – Aucune stratégie politique en matière de formation professionnelle 29/06/ La formation "va à la formation" et ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin (demandeurs d'emploi ou salariés les moins qualifiés et travailleurs précaires )

Un texte préparé par les syndicats Un accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle signé par les partenaires sociaux en janvier 2009 Le projet de loi se veut la transposition législative de cet accord – En réalité, il est en recul par rapport à l'ANI Le droit à la formation différée prévu dans l'ANI n'est pas inscrit dans le texte de loi 29/06/

De petites avancées… Portabilité du Droit Individuel à la Formation Rationalisation du système de collecte – Fusion des OPCA Amélioration du contrôle de l'offre de formation – Des conditions plus strictes pour l'obtention de l'agrément préfectoral Création du "bilan d'étape professionnel" au bénéfice du salarié en poste depuis 5 années Extension des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires de minimas sociaux 29/06/

…mais de grandes absences… Impasse sur le droit à la formation différée Impasse sur le "service public de l'orientation" – Une simple labellisation des organismes habilités à remplir ce service, mais pas de guichet unique clairement identifiable 29/06/

…et toujours plus de complexité ! Des procédures bureaucratiques pour restaurer la tutelle de l'Etat (recentralisation) Une usine à gaz : "le fonds de sécurisation des parcours professionnels" – Objectif : récupérer une partie des fonds de la formation des OPCA au bénéfice des publics les moins qualifiés – Pour engager les crédits, un véritable parcours du combattant 29/06/ Une crainte : les fonds non engagés pourraient être utilisés à d'autres fins que la FP (par exemple pour renflouer les caisses de l'Etat)

Les régions sous tutelle La formation professionnelle est une compétence déléguée aux régions depuis les lois de décentralisation de 1982 et 2004 La loi de 2009 opère une recentralisation – Les PRDF (Plan Régionaux de Développement des Formations) sont soumis à approbation préalable du Préfet 29/06/ Un copilotage qui sera source de lourdeur et de paralysie

Une loi pour rien ? Un texte timide, bien loin des ambitions affichées La "grande" réforme de la formation professionnelle reste à faire – Celle qui fera de la FP un instrument central pour l'insertion et la sécurisation des parcours professionnel 29/06/

Les autres lois 29/06/

La frénésie législative se poursuit… Loi HADOPI 3 : Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Loi Carle : parité de financement entre écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lors de la scolarisation d'élèves hors de leur commune de résidence Loi "Marleix" : répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 29/06/

La frénésie législative se poursuit… Loi pénitentiaire Loi réglementant les jeux d'argent et de hasard en ligne Loi sur l'organisation et la régulation des transports ferroviaires …etc 29/06/