Eléments de Droit de la convergence Master II – Paris I Novembre 2010

L’étendue du monopole d’Etat Le monopole d’Etat Le périmètre des activités couvertes par le monopole Le sens du monopole L’étendue du monopole d’Etat 1917-1986 Emission A partir de 1945, l’Etat s’attribue le monopole de l’émission pour la radio et la télévision (La loi du 3 juillet 1972 prévoit cependant quelques atténuations) Exploitation Dans le cadre du régime préventif, l’existence de radios privées est possible Autorisation préalable Transmission des avant-programmes au Service de la radiodiffusion Obligation de diffuser certaines émissions Monopole absolu d’exploitation après 1945 Diffusion Le monopole de diffusion a longtemps existé L’Etat détenait la propriété des réseaux de transmission (télégraphe, télégraphe électrique, TSF, réseaux de télédiffusion – TDF). Production Il n’y a jamais eu de monopole de production recours aux entreprises privées prévus dans les statuts RTF / ORTF Trib. Com. Seine, 8 mars 1965, Fédération nationale des cinémas français Loi 7 août 1974 pose le principe de libre concurrence dans le domaine de la production audiovisuelle Réception Il n’y a jamais eu de monopole de réception (sauf pendant l’occupation)

Droit constitutionnel audiovisuel La liberté de communication audiovisuelle Le rattachement à l’article 11 de la DDHC

Le phénomène de convergence technologique 1/6 L’expansion du langage informatique « Comme l’onde (…) provoquée par une pierre jetée dans l’eau » Audiovisuel Télécommunications Informatique

Le phénomène de convergence technologique 2/6 Large bande et haut débit Le haut débit permet aux opérateurs télécoms de proposer des offres audiovisuelles Service téléphonique / réseau RTC Orange NeufCegetel/SFR Free Offres multiservices Technologie ADSL Large bande / haut débit Internet Téléphonie Bouquets audiovisuels

Le phénomène de convergence technologique 3/6 La recherche de contenus attractifs Un positionnement différent selon les opérateurs … impose de proposer des contenus attractifs… Orange - investissement sur le marché amont (Studio 37) - création chaînes Orange Foot, Orange Cinema Series La volonté d’augmenter le revenu moyen par abonné… NeufCegetel-SFR -  - « Neuf TV sélection » (litige Eurosport) - Offre musicale (Universal music ) Free « TV Perso »

Le phénomène de convergence technologique 4/6 Absence de convergence juridique Le cadre juridique aujourd’hui en vigueur Services de communication au public par voie électronique audiovisuelle communication au public en ligne Loi n° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 modifiée Loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique communications électroniques Code des postes et des Téléphonie Accès Internet Autres VoD Blogs TVR Sites Web VàD, TVR,… Radio Télévision

Le phénomène de convergence technologique 5/6 Absence de convergence juridique Le nouvel équilibre juridique à l’issue de la transposition de la directive SMA

Le phénomène de convergence technologique 6/6 Absence de convergence juridique La régulation des activités de la convergence ne disqualifie aucun régulateur

Les services non linéaires Une régulation allégée pour les SMAd La régulation des SMAd

Droit audiovisuel de la concurrence 1/2 Le mécanisme anti-concentration pluri-médias La règle des « deux situations sur trois »

Droit audiovisuel de la concurrence 2/2 L’enjeu du « média global » Le projet de la commission Lancelot - 2005 Le projet de la mission Giazzi - 2008

Les marchés pertinents 1/2 La télévision gratuite Marché amont Droits Cinématographiques Droits sportifs Autres droits Téléspectateurs Production Édition Diffusion Marché publicitaire Fourniture d’espaces Régie publicitaire Transport Annonceurs ACHAT DE BIENS ET SERVICES

Les marchés pertinents 2/2 La télévision payante Marché amont Marché intermédiaire Marché aval Chaînes premium Chaînes cinéma, sport, jeunesse, info Chaînes relevant d’autres thématiques Services de paiement À l’acte Télévision payante Tous les modes de diffusion sont substituables (hors mobile) Droits Cinématographiques Droits sportifs Autres droits Téléspectateurs Production Édition Distribution Marché publicitaire Fourniture d’espace Régie publicitaire Commercialisation Activité de transport ACHAT DE BIENS ET SERVICES Annonceurs

Le règlement des différends 1/3 La saisine du Conseil Qui ? Les éditeurs, distributeurs de services et exploitants de systèmes d’accès sous condition En cas de litige concernant la distribution d’un service de radio ou de télévision (y compris sur les conditions techniques et financières) Quand ? Pourquoi ? En cas d’atteinte à des principes d’ordre constitutionnel ou d’ordre économique et concurrentiel Principes constitutionnels Atteinte au caractère objectif, équitable, non discriminatoire : des conditions de mise à disposition du public de l’offre de programmes des relations contractuelles entre éditeurs et distributeurs de services Pluralisme Dignité humaine Diversité des programmes Qualité des programmes Protection du jeune public Ordre public Exigences de service public Principes économiques et concurrentiels

Le règlement des différends 2/3 Le respect des principes du droit processuel Les rapporteurs Nomination par le Directeur général Indépendants : séparation des fonctions d’instruction et de jugement Respect des droits de la défense Principe du contradictoire Respect du secret des affaires Rédaction du rapport d’instruction Principe ultra/infra petita Propositions de solution au litige Saisine de l’Arcep pour avis Saisine Validité Recevabilité Saisine du Conseil de la concurrence Identification Parties additionnelles Tiers intéressés Mesures d’instruction Envoi de questionnaires Décision Echange de mémoires par les parties dans le cadre d’un calendrier de procédure Le Conseil se prononce dans le délai de 2 mois qu’il peut porter à 4 mois En cas de saisine du Conseil de la concurrence, le délai est suspendu jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur sa compétence

Le règlement des différends 3/3 Régulation et liberté contractuelle Comment concilier l’intervention du Conseil avec le principe de liberté contractuelle ? Les pouvoirs du Conseil ne sauraient le conduire à imposer aux parties la signature d’un contrat En revanche, il est possible d’enjoindre à une partie de formuler une nouvelle offre contractuelle CA Paris, 8 mars 2005, EDF c/ Pouchon-Cogen Validation « inattendue » par le juge judiciaire dans une toute autre affaire CA Paris, 26 octobre 2007, Canal Satellite c/ groupe AB Toutefois, seul le Conseil d’Etat est compétent pour connaître des décisions de règlement de différend du Conseil (art. 42-8) Une solution par analogie est néanmoins attendue