1 Séminaire Coopération Territoriale Européenne Réflexions et pistes de travail post 2013 DATAR 30 juin 2011, Paris

2 Positions institutionnelles Association des Régions de France

3 Cadre dans lequel la position institutionnelle des Régions de France a été élaborée Contexte de travail de l’ARF : La Commission « Europe » de l’ARF, présidée par Jean-Yves Le Drian (Président de la Région Bretagne) est composée de 5 groupes thématiques qui travaillent sur les sujets au cœur de l’actualité européenne notamment sur la réforme de la politique de cohésion. Depuis juin 2010, l’Aquitaine anime le groupe « Coopération territoriale ». Ce groupe s’est fixé un double objectif: - Mener des réflexions sur l’avenir de la coopération territoriale après 2013 dans le contexte de la réforme de la politique de cohésion (élaboration de la Position commune des Régions françaises); - Aborder les problématiques liées aux dispositifs actuels de programmation, de gestion et de contrôle de l’Objectif « Coopération territoriale »

4 Les trois principales interrogations 1) Quelle coopération souhaitent les Régions après 2013 et avec quels objectifs ? 2) Comment les atteindre (maintien du statut actuel, révision a minima, modifications profondes) ? -3) Quelle place pour les Régions dans la nouvelle politique de coopération territoriale ? Ces interrogations ont été matérialisées sous forme d’un questionnaire, préparé par la Région Aquitaine et envoyée à l’ensemble des Régions autour de ces trois thèmes.

5 Le questionnaire a porté sur trois aspects de la coopération. Les aspects territoriaux de la coopération:  complémentarité et coordination entre les trois volets de l’objectif de coopération territoriale, entre les 3 Objectifs de la politique de cohésion et entre les différentes politiques européennes (ex. actuel article 37.6.b du Règlement FEDER)  champ d’application géographique de la coopération et flexibilité territoriale (ex: découpages des espaces transfrontaliers et transnationaux) Les aspects stratégiques de la coopération:  définition des projets « stratégiques » à cofinancer (deux approches « bottom-up » et »top down»),  gouvernance multi-niveau et implication politique des niveaux européen, national et régional Les aspects organisationnels et financiers de la coopération  augmentation des moyens financiers pour produire un réel impact sur le territoire européen,  dotations FEDER par programme de coopération (et non plus par État membre afin de faire disparaître toute logique de « retour national »  méthodes simplifiées de contrôles, de remboursement, d’éligibilité des dépenses.  système d’indicateurs de suivi pertinent Thèmes abordés

6 Échanges avec le partenariat -Échanges avec la Commission Européenne – DG REGIO: Audition de Jean-Marc VENINEAUX le 8 octobre 2010; -Échanges avec la DATAR: Audition de Mme Claude MARCORI sur la position de l'Etat relative à la coopération territoriale (et sur les conclusions du séminaire du 23 novembre 2010) le 9 décembre 2010; -Échanges avec la Députée Européenne et rapporteure sur l’avenir de l’objectif 3 - Audition Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID le 10 février 2011 Sur la base:  Des résultats du questionnaire (+ 4 réunions d’échange entre les Régions)  Des échanges avec les instances européennes et nationales L’Avis politique de l’ARF a été élaboré et adopté le 13 avril 2010 lors de son Assemblé générale.

7 AVIS DE L’ARF SUR LA POLITIQUE DE COHÉSION Conclusions générales Les Conseils régionaux français ont mis en avant la nécessité de poursuivre une politique de cohésion pour toutes les régions européennes dotée d’un budget ambitieux. Ils ont affirmé l’opportunité de créer une catégorie de régions intermédiaires et l’importance d’articuler la politique de cohésion avec la stratégie Europe 2020 sans oublier, pour autant, le besoin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale désormais inscrit dans le traité de l’Union européenne. La politique de cohésion devrait continuer de reposer sur trois objectifs (convergence, compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale) et deux fonds structurels (FEDER et FSE). En ce qui concerne l’Objectif de coopération territoriale les Conseils régionaux français estiment nécessaire d’accomplir un nouveau pas en renouvelant l’esprit et l’organisation de la coopération territoriale pour que, réunissant tous les niveaux de gouvernance, elle devienne un véritable outil au service du traitement de problématiques dépassant les frontières nationales (transport, changement climatique, protection de l’environnement, recherche, etc.).

8 PROPOSITIONS SPECIFIQUES A L’OBJECTIF DE COOPERATION TERRITORIALE Des ambitions plus « stratégiques »  Identification des besoins et concentration thématique: réponse aux principaux besoins identifiés sur les territoires, une concentration thématique renforcée dans chaque programme de coopération, choix des thèmes doit être adapté aux problématiques spécifiques des territoires concernés.  Système d’attribution des aides: avoir la possibilité de définir les projets « stratégiques » en combinant les deux approches « bottom-up » et »top down» *système actuel d’attribution des crédits fondé exclusivement sur le dispositif d’appel à projets (approche ascendante ou « bottom up ») nuit à toute ambition stratégique dans la mesure où la programmation est totalement tributaire des projets présentés *’une définition des projets par les instances de décision des programmes composées comme aujourd’hui des représentants des Etats membres et des Régions (approche descendante ou « top down ») devrait être envisagé (ex. Espace Méditerranée, Espace Atlantique -3ème appel à projet). * le volet interrégional – C de l’Objectif « Coopération » donne tout son sens à la coopération européenne permettant le transfert de bonnes pratiques entre les acteurs européens (afin de ne pas se couper de l’innovation du terrain l’approche ascendante ou « bottom up » devrait demeurer le principal système d’attribution des crédits pour ce volet de coopération).  Espaces de coopération: pas de nécessité d’une révision en profondeur du découpage géographique des espaces transfrontaliers et transnationaux mais l’introduction d’une forme de flexibilité à l’intérieur des espaces transnationaux (coopérations renforcées entre un nombre limité de régions) et transfrontaliers (échelle « Nuts 2 »).

9 PROPOSITIONS SPECIFIQUES A L’OBJECTIF DE COOPERATION TERRITORIALE Une plus grande complémentarité au sein de la politique de cohésion et avec les différentes politiques européennes  Complémentarité entre les programmes de coopération et les programmes relevant des Objectifs Convergence et Compétitivité Régionale et Emploi: utilisation plus large et renforcée de l’outil prévu par l’actuel article 37.6 (b) du Règlement (CE) 1083/2006 du Conseil (offrant la possibilité de mettre en œuvre des actions de coopération territoriale dans le cadre du « mainstream » - actuels Objectifs Convergence et Compétitivité Régionale et Emploi).  Articulation entre les programmes de coopération et articulation entre les programmes de coopération et la politique de voisinage: règles et mécanismes de concertation avec les programmes mis en oeuvre dans des espaces voisins ou contigus ainsi qu’avec la politique de voisinage.  Lien entre la coopération territoriale et les politiques sectorielles: plus de liens entre coopération territoriale et politiques sectorielles (transport, environnement, recherche, etc.) car la coopération territoriale devra financer à l’avenir des projets stratégiques relevant de ces différents domaines.

10 PROPOSITIONS SPECIFIQUES A L’OBJECTIF DE COOPERATION TERRITORIALE Des moyens budgétaires renforcés et une organisation améliorée Budget consacré à la coopération territoriale: une réévaluation à hauteur de 5% Allocation des dotations: par programme de coopération et non plus par État membre (afin de faire disparaître toute logique de « retour national » et pénaliser les projets) Mise en œuvre et gestion des programmes de coopération: amélioration des procédures et des modes opératoires Éligibilité des dépenses: harmoniser les règles d’éligibilité des dépenses à un niveau européen et non au niveau national Visibilité et valeur ajoutée de la coopération territoriale: un système commun d’évaluation au niveau européen Gouvernance multi-niveaux: implication politique plus forte des niveaux européen, national et régional; l’outil GECT - performant, capable d’associer Etats membres, régions et structures infrarégionales sur un pied d’égalité.

11 Révision du règlement N° 1082/2006 Contribution des Régions françaises à la consultation engagée à l’initiative du Comité des régions, des présidences du Conseil de l'Union européenne, de la Commission européenne et du programme INTERACT Conclusion générales Dans le contexte des réformes de la politique de cohésion et de la politique de voisinage mais aussi de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie UE 2020, les Régions françaises considèrent que le GECT ne devrait pas rester uniquement l’outil de la politique de cohésion et se limiter à la gestion de programmes ou projets européens de type Interreg. Le GECT pourrait dès lors évoluer vers

12 Révision du règlement N° 1082/2006 Contribution des Régions françaises à la consultation engagée à l’initiative du Comité des régions, des présidences du Conseil de l'Union européenne, de la Commission européenne et du programme INTERACT  une structure de coopération plus ambitieuse capable d’associer différents niveaux de gouvernance pour mener une gestion concertée de différents territoires, constitués autour d’espaces cohérents tels que les massifs montagneux, les bassins fluviaux et maritimes: évolution du statut juridique du GECT afin de lui donner une définition européenne; désignation d’un organe de présidence devrait être rendue systématique afin de renforcer la légitimité politique du GECT, etc.  être en capacité de mobiliser, au-delà des moyens financiers de la politique de cohésion (FEDER, FSE et Fonds de cohésion), d’autres financements européens en provenance notamment des politiques sectorielles, et favoriser leur mise en complémentarité avec des financements nationaux et régionaux. Cette mise en complémentarité est en effet nécessaire à la réalisation de grands projets stratégiques.

13 Merci de votre attention