Mise en place du STATUT DE L’ENTREPRENANT au BENIN REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE – JUSTICE - TRAVAIL -------------------- Mise en place du STATUT DE L’ENTREPRENANT au BENIN  Communication présentée par M Abdoulaye Gounou Ouagadougou, mercredi 22 avril 2015

PLAN DE PRESENTATION Contexte. Parties prenantes. Composantes du projet. Etude d’évaluation d’impact. Prochaines étapes.

Contexte du projet: l’OHADA Les pays membres de l’OHADA ont adopté l’Acte Uniforme révisée portant sur le Droit Commercial Général (AUDCG) en Décembre 2010, qui a pris effet en Mai 2011 et qui introduit le cadre légal du statut de « l’Entreprenant ». Il s’agit d’un nouveau régime simplifié qui s’applique à une personne physique qui dirige une petite entreprise, dans un secteur donné (services, commerce, artisanat, agriculture), avec un chiffre d’affaire limité (10, 20 ou 30 millions de FCFA). L’objectif visé est de faciliter la migration des entreprises opérant dans le secteur informel vers le secteur formel. La Loi ne définit cependant pas quelles seront les incitations associées à ce nouveau statut. Chaque pays étant plutôt encouragé à définir lui-même ces incitations au travers de lois secondaires d’application. Avec l’appui de la CNUCED, le Bénin a été choisi par le Groupe Banque Mondiale, à l’instar de la Guinée, pour identifier les incitations et mettre en place le cadre légal et administratif qui va définir le statut de «l’Entreprenant ».

98% des entreprises sont possédées par des entrepreneurs individuels, Contexte du projet (suite) : l’informalité au Bénin L’informalité au Bénin : Environ 90% de la population travaille dans le secteur informel. Selon l’INSAE, l’économie informelle représente environ 60 à 70% du PIB du Bénin. 98% des entreprises sont possédées par des entrepreneurs individuels, et plus de 50% des entreprises ont un capital inférieur à 1000 USD (et pour la grande majorité ce capital dépasse rarement 2 500 USD).

Contexte du projet (suite): assistance de la CNUCED 1ère Phase préparatoire : avec l’appui de la CNUCED Mise en place technique du régime de l’entreprenant avec tous les acteurs (GUFE – DGCI – DGT – DGID – TPI – IMF – SP/CPI, CGA, Chambres consulaires, …). Production des documents de l’entreprenant: formulaire, accusé d’enregistrement… Implémentation du module « entreprenant » au niveau du SIGGUFE par un consultant payé par la CNUCED. Recherche de financement auprès d’autres PTF.

Contexte du projet (suite) : assistance de la CNUCED Les résultats obtenus ont permis au Bénin d’être choisi comme pays pilote pour l’étude d’évaluation d’impact qui est menée avec le groupe de la Banque Mondiale. Une assistance technique et financière du Groupe de la Banque Mondiale est en cours pour identifier et mettre en œuvre l’ensemble des mesures incitatives pouvant attirer les acteurs économiques du secteur informel vers ce nouveau régime. Cette assistance technique se déroule sur trois phases: Phase préparatoire de l’étude;

Contexte du projet (suite) : assistance du GBM Phase pilote (démarrée le 29 Avril 2014 et en cours); Phase de généralisation: déploiement à grande échelle du statut de l’entreprenant (sera lancée la première semaine du mois de mai 2015 par le Chef de l’Etat).

Parties impliquées Equipe COMMUNICATION Orabank BOA Projet PCCI GBM Projet d’Amélioration du Climat des Affaires (GBM) Projet PCCI (GdB/GBM) Equipe d’Evaluation d’Impact (GBM) Equipe Fiscalité (GBM) Equipe APPUI AUX PME (SBA ) (GBM) CNUCED DGID GdB Ministère Evaluation Politiques Publiques GUFE CGA Orabank BOA Equipe COMMUNICATION

Les composantes du projet Les composantes prises en compte sont : La formalisation des Entreprenants; Le renforcement des capacités des entreprenants; La mise en place d’une fiscalité adaptée à l’entreprenant; La facilitation d’accès aux services financiers des entreprenants.

La formalisation des Entreprenants Cette composante est assurée par le GUFE qui est la porte d’entrée des entreprises dans la formalisation: il s’agit de la délivrance d’une carte d’entreprenant, d’un accusé d’enregistrement au greffe (RC) et d’une attestation IFU ; avec une procédure simple, dans un délai de 24 heures et gratuitement. Pour mieux outiller le GUFE à y parvenir, il a été réalisé : - le Recrutement de personnel complémentaire au profit du GUFE - la conception et l'installation d’un logiciel de production des cartes sur support PVC au profit du GUFE y compris la formation du personnel à l'utilisation du logiciel.

Le renforcement des capacités des Entreprenants Le renforcement des capacités des entreprenants est assuré par les Centres de Gestion Agréés (CGA) et consiste en un accompagnement permanent a travers: la formation; l’appui-conseil; et la médiation en matière fiscale. En vue d’outiller les CGA à bien jouer ce rôle, des actions de renforcement de capacité ont été réalisés: le recrutement d’un Superviseur des conseillers-formateurs;

Le renforcement des capacités des Entreprenants (Suite) le recrutement de 23 conseillers-formateurs et d’un superviseur; le recrutement d’une Assistante Hotline ; divers travaux de rénovation et d’équipement. Les conseillers-formateurs des CGA se chargent de : porter l’information sur les incitations prévues aux groupes d’entreprenants identifiés; aider également dans le processus de formalisation au niveau du GUFE;

Le renforcement des capacités des Entreprenants (Suite) animer des séances de formation au profit de groupes d’entreprenants dans divers domaines; assurer un appui conseils aux entreprenants en entreprise; assister les entreprenants à la préparation de plan d’affaires en cas de besoin/démarches d’accès aux services financiers.

Le renforcement des capacités des Entreprenants (Suite) 3 modules de base (obligatoires) 3 autres modules au choix (optionnels)  Initiation à la comptabilité de base. Initiation à la Fiscalité et taxes. Education financière. Initiation à la gestion d’une micro entreprise. Initiation au développement d’un plan d’affaires. Initiation à la négociation et extension d’activités.

Le renforcement des capacités des Entreprenants (Suite) Les conseillers-formateurs aident également les CGA en matière de: Conseil et suivi des entrepreneurs: sur le terrain afin d’aider à la mise en pratique des notions apprises et à l’utilisation des supports de gestion fournis. Accompagnement: ils font le diagnostic des problèmes rencontrés par les entreprenants et les accompagnent dans l’identification de solutions potentielles. Appui à l’élaboration de plans d’affaires: ils développent une méthodologie simple et aident les entreprenants à définir des priorités d’affaires et à les structurer dans un document.

Le renforcement des capacités des Entreprenants (Suite & fin) Accompagnement dans les démarches d’accès au crédit: ils aident l’entreprenant à structurer ses besoins de financement et sa demande de crédit auprès des banques partenaires. Médiation fiscale: ils assistent l’entreprenant lorsqu’entre lui et l’administration des impôts, il a y a abus ou incompréhension de l’imposition fiscale.

La mise en place d’une fiscalité adaptée à l’Entreprenant Un dépliant: information de l’entreprenant sur les différents régimes fiscaux qui lui sont applicables Une note circulaire de la DGID: information des services de la direction générale sur le nouveau statut. Des ateliers de formation et de sensibilisation: il a été organisés au sein de la DGID (CIPEs, des CIMEs et du CIDAM).

La mise en place d’une fiscalité adaptée à l’Entreprenant (suite & fin) Une réforme importante: un nouveau régime fiscal des micros et petites entreprises (MPE) dénommé «Taxe Professionnelle Synthétique» (TPS), calculé sur le chiffre d’affaires et un système déclaratif simplifié (procédure de déclaration spontanée ou «recueillie»), adoptée par l’Assemblée Nationale en décembre 2014, lors du vote de la Loi de Finances 2015.

La facilitation aux services financiers Deux banques commerciales sont partenaires sur cette composante : Orabank ; Bank Of Africa. L’Appui à la facilitation d’accès aux services financiers des entreprenants consiste en: des facilités pour l’ouverture et la tenue de comptes; des offres de services financiers plus incitatifs et exclusivement dédiées aux entreprenants.

L’évaluation d’impact du Statut de l’Entreprenant : 3 Packages d’incitations et 3 groupes de traitement + un Groupe de contrôle PACKAGE A: Simplification de la régulation; Info. sur le système d’enregistrement et sur les taxes et impôts Groupe1: 300 e/ses informelles PACKAGE A + PACKAGE B: Services et formation en gestion, Services bancaires Groupe2: 900 e/ses informelles + PACKAGE B + PACKAGE C: Médiation auprès de l’administration fiscale Groupe3: 1200 e/ses informelles N.B.: Un groupe de contrôle de 1200 entreprises informelles sera également identifié mais ne recevra aucune incitation

L’évaluation d’impact du Statut de l’Entreprenant (suite) Le Package A d’incitations est offert à toutes les entreprises informelles sélectionnées aléatoirement pour faire partie des groupes de traitements un, deux, et trois. Ceci inclut les incitations suivantes : simplification de la formalisation : le processus d’enregistrement largement simplifié, gratuit et en 8heures ouvrables; information sur le nouveau système d’enregistrement : seront communiquées en personne aux entrepreneurs;

Le premier groupe n’a reçu que le Package A d’incitations. L’évaluation d’impact du Statut de l’Entreprenant (suite) information sur le système de taxes et impôts : des clarifications sur le système fiscal seront données aux entrepreneurs. Le premier groupe n’a reçu que le Package A d’incitations. Le Package B d’incitations inclue les composantes suivantes : services conseils et formations en gestion : les services comprennent une aide personnalisée dans le processus de formalisation et de l’aide pour les formalités bancaires. Les formations portent sur les méthodes de comptabilité simplifiées et sur la gestion d’entreprise;

Le second groupe recevra les Packages A et B d’incitations. L’évaluation d’impact du Statut de l’Entreprenant (suite & fin) services bancaires : les entrepreneurs ont accès à un compte en banque auprès d’une banque commerciale à un prix avantageux. Le second groupe recevra les Packages A et B d’incitations. Le Package C d’incitations inclue les composantes suivantes : Médiation auprès de l’administration fiscale : les entrepreneurs ont la possibilité d’avoir recours à une aide personnalisée pour remplir leur déclaration fiscale, ainsi qu’une aide en cas de conflit avec un inspecteur des impôts;

Le troisième groupe recevra les Packages A, B et C d’incitations. L’évaluation d’impact du Statut de l’Entreprenant (suite & fin) service de sécurité sociale: les entrepreneurs ont la possibilité de souscrire à une assurance retraite ainsi qu’à une assurance maladie en lien avec le RAMU qui vient d’être lancé par le Président de la République du Bénin. Le troisième groupe recevra les Packages A, B et C d’incitations.

Les prochaines étapes pour la mise en œuvre du Statut de l’Entreprenant Année 2015: démarrage progressif de la généralisation du statut par le Gouvernement, lancement prévu le 05 mai par le Chef de l’Etat; Avril-Mai 2015: poursuite de la collecte de résultats plus approfondis de l’évaluation d’impact; Mai 2016: mise à disposition du Gouvernement des résultats complet de l’évaluation d’impact.

MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION MEMERCI RCI