EN REGION PAYS DE LA LOIRE 2015 - 2020 SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS EN REGION PAYS DE LA LOIRE 2015 - 2020 ------------- CORESS du 26 mai 2015 à NANTES

Déroulé de la réunion Bilan du schéma 2010 - 2014 Orientations du nouveau schéma par grands axes et par objectifs Etat des lieux du dispositif « soutien aux tuteurs familiaux » (STF) – Mme PICHELIN, directrice du CREAI Les mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) en Pays de la Loire – Mme BESSEAU, Chef du bureau dispositifs d’accompagnement à domicile des majeurs vulnérables au conseil départemental de la Sarthe et Mme RICHARD, chef du service insertion et accompagnement social au conseil départemental de la Vendée.

Sommaire du schéma Préambule I – Le contexte réglementaire II – La méthode retenue III – L’état des lieux régional IV – La synthèse des réunions départementales V – Les orientations du schéma par grands axes et par objectifs Annexes : le cadre juridique, administratif et financier

I – Le contexte réglementaire La portée juridique du schéma Le schéma est obligatoire : (article L. 312-5 du CASF) « [...] Le représentant de l’Etat dans la région établit les schémas régionaux relatifs aux services mentionnés aux 14° et 15° du I de l’article L. 312-1 et aux personnes physiques mentionnées aux articles L. 472-1, L. 472-5, L. 472-6 et L. 474-4 ; » Le schéma est opposable : (article L. 313-4 1° du CASF) « L’autorisation « initiale » est accordée si le projet : 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont il relève [...] » Le schéma est arrêté par le préfet de région pour une période de cinq ans (article L. 312-5 du CASF). Il sera validé en juin 2015.

II – La méthode retenue Une large concertation régionale, réunissant l’ensemble des acteurs de la protection juridique des majeurs, a été mise en place à partir du second semestre 2014 (liste des acteurs annexée au schéma). Une organisation du travail basée sur la mise en place d’une instance restreinte de suivi du schéma, de réunions départementales d’échanges sur les problématiques rencontrées et sur l’instauration du CORESS aux fins de présentation des orientations du schéma. Un calendrier prévisionnel et des modalités concrètes d’organisation présentées aux 5 directeurs départementaux de la Cohésion Sociale en mai 2014. Un schéma complété d’éléments relatifs aux mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) gérées par les départements.

III – L’état des lieux régional 1 – Présentation des caractéristiques socio-démographiques 2 – Présentation des personnes placées sous mesure de protection 3 – Les données sur la protection juridique des majeurs 4 – Le bilan de l’activité des mandataires judiciaires 5 – Les délégués aux prestations familiales

1 - Données socio-démographiques Un taux de croissance annuel moyen de la population plus important qu’en France (0,85 % en région contre 0,51 % pour la France métropolitaine entre 2007 et 2012). Ce taux de croissance est dû, à part égale, au solde naturel et au solde migratoire. Un taux de natalité comparable à celui de la France métropolitaine en 2011 (12,4 % en PDL et 12,5 % en France). La Vendée est le département le plus dynamique de la région quant à la croissance de sa population. Attractivité pour les départements côtiers (44 et 85).

1 - Données socio-démographiques (suite) Une population jeune mais avec des disparités Région parmi les plus jeunes de l’hexagone (7ème position) Mais la population de 60 ans et + représente 24,8 % de la population dans les Pays de la Loire (24,4 % au niveau national) Evolution de 51,1% de cette classe d’âge entre 2014 et 2020 Un accroissement fort du nombre de personnes âgées dépendantes en Loire-Atlantique et en Vendée d’ici 2030 Quant aux 80 ans et +, progression de 94 % prévue entre 2014 et 2040 contre 85,8 % pour la France métropolitaine : Evolution plus marquée en 85 avec 104,9 % et en 44 avec 99,4 % Les départements 49, 53 et 72 se situent en-dessous de la moyenne régionale avec des taux de progression s’élevant respectivement à 86,2 %, 85,8 % et 85,9 %.

2 - Personnes placées sous mesure de protection Le nombre de personnes placées sous mesures de protection est estimé à 46 677 personnes, soit 1,27 % de la population de la région au 1er janvier 2014 contre 1,10 % en 2008. Parmi cette population, 46 % sont suivies par les tuteurs familiaux et 54 % par des mandataires judiciaires. Parmi la population suivie par les mandataires en 2014 (soit 25 823 personnes), 81 % des mesures sont gérées par les services, 11 % par les mandataires privés et 8 % par les préposés. Sur les 81 % des personnes suivies par les services : 42 % relèvent de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) 31 % sont sans prestations sociales (retraités, jeunes, salariés, handicapés ne percevant pas l’AAH). Les 60 ans et + représentent 42,51 % de la population sous mesure de protection et les jeunes de – de 25 ans en représentent 3,25 % (hors tuteurs familiaux). A noter que les mandataires privés et les préposés suivent davantage les personnes âgées. Quant aux services, ils suivent davantage la tranche d’âge 40 – 59 ans.

Répartition des personnes protégées par département Loire-Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Pays de la Loire Nombre de personnes sous mesures de protection en 2013 13 591 10 821 5 650 9 101 7 514 46 677 Population estimée au 1er janvier 2014 1 343 259 804 860 308 521 570 419 662 406 3 689 465 Rapport du nombre de personnes/population du département 1,01 1,34 1,83 1,60 1,13 1,27

Nombre de personnes protégées (hors tuteurs familiaux) (tutelle + curatelle + sauvegarde +TPSA ou MAJ + autres mesures) En Pays de la Loire, le nombre de personnes protégées a augmenté de 15,55 % entre 2009 et 2014, avec une forte augmentation pour la Loire-Atlantique (+ 28,24 %), très marquée à partir de 2013. 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Progression entre 2009 et 2014 44 6 154 6 655 6 778 6 983 7 740 7 892 + 28,24 % 49 5 284 5 194 5 519 5 614 5 627 6 098 + 15,40 % 53 2392 2467 2404 2582 2 654 2 687 + 12,33 % 72 4 662 4 651 4 741 4 854 4 850 4 905 + 5,21 % 85 3 855 3 939 3 990 3 976 4 087 4 241 + 10,01 % Région 22 347 22 906 23 432 24 009 24 958 25 823 + 15,55 % Source : CA pour services, Enquête DGCS pour préposés et privés – 2014 : source DDCS(PP).

2 – Personnes placées sous mesure de protection Les profils de publics les plus rencontrés : Les personnes âgées Croissance estimée à hauteur de 1,9 % par an en moyenne jusqu’en 2030 avec une croissance annuelle moyenne de 0,7 % de la population régionale. Les personnes avec un handicap lourd La population handicapée représente 2,75 % de l’ensemble de la population régionale âgée de 20 à 59 ans, alors que la moyenne nationale est supérieure et qu’elle s’élève à 3,13 %. En 2008, la moyenne régionale était de 2,10 % et la moyenne nationale de 2,40 %. Les personnes atteintes de troubles psychiques, voire psychiatriques Augmentation constatée par les professionnels du nombre de majeurs protégés présentant des troubles psychiques, voire psychiatriques lourds.

Effectif et part des bénéficiaires de l’AAH Nombre de bénéficiaires de l’AAH au 31/12/2013 Bénéficiaires de l’AAH par département pour la région en % Estimation de la population par département Tranche d’âge 20-59 ans au 01/01/2014 Rapport nombre de bénéficiaires de l’AAH sur la population des 20-59 ans du département Loire-Atlantique 19 471 38,58 691 169 2,82 % Maine et Loire 10 938 21,68 400 112 2,73 % Mayenne 3 792 7,52 148 399 2,56 % Sarthe 7 617 15,10 278 523 Vendée 8 640 17,12 316 195 Pays de la Loire 50 458 100 % 1 834 398 2,75 % France 1 023 286 32 731 867 3,13 % Source : SIPERF pour les données AAH INSEE pour les données population

3 – Données sur la protection juridique des majeurs Ouvertures de tutelles et de curatelles selon la gestion de la mesure, par département, en 2013 (source justice) Soit 46,34 % des mesures confiées aux familles et 53, 66 % aux professionnels (région) Et 46,38 % des mesures confiées aux familles et 53, 62 % aux professionnels (France)

4 – Le bilan de l’activité des mandataires judiciaires L’activité des mandataires judiciaires a évolué de 15,55 % entre 2009 et 2014 (hors mesures confiées aux tuteurs familiaux) : Augmentation de 8,62 % du nombre de mesures confiées aux services. Montée en charge très importante de l’activité des mandataires individuels : + 120,86 % (soit + 1 605 mesures supplémentaires). Pour mémoire, l’activité des mandataires individuels a progressé de 71,6 % entre 2009 et 2013. Evolution de + 11,93 % des mesures exercées par les préposés. En 2014, les mesures exercées par les services représentent 80,87 % de l’ensemble des mesures suivies par les professionnels de la protection judiciaire, celles confiées aux privés : 11,35 % et celles prises en charge par les préposés : 7,78 %. Au niveau national, elles représentent respectivement 79,47 %, 13,46 % et 7,07 %.

Répartition des mesures par type de professionnels Répartition des mesures de protection juridique (en %) entre les différents types de professionnels en 2008 et en 2014 Répartition des mesures par type de professionnels Région Loire-Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée 2008 2014 Services 83,43 76,29 91,71 87,59 90,72 93,11 69,50 70,30 84,56 83,96 Privés 10,98 16,52 0,81 6,40 1,04 17,50 20,20 1,65 5,17 Préposés 5,59 7,19 7,48 6,02 9,28 5,84 13,00 9,50 13,79 10,87 TOTAL  100 Sources : DDCS(PP)

4 – Le bilan de l’activité des mandataires judiciaires (suite) Entre 2009 et 2013, les mesures confiées aux professionnels ont augmenté de 11,70 % dans la région des Pays de la Loire contre 10,20 % au niveau national. Durant cette période, le nombre de tutelles a augmenté de 21 %. En revanche, les curatelles simples ont baissé de 17 % et les curatelles renforcées de 3,9 %. Toutefois, les curatelles renforcées représentent 51 % de l’ensemble des mesures confiées aux professionnels en 2013 contre 57 % en 2008. Les tutelles, quant à elles, représentent 37 % de l’ensemble des mesures contre 34 % en 2008. 17

4 – Le bilan de l’activité des mandataires judiciaires (suite) Les services mandataires gèrent, à la différence des autres professionnels, plus de curatelles (57,7 % au niveau régional et 56,3 % au niveau national) que de tutelles (32,6 % au niveau régional et 37,2 % au niveau national) en 2013. Les tutelles représentent 75 % de l'activité des préposés d'établissement alors qu'elles ne représentent que 43,5 % de l'activité des mandataires individuels et 32,5 % de l’activité des services. Les TPSA se sont éteintes progressivement et ont été remplacées, à partir de 2010, par les MAJ. Depuis 2013, il est constaté une stabilisation des MAJ. En 2013, les flux de mesures (entrées + sorties) représentent 20,5 % de l’activité globale des services mandataires, 45,1 % de l’activité des mandataires individuels et 28,6 % de celle des préposés d’établissement. 18

4 – Le bilan de l’activité des mandataires judiciaires (suite) En 2013, la répartition des mesures exercées à domicile et en établissement, par l’ensemble des professionnels, s’établit comme suit : Loire atlantique : 58 % domicile – 42 % établissement Maine et Loire : 65 % domicile – 35 % établissement Mayenne : 63 % domicile – 37 % établissement Sarthe : 53 % domicile – 47 % établissement Vendée : 58 % domicile – 42 % établissement Région Pays de la Loire : 59 % domicile – 41 % établissement (63/37 en 2008) Bien que la moyenne régionale (59/41) soit proche de la moyenne nationale (60/40), elle masque des différences importantes entre départements (de 65/35 en Maine-et-Loire à 53/47 en Sarthe). Ces différences tiennent à l’histoire et sont aussi liées à l’importance du nombre de mesures prises en charge par les préposés. De 2009 à 2013, les mesures exercées à domicile ont augmenté de 2,7 % dans la région des Pays de la Loire et celles suivies en établissements de 27,9 %. Au niveau national, une grande majorité des personnes protégées réside à son domicile, soit 60 % en 2012. Toutefois, des différences sont constatées en fonction de la nature de la mesure, de l’âge, du sexe et du type de mandataire. 19

5 - Les délégués aux prestations familiales 711 mesures en Pays de la Loire au 31 décembre 2014 : 18 % en Loire-Atlantique 29 % en Maine et Loire 20 % en Mayenne 16 % en Sarthe 17 % en Vendée Pour mémoire, 656 mesures en 2013. 6 services pour la région (1 par département, 2 en Vendée). Une baisse importante des mesures en Sarthe avec – 27 % et en Vendée avec – 25 % entre 2009 et 2013 (selon les données des services).

IV - Synthèse régionale des réunions Départementales Constats sur le maillage de l’offre Pas de difficultés majeures relevées dans le cadre de ces réunions malgré quelques zones identifiées en 49 et 53 qui pourraient être mieux couvertes en mandataires individuels. Par ailleurs, l’agrément d’un mandataire individuel sur plusieurs départements limite l’offre de ces derniers (cas du 72 et du 49). Les services mandataires interviennent sur tous les territoires. Les tuteurs familiaux sont un maillon important de la protection juridique des majeurs.

Constats sur le maillage de l’offre Le nombre de préposés a diminué depuis 2010 (64 en 2010 contre 41 aujourd’hui) : 15 préposés en Loire-Atlantique en 2010  13 en 2014 14 préposés en Maine et Loire en 2010  10 en 2014 16 préposés en Mayenne en 2010  2 en 2014 13 préposés en Sarthe en 2010  6 en 2014 06 préposés en Vendée en 2010  10 en 2014 De nombreux établissements publics de la région, relevant du secteur médico-social, ne remplissent pas leur obligation en termes de recrutement de préposés bien qu’ils disposent de + de 80 lits d’hébergement : en Loire-Atlantique : 3 structures de + de 80 lits sans préposé en Maine et Loire : 7 structures de + de 80 lits sans préposé en Mayenne : 1 structure de + de 80 lits sans préposé en Sarthe : 9 structures de + de 80 lits sans préposé en Vendée : 21 structures de + de 80 lits sans préposé

Constats sur le maillage de l’offre La loi prévoit que sont concernés : les établissements publics sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés et disposant d’une capacité d’accueil de plus de 80 places autorisées au titre de l’hébergement permanent. Ce seuil est apprécié pour chaque établissement et non par entité juridique. Ce seuil a été fixé en 2008 (article D. 472-13 du CASF) à 80 places autorisées au titre de l’hébergement permanent pour le secteur médico-social, mais ne l’est pas encore pour les établissements de santé concernés.

Constats sur la qualité et la continuité de la prise en charge Augmentation constatée par les professionnels du nombre de majeurs protégés présentant des troubles psychiatriques et difficultés à suivre ces personnes. Difficultés à assurer la continuité de la prise en charge en cas d’absence prolongée (mandataires privés et préposés d’établissement). Plusieurs services mandataires ont relevé que l’augmentation de leur activité pourrait, à terme, avoir des répercussions sur la qualité de la prise en charge des majeurs protégés.

Enjeux du schéma régional La démarche de concertation délocalisée met en lumière les enjeux suivants : Maintien des réponses de proximité pour la prise en charge des usagers Complémentarité des prises en charge (services, mandataires privés et préposés d’établissement) Accès à une offre diversifiée et adaptée Qualité de la prise en charge Continuité de la prise en charge

V – Orientations du schéma, par grands axes et par objectifs Suite aux réunions départementales, le groupe d’experts s’est réuni à 2 reprises pour proposer les axes et objectifs du nouveau schéma Axe 1 : la répartition géographique, le volume et la diversité de l’offre et la continuité de la prise en charge Axe 2 : la qualité de la prise en charge Axe 3 : la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du schéma

Objectif n° 1 : maintenir le volume de l’offre Axe 1 : la répartition géographique, le volume et la diversité de l’offre et la continuité de la prise en charge Objectif n° 1 : maintenir le volume de l’offre L’offre de services mandataires : Actuellement, nombre suffisant de services mandataires (pour info, fusion de 2 services mandataires dans le 44 au 1er janvier 2015) mais un rééquilibrage nécessaire de l’offre entre certains services dans le 49 et le 72. En revanche, si les estimations d’augmentation d’activité se confirment, des mesures de protection complémentaires pourront être accordées et accompagnées d’une augmentation de la dotation globale de financement des services en fonction de la valeur du point service des structures.

L’offre de mandataires privés : Offre satisfaisante des mandataires privés mais nécessité d’une couverture homogène du territoire. Toutefois, un besoin complémentaire identifié sur une zone non couverte dans le sud et le nord Mayenne et un recentrage autour d’Angers en ce qui concerne le Maine-et-Loire. Si les estimations d’augmentation d’activité se confirment, l’offre devra être développée dans les départements 44, 49, 53 et 85.

L’offre de préposés d’établissements : Maintenir l’offre existante a minima, en optimisant, le cas échéant, le potentiel d’activité des préposés en exercice (85). Développer l’offre dans certains établissements, en créant des postes de préposés dans les structures ne remplissant pas leur obligation.

Planification de l’offre pour les 5 ans à venir Entre 2014 et 2020, les estimations liées à la progression de l’activité(1) des professionnels varient d’un département à un autre : Loire-Atlantique : + 26 % Maine et Loire : + 16 % Mayenne : + 13 % Sarthe : + 6 % Vendée : + 11 % (1) Estimations fondées sur la progression moyenne annuelle de nombre de mesures exercées, pour chaque département, sur la période 2009 – 2014 (hypothèse intermédiaire). D’autres hypothèses ont été étudiées, notamment des projections tenant compte du taux de croissance annuelle moyen des PA dépendantes de 2010 à 2030 ou de différents taux de croissance des bénéficiaires de l’AAH ou de l’évolution des mesures intégrant la régression linéaire.

Planification de l’offre dans les 5 années à venir Dans l'éventualité où des mesures supplémentaires ne pourraient être confiées aux préposés d'établissement, les mesures correspondantes, inscrites dans la colonne "préposés", seraient alors transférées aux services L'affectation des mesures aux différents opérateurs se fera sur la base des besoins constatés sur l'année N-1 et des moyens budgétaires disponibles. Conformément aux instructions nationales, les mesures nouvelles seront accordées en fonction de leur impact sur la valeur du point service.

Répartition des mesures par type de professionnels Répartition des mesures de protection juridique (en %) entre les différents types de professionnels en 2014 et estimation à terme (2020) Répartition des mesures par type de professionnels Région Loire-Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée 2014 2020 Services 76,29 71,63 87,59 79,13 93,11 88,66 70,30 71,19 83,96 79,76 Privés 16,52 20.88 6,40 13,99 1,04 4,21 20,20 19,07 5,17 10,89 Préposés 7,19 7,49 6,02 6,88 5,84 7,13 9,50 9,74 10,87 9,36 TOTAL  100 Sources : DDCS(PP)

Axe 1 : la répartition géographique, le volume et la diversité de l’offre et la continuité de la prise en charge Objectif n° 2 : veiller à une répartition géographique équitable afin d’assurer une égalité de traitement des personnes sur l’ensemble du territoire. Assurer une couverture territoriale de l’offre dans les zones non couvertes à ce jour et jugées prioritaires (53). Maintenir la coordination de l’ensemble des mandataires.

Axe 1 : la répartition géographique, le volume et la diversité de l’offre et la continuité de la prise en charge Objectif n° 3 : veiller à la continuité de la prise en charge des majeurs protégés Prévenir les situations de rupture (les absences programmées de longue durée et les absences prolongées non programmées). Favoriser la signature de conventions entre établissements ayant un préposé et ceux n’en disposant pas.

Axe 2 : la qualité de la prise en charge Objectif n° 1 : Evaluer le secteur des mandataires judiciaires Elaboration d’un référentiel « qualité » pour l’exercice d’une mesure, en lien avec les professionnels et la Justice : volet réglementaire (définir le niveau de service exigé dans le cadre du compte de gestion, de l’inventaire, du DIPM, de la gestion des valeurs mobilières de placement, de la tenue du coffre, etc.). impact de la mesure de protection sur la personne protégée Qu’est-ce qu’une « bonne prise en charge » pour le majeur, pour sa famille, pour le juge ? Ce référentiel de bonnes pratiques pourra être complété par une offre de formation continue diversifiée et adaptée aux besoins des mandataires judiciaires. Evaluation interne des services mandataires. Poursuite du contrôle des MJPM dans le cadre du programme quinquennal 2012-2017.

Axe 2 : la qualité de la prise en charge Objectif n° 2 : Renforcer le partenariat sur la prise en charge des personnes présentant des troubles psychiques Promouvoir l’utilisation du guide de bonnes pratiques à destination des services de psychiatrie et des mandataires judiciaires. Améliorer la gestion des « cas complexes » (problèmes psychiatriques, violence, refus de l’aide) : Inventaire des instances de coordination existantes, dans chaque département, qui traitent de situations d’usagers complexes, voire bloquées qui n’ont pas trouvé de solution (ex : réseau RADARS dans le 85). Formations à développer dans ce domaine auprès des mandataires.

Axe 3 : la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du schéma Objectif n° 1 : Assurer le suivi et la mise en œuvre du schéma Gouvernance du schéma par le groupe d’experts constitué en juin 2014. Création de 2 sous-commissions de travail : Elaboration du référentiel « qualité » pour l’exercice d’une mesure La gestion des cas complexes Suivi des 2 axes mis en place dans le cadre du précédent schéma : Le soutien aux tuteurs familiaux La prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques – continuité des parcours

Axe 3 : la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du schéma Objectif n° 2 : Etablir une observation de l’évolution de l’activité et de l’offre L’activité doit être suivie pour permettre un ajustement en matière d’offre de services tutélaires, de mandataires individuels et de préposés : Déploiement d’un outil de suivi de l’activité des MJPM, par type de professionnels. Organisation de rencontres départementales avec les juges sur la base des résultats obtenus par cet outil.

Axe 3 : la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du schéma Objectif n° 3 : Evaluer et suivre le schéma Poursuivre le contrôle et l’évaluation des mandataires par les services de l’Etat en partenariat avec les juges des tutelles. Suivi de l’adéquation de l’offre et des besoins . Organisation d’un CORESS à mi-parcours (2017 -2018).

Merci de votre attention Le diaporama sera accessible sur le site de la DRJSCS des Pays de la Loire www.pays-de-la-loire.drjscs.gouv.fr Merci de votre attention Bonne fin de journée