SPF FINANCES Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts (AGISI) session d'information 23.06.2015.

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Transcription de la présentation:

SPF FINANCES Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts (AGISI) session d'information 23.06.2015

AG ISI - Mission 01.04.1979 : création 01.09.2013 : administration générale strictement autonome Lutte structurée contre la fraude (préventif et répressif) Mêmes compétences légales et réglementaires que les autres administrations fiscales et leurs fonctionnaires Mécanismes complexes, niveau international, réseaux criminels Contrat de gestion avec le Ministre des Finances Plan stratégique 2012-2017 Plan opérationnel annuel Contrôles e-audit Analyse de risques (datamining) Actions thématiques et sectorielles Collaboration interdépartementale et internationale Soutien juridique Gestion de connaissance Actualisation des phénomènes de fraude …

AG ISI - Mission Activités principales transferts fictifs de bénéfices vers l’étranger utilisation abusive des prix de transfert abus de personnes morales constructions offshore carrousels TVA divers leaks (SWISS, OS, LUX,…) blanchiment de capitaux commerce électronique manipulation de software comptable (caisses enregistreuses) négriers (dumping social) …

AG ISI & la lutte contre la fraude fiscale Sujet éternellement populaire Perception, image, évaluation, impact budgétaire, sensibilisation, ... Initiatives législatives (inter)nationales Accord de gouvernement & notes de politique générale Attention continue à chaque évolution commerciale et sociétale Agents spécialisés Enquêtes multidisciplinaires Protocoles de collaboration Analyse de risques …

L’AG ISI en 3 chiffres : Nombre de collaborateurs en 2014 : 612 (SPF Finances : > 23000) Nombre de dossiers de fraude traités en 2014 (impôts sur les revenus et TVA) : 1582 Suppléments d’impôt (y compris sanctions) 2014 : : 1.401.036.000 €

Administration générale ISI Administrateur général ISI Service coordination anti-fraude Service d’encad. expertise et support stratégique Service expertise opérationnelle et support Service de l’Administrateur général Service coordination stratégique et communication Service coordination opérationnelle et communication Cellule business partner P&O Service d’encad. P&O Cellule business partner contrôle de gestion Service d’encad. budget et contrôle de gestion Anvers Bruxelles Gand Namur 5e

AG ISI / Direction régionale Directeur régional Soutien administratif Division opérations lutte contre la fraude Division affaires juridiques Gestionnaire d’affaires Cellule informatique Cellule douane et accises Cellule doc. patrimoniale Service gestion des inputs Inspection 1 Inspection 2 Inspection 3 Inspection 4 Cellule contentieux Cellule recouvrement