Journée Technique du Plan Seisme Perspectives vues par les professionnels de la construction

et des Petites Entreprises du Bâtiment La CAPEB Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment L’artisanat du Bâtiment réalise  79 milliards d’euros de chiffre d’affaire, soit 62% du CA du bâtiment 1,63 milliard d’euros d’investissements, soit 61% des investissements du bâtiment L’artisanat du Bâtiment représente  362 000 entreprises, soit 98 % des entreprises 1 014 000 actifs, soit 67 % des actifs du Bâtiment 81 000 apprentis, soit 81 % des effectifs apprentis

La FFB Fédération Française du Bâtiment La FFB en chiffre  57 000 entreprises adhérentes, dont 42 000 de tailles artisanales Représentation territoriale et « métier », 32 Unions et Syndicats de métiers, 96 FD et 27 FR Les 2/3 des salariés et du CA de la profession Les entreprises du Bâtiment* 129 milliards d’euros HT de travaux, 47% sur le neuf, 53% amélioration entretien réalisés par 1 205 000 salariés Travaillant au sein de 351 000 entreprises (*) : Entreprises à activité principale bâtiment

La nouvelle règlementation parasismique et les conséquences sur la construction Le nouveau zonage : Sur l’ancienne carte 17% du territoire concerné par l’application de règles de construction parasismique A compter du 1er mai 2011, on passera à 66% du territoire concerné par l’application de règles de construction parasismique

La nouvelle règlementation parasismique et les conséquences sur la construction Les textes règlementaires : Les textes applicables jusqu’au 1er mai 2011 (et période transitoire) Règles PS 92 pour les bâtiments à risque normal Règles PS MI 92 pour les maisons individuelles (CPMI Antilles) Règles simplifiées Dispositions constructives Les textes applicables après le 1er mai 2011 Eurocode 8 et ses annexes nationales Partie 1 : règles générales, actions sismiques et règles pour le bâtiment Partie 3 : évaluation et renforcement des bâtiments Parties 5 : fondations

La nouvelle règlementation parasismique et les conséquences sur la construction Les textes techniques : Les normes DTU (Documents Techniques Unifiés) traitent de la mise en œuvre traditionnelle des matériaux traditionnels contractuels - non règlementaire s Les CPT (Cahiers de Prescriptions Techniques) Notices techniques qui réunissent une famille de produit sous ATEC ayant des dispositions communes de mise en œuvre Non règlementaires Les Avis Techniques Contiennent des informations telles que l’aptitude d’emploi d’un produit ou procédé nouveau

Les professionnels sont déjà mobilisés pour appliquer cette nouvelle règlementation Actions réalisés : Septembre 2008 – groupe Sismique à l’AQC 1 mémo de chantier à destination des artisans et compagnons suivi d’un mémo 3D 2 plaquettes à destination des maitres d’œuvre, conception pour le neuf et renfort de l’ancien Janvier 2009 - relecture des CP-MI rédigés par le CSTB (livraison du document courant 2011) Actions en cours :

Les professionnels s’interrogent sur l’application de certaines dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 Arrêté du 22 octobre - Art. 3. - Bâtiments existants - Conditions particulières En zone de sismicité 2 : bâtiments de catégories d’importance III et IV En zone de sismicité 3 et 4 : bâtiments de catégories d’importance II, III et IV : Le remplacement ou l’ajout d’éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments. NF EN 1998-1 Septembre 2005 (extrait) 4.3.5 Éléments non structuraux 4.3.5.1 Généralités (1)P Les éléments non structuraux (éléments accessoires) des bâtiments (par exemple, garde-corps, antennes, éléments mécaniques secondaires et équipements, murs rideaux, cloisons, clôtures) qui peuvent, en cas de rupture, exposer les personnes à des risques ou affecter la structure principale du bâtiment ou l’exploitation des installations présentant des risques particuliers, doivent être vérifiés — ainsi que leurs supports — en vue de résister à l’action sismique de calcul.

Eléments non structuraux ?!...  (3) Dans tous les autres cas, des simplifications de cette procédure (par exemple, comme indiqué en 4.3.5.2(2)) sont admises, sous réserve de justification.  4.3.5.2 Vérifications (1)P Les éléments non structuraux, ainsi que leurs liaisons, tirants ou ancrages, doivent être vérifiés pour la situation sismique de calcul (voir 3.2.4). (2) Les effets de l’action sismique peuvent être déterminés en appliquant aux éléments non structuraux une force horizontale Fa définie comme suit : Fa = (Sa . Wa . ga)/qa ... (4.24) avec : Fa force sismique horizontale, agissant au centre de gravité de l’élément non structural, dans la direction la plus défavorable ; Wa poids de l’élément ; Sa coefficient sismique applicable aux éléments non structuraux (voir (3) du présent paragraphe) ; ga coefficient d’importance de l’élément (voir 4.3.5.3) ; qa coefficient de comportement de l’élément (voir le Tableau 4.4) ;

Eléments non structuraux ?!... (3) Le coefficient sismique Sa peut être calculé en utilisant l’expression suivante : Sa = α.S.[3 (1 + z/H)/(1 + (1 – Ta/T1)2) – 0,5] ... (4.25) avec : α rapport entre l’accélération de calcul au niveau d’un sol de classe A, ag, et l’accélération de la pesanteur g ; S paramètre du sol ; Ta période fondamentale de vibration de l’élément non structural ; T1 période fondamentale de vibration du bâtiment dans la direction appropriée ; Z hauteur de l’élément non structural au-dessus du niveau d’application de l’action sismique (au-dessus du niveau des fondations ou du sommet d’un soubassement rigide) ; H hauteur du bâtiment depuis les fondations ou le sommet d’un soubassement rigide. La valeur du coefficient sismique Sa ne peut pas être prise inférieure à α.S. Les paramètres S, Ta et T1 seront déjà « délicats » à déterminer sur le neuf… Comment les connaître dès que l’on aborde l’existant, sans connaissance du sol et comportement de la structure ?

Des niveaux de sécurité à considérer sur l’existant à clarifier ! Conditions générales Les travaux, de quelque nature qu’ils soient, réalisés sur des bâtiments existants ne doivent pas aggraver la vulnérabilité de ceux-ci au séisme. En cas de travaux visant uniquement à renforcer le niveau parasismique d’un bâtiment, le niveau de dimensionnement de ce renforcement (quasi- effondrement, dommage significatif ou limitation des dommages) relève du choix du maître d’ouvrage. Peut être en contradiction avec… Conditions particulières remplacement ou l’ajout d’éléments non structuraux... travaux ayant pour objet d’augmenter la SHON initiale de plus de 20 %, ou de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de supprimer plus de 20 % du contreventement vertical,

Ce qu’attendent les professionnels Des recueils de dispositions constructives autoportants Des règlementations adaptées et cohérentes entre-elles Des documents facilement accessibles et adaptés Un abord facile : les auteurs des documents (CSTB, AFPS...) ont-ils une connaissance suffisante du public auquel ils s’adressent, notamment en maison individuelle ? vulgarisation de la règlementation Un coût abordable : REEF qui regroupe toutes les règlementations et normes : 949 euros(abonnement annuel) CD métiers du CSTB par exemple CD maçonnerie gros œuvre : 234 euros Prix d’un DTU par exemple DTU 20.1 maçonnerie : 163 euros Règles PSMI 89 révisé 92 : 31 euros Guide pratique, guide technique... : entre 20 et 60 euros

L’avenir Révision des DTU pour qu’ils soient conformes à la règlementation parasismique Prise en compte dans les Avis Techniques de la règlementation parasismique (validité des ATEC en cours) Disposer de formations adaptées Révision des référentiels de formation initiale pour prendre en compte l’aspect sismique dès le CAP Mise en place de module de formation continue Mise en place de formation d’autocontrôle pour une meilleure qualité de la construction Maitriser les coûts de la construction, sans mettre en péril la vie humaine, par une meilleure synergie des acteurs (maitre d’ouvrage, architectes, économistes, artisans, assureurs, contrôleurs techniques...)

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