Avancement du projet fiabilisation et certification des comptes des établissements publics de santé septembre 2011

Un contexte ambitieux axé sur l’amélioration de la performance des établissements publics de santé ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

Le projet de certification des comptes s’inscrit parmi de nombreux projets en cours, mobilisant les mêmes équipes et concourrant à la qualité des comptes et à la performance de la gestion performance Certification des comptes ComptaBILITE analytique CONTRATS DE PÔLE Coopérations fusions CREF FIDES achats patrimoine SIH

Effet de levier, Economies Sincérité Réalité Fiabiliser, certifier les comptes… pourquoi ? Régularité Exhaustivité Juste évaluation : provisions amortissements Ne payer que ce qui est dû, réalité des actes facturés, connaissance du patrimoine Application des lois et règlements Maîtrise, Pilotage Sécurité, Confiance Effet de levier, Economies Facturer toute l’activité

Pour améliorer la qualité des comptes, les travaux doivent être menés en mode projet et s’organiser selon les axes décrits ci-dessous Des comptes certifiés Développer le contrôle interne comptable Sensibilisation /formation au CIC Audit/diagnostic Elaboration plan d’action pluriannuel Mise en œuvre et suivi du plan d‘action Adapter les SIH Intégration CIC Traçabilité /piste d’audit Habilitations Restitutions Piloter le projet Communication Gestion des risques Arbitrages priorités Affectation des moyens Marché certification pour 6ans :désignation CAC par le CS Améliorer la qualité comptable Formation évolutions comptables Audit / diagnostic /anticipation conséquences Révision des écritures comptables Préparation du bilan d’entrée à/c n-2 Dossier de clôture Faciliter l’audit de certification Bon déroulement du 1er audit en n Dossier permanent Prise en compte des réserves de certification dès n+1 Levée des réserves de certification en n+3 au plus tard

Enregistrem. comptable : traçabilité, justification le comptable Fiabiliser les comptes …comment ? Le fait générateur : achat, recrutement, heures sup, CET, séjour d’un patient, actes de laboratoire Enregistrem. comptable : traçabilité, justification Encaisst. ou paiement l’ordonnateur la personne à l’origine du fait générateur   Tous les acteurs du processus sont concernés

Le cadrage juridique de la certification des comptes ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

Un cadre général fixé par la loi HPST Les I et II de l’article 17 de la loi HPST du 21 juillet 2009 fixent le cadre général de la certification des comptes de certains EPS désignés par décret : Le I crée l’article L6145-16 du CSP qui renvoie, pour son application, à des décrets Le II fixe la date limite d’entrée en vigueur de l’obligation : sur les comptes de l’exercice 2014, au plus tard

Compte de résultat (C3bis) Rapport de gestion commun Seuls certains éléments du compte financier seront soumis à certification Compte financier Eléments soumis à certification Bilan (E1) Compte de résultat (C3bis) Annexe (enrichie) Rapport de gestion commun (nouveau) Eléments non certifiés Exécution EPRD (A, B) – Résultats (C sauf C3bis) – Affectation résultats (D) – Gestion patrimoniale (E sauf E1)

Des clarifications Des évolutions L’instruction comptable M21 constitue le référentiel de la certification des comptes. Des évolutions des règles de comptabilisation et des clarifications de rédaction seront apportées en 2012 et 2013 Des évolutions Corrections d’écritures, changement de méthodes et d’évaluation Provisions réglementées : CET Des clarifications Amortissement : méthode préférentielle du prorata temporis Provisions réglementées : propre assureur, renouvellement des immobilisations Complément de dotation /subvention

Des décrets et arrêtés complèteront les dispositions législatives  Adaptation du code des juridictions financières : modalités de certification par la Cour des comptes Décret en Conseil d’Etat Adaptation du code de la santé publique : états financiers soumis à certification, calendrier de clôture des comptes, modalités d’approbation des comptes par le conseil de surveillance Décret en Conseil d’Etat Décret définissant les établissements soumis à certification des comptes Décret simple  Des arrêtés modificatifs : compte financier, M21

Le projet évolue dans ses objectifs et son périmètre ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

Tous les EPS : fiabilisation des comptes Priorité est donnée à la fiabilisation des comptes, prérequis de la certification des comptes. Cet objectif concerne tous les établissements publics de santé. Seuls certains d’entre eux seront à terme soumis à la certification des comptes. Tous les EPS : fiabilisation des comptes x EPS définis par décret : certifiés par un CAC x EPS certifiés par la Cour Échéance et dispositif de suivi en cours de définition Certification des comptes de 2014 au plus tard

Les travaux de fiabilisation des comptes et de préparation de la certification des comptes reposent sur le même cadre méthodologique déterminé par les groupes de travail nationaux et validé par le COPIL Des groupes de travail nationaux pilotés par la DGOS, la DGFIP et la Cour des comptes, auxquels ont participé : Des magistrats des chambres régionales des comptes Des directeurs financiers et des comptables d’EPS, bientôt des DIM et des DSIO L’institut du management – EHESP Des ARS La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et des commissaires aux comptes de 7 cabinets différents Les travaux se poursuivent en 2011 pour finaliser le cadre juridique et comptable Deux groupes de travail sont mis en place en septembre 2011 pour enrichir les cartographies des risques, notamment celles sur le personnel et les recettes, de l’apport des systèmes d’information L’ANFH proposera dès janvier/février 2012 une action nationale de formation/sensibilisation sur 2 jours

Guide de fiabilisation des comptes Cartographies des risques Un guide de fiabilisation des comptes, dont une partie sur la certification des comptes, donne les grandes orientations des travaux à mener. Ce guide a fait l’objet d’une concertation auprès de la FHF et des conférences de directeurs en juillet et août 2011 Fiabilisation des comptes Certification des comptes Guide de fiabilisation des comptes Dépréciations et ANV, inventaire, provisions réglementées, corrections d’erreur, etc… Fiches comptables Pour les cycles immobilisations, personnel, recettes, achats, endettement trésorerie fonds déposés Cartographies des risques

Les recommandations recouvrent 4 axes de travail Les recommandations recouvrent 4 axes de travail. Les établissements doivent s’organiser en mode projet. Le chef d’établissement est personnellement impliqué dans le pilotage du projet et les arbitrages à opérer. Management Mode projet Un pilote : le chef d’établissement Démarche commune ordonnateur comptable et partenariat renforcé Démarche progressive Etats financiers Fiabilisation des états financiers Fiabiliser en priorité l’actif immobilisé dépréciation de créances et ANV Corrections d’erreur, Maîtrise des risques Démarche progressive et proportionnelle aux enjeux Détection des risques et mise en place des mesures de contrôle interne adaptées Traçabilité et documentation SI Contrôle interne de la fonction informatique (sécurité) Contrôle interne des applications (habilitations, traçabilité) Contrôles embarqués, restitutions

La fiabilisation des comptes doit s’échelonner dans le temps La fiabilisation des comptes doit s’échelonner dans le temps. Le macro planning ci-dessous vise à sensibiliser les équipes à l’ampleur du projet

La préparation de la certification des comptes fait également l’objet d’un planning Ce planning doit être articulé avec le précédent portant sur la fiabilisation des comptes Il se déroule sur les exercices N-2 à N+1, N étant l’exercice dont les comptes sont certifiés Pour plus de détails, se référer au guide de fiabilisation des comptes

Conclusion ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

Conclusion Avant d’être un projet technique… …la fiabilisation des comptes comme la certification des comptes sont avant tout des projets d’établissement, relevant du directeur et de nature à améliorer la qualité de la gestion et le pilotage… …menés conjointement par l’ordonnateur et le comptable… …comparables aux démarches qualité, maîtrise des risques ou de certification HAS bien connues des hôpitaux…. …nécessitant très probablement des ajustements de l’organisation interne… …des arbitrages devront être fait en fonction des priorités identifiées, des solutions retenues, des risques et coûts assumés et des moyens disponibles… …projets de longue haleine nécessitant, sans tarder, une prise en mains par les établissements, un management et une communication adaptés… …coordonnés par l’ARS en étroite relation avec la DRFIP dans le cadre des conventions conclues localement.

La documentation sera diffusée via internet à l’adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/hopital.html /dossiers/certification des comptes des EPS