Formateurs: François Langevin, CPA Marie-Claude Grondin, CPA

Les producteurs forestiers peuvent-ils tirer meilleur profit des règles fiscales existantes?

 Les revenus et les dépenses  Déduction pour gains en capital  Transfert Inter-générations  Impôt sur les opérations forestières Plan de la rencontre

Méthode  Deux méthodes de calcul du revenu net  d’exercice  de caisse (agriculture)(article 28 de la Loi) Exercice financier  Particulier = année civile  Entreprise  Statut légal  12 mois ou moins  Date limite de production = 15 juin  Revenu brut vs revenu net Identifier les revenus

Revenu d’entreprise  C’est le revenu qui découle des transactions reliées à l’exploitation d’une entreprise Identifier les revenus Gain en Capital  C’est le revenu qui provient de la vente d’un bien en immobilisation: - intention - durée - fréquences

Revenus d’entreprise  Vente de bois aux usines  Remboursement des taxes PRTF  Remboursement d’intérêts  Subvention de programmes PMVFP  Vente de bois de chauffage Identifier les revenus

Il est possible de déduire les dépenses quand :  Elles sont faites dans le but de tirer un revenu  Elles sont nécessaires à l’exploitation de l’entreprise  Elles sont raisonnables eu égard aux circonstances Distinguer les dépenses

Dépenses d’exploitation  Utiles pour l’année en cours seulement  100 % Dépenses de nature capitale  Biens durables pouvant servir plusieurs années  Amortissement calculé selon des catégories et des taux prescrits –Tracteur –VTT –Scie à chaîne Distinguer les dépenses Deux types de dépenses

Dépenses d’exploitation  Entretien d’équipement  Salaires payés  Essence, huile, diesel  Taxes, assurances  Location  Intérêts payés  Travaux de voirie Distinguer les dépenses

Dépenses de nature capitale  Durabilité  Immobilisation  Outils > 500 $  Déduction pour amortissement Distinguer les dépenses

DPA (déduction pour amortissement)  Dépense = usage  Vie utile  Amortissement  Allocation du coût en capital  Catégories  Taux  Règle du demi taux  Règle de mise en service Distinguer les dépenses

Épuisement forestier (annexe VI du règlement de l’impôt sur le revenu)  Pourquoi ? Pour récupérer le coût du boisé  Au moment de la vente du bien:  Récupération  Non admissible à la DGC Distinguer les dépenses

Deux méthodes  100 $ (montant forfaitaire)  Formule: (C.C. – V.R.) / Unités à vendre C.C. = coût en capital V.R. = valeur résiduelle Distinguer les dépenses

États des résultats  Résumé des activités d’une entreprise  Classement selon l’origine  Amortissement  Épuisement Traitement du résultat

REVENUS Vente de bois Remboursement de taxes Remboursement d’intérêts Subventions Autres revenus TOTAL DES REVENUS DÉPENSES Salaire et avantages sociaux Dépenses de scie à chaîne Entretien des équipements Location de machinerie Transport de bois Voirie et drainage Matériel et fournitures Assurances Frais de banque Taxes foncières Intérêts sur emprunt TOTAL DES DÉPENSES BÉNÉFICE NET (PERTE NETTE) AVANT DÉDUCTION AMORTISSEMENT ÉPUISEMENT BÉNÉFICE NET (PERTE NETTE) État des résultats Période du au

 Perte déductible à 100 %  Perte partiellement déductible  Perte agricole restreinte  Perte non déductible Traitement du résultat

Désavantages:  Si l’agriculture ou la combinaison de l’agriculture et une source de revenu n’est pas la principale source de revenu, la loi de l’impôt vient restreindre les pertes agricoles subies (art. 31) Traitement du résultat

Exemple: - Perte agricole de $ - Résultat ? Que peut-on déduire si l’agriculture n’est pas la principale source de revenu ? Traitement du résultat

Perte agricole restreinte (pour les années terminées après le 21 mars 2013)  Le moindre de  Perte agricole de l’année = $  $ + le moins élevé de $ $ = $  ½ (perte agricole – $)  ½ (3 100 $ $) = 300 $  $ Traitement du résultat

Déductibilité des pertes agricoles:  La Cour suprême du Canada a apporté des précisions sur l’application de la règle des pertes agricoles restreintes  « AFFAIRE CRAIG » Traitement du résultat

L’affaire Craig:  Août 2012  ERP n’est plus le seul critère  Le temps consacré, le capital investi  Les 2 sources de revenu n’ont pas à être reliées entre elles. Il n’est pas nécessaire que l’agriculture soit la principale source de revenu. Traitement du résultat

Budget fédéral du 21 mars 2013:  Maintien de la règle des pertes agricoles restreintes d’avant la décision Craig  Les autres sources de revenus devront être subordonnées au revenu agricole pour déduire la perte au complet  $ + (½ (perte agricole – $) Pour un maximum déductible de $ Traitement du résultat

Notions du gain en capital Le gain en capital est le profit réalisé entre le produit de disposition (vente) et le coût (achat) Distinction du gain en capital  Intention  Durée de détention  Fréquence des ventes Bien Identifier les revenus

Historique du gain en capital  Depuis 1972  Taux d’inclusion : 50 % en 2013 Bien Identifier les revenus

Calcul du gain en capital Bien connaître et identifier les revenus PD Coût / PBR GC GCI (5 000 $ x 50 %) 2 500

26 DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL  Déduction pour gains en capital de $ en 2014 sur la disposition de biens agricoles utilisés dans une entreprise agricole (article de la Loi) - Biens agricoles admissibles:  Fonds de terre  Bâtiment agricole  Immobilisation admissible  Actions d’une société agricole familiale  Participation dans une société de personnes agricole familiale

27 DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL  Bien immeuble ou immobilisation admissible  Il doit avoir été détenu par un particulier, son conjoint, son enfant, son parent, une société de personnes agricole familiale ou certaines fiducies ou bénéficiaires de fiducies pendant la période d’au moins 24 mois précédant la disposition

28  Bien immeuble ou immobilisation admissible  Un bien acquis avant le 18 juin 1987 et utilisé par le particulier, son conjoint, son enfant, son parent, son grand parent, une société agricole familiale, une société de personnes agricole familiale ou certaines fiducies ou bénéficiaires de fiducies principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole au Canada.  Cette utilisation doit avoir eu lieu soit dans l’année de la disposition ou pendant au moins cinq années (pas nécessairement consécutives) pendant lesquelles le bien appartenait à une personne mentionnée plus haut DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL

29  Bien immeuble ou immobilisation admissible  Un bien acquis après le 17 juin 1987 : Pendant au moins deux ans, le revenu brut de la personne, tiré de l’entreprise agricole dans laquelle le bien était utilisé principalement et dans laquelle elle prenait une part active de façon régulière et continue, doit avoir dépassé le revenu de toute autre source. DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL

Si le boisé n’est pas exploité  Exceptionnellement, un montant provenant d’une coupe de bois peut-être considéré comme un gain en capital DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL

Circonstances particulières devant être rencontrées (IT-373 R2, par. 12)  Intention initiale de ne pas vendre le bois ou le terrain  Transaction isolée  Prix fixe  Coupe sur une période courte  Non admissible à la DGC DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL

Possibilité de transfert de terres à bois (articles 70 et 73 de la Loi de l’impôt) Depuis décembre 2001 Avantages Permet le transfert des boisés à ses enfants à un prix autre que la JVM Transfert inter-générations

Transfert – enfant  (articles 70 et 73 de la Loi de l’impôt) Conditions:  Transfert à un enfant Bien agricole utilisés dans le cadre d’une entreprise agricole par le contribuable, son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, qui y prend une part active de façon régulière et continue : Fonds de terre ou bien amortissable situé au Canada Utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise agricole Transfert inter-générations

Transfert - enfant  Le bien peut également avoir été utilisé dans l’exploitation d’une terre à bois dans la mesure où le contribuable, son conjoint, son enfant ou son parent prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier Transfert inter-générations

 Le transfert peut être sous forme d'un don ou d'une vente  Don : le produit de disposition réputé correspond au coût fiscal du bien  Contrepartie (argent ou montant à recevoir) constitue le produit de disposition du bien Transfert inter-générations

36 Transfert inter-générations Situation 1Situation 2Situation 3Situation 4 JVM du bien $ PBR du bien $ ContrepartieAucune $ $ $ Produit de disposition réputé du parent $ $ $ Coût d’acquisition réputé pour l’enfant $ $ $

 Impôt provincial à un taux de 10 %  Revenus nets provenant d’opérations forestières de $ et plus  Admissible à un crédit de % au provincial et de % au fédéral Impôt sur les opérations forestières

 Coupe de bois sur pied vendu au Québec  Coupe de bois sur pied vendu hors Québec  Ventes de terres boisées, de droit de coupe Impôt sur les opérations forestières

 Formulaire prescrit  TPZ-1179 (particulier)  TP 1179 S (sociétés de personnes)  C0Z-1179 (compagnie)  Date de production comme pour l’impôt  Des pénalités et intérêts s’appliquent  Des acomptes provisionnels à faire Impôt sur les opérations forestières

Formateurs: François Langevin, CPA Marie-Claude Grondin, CPA