CONTRER L’EXPLOITATION FINANCIÈRE ET LA FRAUDE ENVERS LES AÎNÉS EN MATIÈRE D’HABITATION MON TOIT, MES DROITS ATELIER 2 RÉNOVER ET ENTRETENIR MA MAISON

PLAN DE L’ATELIER  Le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés.  L’information à obtenir et les vérifications à faire en vue de travaux de rénovation ou de réparation.  La conclusion d’une entente claire avec l’entrepreneur.  Vos droits pendant la réalisation des travaux.  Vos recours en cas d’insatisfaction.

OBJECTIFS DE L’ATELIER À la fin de la formation, nous souhaitons que les participants :  soient bien informés en vue d’éventuels travaux de rénovation ou de réparation;  comprennent l’importance d’une entente claire avec l’entrepreneur;  connaissent leurs droits en cours de réalisation d’un contrat;  connaissent leurs droits et recours en cas d’insatisfaction.

DÉFINITION DE L’EXPLOITATION FINANCIÈRE  Il y a exploitation financière lorsque quelqu’un de confiance fait un usage illégal ou inapproprié des sommes d’argent, des biens ou de la propriété d’une personne sans son consentement ou sans l’avoir pleinement informée.  Selon le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario: l’exploitation financière est la forme la plus répandue de mauvais traitement envers les aînés au Canada.

RECONNAÎTRE L’EXPLOITATION FINANCIÈRE EN MATIÈRE D’HABITATION On retrouve plusieurs abus possibles dans le cadre de l’entretien et de la rénovation d’une propriété. Vous pouvez vous protéger en étant informé :  des droits et obligations d’un entrepreneur;  de vos droits et de vos recours.

OBJECTIF 1 SE PRÉPARER EN VUE DE TRAVAUX DE RÉNOVATION OU DE RÉPARATION

ÉTAPES PRÉLIMINAIRES Avant tout projet de rénovation ou d’entretien, vous devez :  définir la nature et l’ampleur des travaux requis par votre projet;  déterminer le montant dont vous disposez pour les travaux;  évaluer la pertinence de réaliser des travaux d’amélioration connexes.

AUTRES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES Vous devez aussi:  obtenir auprès de votre municipalité, au besoin, les permis requis pour les travaux;  concevoir les plans de votre projet. En cours de travaux, méfiez-vous du « tant qu’à faire » dont les conséquences peuvent être coûteuses

LES PERMIS Vérifiez auprès de votre mairie ou hôtel de ville si vous devez obtenir un permis pour les travaux prévus, combien il coûte et comment l’obtenir.  Les exigences peuvent varier d’une municipalité à l’autre. Souvent, on demandera des plans ou des photos. Pour des travaux de modification à la structure, on exigera une attestation de conformité aux règles de l’art par un professionnel du bâtiment, architecte ou ingénieur, qui maîtrise les connaissances nécessaires à la construction, à l’agrandissement, à l'entretien ou à la modification d'un bâtiment.  Ce professionnel pourra vous orienter quant à la façon d’aborder la rénovation projetée.

LES PLANS  Dessinez ou faites dessiner des plans précis des travaux à réaliser.  Ces plans permettront de vous entendre clairement avec l’entrepreneur puisqu’il n’imagine peut-être pas les choses de la même façon que vous.  La précision des plans réduit le risque de surprises ou de mésententes en cours de travaux.  Vous devez vous assurer que votre projet respecte les exigences du code du bâtiment.

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR Avant d’arrêter votre choix sur un entrepreneur, vérifiez :  auprès du bureau des services en bâtiment de votre municipalité pour savoir si une licence d’entrepreneur en construction est requise;  qu’il détient, au besoin, un permis pour la catégorie de travaux à exécuter;  que le ministère des Services gouvernementaux et des services aux consommateurs n’a pas reçu de plaintes à son sujet;  que l’entreprise ne fait pas l’objet de poursuites judiciaires;  que les références données répondent à vos exigences de qualité.

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR Avant de conclure un contrat avec un entrepreneur-couvreur, demandez à voir une copie des documents suivants :  certificat valide, délivré par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT);  police d’assurance contre les accidents du travail. La police doit comprendre une assurance responsabilité civile.

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR prenez en note son numéro de permis de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) ou de l’Electrical Contractor Registration Agency (ECRA); assurez-vous que son véhicule de travail porte un numéro de permis de l’OSIE ou de l’ECRA; obtenez une estimation écrite des coûts des travaux sur laquelle figure le numéro de permis de l’OSIE ou de l’ECRA et les droits de permis de l’OSIE; vérifiez ses références; confirmez qu’il obtiendra un certificat d’inspection, au besoin, au terme des travaux; Avant d’embaucher un entrepreneur-électricien, veuillez prendre les mesures suivantes :

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR Pour obtenir le nom d’entrepreneurs de confiance:  Renseignez-vous auprès de parents et amis.  Vous pouvez aussi consulter des listes d’entrepreneurs dans les sites Internet d’associations ou de corporations professionnelles, ou chercher dans l’annuaire téléphonique.  Consultez les Bureaux d’éthique commerciale, les Chambres de commerce et votre municipalité pour obtenir tout renseignement qu’ils détiennent au sujet de votre entrepreneur.  Vérifiez les références qu’on vous donne et n’hésitez pas à vous déplacer afin de constater la qualité du travail effectué par ces entrepreneurs.

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR Vous pouvez vous renseigner sur l’existence de poursuites judiciaires sur le site suivant :  Institut canadien d’information juridique:

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR  Avant de faire votre choix, allez voir comment travaillent les entrepreneurs pressentis sur un chantier en cours et questionnez leurs anciens clients. Vous pourrez alors évaluer les matériaux utilisés, la qualité de la finition, l’état dans lequel est laissé le chantier en cours de construction et le « service après-vente ».

LA VENTE DIRECTE Tout entrepreneur qui vous sollicite pour vous vendre ses produits ou services ou qui négocie ou conclut un contrat avec vous ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi (à l’exception des marchés, ventes aux enchères, foires commerciales, foires agricoles ou expositions) fait de la vente directe. La Loi de 2002 sur la protection du consommateur prévoit des droits et des obligations particuliers en matière de vente directe. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre outil sur la vente directe.

CONTENU DE LA SOUMISSION Les soumissions devraient être faites par écrit et inclure les éléments suivants :  une description du travail à effectuer, une liste détaillée des produits et des services et leurs coûts;  une présentation sommaire ou une énumération des étapes d’exécution ;  un nombre global d’heures ou le nombre d’heures par tâche;  un prix global pour l’ensemble des travaux ou un tarif horaire pour un nombre d’heures prédéterminées.

LES SOUMISSIONS Demandez une soumission ou une évaluation écrite du coût des travaux et des matériaux à un minimum de trois entrepreneurs. Vous pourrez ainsi comparer les soumissions.  Accompagnez chacune de vos demandes d’un plan des travaux.  Précisez vos attentes envers les entrepreneurs soumissionnaires.

OBJECTIF 2 CONCLURE UNE ENTENTE CLAIRE AVEC L’ENTREPRENEUR

LE CONTRAT Établissez un contrat avec l’entrepreneur dont vous souhaitez retenir les services. Cela facilitera vos rapports avec l’entrepreneur et vous permettra de faire valoir vos droits en cas de problème. Le contrat devrait être:  écrit – les paroles s’envolent et les écrits restent;  clair et détaillé – plus votre contrat comportera de détails, plus vous saurez à quoi vous attendre;  complet – tout ce que l’entrepreneur vous a promis s’y retrouve. Sinon: apportez les correctifs nécessaires avant la signature. En vertu de la loi de l’Ontario, tout contrat de rénovation résidentielle dont la valeur dépasse 50 $ doit se conclure par écrit.

CONTENU DU CONTRAT Le contrat devrait contenir:  les noms, adresses et coordonnées (entrepreneur et client);  une description complète des travaux, y compris des détails sur le travail à effectuer et les matériaux à utiliser;  une garantie indiquant clairement ce qui est couvert et pendant combien de temps;  le coût total des travaux et les conditions de paiement;  un échéancier de travail, y compris les dates de début et d’achèvement;  un échéancier de paiement, y compris le montant du dépôt;  la liste de tous les sous-traitants auxquels l’entrepreneur fera appel;  l’identification du responsable du paiement des sous-traitants;  l’identification du responsable du nettoyage à la fin des travaux.

ESTIMATION ÉCRITE  En vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC), si une estimation est incluse dans le cadre d’un contrat de rénovation résidentielle, le coût final de tous les biens et services ne peut dépasser de plus de dix pour cent l’estimation initiale, sauf si vous avez accepté de nouveaux travaux ou un nouveau prix.  Il est donc important que vous insistiez pour intégrer l’estimation écrite au contrat. Si une nouvelle tâche se présente, votre entrepreneur devrait en discuter avec vous et vous demander de l’approuver et de signer une modification au contrat comprenant une nouvelle estimation.

CONTENU DU CONTRAT Assurez-vous de joindre au contrat :  les plans, dessins ou croquis;  la soumission, le devis ou l’estimé si ce sont des documents distincts;  une liste de parachèvement des travaux à cocher lors de l’acceptation finale;  les clauses d’engagement complémentaires de l’entrepreneur. Le contrat n’a pas à respecter une forme particulière, sauf s’il est conclu dans le cadre d’une vente directe.

CLAUSES D’ENGAGEMENT COMPLÉMENTAIRES Exemples de clauses d’engagement complémentaires de l’entrepreneur :  respecter la réglementation municipale et les normes du Code national du bâtiment;  assurer la sécurité des lieux par des ouvrages de protection temporaires;  obtenir votre autorisation avant de faire des travaux non prévus dans le contrat ou de substituer des matériaux;  exécuter les travaux de manière continue jusqu’à la fin;  garder les lieux raisonnablement propres;  s’engager, dans le cas de l’installation d’appareils de chauffage, de ventilation, de climatisation ou autres, à vous remettre les modes d’emploi et garanties.

ANNULATION D’UN CONTRAT  Si vous signez à votre domicile un contrat de rénovation ou de réparation résidentielle d’une valeur dépassant 50 $, vous avez le droit de l’annuler dans un délai de dix jours, pour quelque motif que ce soit et sans avoir à payer de frais d’annulation.  Cependant, si le travail a commencé durant cette période de dix jours, vous pouvez toujours annuler le contrat, mais vous serez responsable de tout dédommagement raisonnable quant au travail et aux matériaux que l’entrepreneur aurait fournis.

ANNULATION D’UN CONTRAT  Vous pouvez annuler le contrat en écrivant à l’entreprise dans un délai d’un an et obtenir un remboursement intégral si l’entrepreneur a représenté ses produits ou ses services de façon fausse, trompeuse ou mensongère. C‘est le cas s’il a, par exemple: affirmé faussement détenir un permis, une accréditation, etc. affirmé faussement qu’un produit est d’une catégorie, d’une qualité de type particulier; promis de fournir un service ou un produit alors qu’il aurait du savoir que cela n’était pas possible; recommandé des réparations ou des remplacements inutiles; etc.

RÉSILIATION D’UN CONTRAT L’entrepreneur ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et à un moment approprié. Il doit restituer les avances reçues pour des travaux non exécutés. Tant l’entrepreneur que le client pourront être tenus responsables du préjudice, dont la preuve devra être faite, que l’autre aura pu subir.

ASSURANCES  Vérifiez que l’entrepreneur détient une assurance responsabilité civile adéquate. Cette assurance servira en cas de réclamation pour des dommages causés à votre propriété ou à celle d’un voisin ou encore à une personne victime d’un accident en lien avec les travaux exécutés. Vous devez demander à l’entrepreneur de vous fournir une preuve de son assurance (montant et types de sinistres couverts).  Vérifiez aussi qu’il détient une assurance contre les accidents de travail.

ASSURANCES  Le client propriétaire doit aussi aviser son assureur que des travaux seront effectués sur sa propriété et son bâtiment; les conditions de la police peuvent être modifiées pendant la durée des travaux. Cela permettra d’éviter un refus de réclamation basé sur un défaut d’avis.

ACOMPTE  Des entrepreneurs en rénovation peuvent vous demander un acompte avant le début des travaux. Si possible, ne versez aucun acompte ou donnez seulement un montant équivalant à 5% ou 7% du coût total du contrat. Payez par chèque ou par carte de crédit afin de conserver une trace de votre paiement.

MODALITÉS DE PAIEMENT  Vous n’êtes pas obligé de payer en entier avant la fin des travaux. Vous pouvez refuser qu’une clause à cet effet apparaisse au contrat.  Vous pouvez cependant vous entendre avec l’entrepreneur sur des paiements progressifs.  La loi permet de retenir 10% du prix du contrat durant 45 jours après l’achèvement des travaux, pour vous assurer de la qualité du travail et du paiement par l’entrepreneur des matériaux et des sous-traitants.

MODALITÉS DE PAIEMENT Le versement final n’est dû que si l’entrepreneur et vous convenez que les travaux sont terminés. N’effectuez le versement final que si:  l’entrepreneur établit que les matériaux, les employés et les sous-traitants ont bien été payés en totalité;  le 45e jour après l’achèvement des travaux, vous vous êtes assuré auprès du bureau d’enregistrement immobilier qu'aucun privilège n'a été enregistré sur votre immeuble.

OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR EN COURS DE TRAVAUX L’entrepreneur a l’obligation de :  travailler selon les usages et les règles de l’art;  fournir les matériaux, à moins d’entente contraire;  garantir la qualité des matériaux et informer le client de tout défaut;  fournir au client toute l’information utile sur le travail, le temps et les matériaux nécessaires;  agir au mieux des intérêts du client et avec prudence et diligence;  se conformer au contrat;  livrer le résultat attendu, sauf en cas de force majeure.

OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR EN CE QUI A TRAIT AU PAIEMENT L’entrepreneur doit :  si le contrat prévoit des paiements progressifs, justifier la demande de paiement par un bilan des travaux réalisés et des dépenses encourues jusqu’à présent;  lorsque le paiement est établi selon un tarif horaire, rendre compte, sur demande, des travaux réalisés;  respecter l’estimé et ne justifier un dépassement que par l’imprévisibilité des travaux;  lors du paiement, fournir une preuve de paiement des matériaux, des ouvriers et des sous-traitants (afin d’éviter le risque d’enregistrement d’un privilège);  respecter le paiement à forfait (montant global fixe) convenu.

RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRENEUR APRÈS LES TRAVAUX - GARANTIES  En vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, un fournisseur de services aux termes d'une convention de consommation est réputé garantir qu'ils sont de qualité raisonnablement acceptable.  L’entrepreneur garantit la bonne exécution et l’absence de malfaçon.

RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRENEUR APRÈS LES TRAVAUX Une malfaçon est une défectuosité dans un ouvrage due au non- respect par l’ouvrier des règles de l’art ou des normes en vigueur. Afin d’établir l’existence d’une malfaçon, il faudra donc comparer la qualité de l’ouvrage avec ce qui était prévu au contrat, avec les normes en vigueur et avec les règles de l’art (Des méthodes de travail, un emploi et un assemblage judicieux des matériaux, qui respectent les instructions et les guides fournis par les fabricants de matériaux; les normes ou standards définis par les organismes spécialisés; les critères obligatoires fixés par les lois ou règlements, ou par le Code national du bâtiment du Canada).

OBJECTIF 3 CONNAÎTRE SES DROITS EN COURS DE RÉALISATION DU TRAVAIL

DROITS DU CLIENT Le client a le droit de :  vérifier l’état d’avancement des travaux, la qualité des matériaux et des travaux;  demander un compte-rendu écrit de l’avancement de l’ouvrage lorsque le paiement est par item (heure, valeur du travail);  retenir un montant pour couvrir les vices et les malfaçons apparents, à la fin des travaux ou à chacune des phases.

DROITS DU CLIENT  Le consommateur peut résoudre son contrat si l’entrepreneur s’est livré à une pratique déloyale. Il pourra exiger les remèdes prévus à la loi, y compris les dommages-intérêts.  Constitue notamment une pratique déloyale le fait de faire une déclaration abusive.

DROITS DU CLIENT Le caractère abusif d'une déclaration ou d'une pratique se déduit du fait, par exemple:  que le consommateur ne retirera pas d'avantage important de l’opération ou qu’elle procure un avantage excessif à quelqu'un d'autre que le consommateur;  que le consommateur n’est pas raisonnablement en mesure de protéger ses intérêts, si, par exemple, un libellé est incompréhensible;  si les conditions de l’opération de consommation sont si contraires aux intérêts du consommateur qu’elles sont injustes;  si le prix est outrageusement supérieur à celui qui est payé pour des marchandises ou des services semblables;  que le consommateur a été soumis à une pression indue;  etc.

OBLIGATIONS DU CLIENT Le client a l’obligation de :  ne pas nuire au déroulement des travaux;  signer, aux phases successives et/ou à la fin des travaux, avec ou sans réserve, un document qui confirme la réception des travaux;  payer l’ouvrage exécuté;  payer en sus les travaux justifiés qui étaient imprévisibles lors de l’estimé ou de la soumission.

INTERDICTIONS  L’entrepreneur ne peut pas vous facturer plus de 10 % au-delà de l’estimation, à moins que vous ayez accepté de faire effectuer du travail supplémentaire ou convenu d’un nouveau prix et que vous ayez signé une modification au contrat.  L’entrepreneur ne peut facturer des produits ou services que vous n’avez pas demandés ou qui sont différents de ceux auxquels vous aviez consenti dans le contrat.  L’entrepreneur ne peut modifier le contrat sans votre permission. Vous n’avez pas à payer de frais suite à une modification faite sans préavis et sans votre accord.

OBJECTIF 4 CONNAÎTRE SES RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION

RECOURS DU CLIENT EN CAS D’INSATISFACTION En cas d’insatisfaction, vous pouvez:  tenter de négocier un rabais;  faire une retenue et demander l’avis d’un expert;  payer sous protêt et intenter un recours.

RECOURS S’il vous est impossible de vous entendre avec un entrepreneur dont vous êtes insatisfait du travail, vous pouvez dans un premier temps lui envoyer une mise en demeure. Vous pouvez demander à l’entrepreneur d’honorer ses obligations c’est-à-dire de réparer :  les malfaçons ou les vices devenus apparents depuis la fin des travaux;  les vices cachés que vous avez découverts et lui avez signalés;  les dégâts résultant de ces manquements.

RECOURS La mise en demeure préserve votre droit de réclamation et constitue un prérequis à un recours devant les tribunaux. Le choix du tribunal est déterminé par le montant de la réclamation ou la valeur du litige.

RÈGLEMENT EN CAS DE MÉSENTENTE  Lorsqu’il y a une mésentente sur le montant à retenir ou les travaux à compléter, chaque partie peut recourir à un expert ou au tribunal.  L’entrepreneur ne peut imposer l’arbitrage ou limiter le droit de recours du consommateur.  Si l’entrepreneur refuse de vous rembourser suite à une annulation ou à l’imposition de frais illégaux, vous pouvez porter plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et Services aux consommateurs ou intenter une action en justice.

LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR Le privilège permet à ceux qui ont fourni des services ou des matériaux pour la construction ou la rénovation de garantir leur paiement. Si un tel privilège est enregistré, les ouvriers et les fournisseurs qui n’ont pas été payés par l’entrepreneur ont le droit de présenter une réclamation contre votre immeuble pour couvrir leurs salaires et autres coûts. Cette garantie se limite à la plus-value apportée par les travaux. Les réparations mineures ne sont pas considérées apporter de plus-value.

LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR  Pour vous protéger, vous avez le droit de faire une retenue égale à 10% du prix des services et des matériaux au fur et à mesure qu’ils sont fournis en vertu du contrat jusqu’à ce que tous les privilèges qui peuvent être exercés contre cette retenue soient éteints.  Vous pouvez ainsi retenir votre paiement en attendant la preuve par l’entrepreneur qu’il a bien payé ses sous- traitants, ses fournisseurs et sa main-d’œuvre.

PLAINTES Vous pouvez déposer vos plaintes au Ministère des Services gouvernementaux et Services aux consommateurs, Direction de la protection du consommateur ou ATS ou consommateur Si votre plainte n’est pas couverte par les lois relatives à la protection des consommateurs qui sont sous sa responsabilité, le ministère fera le nécessaire pour vous aider à trouver un organisme ou un bureau gouvernemental en mesure de vous assister.

Nous espérons que ces quelques renseignements sauront vous être utiles!