Paris 17 octobre 2009 BIENVENUE ! Assemblée générale du Paris 17 octobre 2009 BIENVENUE !

Programme 10 h - 10 h 30 : accueil, réception des mandats 10 h 30 - 12 h 30 : rapport moral et rapport financier – vote 12 h 30 - 13 h 30 : repas 13 h 30 - 15 h : projets d’actions 15 h - 16 h 30 : modifications des statuts, renouvellement du CA 16 h 30 - 17 h 15 : questions diverses, conclusion

Rapports moral et financier Morzyloeil Bilan et perspectives Initiatives militantes : application de la loi ? Initiatives politiques : changer la loi ?

Morzyloeil

Morzyloeil Initiatives militantes : application de la loi ?

Morzyloeil Initiatives politiques : changer la loi ?

Rapports moral et financier Les Médicamenteurs le film le livre ?

Rapports moral et financier Vie association : adhérents, nouvelle organisation, etc. Thierry Gourgues

Rapports moral et financier Site, informatique, liste de diffusions Groupe informatique : Thierry Gourgues, Alain Wasniewski, Lionel Duisit fréquentation du site, nouveaux outils, etc.

Rapports moral et financier Consultation de l’EMEA sur la transparence Anne Chailleu

Rapports moral et financier Représentation presse communication grippe H1N1 : Philippe GRUNBERG les liens d’intérêts

Rapports moral et financier Interventions et formations : Formations : EHESP URML La Réunion Collectif santé Vitrolles Colloque Sciences Po janvier 2010

Rapports moral et financier Relations avec d’autres : Prescrire-AMP Europe et Médicament, Rencontres Prescrire (Ph. Masquelier) ISDB (vs Hon Code) URMEL Réunion (Ph. De Chazournes) Atoute Pharmacritique Ordres Attac, Sciences Citoyennes, les Verts, etc. Que Choisir Parlementaires : F. Autain, C.Lemorton

Rapports moral et financier  Lacunes : champ de la formation, université, financement, international actions citoyennes, agir de l’extérieur, les médecins ne se réformeront pas d’eux mêmes. Reconnaissance du Formindep ++ Nouvelles actions : Yes Men – bonnes volontés et disponibilités. Application de la loi, présence dans les congrès, etc. Développer formations et information professionnels et grand public, formations internes au Formindep Recherche et écriture. respect de la ligne éditoriale. Ouverture sur l’action - pas de critique isolée et stérile.

Rapports moral et financier  Rapport financier Jean LALEUW

Rapports moral et financier  Vote

13 h 30 - 15 h : projets d’actions Initiatives militantes : Observation de la loi « Agit Prop » ? Observatoire de la transparence et de l’indépendance – la piste de l’AMSA Anne Chailleu

13 h 30 - 15 h : projets d’actions HAS et recommandations – Philippe Masquelier Le retrait des recommandations HAS sur la maladie d’Alzheimer et le diabète (voir article : « Des recommandations peu recommandables » de mars 2009) Enjeux pistes d’actions. Un recours juridique ? Quel financement (Jean Laleuw) vote de l’AG

Modification des statuts ARTICLE 1er   Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom Formindep : pour une formation et une information médicales indépendantes au service des seuls professionnels de santé et patients Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom Formindep : pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes.

Note sur l’article 1 Insertion pour introduire dans le titre la notion d’intérêts, et ouvrir sur les conflits d’intérêts. La Charte du Formindep utilise le terme de « personnes » dans leur dimension individuelle et collective, et dans une vision personnaliste . Voir les commentaires sur la charte : http://formindep.org/Redaction-de-la-Charte-du Dans cette vision, le terme patients doit être compris comme toute personne, individuellement ou collectivement, en relation avec le système de soins de la Société dans laquelle elle vit et s’engage. Un patient n’est donc pas nécessairement un malade, et ce terme caractérise ici le citoyen qui, pour une raison ou une autre, y compris dans une démarche préventive, entre en contact avec le système de soins. Ainsi il s’agit bien de la santé des personnes (au sens défini par la charte), et l’article 1 a été modifié dans ce sens. Par contre, dans le paragraphe 2 de l’article 2, il s’agit bien de patients par rapport aux soignants, en tant qu’acteurs conjoints et principaux du système de soins.  

Modification des statuts ARTICLE 2   Cette association a pour but de promouvoir l’indépendance de la formation des professionnels de santé, dans le seul intérêt des patients et des professionnels de santé, en soutenant par tous moyens utiles, en particulier de logistique et de communication, les actions des collectifs de professionnels de santé et de patients poursuivant cet objectif. Cette association a pour but de favoriser et promouvoir, par tous moyens utiles, la diffusion d’une information et d’une formation en matière de santé, élaborées à partir de connaissances scientifiques fiables, indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes, en particulier intérêts industriels, financiers, commerciaux, mais également philosophiques, politiques, religieux ou personnels. Suite… 

Modification des statuts ARTICLE 2   ARTICLE 2 (suite)  L’association a également pour but de diffuser en France et dans le monde, toute connaissance scientifique ou autre, utile à une bonne gestion du risque sanitaire que constituent les influences exercées par d’autres intérêts que celui de la santé des personnes sur la formation et l’information médicales. L’association a également pour but d’agir par tous moyens utiles, y compris les actions en justice, afin de faire respecter et appliquer les règles et les conditions d’indépendance et de transparence nécessaires à l’élaboration et la diffusion des connaissances en matière de santé.

Note sur l’article 2 La modification de l’article 2 qui présente les buts de l’association est la plus importante. Elle a pour buts : de permettre des actions juridiques en reprenant la formulation proposée par Maître FAU lors de la consultation de juillet 2009 de formuler dans le deuxième paragraphe, une rédaction propre à faire reconnaître le Formindep comme association d’intérêt général, selon les articles 200 et 238 bis du CGI : « organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » le 1er paragraphe a une portée générale.  

Modification des statuts ARTICLE 5 - Admission   Pour faire partie de l'association, il faut être à jour de sa cotisation et agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.  Pour faire partie de l'association, il faut être à jour de la cotisation pour l’année en cours, signataire de la Charte du Formindep (voir en annexe des présents statuts) pour une personne physique, et agréé par le bureau qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

Modification des statuts ARTICLE 6 - Les Membres   Sont membres bienfaiteurs les personnes qui s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant peut être révisé chaque année par l'assemblée générale. Sont membres actifs ceux qui s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant peut être révisé chaque année par l'assemblée générale. Les membres bienfaiteurs et actifs ont pouvoir de délibération et de vote. Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques signataires de la Charte du Formindep, et les personnes morales qui s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant peut être révisé chaque année par l'assemblée générale. Sont membres actifs les personnes physiques signataires de la Charte du Formindep, qui s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant peut être révisé chaque année par l'assemblée générale. Les membres bienfaiteurs et actifs ont pouvoir de délibération et de vote.

Note sur les articles 5 et 6 Insertion de la signature de la Charte pour les personnes physiques dans les critères d’admission. Les personnes morales (association, etc.) pour des raisons de simplicité de procédure, n’ont pas d’obligation de signature de la Charte. La cotisation des personnes morales est celle de membre bienfaiteur.  

Modification des statuts ARTICLE 7 - Radiations   La qualité de membre se perd par : a) La démission b) Le décès c) La radiation pour non paiement de la cotisation, l’intéressé étant informé par le conseil d’administration par simple lettre. d) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. c) La radiation pour non paiement de la cotisation annuelle. d) La radiation pour motif grave, prononcée par le conseil d’administration, l'intéressé étant invité à fournir des explications devant le bureau.

Note sur l’article 7 Simplification des procédures de radiation pour non paiement et pour motif grave.

Modification des statuts ARTICLE 8   Les ressources de l'association comprennent : 1) Le montant des cotisations. 2) Les dons manuels de personnes physiques après délibération et accord du conseil d’administration. 3) Les subventions de l'Etat, des Départements et des Communes, après délibération et accord du conseil d’administration. Le conseil d’administration, en cas de doute, s’assure que l’origine des dons, avantages ou subventions proposés à l’association ne contreviennent pas aux objectifs de l’association précisés dans l’article 2 des présents statuts. 2) Les dons manuels de personnes physiques après accord du conseil d’administration. 3) Les subventions de l'Etat, des Départements et des Communes, après accord du conseil d’administration.

Modification des statuts ARTICLE 8 (suite)   4) Les subventions d’organismes publics de formation des professionnels de santé après délibération et accord du conseil d’administration. 5) Les subventions d’autres associations de santé après délibération et accord du conseil d’administration. 6) A l’exclusion de toute subvention ou don en provenance d’intérêts privés, financiers, industriels et/ou commerciaux, en particulier les firmes pharmaceutiques et d’assurances à but lucratif. 4) Les subventions d’organismes publics de formation des professionnels de santé après accord du conseil d’administration. 5) Les subventions d’autres associations de santé à but non lucratif après accord du conseil d’administration. 6) Toutes autres ressources autorisées par la loi, après accord du conseil d’administration, à l’exclusion de toute subvention ou don, ou avantage provenant d’intérêts privés, financiers, industriels et/ou commerciaux intervenant d’une façon directe ou indirecte dans le domaine de la santé, en particulier des sociétés pharmaceutiques et d’assurances à but lucratif.

Notes sur l’article 8 Selon la proposition d’un membre du CA, chapeau introductif à cet article pour rappeler l’importance de l’intégrité du financement du Formindep, compte tenu de ses objectifs.   Dans la perspective de la reconnaissance d’intérêt général, la réécriture du § 6 proposée par Maître Fau permet de recevoir, sous contrôle strict du CA, des dons d’entreprises n’intervenant pas dans le domaine de santé.

Modification des statuts ARTICLE 9 - Conseil d'Administration    L’association est dirigée par un conseil d’administration composé d’au moins 6 membres élus pour 3 années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles. ….. Le bureau est chargé de la réalisation des objectifs définis par le conseil d’administration. Dans ce but le bureau autorise si nécessaire le président de l’association à agir en justice au nom de celle-ci, tant en demande qu’en défense, sans y avoir à être autorisé préalablement par un autre organe de l’association.

Notes sur l’article 9 Paragraphe précisant le rôle du bureau et celui du CA.   Paragraphe ajouté dans le cadre d’actions juridiques . La formulation initiale proposée par Maître Fau permettait au président de l’association d’agir en justice sans y être autorisé préalablement par un organe de l’association. Certaines réactions de membres du CA ont été négatives quant au risque deblanc-seing accordé au président de l’association. La réponse de Maître Fau (en date du 29/9) à ces remarques a été la suivante : « La modification de l'article 9 que je proposais n'avait pour autre objet que de simplifier la procédure d'engagement des actions judiciaires. Il est évidemment possible de ne pas introduire cette simplification et de prévoir que le Président devra pour engager toute action ou y défendre, se faire autoriser par le conseil d'administration ou même l'assemblée générale, ce qui implique vous l'imaginez bien, une lourdeur souvent inopportune dans la mesure où les décisions doivent parfois être prise rapidement, ce qui peut être difficilement compatible avec un processus de convocation de l'organe délibérant, de mise à l'ordre du jour et de délibération. Votre association reste libre de ses choix. Si vous souhaitiez conférer le pouvoir de décider des actions soit au CA soit à l'AG, il conviendrait de remplacer les mots "sans avoir à y être autorisé par un organe de l'association" par les mots "après y avoir été autorisé par le CA" ou "après y avoir été autorisé par l'AG". » La nouvelle proposition accorde au bureau la possibilité d’autoriser le président à agir, ce qui permet le contrôle de l’action du président et également la réactivité nécessaire.

Modification des statuts ARTICLE 11 - Assemblée générale ordinaire   L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour, fixé par le président, est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne devront être traitées lors de l'assemblée générale que les questions soumises à l'ordre du jour.  L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à jour de la cotisation de l’année en cours. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le secrétaire. L'ordre du jour, fixé par le président, est indiqué sur les convocations. Ne sont traitées lors de l'assemblée générale que les questions inscrites à l'ordre du jour.  

Modification des statuts ARTICLE 15 - Dissolution   En cas de dissolution prononcée par les deux tiers des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. La dissolution devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture (ou la sous-préfecture). La dissolution de l’association est décidée par le conseil d’administration et soumise au vote de l’assemblée générale. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Notes sur l’article 15 Proposition de simplification de procédure.

Modification règlement intérieur Article 1 : adhésion   Le montant annuel des cotisations est fixé à 15 euros pour les étudiants et les chômeurs, 30 euros pour les membres actifs, 100 euros pour les membres bienfaiteurs et les associations. Le montant des cotisations est fixé annuellement par le conseil d’administration et soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Les sympathisants et donateurs non adhérents (et même les adhérents) peuvent toujours effectuer un versement d’un montant libre. Le montant annuel des cotisations est fixé à 30 euros minimum pour les membres actifs, réduit à 15 euros minimum pour les étudiants et les chômeurs; le montant est de 100 euros minimum pour les membres bienfaiteurs et les personnes morales (associations, etc.). Les membres adhérents, les sympathisants et donateurs non adhérents peuvent effectuer un versement d’un montant libre. La cotisation est valable pour l’année civile du versement de la cotisation. Toutefois, en cas de première adhésion à l’association durant le dernier trimestre civil, la cotisation reste valable pour l’année civile suivante.

Modification règlement intérieur Article 3 : conseil d’administration 2/ Elections Pour être élu au conseil d’administration, le candidat doit recueillir un nombre de suffrages supérieur à la moitié des votants. Pour être élu au conseil d’administration, le candidat doit recueillir un nombre de suffrages supérieur à la moitié des votants.  Chaque membre du conseil produit une déclaration annuelle d’intérêts publiquement accessible sur le site de l’association.

LA CHARTE DU FORMINDEP Les signataires de la Charte du Formindep considèrent que les professionnels de santé reçoivent de la société la mission d’exercer leur activité dans l’unique intérêt de la santé des personnes, comprises dans leurs dimensions individuelle et collective. Pour cela, ils doivent viser à travailler en toute indépendance en se préservant des influences susceptibles de nuire à cette mission, en particulier venant d’intérêts industriels, financiers ou commerciaux. Sous le contrôle de la société et avec l’aide des autorités concernées, les professionnels de santé ont donc la responsabilité d’agir pour reconnaître et dévoiler la présence de ces intérêts, et refuser leurs influences dans tous les secteurs de leur activité : recherche, formation, soins, prévention et information. En tant que signataire de la présente Charte, j’appelle à faire cesser ces influences dans le domaine de la santé. Je soutiens les citoyens poursuivant cet objectif, tels ceux rassemblés au sein du Formindep pour agir dans les secteurs de la formation et de l’information en matière de santé.

Renouvellement du CA Candidats : Anne-Marie Begué-Simon (administratrice sortante) Anne Chailleu Marie-Laure Dretzolis Luc Dussart Philippe Masquelier (vice-président sortant) Alain Wasniewski (administrateur sortant, candidat au bureau : secrétaire chargé de l’informatique) ? ?

Renouvellement du CA Est élu au CA celui qui a reçu la majorité plus une voix des votes exprimés (présents et procurations). Ecrire lisiblement (majuscules) les nom et prénom du/ des candidat(es) que l’on souhaite voir élu, sur autant de bulletins que l’on a de mandats.

Questions diverses et conclusion Résistance et dignité Plaisir de l’action collective Interrogation personnelle Pensée autonome et libérée Démocratie et citoyenneté