Démarche de réactualisation du schéma Réunion départementale Landes – 30 septembre 2014

Participation à l’enquête par questionnaire  Opérateurs : 100% des services tutélaires, 100% des préposés, 90% des mandataires privés (40 : 84 %)  Juges tutelle : 7 tribunaux d’instance sur 14 (dans les 5 départements aquitains). Juges des enfants : 7 TGI sur 9 Entretiens  Conseils généraux : 4 services MASP sur 5 (dont le 40)  Etablissements du champ personnes handicapées, personnes âgées, public précaire = 10 entretiens  Représentants des majeurs protégés = 5 entretiens Collecte d’un ensemble de données de cadrage (INSEE, DREES, CAF, MSA, CG…) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine2

3 En 2013 dans les Landes : habitants habitants ont dépassé 75 ans (soit 11%, moyenne aquitaine 10%) D’ici 2040, la population du département va augmenter de 25% Progression population totale base 100 en 2013 Zoom sur les 75 ans et plus. Evolution des effectifs 2013/40

IndicateursLandesAquitaine Pauvreté monétaire % ménages concernés 12,0%13,5% RSA socleTaux pour ans 35,3‰ (6.900 personnes) 42,5‰ ( personnes) AAHTaux pour ans 30,6‰ (6.000 personnes) 36,5‰ ( personnes) APA à domicile Taux pour ans et plus 44,4‰ (5.100 personnes) 53,5‰ ( personnes) Maladie Alzheimer Estimation INSERM personnes personnes Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine4 Des publics en augmentation depuis AAH : +33% dans les Landes (+ 22% en Aquitaine) -APA : +22% dans les Landes (+ 17% en Aquitaine)

 1seul service dans les Landes, avec habilitation DPF  32 mandataires privés dans les Landes (rappel : 27 en 2009). Des nouveaux inscrits en 2014  1 seul établissement dans les Landes dispose d’un préposé Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine 5

6 De très nombreux mandataires privés inscrits sur plusieurs tribunaux, voire sur plusieurs départements (la moitié dans les Landes).

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine7  mesures dans les Landes en 2013 (hors tutelles familiales) + 10% en 5 ans, moyenne Aquitaine : +7%  Estimation avec mesures confiées aux familles, environ mesures en cours  En moyenne, 9 mesures pour 1000 habitants majeurs dans les Landes (moyenne Aquitaine : 11‰)

 La structure par âge des personnes protégées dans les Landes est proche de la moyenne régionale et reste stable dans le temps Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine Dans les Landes, 21% des résidents des EHPAD ont une mesure de protection (moyenne Aquitaine = 29%) 8 Caractéristiques des majeurs protégés40Aquitaine Personnes reconnues handicapées44% dont résidents établissement pour PH14%13% Résidents en établissement pour PA25%27%

 Personnes âgées : maintien à domicile de + en + longtemps de personnes très âgées et dépendantes, logements parfois très dégradés, avec besoins de prise en charge par des professionnels très importante et difficile à financer, isolement familial  Célibataires de majorité masculine, 50 ans, troubles psychiques et addictions, ressources proches seuil pauvreté.  Situations d’étrangers vieillissants avec démarches compliquées  Nouveau profil : jeunes ans avec instabilité financière, isolés de leur famille, en urgence sociale  Jeunes adultes handicapés pour lesquels il n’est pas apparu souhaitable que la mesure soit confiée à la famille La précarité et le surendettement augmentent les difficultés de la plupart de ces majeurs protégés Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine9

10 Au 31/12/2013 : Curatelles renforcées plus fréquentes dans le 40 à l’inverse des tutelles (qui sont néanmoins en augmentation depuis 2009). Très peu de MAJ sont prononcées.

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine11 20% des mandataires privés ont 30 dossiers ou plus (moyenne Aquitaine : 36%) La moitié des mandataires sans dossier vient de s’installer Dans les Landes, la part : - des services est la plus importante d’Aquitaine - des préposés la plus faible -des mandataires privés a été multipliée par 2 depuis 2008

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine12 Répartition des mandataires privés implantés dans les Landes et de leurs personnes protégés

 En 2012, 490 mesures de tutelles/curatelles ouvertes dans les Landes  A qui sont confiées les mesures ? Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine13 famille service tutélaire mandataire privé préposé établissement Landes Soit en 2012  47% 230 mesures 44% 215 mesures 8% 40 mesures < 1% 2 mesures Aquitaine 44%38%17%1% France 47%38%12%3%

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine 14 MJAGBF : Landes : plus de 150 mesures en cours. Le seul département aquitain où cette mesure est en hausse. Satisfaction du Juge des enfants sur les relations avec les DPF et leurs prestations Mandats de protection future quasi-inexistants dans les Landes : 3 ouvertures en 2010, aucune en 2011 et 2012

 80 MASP en 2013 (30 MASP 1et 50 MASP 2).  45 sorties en 2013 (47% vers autonomie, 16% vers mesures judiciaires), 23% des mesures ont duré au moins 2 ans  Aucune MAESF dans les Landes  MASP 1 gérées en interne, MASP 2 externalisées. Montée en charge moins rapide que prévue  Satisfaction sur la qualité des accompagnements, travail de prévention conduit en amont  Des situations très complexes : surendettement + addictions ou pbs psy. MASP, parfois une étape vers une mesure de protection  Bilan : dispositif intéressant (si pas trop dossiers/travailleur social), très utile de renforcer vigilance et soutien auprès des publics vulnérables / personnes âgées en perte d’autonomie, avec besoin accompagnement sur aspects financiers et administratifs.  Attentes : réduction des délais d’attente pour passer vers une mesure de protection Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine15

 Bonne couverture globale du territoire par les différents opérateurs  Critères de choix : situations les plus complexes pour les services. Services plus structurés mais moins réactifs que MP. Si besoin de proximité, plutôt MP ou préposés. Juges tiennent compte aussi du nb de dossiers/MP  Mesures familiales : privilégiées si possible, parfois cogérance. Avantages : proximité, continuité relations. Inconvénients : méconnaissance procédures (des services tutélaires apportent un appui apprécié). Souhait des familles de s’impliquer aussi en raison du coût de la gestion par des professionnels  Visibilité sur niveau activité : variable pour les MP, meilleure avec services, souhait meilleure assiduité pour retour fiches semestrielles d’activité (40), logiciel Ministère Justice pas adapté pour un bon suivi (64)  Bilan positif sur la réforme : qualité prestations, connaissances professionnalisation mais progrès à faire sur présence « effective et régulière » (24 : au moins 1 visite/mois exigée),  Autres attentes… techniques : rapports + synthétiques (40), vigilance sur caducité des mesures (24), davantage de clarté sur la rémunération des MP (24) et valeurs éthiques/respect de l’humain, connaissance handicap/dépendance chez certains MP Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine 16

Bon maillage territorial, en continuelle adaptation Quelques manques signalés par la moitié des mandataires privés :  Difficulté de prise en charge à domicile des personnes âgées isolées en rural  Difficulté de recrutement des auxiliaires de vie (diversité des statuts + coût)  Manque de solutions pour PH avec troubles psy, notamment structures intermédiaires en milieu ordinaire, type appartement thérapeutique  Accès parfois difficile aux EHPAD (délais attente et coût pour personnes ne relevant pas de l’aide sociale), manque unités Alzheimer et accueil de jour Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine17

 Opérateurs  Juges : tous les répondants se déclarent globalement satisfaits des relations ; avec une bonne réactivité des juges et greffes  Juges/opérateurs : satisfaction sur qualité relations  Opérateurs / financeurs : satisfaction de l’ensemble des répondants ◦ Un seul bémol des mandataires privés : retards dans les paiements des émoluments (CAF + Etat) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine18

Les services  La moitié des mandataires/délégués sont diplômés du travail social  60% ont fait des formations complémentaires : psychopathologie, addictions, successions, surendettement/prestations sociales, recommandations ANESM. Pour les DPF : conflits familiaux et prestations sociales  60% souhaitent encore renforcer les compétences en interne et 56% recruter Les mandataires privés :  22% formation juridique, 8% professions sociales ou paramédicales, 24% autres (gestion, compta…)  Depuis leur CNC, 38% ont fait des formations complémentaires :1) droit des personnes /jurisprudence, 2) fiscalité/patrimoine et 3) troubles psy, addictions, posture prof par rapport aux soins, soins sans consentement  18% souhaitent renforcer leurs compétences et 8% recruter Les préposés :  Des formations complémentaires suivies par 28% : 1 er des thèmes abordés : psychopathologie et bientraitance  27% souhaitent renforcer leurs compétences et 20% un renfort humain Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine19

 Aucune attente spécifique émise par service tutélaire / préposé  Mandataires privés, quelques suggestions : ◦ Souhait de clarification entre rôles/missions des services sociaux/MDSI et du mandataire ◦ Système des CLIC à étendre dans tous les territoires ◦ Nécessité de simplifier et unifier certaines procédures : mise en place d’interventions à domicile, entrée en EHPAD etc… Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS CREAI Aquitaine20

 Concernant les Juges : ◦ Différence pas toujours lisible dans la nature des mesures ordonnées selon les magistrats ◦ La famille souhaite être associée au choix du tuteur ◦ Procédure de signalement de la vulnérabilité d’un majeur aux tutelles est plus complexe qu’avant 2009  à simplifier notamment pour urgences ◦ Instaurer un contrôle effectif (aléatoire ?) des mandataires par les magistrats pour éviter maltraitance, spoliation, incompétence, erreurs  Concernant les Services tutélaires : ◦ proposer des plages horaires élargies (astreinte ?) ◦ Généraliser la pratique « un référent par service »  Concernant les Tuteurs familiaux : ◦ Ne plus prioriser tuteurs familiaux pour majeur avec handicap mental/psy mais solliciter + informer les familles au cours du mandat ◦ tuteurs familiaux + dispo mais moins de compétences administratives et juridiques  Diffuser des informations/ site internet / assistance juridique  Concernant les Pratiques professionnelles: o pour personnes très isolées, il faut plus de visites, de lien, moins de gestion o privilégier entretiens à trois (usager/travailleur social ou étab/mandataire)  coordonner interventions et projet personnalisé Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine21