L’apprentissage dans la fonction publique territoriale

Plan de l’intervention Pourquoi l’apprentissage La conclusion et l'enregistrement du contrat Les acteurs du contrat d’apprentissage au sein de la CT L’apprenti et la rémunération Les conditions de travail Les cotisations sociales Les grandes étapes du contrat

Pourquoi l’apprentissage ? définition Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé, par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie par l’employeur et pour partie en CFA. Intérêt Pour le jeune de 16 à 25 ans Le contrat d’apprentissage constitue une opportunité de suivre une formation sanctionnée par un diplôme et d’acquérir des compétences professionnelles par l’exercice d’un métier tout en percevant une rémunération. Pour l’employeur public Former des apprentis permet à la fois de valoriser les compétences professionnelles qui accueillent les jeunes et de faire connaitre les métiers qu’ils proposent. Le développement de l’apprentissage dans le secteur public contribue à la diversification des recrutements.

La conclusion et l'enregistrement du contrat Le contrat est obligatoirement formalisé par le CERFA en vigueur. Il est conclu entre l‘employeur et l’apprenti. C’est un contrat de droit privé, régi par les règles de droit commun et par les textes de droit public Le contrat est nécessairement à durée limitée (le CDI apprentissage ne s’applique pas au secteur public) et il est égal à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet d’un contrat. (possibilité de démarrer 3 mois avant le début de la formation théorique). L’enregistrement est adressé à la DIRECCTE dont dépend territorialement le lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. l’enregistrement doit être acquis avant le début d’exécution contractuelle. Les services de la DIRECCTE disposent de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour l’enregistrer. Le silence gardé à l’issue de ce délai vaut décision d’acceptation d‘enregistrement Contact : service apprentissage de l’Unité Territoriale du Jura 03.84.87.26.05

Les acteurs du contrat au sein de la collectivité Il donne son avis sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis au sein de la collectivité Doit délibérer afin de valider le recours à l’apprentissage dans la collectivité et déterminer l’engagement financier et la mise en œuvre de l’apprentissage Le Maître d d‘apprentissage Personne directement responsable de l'apprenti. Il l'accompagne, le suit et le forme. Il a pour mission de contribuer à l’acquisition des compétences correspondant à la qualification. Il est en liaison avec le centre de formation. Pour l’aider dans son rôle, le maître d‘apprentissage peut bénéficier de formation proposées par le CNFPT. l’agent doit être désigné en fonction de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle. S’il a le statut de titulaire, le maître bénéficie d’une NBI de 20 points. Non cumulable avec une autre NBI Maximum deux apprentis par maître d ‘apprentissage L’assemblée délibérante Le comité technique

L’apprenti et la rémunération L’apprenti doit être âgé de 16 ans (les jeunes âgés de 15 ans révolus peuvent conclure un tel contrat dès lors qu’ils ont accompli la scolarité du premier cycle ) à moins de 25 ans (limite d’âge pas applicable pour les travailleurs handicapés) La rémunération Année d’exécution Avant 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus 1er année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC 2ème année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC 3ème année 65% du SMIC 78% du SMIC Le niveau de diplôme préparé influe sur le niveau des rémunérations versées. Majoration de 10 points pour les apprentis préparant un diplôme de niveau IV et de 20 points pour les apprentis préparant un diplôme de niveau III Les apprentis ne sont pas éligibles au régime indemnitaire versé aux agents publics

Les conditions de travail La durée hebdomadaire : 35 h par semaine. L’interdiction de travail de nuit : entre 22h et 6h s’il a entre 16 et 18 ans et 20h et 6h s’il a moins de 16 ans. Les pauses et repos : l’apprenti ne peut pas travailler plus de 4h30 consécutives au terme desquelles il doit bénéficier d’une pause de 30 minutes. Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs pour les apprentis de moins de 18 ans et de 1 à 2 jours pour les + de 18 ans selon l’organisation de la collectivité. Le congé maladie : informer son employeur, transmettre son arrêt de travail dans les plus bref délais. Indemnités versées pour tous les jours d’arrêt. Les congés payés : l’apprenti est soumis à la réglementation de droit commun qui concerne le régime des congés payés. 2,5 pours de congés par mois de travail effectif sans que la durée ne puisse excéder 30 jours. Les congés pour préparer un examen : congés supplémentaires de 5 jours ouvrables. Les congé maternité, paternité et d’adoption : au même titre que les autres agents les apprentis peuvent bénéficier de ces congés. Quel est le temps de travail de l’apprenti ? Quels sont les congés de l’apprenti ?

Les cotisations sociales Les apprentis sont affiliés au régime général de la sécurité Sociale et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des CT (IRCANTEC) mais ils ne paient aucune cotisation Quelles exonérations patronales et salariales ? Des assurances sociales De la CSG CRDS De la taxe d’apprentissage De la cotisation à l’IRCANTEC Des cotisations d’assurance chômage pour les CT adhérentes à l’UNEDIC La cotisation de retraite complémentaires IRCANTEC La contribution solidarité autonomie La cotisation au titre du fonds national d’aide au logement La contribution supplémentaire du fonds national d’aide au logement si la collectivité emploie au moins 20 agents (apprenti non compris) La cotisation accident du travail et maladie professionnelle La taxe des transports pour les collectivités situées dans une zone couverte par un réseau de transports en commun. Quelles cotisations restes à la charge de la collectivité ?

Les grandes étapes du contrat Recenser et identifier les possibilités d’accueil Se procurer le contrat d’apprentissage Prendre contact avec le CFA ou établissement de formation Faire valider la création de la fonction Constituer le dossier administratif du contrat Mars à juin Juillet à septembre… Identifier le maître d’apprentissage Présenter le projet pour avis aux instances compétentes en matière de recrutement Déposer l’offre de formation d’apprentissage Procéder aux entretiens de recrutement Inscrire l’apprenti à la visite médicale

Merci de votre attention DIRECCTE Franche-Comté Unité Territoriale du Jura 165 avenue Paul Seguin 39000 Lons le saunier 03.84.87.26.00 https://www.alternance.emploi.gouv.fr