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2 LA DGO2 – MOBILITE ET VOIES HYDRAULIQUES Et la sixième Réforme de l’Etat

La DGO2 – Mobilité et voies hydrauliques et la sixième Réforme de l’Etat 1. présentation de la DGO2 – Mobilité et Voies hydrauliques 2. la sixième Réforme de l’Etat 3. impact de la sixième Réforme de l’Etat sur la DGO2 – Mobilité et Voies hydrauliques 3

La DGO2 – Mobilité et voies hydrauliques et la sixième Réforme de l’Etat 1. présentation de la DGO2 – Mobilité et Voies hydrauliques - matières traitées - organisation 4

5 Cellule ferroviaire D. WOUTERS experte Département de la Stratégie de la Mobilité inspecteur général ff DpO21 Département des Études et de l’Appui à la Gestion A. PLUMIER inspecteur général ff DpO22 Département des Voies hydrauliques de l’Escaut C. VANMUYSEN inspecteur général ff DpO24 Département des Voies hydrauliques de Namur J-L. LIBOTTE inspecteur général DpO25 Département des Voies hydrauliques de Liège J. HACOURT inspecteur général DpO26 Direction générale Y. LOYAERTS directeur général DGO2 Direction fonctionnelle et d’Appui P-Y BOLEN - directeur DO201 Direction de la Planification de la Mobilité Ph. LORENT directeur DO211 Direction de la Réglementation et des Droits des Usagers M. CARLIER directrice DO212 Direction des Impacts Économiques et Environnementaux D. BORSU attaché délégué DO213 Direction de la Promotion des Voies navigables et de l’Intermodalité P. MOENS directeur DO214 Direction des Études Techniques O. BRIBOSIA attaché délégué DO221 Direction des Recherches Hydrauliques Y. LIBERT directeur DO222 Direction de la Gestion Hydrologique Intégrée P. DIERICKX directeur DO223 Direction du Transport de Personnes A. COLLEE attaché délégué Transport scolaire P. IMBRECKX DO231 Direction de l’Exploitation Aéroportuaire E. ANSELME directeur DO232 Direction de l’Aéroport de Charleroi B. MARISSAL directeur DO233 Direction des Voies hydrauliques de Tournai C. VANMUYSEN directeur DO241 Direction des Voies hydrauliques de Mons M. MICHAUX directeur DO242 Direction de la Gestion des Équipements des Voies hydrauliques de l’Escaut C-J. KABANYEGEYE directrice DO243 Direction de l’Aéroport de Liège S. TOUSSAINT directeur DO234 Direction des Voies hydrauliques de Charleroi O. GILSOUL directeur DO251 Direction des Voies hydrauliques de Namur F. ROISIN attaché délégué DO252 Direction de la Gestion des Équipements des Voies hydrauliques de Namur K. GRESSENS directrice DO253 Direction des Voies hydrauliques de Liège S. NIVELLES directeur DO261 Direction de l’Exploitation des Barrages T. MOUZELARD directeur DO262 Direction de la Gestion des Équipements des Voies hydrauliques de Liège et des Barrages F. DOCQUIER directeur DO263 Département de l’Exploitation du Transport P. IMBRECKX inspecteur général ff DpO23 01/10/2014 Direction de la Gestion des Voies navigables T. LEDENT – directeur ai DO202

La DGO2 – Mobilité et voies hydrauliques et la sixième Réforme de l’Etat 2. la sixième Réforme de l’Etat Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat – MB du voies hydrauliques – navigation intérieure Art. 23. L’article 6, § 1er, X, alinéa 1er, de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par les 10° à 14°, rédigés comme suit : « 10° les règles de police de la navigation sur les voies navigables, à l’exclusion de la réglementation en matière de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population, de transport de matières radioactives et de transport de matières explosives; 11° les règles de prescriptions d’équipage de navigation intérieure et les règles en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer; 12° les normes techniques minimales de sécurité en matière de construction et d’entretien des routes et de leurs dépendances, et des voies hydrauliques et leurs dépendances; (…) » 6

La DGO2 – Mobilité et voies hydrauliques et la sixième Réforme de l’Etat 2. la sixième Réforme de l’Etat 2.2 mobilité – sécurité routière Art. 24. L’article 6, § 1er, de la même loi spéciale, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 janvier 1989, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001, 12 août 2003, 25 avril 2004, 13 septembre 2004, 21 février 2010 et 19 juillet 2012, est complété par un XI, rédigé comme suit : « XII. En ce qui concerne la politique en matière de sécurité routière : (…) 4° le contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales applicables aux véhicules en vue de leur mise en circulation routière et le contrôle technique des véhicules qui circulent sur la route en application des normes fédérales, étant entendu que les personnes physiques et morales établies dans une région sont libres de faire contrôler leur véhicule par un centre de contrôle technique situé dans une autre région; (…) 6° la réglementation en matière d’écolage et d’examens relatifs à la connaissance et à l’aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules de chaque catégorie, y compris l’organisation et les conditions d’agrément des écoles de conduite et des centres d’examen et y compris le contrôle de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats-conducteurs souffrant d’une diminution des aptitudes fonctionnelles, à l’exception de la compétence fédérale concernant la détermination des connaissances et des aptitudes nécessaires pour conduire des véhicules, étant entendu que les habitants d’une région sont libres de fréquenter une école de conduite ou de passer les examens dans un centre d’une autre région et étant entendu qu’une école de conduite reconnue dans une région peut également opérer dans les autres régions; 7° la promotion, la sensibilisation et l’information en matière de sécurité routière. » 7

La DGO2 – Mobilité et voies hydrauliques et la sixième Réforme de l’Etat 3. impact de la sixième Réforme de l’Etat sur la DGO2 – Mobilité et Voies hydrauliques - décision du 22 février 2014 du GW:  Navigation intérieure et voies hydrauliques  Contrôle technique des véhicules  Homologation des véhicules  Formation à la conduite, auto écoles et centres d’examen - impacts sur la DGO2 8

9 Cellule ferroviaire D. WOUTERS experte Département de la Stratégie de la Mobilité inspecteur général ff DpO21 Département des Études et de l’Appui à la Gestion A. PLUMIER inspecteur général ff DpO22 Département des Voies hydrauliques de l’Escaut C. VANMUYSEN inspecteur général ff DpO24 Département des Voies hydrauliques de Namur J-L. LIBOTTE inspecteur général DpO25 Département des Voies hydrauliques de Liège J. HACOURT inspecteur général DpO26 Direction générale Y. LOYAERTS directeur général DGO2 Direction fonctionnelle et d’Appui P-Y BOLEN - directeur DO201 Direction de la Planification de la Mobilité Ph. LORENT directeur DO211 Direction de la Réglementation et des Droits des Usagers M. CARLIER directrice DO212 Direction des Impacts Économiques et Environnementaux D. BORSU attaché délégué DO213 Direction de la Promotion des Voies navigables et de l’Intermodalité P. MOENS directeur DO214 Direction des Études Techniques O. BRIBOSIA attaché délégué DO221 Direction des Recherches Hydrauliques Y. LIBERT directeur DO222 Direction de la Gestion Hydrologique Intégrée P. DIERICKX directeur DO223 Direction du Transport de Personnes A. COLLEE attaché délégué Transport scolaire P. IMBRECKX DO231 Direction de l’Exploitation Aéroportuaire E. ANSELME directeur DO232 Direction de l’Aéroport de Charleroi B. MARISSAL directeur DO233 Direction des Voies hydrauliques de Tournai C. VANMUYSEN directeur DO241 Direction des Voies hydrauliques de Mons M. MICHAUX directeur DO242 Direction de la Gestion des Équipements des Voies hydrauliques de l’Escaut C-J. KABANYEGEYE directrice DO243 Direction de l’Aéroport de Liège S. TOUSSAINT directeur DO234 Direction des Voies hydrauliques de Charleroi O. GILSOUL directeur DO251 Direction des Voies hydrauliques de Namur F. ROISIN attaché délégué DO252 Direction de la Gestion des Équipements des Voies hydrauliques de Namur K. GRESSENS directrice DO253 Direction des Voies hydrauliques de Liège S. NIVELLES directeur DO261 Direction de l’Exploitation des Barrages T. MOUZELARD directeur DO262 Direction de la Gestion des Équipements des Voies hydrauliques de Liège et des Barrages F. DOCQUIER directeur DO263 Département de l’Exploitation du Transport P. IMBRECKX inspecteur général ff DpO23 01/10/2014 Direction de la Gestion des Voies navigables T. LEDENT – directeur ai DO202

10 Cellule ferroviaire D. WOUTERS experte Département de la Stratégie de la Mobilité M. CARLIER directrice déléguée DpO21 Département des Études et de l’Appui à la Gestion A. PLUMIER inspecteur général ff DpO22 Département des Voies hydrauliques de l’Escaut C. VANMUYSEN inspecteur général ff DpO24 Département des Voies hydrauliques de Namur J-L. LIBOTTE inspecteur général DpO25 Département des Voies hydrauliques de Liège J. HACOURT inspecteur général DpO26 Direction générale Y. LOYAERTS directeur général DGO2 Direction fonctionnelle et d’Appui P-Y BOLEN - directeur DO201 Direction de la Planification de la Mobilité - Ph. LORENT- directeur DO211 Direction de la Réglementation des Transports M. CARLIER - directrice DO212 Direction des Impacts Économiques et Environnementaux D. BORSU - attaché délégué DO213 Direction de la Promotion des Voies navigables et de l’Intermodalité P. MOENS - directeur DO214 Direction des Études Techniques O. BRIBOSIA attaché délégué DO221 Direction des Recherches Hydrauliques Y. LIBERT directeur DO222 Direction de la Gestion Hydrologique Intégrée P. DIERICKX directeur DO223 Direction du Transport de Personnes A. COLLEE attaché délégué Transport scolaire P. IMBRECKX DO231 Direction de l’Exploitation Aéroportuaire E. ANSELME directeur DO232 Direction de l’Aéroport de Charleroi B. MARISSAL directeur DO233 Direction des Voies hydrauliques de Tournai C. VANMUYSEN directeur DO241 Direction des Voies hydrauliques de Mons M. MICHAUX directeur DO242 Direction de la Gestion des Équipements des Voies hydrauliques de l’Escaut C-J. KABANYEGEYE directrice DO243 Direction de l’Aéroport de Liège S. TOUSSAINT directeur DO234 Direction des Voies hydrauliques de Charleroi O. GILSOUL directeur DO251 Direction des Voies hydrauliques de Namur F. ROISIN directeur ff DO252 Direction de la Gestion des Équipements des Voies hydrauliques de Namur K. GRESSENS directrice DO253 Direction des Voies hydrauliques de Liège S. NIVELLES directeur DO261 Direction de l’Exploitation des Barrages T. MOUZELARD directeur DO262 Direction de la Gestion des Équipements des Voies hydrauliques de Liège et des Barrages F. DOCQUIER directeur DO263 Département de l’Exploitation du Transport P. IMBRECKX inspecteur général ff DpO23 24/03/2015 Direction de la Gestion des Voies navigables T. LEDENT – directeur ff DO202 Direction de la Certification et de l’Homologation A. DESCAMPS - directeur DO215

La DGO2 – Mobilité et voies hydrauliques et la sixième Réforme de l’Etat Conclusion - Tout n’est pas encore résolu → rédaction de protocoles d’accord entre régions et avec le fédéral – phase toujours en cours - Présence des agents du fédéral depuis le 01 janvier 2015 → continuité du service assurée au sein de la région 11