CHIEF MILITARY PERSONNEL CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Strength through personnelLe personnel fait la force Tout ce que vous vouliez savoir sur les BNP sans jamais oser le demander Introduction aux BNP Conférence des commandants et des adjudants-chefs des bases et des escadres Lindsay Murphy, CJ/FC MDN Bob Smith, DGSSPF associé 27 avril 2010 Support our Troops Appuyons nos troupes

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Programme Historique des BNP Contexte juridique et réglementaire Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes Contexte – Conseil du Trésor Directive du CEMD PFC 110 Fondement du financement public Étendu des activités Questions / discussion

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Historique des BNP Toutes les nations offrent des programmes et des services à l’appui du bien-être et du maintien du moral ainsi que de l’état de préparation opérationnelle des militaires Par le passé, des commerçants et des groupes caritatifs suivent les militaires de camp en camp Des bénévoles établissent des fonds de bien-être pour les familles des militaires pendant la guerre de Crimée ( ) et la guerre des Boers ( ) En 1914, le gouvernement adopte la Loi sur le Fonds patriotique canadien pour solliciter des dons et appuyer les familles des militaires À la fin de la Première Guerre mondiale, quelque bénévoles civils assurent du soutien En 1939, l’État conclut des ententes avec des organismes caritatifs qui assurent la prestation de services auxiliaires (le YMCA, les Chevaliers de Colomb, l’Armée du salut et la Légion royale canadienne) Durant la Deuxième Guerre mondiale, les dons publics ne sont plus suffisants pour assurer les services -- le besoin du soutien de l’État devient important

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Historique des BNP (suite) Le gouvernement finance les services auxiliaires sous l’égide du National War Services Funds Advisory Board Après la Deuxième Guerre mondiale, les services auxiliaires deviennent la responsabilité de l’Armée, de la Marine et de l’Aviation (fonds) En 1950, le parlement utilise les pouvoirs constitutionnels énoncés à l’article 91(1A) Dette et propriétés publiques et 91(7) Défense et codifie le mode de financement et de fonctionnement des services de BEMM en ajoutant une disposition à la LDN qui porte sur les BNP En 1966, le Rapport Dillon conclut que le MDN n’assume pas ses responsabilités en ce qui concerne l’offre d’installations En 1968, les fonds sont consolidés dans le FCFC En 1969, la Directive du CT complète les dispositions de la LDN portant sur les BNP -- le gouvernement a l’obligation d’appuyer les services et les installations du BEMM des BNP avec les fonds de l’État

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Établissement du RARM en 1969 Transformation de CANEX en une organisation hiérarchique nationale en 1989 (Directive du QGDN D8/89) Établissement de CANEX en une unité des FC (arrêté ministériel d’organisation 4/90) Création de l’ASPFC en 1996 (VCEMD 3/96) Projet d’immobilisations (1998) Opérations de déploiement – SCEMD 04/00 Promotion de la santé (ENS RX 2000 / DGS San / ASPFC 31 mars 2004) Création du DGSSPF le 1 er mai 2008 Historique des BNP (suite)

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire BUT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BNP LDN, art. 2, FOURNIR LE R É GIME L É GISLATIF R É GISSANT LE FINANCEMENT ET L ’ EX É CUTION DES PROGRAMMES ET SERVICES DE BIEN-ÊTRE ET DE MAINTIEN DU MORAL POUR APPUYER L ’ EFFICACIT É ET L ’É TAT DE PR É PARATION OP É RATIONNELLES DES FC

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) DOMAINES DU DROIT COUVERTS DANS LA PRATIQUE DES BNP DROIT CRIMINEL DROIT ADMINISTRATIF ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DROIT MILITAIRE DROIT DU TRAVAIL DÉLITS DROIT DES ASSURANCES CONTRATS DROIT DES BIENS LOI RÉGISSANT LES FIDUCIES LOI CONCERNANT LES DÉBITEURS ET LES CRÉANCIERS DROIT INTERNATIONAL INSTITUTIONS FINANCIÈRES

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Questions juridiques relatives aux BNP Toutes les questions juridiques liées aux BNP doivent être dirigées au CJ/FC MDN, et les officiers du JAG ont reçu cette instruction Exemples d’actions en justice – importance d’une notification en temps opportun Décès au Club de plongée autonome à Petawawa Chute sur la glace – blessure dans un terrain de stationnement Accident de la route après un dîner régimentaire – conduite en état d’ébriété Blessure sur un terrain de golf

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) 1950 – Dispositions de la LDN concernant les BNP : Définition d’une nouvelle catégorie de propriétés de l’État appelée BNP – unique à la loi canadienne Définition des BNP pour comprendre les fonds et les biens reçus par des organisations des BNP, les biens immobiliers gérés par les BNP et les recettes générées par la gestion de ces biens immobiliers Confère la responsabilité des BNP au CEMD et aux cmdt qui doivent s’en servir au bénéfice des membres actifs et libérés des FC et de leurs familles La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux BNP. Les BNP ne sont pas régis par le cadre de responsabilisation public

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Les commandants des bases sont tenus de respecter les politiques, les ordres et les directives du CEMD Le CEMD est soumis à la directive ministérielle (s.41(1)) Vérifications exécutées sur l’ordre du ministre (s.41(2)) Pouvoirs de vérification délégués au CEMD en vertu de l’ORFC La responsabilité en cas de perte ou de dommages est établie par le Ministre (art. 40) DOAD Cadre de gestion – établit le conseil des BNP, etc.

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Le caract è re particulier des BNP s ’ applique dans le cadre d ’ autres r é glementations pour lesquelles les dispositions de la LDN sont en pareille mati è re –c.-à-d. LES DISPOSITIONS SUR LES BIENS IMMOBILIERS FÉDÉRAUX ÉTABLIES DANS LA LOI CONSTITUTIONNELLE, LA LGFP ET LA LIFBRF DOIVENT ÊTRE LUES À LA LUMIÈRE DES DISPOSITIONS DE LA LDN CONCERNANT LES BNP (FCFC – concessions et revenus de concession)

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Avis du ministère de la Justice à l’égard d’autres lois Loi constitutionnelle de 1867 – –prévoit le Fonds du revenu consolidé (FRC) –les BNP ne font pas partie du FRC Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux – –régit l’utilisation des biens immobiliers fédéraux (BIF) dont l’utilisation doit être conforme aux dispositions

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Loi sur le vérificateur général - -permet au VG d’examiner les états financiers du gouvernement -ne s’applique pas aux BNP -Le VG n’a pas la responsabilité des vérifications des BNP et ne peut le faire qu’à la demande expresse du Cabinet Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux - -confère au ministre des TPSGC divers pouvoirs en matière de biens immobiliers fédéraux et de travaux publics -ne s’applique pas aux BNP

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Loi sur la gestion des finances publiques –Ne s’applique pas aux BNP, notamment : aux organisations, aux sociétés, aux officiers et aux employés des BNP aux pouvoirs de conclure des marchés aux comptes / à la gestion financière Contexte juridique et réglementaire (suite)

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Statut juridique – organisations des BNP Pas des personnes morales Ce sont des entités administratives du CEMD ou des commandants de base ou d’unité « Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par (le CEMD ou le cmdt B/Ere) en sa qualité liée aux biens non publics, par le biais de (nom de l’organisation, p. ex. CANEX) »

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Traite avec le secteur privé à titre de Sa majesté Traite avec la Couronne au moyen de protocoles d’ententes et d’ententes sur les niveaux de service Représenté par le procureur général du Canada lors de poursuites Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels s’applique

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Avis juridique du CJ/FC MDN – février 2007 Le CEMD et les cmdt ont tous les pouvoirs juridiques nécessaires pour attribuer l’administration des BIF du MDN aux organisations des BNP –Le cas échéant, ils sont assujettis aux dispositions de la LDN s’appliquant aux BNP –Les organisations des BNP peuvent fournir des programmes et des services directement ou par des tiers au moyen d’ententes de concession De telles autorisations ne sont pas comprises dans la portée de l’article 4 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux –Les revenus découlant de l’administration des BNP (directement ou par des tiers) doivent être administrés selon le cadre de responsabilisation des BNP Il est crucial de s’assurer que les intervenants participant à l’administration des biens immobiliers ministériels, des programmes de soutien du personnel ou d’autres aspects du Programme des services de la Défense (PSD) comprennent clairement le cadre juridique unique des BNP, qui découle de la LDN. De plus, les intervenants doivent savoir que les programmes de soutien du personnel (PSP) des FC font partie intégrante de l’ensemble des activités et projets approuvés par le ministère.

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes « Organisme distinct » (employeur) aux termes de la LGFP depuis 1978 Pas des employés des FC ni du MDN Mais des fonctionnaires (faisant partie de l’administration publique fédérale) L’employeur est Sa Majesté la Reine, représentée par le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (suite)  Le SCT n’est pas l’employeur  Le CDir du Personnel des FNP, FC est l’employeur  NON ASSUJETTI aux politiques et directives du CT  Non assujetti aux dispositions de la LEFP  ASSUJETTI aux dispositions générales des lois suivantes :  LRTFP  Partie II du Code canadien du travail (Services d’hygiène du travail)  LIAEG indemnité d’accident du travail  Loi sur l’équité en matière d’emploi  Loi sur les langues officielles  Loi canadienne sur les droits de la personne

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE PERCEPTION ERRONÉE PUBLICNON PUBLIC « COURONNE »« ÞCOURONNE » (NOUS)(ILS)

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE BIENS IMMOBILIERS DE L’ÉTAT (terrain et toutes choses fixées ou construites ou qui poussent sur le terrain) GÉRÉS PAR LES BNP APPARTENANT AUX BNP GÉRÉS PAR LES BNPAPPARTENANT AUX BNP – COMPREND LE FCFC BIENS PERSONNELS DE L’ÉTAT * COMPREND LE FRC (biens meubles, corporels et droits)

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