Système proportionnel / majoritaire – rôle des municipalités dans les élections Par Siegfried Chemouny Chef de la Division des affaires communales et droits politiques

Système majoritaire Système majoritaire : majorité absolue au 1er tour (50% des bulletins valable – blancs inclus ! + 1 ou 0,5 si nb. impair) et relative au 2ème tour (le plus grand nb. de suffrages a gagné) ; Utilisé pour : CE, CdE, Municipalité, Syndic et certains Conseils communaux des communes de moins de 3000 habitants ; Favorise plutôt le vote pour une (des) personnalité(s) que pour des partis, même si les candidats se présentent souvent sous la bannière de leur formation politique ; L’électeur peut voter pour une personne qui n’a pas déposé officiellement sa candidature.

Schéma majoritaire

Système proportionnel Système proportionnel : premièrement, on détermine combien de suffrages ont été obtenus par les listes et on répartit les sièges entre elles proportionnellement à ces résultats. Deuxièmement, au sein des listes, on attribue les sièges en fonction des résultats individuels des candidats; Utilisé pour le CN, GC et certains Conseil communaux (obligatoire si la commune compte 3000 habitants ou plus); Ce système favorise l’émergence de partis mais contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, il n’empêche absolument pas qu’il y ait une seule liste d’entente ; L’électeur ne peut voter que pour des candidat officiels.

Système proportionnel (suite) Dans l'hypothèse où une seule liste est déposée dans les temps et qu'elle contient le même nombre de candidats que de sièges à repourvoir, l'élection aura quand même lieu, car il n'y a pas d'élection tacite pour une élection générale à la proportionnelle ; Si une entente communale est créée et qu'elle désire présenter plus de candidats qu’il n’y a de sièges, elle peut déposer deux listes différentes mais la deuxième liste devra avoir une dénomination distincte (art. 49 al. 2 LEDP) et les parrains de cette deuxième liste devront aussi être différents de la première (art. 50 LEDP) ; Une liste ne peut pas comporter plus d'une fois le nom d'un candidat (art. 49 al. 1 in fine) et un candidat ne peut pas figurer sur plus d’une liste. Par contre, au moment de voter, l'électeur peut porter au maximum deux fois le nom d'un candidat (cumul) sur le bulletin (art. 57 al. 2 LEDP); Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées.

Schéma proportionnelle

Choix du système électoral dans les communes Le choix du Conseil communal ou général doit intervenir au plus tard le 30 juin précédent l’année des élections générales et il est valable pour toute la durée de la législature (aucun changement possible en cours de législature); Il se fonde sur le dernier recensement annuel cantonal publié ; Le préavis de la Municipalité doit donc est transmis suffisamment à l’avance pour que la décision intervienne dans le délai précité !

Élections communales générales Dates fixées par le Conseil d’Etat : Dimanche 28 fév. 2016 : Municipalité (CG) (1er tour et 2ème tour éventuel), Syndic/que(1er tour et 2ème tour éventuel), Conseil communal (1 seul tour PRO, 1er tour MAJ), Municipalité(1er tour), Conseil administratif(1er tour); Dimanche 20 mars 2016 : Conseil communal (2ème tour MAJ éventuel), Municipalité (2ème tour éventuel), Conseil administratif(2ème tour éventuel); Dimanche 17 avril 2016 : Syndic/que(1er tour),Suppléant-e-s Conseil communal(1 seul tour MAJ), Président-e du conseil administratif(1er tour); Dimanche 8 mai 2016 Syndic/que : (2ème tour éventuel) Président-e du conseil administratif(2ème tour éventuel).

Élections communales générales Dates de dépôt des listes : Premier tour : 18 janvier 2016, 12h00 Second tour : 1er mars 2016, 12h00 Premier tour-syndics/ques : 29 mars 2016, 12h00 Second tour-syndics/ques : 19 avril 2016, 12h00

Prestations du Canton Mise à disposition de Votelec pour les élections communales générales à la proportionnelle et, très probablement, à la majoritaire (Municipalités) pour les (grandes) communes qui, cas échéant, veulent faire du dépouillement bulletin par bulletin pour une telle élection (nouveau !); Fourniture d’une partie du matériel électoral (cartes de vote, enveloppes de transmission et enveloppes jaunes) ; Mise sous pli et diffusion du matériel de vote via la CADEV pour les communes ayant 1500 électeurs et plus ; Ces prestations donnent lieu à la perception d’un émolument forfaitaire (entre Fr. 0,30 et 0,90 par électeur en fonction de la taille de la commune, avec un minimum de Fr. 50.- par commune et par scrutin – art. 22b RLEDP);

Rôle de la Municipalité Tenue du rôle des électeurs, transmission de celui-ci au SCL et traitement des éventuelles contestations; Affichage des arrêtés de convocation ; Assistance logistique au bureau électoral communal ;

Rôle de la Municipalité (Suite) Organisation du bon déroulement du vote par correspondance et anticipé ; Impression des bulletins électoraux en fonction des listes de candidats définitives et livraison de ceux-ci à la CADEV ; Les municipalités décident de la prise en charge de ces frais d’impression.

Quelques règles importantes en matière de listes Dépôt des listes au Greffe municipal avec un minimum de 10 parrains (système proportionnel) ou 3 (majoritaire) ; Les bulletins qui seront imprimés contiendront les noms et prénoms des candidats et leurs qualifiants (profession, parti, titres politiques, rôles associatifs), par contre, pas de mention du sexe et de l’âge ! ; La date limite de dépôt des liste est fixée par l’arrêté de convocation (mi-janvier 2016 pour les élections générales) ; Tout candidat doit avoir son domicile politique dans la commune au plus tard au moment du délai de dépôt des listes.

Rôle du bureau électoral de la commune Le bureau doit assurer la régularité et le secret du scrutin ainsi que le bon dépouillement de celui-ci ; Il exerce la police des opérations, notamment en évitant toute propagande aux abords immédiats du bureau. A cet effet, il peut faire appel à la gendarmerie ; Il scelle et signe les listes valablement déposées et les fait afficher.

Élections tacites Elles ne sont possibles que dans les cas suivants : Second tour des élections générales au système majoritaire et élections des suppléants ; Élections du Syndic ; Élections complémentaires ; Pas applicable à l’élection des conseillers municipaux des communes à Conseil général !

Élections complémentaires Suite à une démission, la Municipalité doit adresser une demande au Préfet, accompagnée de la lettre de démission ; La fonction doit être repourvue dans les 90 jours depuis la vacance du poste (et non depuis la date de la démission !) ; Si un/e Syndic/que démissionne, il faut d’abord élire un/e municipal/e  4 tours possibles ;

Élections complémentaires (suite) Dans un conseil communal élu au système majoritaire, une élection complémentaire n’est nécessaire que si toute la liste des suppléants est épuisée et que le nombre des membres du Conseil est réduit d’un cinquième ; Nombre minimum de suppléants à prévoir : 7 dans les conseils de 25 à 45 membres; 9 dans ceux de 46 à 70 membres; 11 en cas d’effectif supérieur à 70

Élections complémentaires (suite) Pour les conseil communaux élus à la proportionnelle, lorsqu'un conseiller démissionne, on doit faire appel au premier des viennent-ensuite de la liste, pour peu que celui-ci soit toujours éligible. En cas de refus ou d'empêchement, la fonction doit être proposée au suivant des viennent-ensuite ; Quand la liste est épuisée, le bureau électoral communal doit fixer un délai de cinq semaines à la liste (les parrains et non le parti !) à laquelle appartient le siège pour proposer un candidat éligible ; Ce n’est que quand la liste est incapable de proposer un candidat qu’une élection doit être organisée (très rare). Cette élection sera alors ouverte à tous les partis ;

Quid si un vient-ensuite a changé de parti ? Un vient-ensuite peut parfaitement accepter son élection même s’il a changé de parti entre-deux, son parti d’origine ne peut pas l’obliger à refuser sa nomination ; Par contre, son parti pourra refuser qu’il le représente dans les commissions.

Personnes de contact Siegfried Chemouny, 021.316.40.86 siegfried.chemouny2@vd.ch Anne-Catherine Vittoz-Mieville, 021 316.40.72 anne-catherine.vittoz-mieville@vd.ch Vincent Duvoisin, 021.316.41.55 vincent.duvoisin@vd.ch