BOHRHAUER Nicolas, FREY Dany, GARTNER Jean-Baptiste, VACCARO Xavier 1

 Les aides budgétaires des Etats  Les fusions surveillées  Abus de positions dominantes, ententes illégales  Questions - Réponses 2

 La politique de concurrence un élément clé de la construction européenne Son but premier:  ne pas fausser les intérêts  protéger les intérêts  (des entreprises et des consommateurs) La concurrence:  pas une fin en soi  condition au marché commun 3

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 La politique de concurrence : née avec le marché commun ses fondements sont contenus dans le Traité de Rome de 1957 Traité de Rome Mise en place d’un droit communautaire de la concurrence accélération notable depuis 1990 Ouverture des monopoles nationaux à la concurrence. 5

 Une subvention ?  Le principe des aides  Les règles relatives aux aides budgétaires  Le processus de réduction de réduction des aides et les sanctions 6

 Qu’est ce que c’est ?  Aide financière (argent, avantages fiscaux)  Qui peut accorder une subvention?  Institution publique ou privée  La Commission européenne  Qui peut bénéficier d’une subvention?  Personne (Artisanat)  Organisation privée ou publique (projet) 7

 Quelques chiffres:  En 2006 le CE prévoit 97.5 millions d'euros pour la politique de concurrence  Quelques types d’aides:  Les subventions:  Aides financiers  Exoneration:  Impost  Taxes  Pries de participation publique 8

 Les aides d’Etats  Aides au régions en retard de développement  Aides destinées à un projet d’intérêt européen  Aides à finalité régionnale ou sectorielle  Aides à promouvoir la culture et la préservation du patrimoine  Autres aides exceptionnelles ( après avoir statué)  Aides aux jeunes entreprises innovantes  Aides aux poles d’innovation 9

Par rapport au % du PIB total 10

 Le secteur aéronautique:  Ouverture du transport aérien  Nouvelle concurrence  Les compagnies aériennes à bas prix émerge  GoodYear  Subvention de 12 millions €  Recherche et developpement 11

Traité de Rome Traité d’Amsterdam 12

Type d’aide : Indirecte Forme de l’aide :Taux d’emprunt bas Explication : Entreprises d’Etat Conséquences : infraction aux articles du 87 et 88 du TR 13

 1992 :  Baisse sgnificative des aides  2001 et 2002:  Engagement des Etats membres à réduire les aides  2003:  Aides d’Etat accordées par les 15 : 53 milliard €

 Intérêt d’une fusion pour les entreprises  Danger d’une fusion pour la concurrence 15

 Les fusions et acquisitions:  Accroître l’activités économique d’une entreprise  Augmenter leur profit  Croissance externe:  Augmentation du chiffre d’affaires  Sur un même périmètre de sociétés  Une offre publique d'achat: Actions cotées en bourse par une entreprise ou par un groupe d'investisseurs prix d'achat déterminé  dans l'optique de prise de contrôle d'une (autre) entreprise. 16

 Fusions Public (Bourse) avec les Offres Publiques d’Achats (OPA):  Lancement d'une OPA est imposé par la réglementation Acheteur contrôle déjà sa cible  Seuil des 50% des droits  Obligation instituer afin de protéger les autres actionnaires 17

 Fusions Public (Bourse) avec les Offres Publiques d’Achats (OPA):  Le prix d’une OPA: Supérieur au cours de bourse (avant le lancement de l'opération) Sauf pour les OPA imposées  Investisseurs (ou spéculateurs): Recherche des titres pouvant faire l'objet d'une OPA Occasion de faire une plus-value (augmentation de valeur, bénéfice). 18

 Les différentes fusions :  Horizontal : Rachat des concurrents directs sur le même marché  Vertical : Rachat de celui qui s’occupe de l’étape précédente ou suivante dans la transformation du produit  Conglomérat : Diversification de ses activités. Ex : Siemens, General Electric 19

 Fusions et Acquisitions  Aboutissement d’un accord entre la cible et l’acquéreur  Suite à un processus de due diligence  Etablir le juste prix pour les deux parties C’est le cas pour les sociétés non cotées Un marché de gré à gré  Mais également pour les sociétés cotées en bourse: Le processus a l’avantage d’obtenir l’agrément des deux parties 20

 Le but des fusions  unir les coûts et les recettes  Une entreprise peut être établie sur certains marchés où elle possède un réseau de distribution  Le rachat d’un concurrent lui permettra d’y vendre de nouveaux produits là où le concurrent ne disposait peut-être pas d’une force de vente suffisante Exemple: Pernod-Seagram : entreprise d’alcool 21

 Le but des fusions  Réduire les taxes et de réduire la concurrence.  Les fusions doivent avoir étés validés par le conseil des ministres depuis la réglementation du 20/12/

Mener à la création de géants incontrôlables.  Les accords horizontaux:  restreindre la concurrence Fixation de prix Partage de marchés Pouvoir de marché découlant de cette coopération horizontale produit des effets négatifs sur: Les prix, La production L’innovation La diversité La qualité des produits  Une coopération horizontale: Partager les risques Réalisés des économies de coûts Mettre en commun un savoir-faire Lancer plus rapidement des innovations sur le marché. 23

 Les accords verticaux:  Accords ou des pratiques concertées  Conclus entre deux entreprises (voir plus) Elles contribuent aux fins de l'accord A des niveaux différent de la chaîne de production ou de distribution Concernent les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services. 24

 Application de l'article 81 du traiter CE  les fusions accepter sont celles qui contribuent à améliorer: La production La distribution des produits A promouvoir le progrès technique ou économique Tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte  Cause de refus d’une fusion: incompatibles avec le marché commun interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun)  la Commission ou le Conseil peuvent arrêter des règlements d'exemption par catégorie. 25

 Exemple, des règlements d'exemption par catégorie: (accords verticaux et horizontaux)  Règlements sur les accords de fourniture et de distribution  Des accords de distribution automobile.  Les accords qui ne rentrent pas dans les dispositions: Peuvent quand même bénéficier d'une exemption Exemption individuelle aux accords Compensent leurs effets restrictifs sur la concurrence en apportant une contribution au bien-être général  Amélioration de la production, progrès technique ou économique et avantages pour le consommateur 26

 La Commission a d'autre part considéré :  Certains accords ne devaient pas être considérés comme des infractions à l'interdiction  Il s'agit essentiellement des accords d'importance mineure  Considérés comme incapables d'affecter la concurrence du marché communautaire  Utiles à la coopération entre petites et moyennes entreprises. 27

 Abus de positions dominantes  Ententes illégales  Les procédures de contrôles 28

29  Abus de position dominante:  Puissance économique (entreprise)  Influence sur le marché  Pas de prise en compte de la concurrence.  Profite de sa position  Refus des conditions imposer par le marché.

30  Les conséquences:  Affaiblissement (voir évincement) des concurrent  Rachat  Faillite  Accès au marché difficile (voir impossible) pour de nouveaux entrants  Domination encore plus importante de l’entreprise  « Spirale sans fin »  Hausse des pris pour la citoyenneté  Maîtrise des cours

31  Les infractions:  Prévu par le droit de la concurrence  Sanction de l’entreprise  Situation de domination sur son marché  Abus de position dominantes:  Prohibée par les articles:  L du Code de commerce:  Est prohibée […] l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. »  Article 82 du Traité de Rome (1957):  « Est incompatible avec le marché commun et interdit […] le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. »

 Exemples:  Les multiples accusations de Micosoft: « En 2005, l’Europe a condamné l’éditeur de Redmond à une amende record de près de 500 millions d’euros, l’obligeant à retirer certains programmes, dont Windows Media Player, de son système d’exploitation (Windows). » « En Corée, Microsoft a tenté un accord à l’amiable avec le portail Internet Daum Communication sur l’intégration de Messenger dans Windows XP, accord duquel la KFTC n’a pas tenu compte, condamnant ainsi Microsoft à une forte amende. »  Vente de tickets pour la coupe du monde 1998 en France : « La Commission a adopté une décision formelle, le 20 juillet 1999, contre le Comité Français d’Organisation de la coupe du monde (CFO), pour avoir détenu le monopole de la vente des billets de la finale. Les habitants français étaient avantagés par rapport aux habitants de pays étrangers, ayant du mal à se procurer des billets pour assister au match. La Commission à condamné le CFO. »

 Accord entre entreprises (certains):  Entravent le jeu de la concurrence  les ententes  Entente:  Partage de marché  Fixation de quota  Accord sur les prix entre les entreprises  Maintient les prix élevés artificiellement 33

 Les conséquences:  Fausse le marché, au détriment:  Consommateur  Producteur  Blocage des jeu de la concurrence  Plus de différence de prix  Renchérissement des prix sur le marché 34

 Les infractions:  Prévu par le Traité de Rome  Sanction de(s) l’entreprise(s)  Ententes  Ententes illégales  Prohibée par l’articles:  81 du Traité de Rome:  « Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun »  Néanmoins:  régime d'exemption  Autoriser un certain type de coopération qui améliore la distribution de produits  P ermet le progrès technique, dans un secteur d'activité donné 35

 Exemples:  Entente interdite dans le secteur du chauffage urbain: « En octobre 1998, la Commission européenne est intervenue pour mettre fin à un cartel entre des producteurs de conduites de chauffage urbain qui fixaient en commun les prix et les conditions de leur participation aux appels d’offres des autorités publiques. Ces sociétés avaient mis en œuvre un système pour fausser les procédures d’appel d’offres : un «favori» était désigné pour remporter chaque contrat, les autres membres du cartel présentant des offres plus élevées. »  Entente interdite dans les secteurs du sucre : « Deux producteurs de sucre et deux négociants en sucre au Royaume-Uni avaient adopté une stratégie concertée d’augmentation des prix sur les marchés du sucre. Cette entente se concrétisait pour le consommateur final par des prix d’achat plus élevés que ceux qui auraient résulté d’une libre concurrence. La Commission européenne a donc interdit l’accord en 1998 et a infligé des amendes aux entreprises. Le montant cumulé des amendes s’élève à plus de 50 millions d’euros.

37  Concentration:  Fusion d’entreprises  Nouvelle firme  Rachat d’entreprises  Acquisition  Remarque:  Une concentration d’entreprise n'est pas interdite  Création de position dominante  Renforcement d’une position dominante  Débouche sur les abus

 Union Européenne:  Système de contrôle des concentratoins:  Interdiction de fusionner  Règlement n°4064/89 du 21 décembre 1989: Fondement juridique Modifier en 2004 par le règlement n°139/

 Contestation des contrôles:  La commission: Blocage de création de « géants européens » Impossibilité de lutter contre les plus grandes firmes sur le marché mondial.  Ces critiques récurrentes pointent l'absence d'une véritable politique industrielle européenne. 39

 La préservation et l’extension de la concurrence sont les principaux moteurs de la politique en direction de l’entreprise dans l’UE.  Le projet de la Convention pour une Constitution Européenne élève la libre concurrence au rang de principe constitutionnel,  L’action de la Commission repose donc sur le respect absolu des mécanismes concurrentiels conduisant à l’optimum du bien être collectif  C’est le principal enseignement de l’économie du bien-être standard, mais il y a quelque naïveté à croire qu’il peut s’appliquer tel quel à la réalité économique. 40

 Il faut rappeler quelques règlementations pour s’intéresse à la réalité industrielle :  pas de rendements croissants  pas d’échange avant l’équilibre  des marchés pour tous les biens compris futurs  des ajustements instantanés et sans coûts  un temps sans consistance  l’espace absent  Les producteurs ne sont pas différents des consommateurs  La firme telle que nous la connaissons n’existe pas. 41