droit fiscal TRAITEMENT FISCAL DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Guillaume MODOT – M1MOS
PRESENTATION DU SUJET SOUMISES OU PAS à LA TVA ? Subventions d’investissement et d’équipement Subventions de fonctionnement La subvention est «affectée» à une action, un projet, une manifestation particulière… La puissance publique accorde une subvention sans condition d’utilisation. Aider à l’acquisition d’un bien nécessaire à l’activité de l’association. Sert à aider la réalisation d’activités Sert à financer une insuffisance de recettes S’inscrit dans « les produits » SOUMISES OU PAS à LA TVA ? Problématique : Comment se calcule l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour un club sportif, quel impact sur la TVA ?
Exemple de la ville de Blagnac METHODOLOGIE Exemple de la ville de Blagnac Un certain nombre de points sont accordés en fonction des différents critères: Nombre de licenciés Favoriser les clubs ayant beaucoup d’adhérents et favoriser l’accès aux jeunes blagnacais Nombre d’éducateurs Favoriser les qualification de l’encadrement Niveau de compétition Participation à la vie locale, frais de déplacement, impact médiatique…
RESULTATS 1 point = 1€ Blagnac sporting club Judo : 200 licenciés, 4 éducateurs niveau interrégional 6000 pts Soit 6 000€ de subventions de fonctionnement Savoir si la subvention accordée induit dans la somme à reverser au trésor public, si le club fonctionne à but lucratif Autres façons de se faire subventionner
CONCLUSION et DIFFICULTES RENCONTREES Avantage pour les clubs 84% des communes utilisent ces critères Confidentialité des données chiffrées Référence à des ouvrages très spécifiques Pas d’accès à un fiscaliste ni à aux comptes financiers du club
sources Code du sport 3e édition - DALLOZ(2005) Revues juris-association Le financement du sport par les collectivités locales Tome 2– éditions PUS – 2002 http://www.infosport.org (fiches pratiques sportives) http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/ http://www.senat.fr (projet de lois de finances pour 2006)