Parents fragiles, enfants fragilisés? Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand Parents fragiles, enfants fragilisés? Ombuds Comité fir d’Rechter vum Kand René Schlechter

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand (Très) jeunes parents Parents en situation de handicap Parents avec des problèmes de santé mentale Parents en situation de précarité… …

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. Article premier de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand Le droit à l’enfant et les droits de l’enfant Antagonisme? Complémentaire?

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand Les enfants et les personnes en situation de handicap deux groupes de la population vulnérables qui font l’objet de Convention internationales 1989 CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT 2006 CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand La définition du handicap selon l’OMS 3 dimensions qui révèlent autant de composantes du handicap. Ces concepts sont les suivants : déficience, incapacité et désavantage.       - Déficience : " Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d'une fonction ou d'une structure psychologique, physiologique ou anatomique. (Fonctionnement)     - Incapacité : " Dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction (résultant d'une déficience) partielle ou totale de la capacité d'accomplir une activité d'une façon normale ou dans les limites considérées comme normales, pour un être humain. «  (Activité)     - Désavantage : " Dans le domaine de la santé, le désavantage social d'un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle considéré comme normal, compte tenu de l'âge, du sexe et des facteurs socioculturels.   (Participation) Ce modèle n’explique plus le handicap par des caractéristiques personnelles, mais met l’accent sur l’ensemble des barrières physiques ou socioculturelles faisant obstacle à la participation sociale et à la pleine citoyenneté des personnes: le handicap un problème créé par la société

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES Art. 23 Respect du domicile et de la famille 1. Les Etats Parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles, sur la base de l'égalité avec les autres, et veillent à ce que: a) soit reconnu à toutes les personnes handicapées, à partir de l'âge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement des futurs époux; b) soient reconnus aux personnes handicapées le droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre de leurs enfants et de l'espacement des naissances ainsi que le droit d'avoir accès, de façon appropriée pour leur âge, à l'information et à l'éducation en matière de procréation et de planification familiale; et à ce que les moyens nécessaires à l'exercice de ces droits leur soient fournis; c) les personnes handicapées, y compris les enfants, conservent leur fertilité, sur la base de l'égalité avec les autres.

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand 2. Les Etats Parties garantissent les droits et responsabilités des personnes handicapées en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants ou d'institutions similaires, lorsque ces institutions existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale. Les Etats Parties apportent une aide appropriée aux personnes handicapées dans l'exercice de leurs responsabilités parentales. 3. Les Etats Parties veillent à ce que les enfants handicapés aient des droits égaux dans leur vie en famille. Aux fins de l'exercice de ces droits et en vue de prévenir la dissimulation, l'abandon, le délaissement et la ségrégation des enfants handicapés, les Etats Parties s'engagent à fournir aux enfants handicapés et à leur famille, à un stade précoce, un large éventail d'informations et de services, dont des services d'accompagnement. 4. Les Etats Parties veillent à ce qu'aucun enfant ne soit séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes, sous réserve d'un contrôle juridictionnel, ne décident, conformément au droit et aux procédures applicables, qu'une telle séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. En aucun cas un enfant ne doit être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l'un ou des deux parents. 5. Les Etats Parties s'engagent, lorsque la famille immédiate n'est pas en mesure de s'occuper d'un enfant handicapé, à ne négliger aucun effort pour assurer la prise en charge de l'enfant par la famille élargie et, si cela n'est pas possible, dans un cadre familial au sein de la communauté.

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT CIDE - Article 3 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. 3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand CIDE - Article 5 Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand CIDE Article 9 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. 2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues. 3. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. 4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un Etat partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'Etat partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle- même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand CIDE - Article 16 Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand CIDE Article 18 1. Les Etats parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant. 2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent la mise en place d'institutions, d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants. 3. (…)

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand CIDE Article 23 1. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. 2. Les Etats parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié. 3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel. 4. Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de permettre aux Etats parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand Modèle compétences parentales DGSGB 2010 Parent’s life skills Child care and developement Support and resources Family history La question à résoudre: demandons nous aux parents des compétences idéales ou compétences suffisamment bonnes pour prendre soin de leur enfant et pour lui permettre de se développer au mieux des ses capacités…

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand Grille d’intelligibilité des actions d’accompagnement de la parentalité Suppléer Restaurer Renforcer Valoriser Promouvoir Situation ordinaire Situation de fragilité passagère Situation de vulnérabilité spécifique Situation de vulnérabilités multiples Situation de danger Référentiel ONE.be • Les actions de promotion des compétences parentales Promouvoir = du latin classique pro-movere ; littéralement « pousser en avant, faire avancer », d’où « étendre, agrandir, développer ». Le Petit Robert ajoute : encourager, provoquer la création, l’essor, le succès . Ces actions visent toutes les familles. Elles n’impliquent pas nécessairement l’intervention directe d’un professionnel. Il s’agit pour la plupart d’actions de sensibilisation, d’information, de promotion destinées à soutenir la parentalité. Le parent qui se sent concerné y porte attention, s’informe, se documente ; il peut aller plus loin en s’adressant ou non à un professionnel. • Les actions de valorisation des compétences parentales Valoriser = du latin classique valor, valoris = la valeur. En philosophie et psychologie, donner de la valeur à (quelqu’un, quelque chose), en augmenter la valeur (Petit Robert). Ce sont les actions qui sont mises en place pour soutenir les parents. Le professionnel veille, à travers son accompagnement, à identifier et souligner les points forts des parents, à les rassurer quant à leurs compétences et à les encourager à les utiliser ou à les développer. La mise en oeuvre de ce type d’actions relève de l’ensemble des acteurs en contact, tant avec les enfants, qu’avec les parents. • Les actions de renforcement des compétences parentales Renforcer = « rendre plus fort ». Mais aussi, selon le Petit Robert, rendre plus résistant, étayer, consolider. Lorsqu’une difficulté spécifique, chez l’enfant ou chez ses parents, affecte la parentalité, l’accompagnement des familles y sera adapté et, le cas échéant, intensifié. Le professionnel soutiendra les parents en leur donnant les moyens d’ajuster et de consolider leurs compétences. • Les actions de restauration des compétences parentales Restaurer = du latin classique restaurare « rebâtir, restaurer, refaire ; reprendre, renouveler». Restaurer signifie « remettre debout ». Pour le Petit Robert : rétablir en son ancien état, ou sa forme première ; remettre en bon état, par la réparation ou la reconstitution de certaines parties. Lorsque des parents cumulent des difficultés et que leurs capacités à s’occuper de leur enfant, à répondre à ses besoins, sont affaiblies au point que cela constituer un risque pour l’enfant, les professionnels doivent travailler à restaurer les compétences parentales. Dans certains cas, il s’agit davantage d’aider les parents à acquérir des compétences nouvelles. Les actions de suppléance des compétences parentales : Suppléer = du latin classique supplere « compléter en ajoutant ce qui manque » mais aussi « remplacer » qui donne le sens moderne. Petit Robert : mettre à la place de (ce qui est insuffisant) ; mettre en plus pour remplacer (ce qui manque). Lorsque l’enfant est en situation de danger, que les compétences parentales sont à ce point défaillantes que sa sécurité est compromise ou que le lien entre lui et le parent entrave son développement physique ou psychologique, il faut intervenir pour le protéger. L’intervention ira ici dans le sens d’une suppléance, c’est-à-dire que l’enfant pourra être, pour sa sécurité, temporairement éloigné de son milieu familial de vie. Dans certains cas particuliers, cette séparation peut être considérée comme thérapeutique, notamment lorsque le parent ou l’enfant présente des troubles de la personnalité. Dans tous les cas, une action d’accompagnement de la parentalité doit également être envisagée, afin, d’une part, de maintenir un lien entre l’enfant et ses parents, et d’autre part, de garantir, à tout le moins, une parentalité partielle. Référentiel ONE.be

Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand Questionnement de l’ORK? Dans un système régi par une philosophie de «protection» du mineur, des parents fragilisés ont-ils une chance d’exercer leur parentalité? Parent au compétences idéales vs parent aux compétences suffisamment bonnes Délais trop longs – enquêtes sociales et mesure d’aide Participation des parents et des enfants Perte de l’autorité parentale Enquêtes et rapports «à charge et décharge»? Positif: prise de contact et prise en charge précoce des parents (Alupse Bébé, Bébé Plus, Foyers pour jeunes mamans, Services parentalités, Foyers ayant de bon résultat quant au retour des enfants dans les familles etc) Nous sommes très peu sollicités par des situations de déficiences mentales

Merci fir ären Interesse! Ombuds - Comité fir d'Rechter vum Kand Merci fir ären Interesse! René Schlechter Ombudsman fir d’Rechter vum Kand Président de l’ORK rene.schlechter@ork.lu www.ork.lu 2, rue Fort Wallis L-2714 Luxembourg 26 123 124