Démarche de réactualisation du schéma Réunion départementale Dordogne – 16 septembre 2014

Participation à l’enquête par questionnaire  Opérateurs : 100% des services tutélaires, 100% des préposés, 90% des mandataires privés (24 : 83%)  Juges tutelle : 7 tribunaux d’instance sur 14 (dans les 5 départements aquitains). Juges des enfants : 7 TGI sur 9 Entretiens  Conseils généraux : 4 services MASP sur 5 (dont le 24)  Etablissements du champ personnes handicapées, personnes âgées, public précaire = 10 entretiens  Représentants des majeurs protégés = 5 entretiens Collecte d’un ensemble de données de cadrage (INSEE, DREES, CAF, MSA, CG…) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine2

3 En 2013 en Dordogne : habitants habitants ont dépassé 75 ans (soit 13%, moyenne aquitaine 10%) D’ici 2040, la population du département va augmenter de 11% Progression population totale base 100 en 2013 Zoom sur les 75 ans et plus. Evolution des effectifs 2013/40

IndicateursDordogneAquitaine Pauvreté monétaire % ménages concernés 16,9%13,5% RSA socleTaux pour ans 41,4‰ (8.000 personnes) 42,5‰ ( personnes) AAHTaux pour ans 37,9‰ (7.400 personnes) 36,5‰ ( personnes) APA à domicile Taux pour ans et plus 65,1‰ (9.100 personnes) 53,5‰ ( personnes) Maladie Alzheimer Estimation INSERM personnes personnes Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine4 Des publics en augmentation depuis AAH : +16% en Dordogne (+ 22% en Aquitaine) -APA : +18% en Dordogne (+ 17% en Aquitaine)

 4 services tutélaires en Dordogne (fusion de 3 services depuis 2009), 2 sont habilités DPF  29 mandataires privés en Dordogne (rappel : 38 en 2009)  23 établissements en Dordogne disposent d’un préposé, y compris par convention (2009 = 13 établissements) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine 5

6 De très nombreux mandataires inscrits sur plusieurs tribunaux, et même sur plusieurs départements : 31% dans le 24

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine7  5000 mesures en Dordogne en 2013 (hors tutelles familiales) soit + 9 % en 5 ans, moyenne Aquitaine : +7% ).  Estimation avec mesures confiées aux familles, environ mesures en cours  En moyenne, 15 mesures pour 1000 habitants majeurs en Dordogne (moyenne Aquitaine : 11‰)

 Structure par âge identique entre Dordogne et Aquitaine. Augmentation des 75 ans et plus (20% en 2009, 24% en 2013) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine En EHPAD, en Dordogne, 33% des résidents ont une mesure de protection. 8 Caractéristiques des majeurs protégés24Aquitaine Personnes reconnues handicapées52%44% dont résidents en établissement pour PH17%13% Résidents en établissement pour PA25%27%

 Personnes âgées : maintien à domicile de + en + longtemps de personnes très âgées et dépendantes, logements parfois très dégradés, besoins de prise en charge par des professionnels très importants et difficiles à financer, parfois risques de spoliation  Célibataires de majorité masculine, 50 ans, troubles psychiques et addictions, ressources proches seuil pauvreté.  Étrangers vieillissants avec démarches administratives très complexes  Adultes handicapés pour lesquels il n’est pas apparu souhaitable que la mesure soit confiée à la famille La précarité et le surendettement augmentent les difficultés de la plupart de ces majeurs protégés Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine9

10 Au 31/12/2013 : Forte proportion des tutelles en Dordogne. Très peu de MAJ sont prononcées

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine11 Peu de mandataires sans dossiers, 20% ont plus de 30 dossiers (moyenne Aquitaine : 36%) 2 mandataires assistés En Dordogne : - part des préposés la plus importante d’Aquitaine - part des mandataires privés en baisse par rapport à 2009

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine12

 En 2012, 700 mesures de tutelles/curatelles ouvertes en Dordogne  A qui sont confiées les mesures lors de l’ouverture ? Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine13 famille service tutélaire mandataire privé préposé établissement Dordogne Soit en 2012  41% 280 mesures 48% 327 mesures 9% 60 mesures 2% 14 mesures Aquitaine 44%38%17%1% France 47%38%12%3%

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine14 MJAGBF : En Dordogne,150 mesures en cours. En baisse continue depuis Les juges des enfants sont tout à fait satisfaits du travail des DPF « bien formées et compétentes », Les mandats de protection future très rares. En Dordogne : 6 ouvertures en 2011, 7 en 2012

 140 MASP en cours en 2013 (100 MASP 1 et 40 MASP 2).  70 sorties en 2013 (47% vers autonomie, 16% vers mesures judiciaires)  29% des mesures ont duré au moins 2 ans  37 MAESF en 2013 (au départ pas distinguées des MASP)  MASP 1 gérées en interne, MASP 2 externalisées. Montée en charge moins rapide que prévue (écart entre besoins théoriques évalués : 500 familles pouvant en relever et réalité).  Satisfaction sur organisation mise en place, bonne évaluation des situations, bonnes relations avec services suivant mesures  Bilan : MASP intéressante pour contractualisation avec le bénéficiaire, MASP2 : protection personnes, éviter expulsions  Attentes : éviter le passage obligé par MASP avant d’obtenir une MAJ. Besoin moyens humains supplémentaires en interne (mise en place AEB) et niveau de conventionnement avec services extérieurs à augmenter Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine15

 Bonne couverture globale du territoire par les différents opérateurs  Critères de choix : situations les plus complexes pour les services. Services plus structurés mais moins réactifs que MP. Si besoin de proximité, plutôt MP ou préposés. Juges tiennent compte aussi du nb de dossiers/MP  Mesures familiales : privilégiées si possible, parfois cogérance. Avantages : proximité, continuité relations. Inconvénients : méconnaissance procédures (des services tutélaires apportent un appui apprécié). Souhait des familles de s’impliquer aussi en raison du coût de la gestion par des professionnels  Visibilité sur niveau activité : variable pour les MP, meilleure avec services, souhait meilleure assiduité pour retour fiches semestrielles d’activité (40), logiciel Ministère Justice pas adapté pour un bon suivi (64)  Bilan positif sur la réforme : qualité prestations, connaissances professionnalisation mais progrès à faire sur présence « effective et régulière » (24 : au moins 1 visite/mois exigée),  Autres attentes… techniques : rapports + synthétiques (40), vigilance sur caducité des mesures (24), davantage de clarté sur la rémunération des MP (24) et valeurs éthiques/respect de l’humain, connaissance handicap/dépendance chez certains MP Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine16

Des manques sont pointés par 75% des services et 56% des mandataires privés :  Ruralité  difficultés pour se déplacer, accéder aux soins  Coût élevé des interventions à domicile, manque d’aides sociales, parfois travail des intervenants à domicile de faible qualité  Coût du logement élevé pour personnes avec ressources très réduites  Manque de solutions d’accompagnement pour personnes avec addictions (alcool)  Besoin de lieux de rencontre/loisirs pour majeurs protégés notamment personnes avec handicap en rupture de vie sociale  Manque de solutions d’hébergement pour PH (FAM-MAS ou foyer d’hébergement pour TH d’ESAT) et structures en milieu ordinaire type SAVS avec soutien hôpital de jour pour publics avec pathologie psychiatrique  Manque de réponses pour personnes âgées ne pouvant plus rester à domicile dont EHPAD habilité aide sociale et familles d’accueil Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine17

 Opérateurs  Juges : satisfaction de 100% des services, 92% des préposés et 75% des mandataires privés Pour certains mandataires privés : souhait plus de proximité géographique avec les personnes protégées (rémunération insuffisante si déplacements importants); délais et surcharge greffes  manque de réactivité/disponibilité de certains juges, lourdeurs administratives (nuit au temps de présence pour MP)  Juges  opérateurs : satisfaction sur qualité relations  Opérateurs  financeurs : satisfaction de 100% des services, 96% des préposés et 75% des mandataires privés des partenariats actifs : « à l’écoute », rencontres régulières Bémol de certains privés : retards de paiement, lourdeurs administratives, difficultés à joindre les services Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine18

Les services  La moitié des mandataires/délégués sont diplômés du travail social  60% ont fait des formations complémentaires : psychopathologie, addictions, successions, surendettement/prestations sociales, recommandations ANESM. Pour les DPF : conflits familiaux et prestations sociales  60% souhaitent encore renforcer les compétences en interne et 56% recruter Les mandataires privés :  22% formation juridique, 8% professions sociales ou paramédicales, 24% autres (gestion, compta…)  Depuis leur CNC, 38% ont fait des formations complémentaires :1) droit des personnes /jurisprudence, 2) fiscalité/patrimoine et 3) troubles psy, addictions, posture prof par rapport aux soins, soins sans consentement  18% souhaitent renforcer leurs compétences et 8% recruter Les préposés :  Des formations complémentaires suivies par 28% : 1 er des thèmes abordés : psychopathologie et bientraitance  27% souhaitent renforcer leurs compétences et 20% un renfort humain Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine19

Le renforcement des partenariats est souhaité par 75% des services, 18% des mandataires privés et 15% des préposés  Souhait de travailler en réseaux, de solliciter les professionnels du domaine de la santé et du social notamment sur situations individuelles complexes (formations, réunions), de mettre en place des partenariats avec les services à domicile et SAVS  Souhait par un service tutélaire d’un partenariat avec la DDCS sur la poursuite de mise en place des outils de la loi  Plus de concertations avec greffe et Juges des tutelles (mandataire privé ) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS CREAI Aquitaine20

 Concernant les Juges : ◦ Différence pas toujours lisible dans la nature des mesures ordonnées selon les magistrats ◦ La famille souhaite être associée au choix du tuteur ◦ Procédure de signalement de la vulnérabilité d’un majeur aux tutelles est plus complexe qu’avant 2009  à simplifier notamment pour urgences ◦ Instaurer un contrôle effectif (aléatoire ?) des mandataires par les magistrats pour éviter maltraitance, spoliation, incompétence, erreurs  Concernant les Services tutélaires : ◦ proposer des plages horaires élargies (astreinte ?) ◦ Généraliser la pratique « un référent par service »  Concernant les Tuteurs familiaux : ◦ Ne plus prioriser tuteurs familiaux pour majeur avec handicap mental/psy mais solliciter + informer les familles au cours du mandat ◦ tuteurs familiaux + dispo mais moins de compétences administratives et juridiques  Diffuser des informations/ site internet / assistance juridique  Concernant les Pratiques professionnelles: o pour personnes très isolées, il faut plus de visites, de lien, moins de gestion o privilégier entretiens à trois (usager/travailleur social ou étab/mandataire)  coordonner interventions et projet personnalisé Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine21