Modifications réglementaires ASH concernant l'inscription « inactive » Objectif : Des évolutions ont été prévues pour l'application Base Élèves Premier Degré afin de répondre à des demandes de modifications fonctionnelles, pour mise en conformité avec la loi du 12 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret d’application du 30 décembre 2005.

L’école de référence Les parents demandent une école de référence. Si l’enfant fréquente l ’école à temps plein ou partiel, l’élève est admis définitivement dans cette école. Si l’enfant ne fréquente jamais l ’école de référence Il fait l’objet d’une inscription inactive dans son école de référence. Plus une admission définitive dans une école avec CLIS ou dans une école proche d’un établissement spécialisé dans le cadre d’un projet de scolarisation Plus une admission dans l’école virtuelle s’il est en établissement spécialisé, hôpital, CNED

Règles de gestion concernant les élèves affectés en CLIS Tout élève en situation de handicap doit en principe fréquenter son « établissement scolaire de référence » qui est le plus proche de son domicile (école A), y compris lorsque celui-ci dispose d’une CLIS dès lors qu’il doit y avoir recours. Toutefois, il peut arriver que l’élève doive fréquenter une autre école (école B) car son école de référence (A) ne dispose pas de CLIS. Dans ce cas, il est admis dans l’école B (puisqu’il la fréquente effectivement) mais conserve une « inscription inactive » dans l’école A. Cet élève est alors comptabilisé dans l’effectif de l’école B, celle qu’il fréquente. Le directeur de l’école A, choisie comme école de référence par la famille de l’élève (passant nécessairement par une démarche d’inscription en mairie), devra être informé de cette inscription « inactive » (terme de la circulaire interministérielle). Il devra donc être en mesure de conserver « à part » la liste des élèves en situation de handicap inscrits de manière inactive dans son école. Mais le directeur de cette école A ne pourra pas compter ces élèves dans son effectif et n’a bien sûr pas de responsabilité particulière à leur égard (pas de procédure d’admission dans Base Elèves).

Modifications réglementaires ASH concernant l'inscription « inactive » Dans la rubrique situation administrative de l’élève, La mairie procède à une inscription inactive, en cochant la case correspondante .

Modifications réglementaires ASH concernant l'inscription « inactive » La mairie affecte l’élève dans son école de référence. Le directeur de l’école de référence reçoit une lettre ( courrier ou mèl) l’informant de cette inscription inactive